Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme

Conclu à Strasbourg le 5 mars 1996
Signé par la Suisse le 27 août 1998¹
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^erjanvier 1999

(État le 2 juillet 2020)

Les États membres du Conseil de l’Europe,

signataires du présent Accord,

vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales², signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),

vu l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l’homme³, signé à Londres le 6 mai 1969,

vu le Protocole n^o11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention⁴, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après dénommé «Protocole n^o11 à la Convention»), qui établit une nouvelle Cour permanente européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée «la Cour») remplaçant la Commission et la Cour européennes des droits de l’homme,

considérant, à la lumière de ce développement, qu’il est opportun, pour mieux atteindre les objectifs de la Convention, que les personnes participant aux procédures devant la Cour se voient accorder certaines immunités et facilités par un nouvel accord, l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommé «l’Accord»),

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

1. Les personnes auxquelles le présent Accord s’applique sont:
   1. toutes les personnes qui participent à la procédure engagée devant la Cour, soit en tant que partie, soit comme représentant ou conseil d’une partie;
   2. les témoins, les experts appelés par la Cour, ainsi que les autres personnes invitées par le Président de la Cour à participer à la procédure.
2. Aux fins d’application du présent Accord, le terme «Cour» désigne les comités, les chambres, le collège de la Grande Chambre, la Grande Chambre et les juges. L’expression «participer à la procédure» vise aussi toute communication tendant à l’introduction d’une requête dirigée contre un État partie à la Convention.
3. Dans le cas où, au cours de l’exercice par le Comité des Ministres des fonctions qui lui sont dévolues par application de l’art. 46, par. 2, de la Convention, une personne visée au par. 1 ci-dessus est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s’appliquent également à cette personne.

Art. 2

1. Les personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord jouissent de l’immunité de juridiction à l’égard de leurs déclarations faites oralement ou par écrit à la Cour, ainsi qu’à l’égard des pièces qu’elles lui soumettent.
2. Cette immunité ne s’applique pas à la communication en dehors de la Cour des déclarations faites ou de pièces produites devant la Cour.

Art. 3

1. Les Parties contractantes respectent le droit des personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord de correspondre librement avec la Cour.
2. En ce qui concerne les personnes détenues, l’exercice de ce droit implique notamment que:
   1. leur correspondance doit être transmise et leur être remise sans délai excessif et sans altération;
   2. ces personnes ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure disciplinaire du fait d’une communication transmise à la Cour par les voies appropriées;
   3. ces personnes ont le droit, au sujet d’une requête à la Cour et de toute procédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider devant les tribunaux du pays où elles sont détenues et de s’entretenir avec lui sans pouvoir être entendues par quiconque d’autre.
3. Dans l’application des paragraphes précédents, il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la recherche et à la poursuite d’une infraction pénale ou à la protection de la santé.

Art. 4

1. 1. Les Parties contractantes s’engagent à ne pas empêcher les personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord de circuler et de voyager librement pour assister à la procédure devant la Cour et en revenir.
   2. Aucune autre restriction ne peut être imposée à ces mouvements et déplacements que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
2. 1. Dans les pays de transit et dans le pays où se déroule la procédure, ces personnes ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à aucune autre restriction de leur liberté individuelle en raison de faits ou condamnations antérieurs au commencement du voyage.
   2. Toute Partie contractante peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de cet Accord, déclarer que les dispositions de ce paragraphe ne s’appliqueront pas à ses propres ressortissants. Une telle déclaration peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
3. Les Parties contractantes s’engagent à laisser rentrer ces personnes sur leur territoire lorsqu’elles y ont commencé leur voyage.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article cessent de s’appliquer lorsque la personne intéressée a eu la possibilité, pendant quinze jours consécutifs après que sa présence a cessé d’être requise par la Cour, de rentrer dans le pays où son voyage a commencé.
5. En cas de conflit entre les obligations résultant pour une Partie contractante du par. 2 du présent article et celles résultant d’une convention du Conseil de l’Europe ou d’un traité d’extradition ou d’un autre traité relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale conclu avec d’autres Parties contractantes, les dispositions du par. 2 du présent article l’emportent.

Art. 5

1. Les immunités et facilités sont accordées aux personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord uniquement en vue de leur assurer la liberté de parole et l’indépendance nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, tâches ou devoirs, ou à l’exercice de leurs droits devant la Cour.

2. 1. La Cour a seule qualité pour prononcer la levée totale ou partielle de l’immunité prévue au par. 1 de l’art. 2 du présent Accord; elle a non seulement le droit mais le devoir de lever l’immunité dans tous les cas où, à son avis, celle-ci entraverait le cours de la justice et où sa levée totale ou partielle ne nuirait pas au but défini au par. 1 du présent article.
   2. L’immunité peut être levée par la Cour, soit d’office, soit à la demande de toute Partie contractante ou de toute personne intéressée.
   3. Les décisions prononçant la levée d’immunité ou la refusant sont motivées.

