Protocole n o 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Conclu à Vilnius le 3 mai 2002
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 2002
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^erjuillet 2003

(État le 1^erjuin 2016)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains;

souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales¹signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);

notant que le Protocole n^o6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort², signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre;

résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Abolition de la peine de mort

La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Art. 2 Interdiction de dérogations

Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’art. 15 de la Convention.

Art. 3 Interdiction de réserves

Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’art. 57 de la Convention.

Art. 4 Application territoriale

Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.
Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée ou modifiée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

Art. 5 Relations avec la Convention

Les Etats Parties considèrent les art. 1 à 4 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

Art. 6 Signature et ratification

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Art. 7 Entrée en vigueur

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son art. 6.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 8 Fonctions du dépositaire

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe:

toute signature;
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 4 et 7;
tout autre acte, notification ou communication, ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Vilnius, le 3 mai 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Albanie	6 février	2007	1^erjuin	2007
Allemagne	11 octobre	2004	1^erfévrier	2005
Andorre	26 mars	2003	1^erjuillet	2003
Autriche	12 janvier	2004	1^ermai	2004
Belgique	23 juin	2003	1^eroctobre	2003
Bosnie et Herzégovine	29 juillet	2003	1^ernovembre	2003
Bulgarie	13 février	2003	1^erjuillet	2003
Chypre	12 mars	2003	1^erjuillet	2003
Croatie	3 février	2003	1^erjuillet	2003
Danemark	28 novembre	2002	1^erjuillet	2003
Groenland	1^ermai	2004	1^ermai	2004
Iles Féroé	1^ernovembre	2003	1^ernovembre	2003
Espagne^*	16 décembre	2009	1^eravril	2010
Estonie	25 février	2004	1^erjuin	2004
Finlande	29 novembre	2004	1^ermars	2005
France	10 octobre	2007	1^erfévrier	2008
Géorgie^*	22 mai	2003	1^erseptembre	2003
Grèce	1^erfévrier	2005	1^erjuin	2005
Hongrie	16 juillet	2003	1^ernovembre	2003
Irlande	3 mai	2002	1^erjuillet	2003
Islande	10 novembre	2004	1^ermars	2005
Italie	3 mars	2009	1^erjuillet	2009
Lettonie	26 janvier	2012	1^ermai	2012
Liechtenstein	5 décembre	2002	1^erjuillet	2003
Lituanie	29 janvier	2004	1^ermai	2004
Luxembourg	21 mars	2006	1^erjuillet	2006
Macédoine	13 juillet	2004	1^ernovembre	2004
Malte	3 mai	2002	1^erjuillet	2003
Moldova^*	18 octobre	2006	1^erfévrier	2007
Monaco	30 novembre	2005	1^ermars	2006
Monténégro	6 juin	2006 S	6 juin	2006
Norvège	16 août	2005	1^erdécembre	2005
Pays-Bas^a	10 février	2006	1^erjuin	2006
Aruba	10 février	2006	1^erjuin	2006
Curaçao	10 février	2006	1^erjuin	2006
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	10 février	2006	1^erjuin	2006
Sint Maarten	10 février	2006	1^erjuin	2006
Pologne	23 mai	2014	1^erseptembre	2014
Portugal	3 octobre	2003	1^erfévrier	2004
République tchèque	2 juillet	2004	1^ernovembre	2004
Roumanie	7 avril	2003	1^eraoût	2003
Royaume-Uni	10 octobre	2003	1^erfévrier	2004
Akrotiri et Dhekelia	1^eravril	2004	1^eraoût	2004
Anguilla	30 janvier	2007	1^ermai	2007
Bermudes	30 janvier	2007	1^ermai	2007
Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud	30 janvier	2007	1^ermai	2007
Gibraltar	30 janvier	2007	1^ermai	2007
Guernesey	16 avril	2004	1^eraoût	2004
Ile de Man	16 avril	2004	1^eraoût	2004
Iles Falkland	30 janvier	2007	1^ermai	2007
Iles Turques et Caïques	30 janvier	2007	1^ermai	2007
Jersey	16 avril	2004	1^eraoût	2004
Montserrat	30 janvier	2007	1^ermai	2007
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	30 janvier	2007	1^ermai	2007
Saint-Marin	25 avril	2003	1^eraoût	2003
Serbie	3 mars	2004	1^erjuillet	2004
Slovaquie	18 août	2005	1^erdécembre	2005
Slovénie	4 décembre	2003	1^eravril	2004
Suède	22 avril	2003	1^eraoût	2003
Suisse	3 mai	2002	1^erjuillet	2003
Turquie	20 février	2006	1^erjuin	2006
Ukraine	11 mars	2003	1^erjuillet	2003
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Pour le Royaume en Europe

RS 0.101 ↩
RS 0.101.06 ↩