Protocole n o 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Conclu le 24 juin 2013
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 2016¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 juillet 2016
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^eraoût 2021

(État le 16 mars 2022)

Préambule

Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ²signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»), signataires du présent Protocole,

vu la Déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des Droits de l’Homme, tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, ainsi que les Déclarations adoptées lors des Conférences tenues à Interlaken les 18 et 19 février 2010 et à İzmir les 26 et 27 avril 2011,

vu l’Avis n^o283 (2013) adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 26 avril 2013,

considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce que la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Cour») continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

À la fin du préambule de la Convention, un nouveau considérant est ajouté et se lit comme suit:

«Affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention».

Art. 2

À l’art. 21 de la Convention, un nouveau par. 2 est inséré et se lit comme suit:

«Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’art. 22.» 2. Les par. 2 et 3 de l’art. 21 de la Convention deviennent respectivement les par. 3 et 4 de l’art. 21. 3. Le par. 2 de l’art. 23 de la Convention est supprimé. Les par. 3 et 4 de l’art. 23 deviennent respectivement les par. 2 et 3 de l’art. 23.

Art. 3

À l’art. 30 de la Convention, les mots «à moins que l’une des parties ne s’y oppose» sont supprimés.

Art. 4

À l’art. 35, par. 1, de la Convention, les mots «dans un délai de six mois» sont remplacés par les mots «dans un délai de quatre mois».

Art. 5

À l’art. 35, par. 3, al. b, de la Convention, les mots «et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne» sont supprimés.

Dispositions finales et transitoires

Art. 6

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par:

la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 7

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 6.

Art. 8

1. Les amendements introduits par l’art. 2 du présent Protocole s’appliquent uniquement aux candidats figurant sur les listes soumises à l’Assemblée parlementaire par les Hautes Parties contractantes, en vertu de l’art. 22 de la Convention, après l’entrée en vigueur du présent Protocole.

2. L’amendement introduit par l’art. 3 du présent Protocole ne s’applique pas aux affaires pendantes dans lesquelles l’une des parties s’est opposée, avant l’entrée en vigueur du présent Protocole, à une proposition d’une chambre de la Cour de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.

3. L’art. 4 du présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période de six mois après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. L’art. 4 du présent Protocole ne s’applique pas aux requêtes au regard desquelles la décision définitive au sens de l’art. 35, par. 1, de la Convention a été prise avant la date d’entrée en vigueur de l’art. 4 du présent Protocole.

4. Toutes les autres dispositions du présent Protocole s’appliquent à la date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’art. 7.

Art. 9

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention:

toute signature;
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’art. 7; et
tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole

En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 24 juin 2013, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archive du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Albanie	17 décembre	2015	1^eraoût	2021
Allemagne	15 avril	2015	1^eraoût	2021
Andorre	27 mai	2015	1^eraoût	2021
Arménie	30 août	2016	1^eraoût	2021
Autriche	19 octobre	2017	1^eraoût	2021
Azerbaïdjan	3 juillet	2014	1^eraoût	2021
Belgique	4 avril	2018	1^eraoût	2021
Bosnie et Herzégovine	18 septembre	2020	1^eraoût	2021
Bulgarie	11 janvier	2016	1^eraoût	2021
Chypre	16 juin	2015	1^eraoût	2021
Croatie	9 janvier	2018	1^eraoût	2021
Danemark*	22 juillet	2016	1^eraoût	2021
Espagne*	20 septembre	2018	1^eraoût	2021
Estonie	30 avril	2014	1^eraoût	2021
Finlande	17 avril	2015	1^eraoût	2021
France	3 février	2016	1^eraoût	2021
Grèce	5 octobre	2018	1^eraoût	2021
Géorgie	6 juillet	2015	1^eraoût	2021
Hongrie	30 novembre	2015	1^eraoût	2021
Irlande	24 juin	2013	1^eraoût	2021
Islande	3 juillet	2017	1^eraoût	2021
Italie	21 avril	2021	1^eraoût	2021
Lettonie	4 décembre	2017	1^eraoût	2021
Liechtenstein	26 novembre	2013	1^eraoût	2021
Lituanie	2 septembre	2015	1^eraoût	2021
Luxembourg	21 décembre	2017	1^eraoût	2021
Macédoine du Nord	16 juin	2016	1^eraoût	2021
Moldova	14 août	2014	1^eraoût	2021
Monaco	13 novembre	2013	1^eraoût	2021
Monténégro	8 novembre	2013	1^eraoût	2021
Norvège	17 juin	2014	1^eraoût	2021
Pays-Bas*	1^eroctobre	2015	1^eraoût	2021
Aruba	1^eroctobre	2015	1er août	2021
Curaçao	1^eroctobre	2015	1er août	2021
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	1^eroctobre	2015	1^eraoût	2021
Sint Maarten	1^eroctobre	2015	1^eraoût	2021
Pologne	10 septembre	2015	1^eraoût	2021
Portugal	16 janvier	2017	1^eraoût	2021
Roumanie	28 mai	2015	1^eraoût	2021
Royaume-Uni	10 avril	2015	1^eraoût	2021
République tchèque	18 mars	2015	1^eraoût	2021
Saint-Marin	6 novembre	2013	1^eraoût	2021
Serbie	29 mai	2015	1^eraoût	2021
Slovaquie	7 février	2014	1^eraoût	2021
Slovénie	4 juillet	2017	1^eraoût	2021
Suisse	15 juillet	2016	1^eraoût	2021
Suède	29 mars	2016	1^eraoût	2021
Turquie	2 mai	2016	1^eraoût	2021
Ukraine	22 mars	2018	1^eraoût	2021
* Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:www.coe.int> Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

RO 2021 460 ↩
RS 0.101 ↩