3. Si une Partie contractante atteste que la levée de l’immunité prévue au par. 1 de l’art. 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour atteinte à la sécurité nationale, la Cour doit lever l’immunité dans la mesure spécifiée dans l’attestation.

4. En cas de découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, à l’époque de la décision refusant la levée d’immunité, était inconnu de l’auteur de la demande, ce dernier peut saisir la Cour d’une nouvelle demande.

Art. 6

Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou dérogeant aux obligations assumées par les Parties contractantes en vertu de la Convention ou de ses protocoles.

Art. 7

1. Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
   1. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
   2. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Art. 8

1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par l’Accord, conformément aux dispositions de l’art. 7, si à cette date le Protocole n^o11 à la Convention est entré en vigueur, ou à la date d’entrée en vigueur du Protocole n^o11 à la Convention dans le cas contraire.
2. Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par l’Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 9

1. Tout État contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, à tout territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
2. Le présent Accord entrera en vigueur à l’égard de tout territoire désigné en vertu du par. 1 le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu du par. 1 pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues selon la procédure prévue pour la dénonciation par l’art. 10 du présent Accord.

Art. 10

1. Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie contractante intéressée de toute obligation qui aurait pu naître en vertu du présent Accord à l’égard de toute personne visée au par. 1 de l’art. 1.

Art. 11

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil:

1. toute signature;
2. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
3. toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à ses art. 8 et 9;
4. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Accord.

En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Strasbourg, le 5 mars 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur
Albanie	26 février	2003	1eravril	2003
Allemagne	11 septembre	2001	1ernovembre	2001
Andorre	24 novembre	1998	1erjanvier	1999
Autriche	10 janvier	2001	1ermars	2001
Belgique	29 juin	2000	1eraoût	2000
Bulgarie*	31 mai	2001	1erjuillet	2001
Chypre	9 février	2000	1eravril	2000
Croatie*	2 décembre	1999	1erfévrier	2000
Danemark	28 août	1998	1erjanvier	1999
Espagne*	19 janvier	2001	1ermars	2001
Estonie*	9 janvier	2012	1ermars	2012
Finlande	23 décembre	1998	1erfévrier	1999
France*	17 novembre	1998	1erjanvier	1999
Géorgie*	10 mai	2001 Si	1erjuillet	2001
Grèce*	7 février	2005	1eravril	2005
Hongrie*	1eravril	1998	1erjanvier	1999
Irlande	7 mai	1999	1erjuillet	1999
Islande	4 novembre	1998	1erjanvier	1999
Italie*	6 mars	1998	1erjanvier	1999
Lettonie*	27 juillet	2006	1erseptembre	2006
Liechtenstein*	21 janvier	1999 Si	1ermars	1999
Lituanie	18 février	2003	1eravril	2003
Luxembourg	12 mars	1999	1ermai	1999
Malta*	5 février	2015	1eravril	2015
Moldova*	8 novembre	2001	1erjanvier	2002
Monaco*	19 mars	2007	1ermai	2007
Norvège	12 décembre	2001 Si	1erfévrier	2002
Pays-Bas*a	21 janvier	1997	1erjanvier	1999
Aruba	21 janvier	1997	1erjanvier	1999
Curaçao	21 janvier	1997	1erjanvier	1999
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	21 janvier	1997	1erjanvier	1999
Sint Maarten	21 janvier	1997	1erjanvier	1999
Pologne*	6 décembre	2012	1erfévrier	2013
Portugal	11 avril	2018	1erjuin	2018
République tchèque*	24 juin	1998	1erjanvier	1999
Roumanie	9 avril	1999	1erjuin	1999
Royaume-Uni	9 novembre	2001	1erjanvier	2002
Guernsey	3 mars	2015	3 mars	2015
Île de Man	2 octobre	2003	1ernovembre	2003
Saint-Marin	28 août	2015	1eroctobre	2015
Slovaquie*	21 mai	2003	1erjuillet	2003
Slovénie	29 novembre	2001	1erjanvier	2002
Suède	30 septembre	1998	1erjanvier	1999
Suisse*	27 août	1998 Si	1erjanvier	1999
Turquie*	6 octobre	2004	1erdécembre	2004
Ukraine	4 novembre	2004	1erjanvier	2005
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a Pour le Royaume en Europe.
Suisse En raison d’une erreur de transmission, la signature dudit Accord n’a pas pu être assortie de la déclaration suivante du Conseil fédéral suisse, qui devrait être dûment reflétée dans le procès-verbal de signature.«Les dispositions du par. 2, let. a, de l’art. 4, de l’accord ne s’appliqueront pas aux ressortissants suisses poursuivis ou condamnés en Suisse pour un crime grave contre l’État, la défense nationale ou la puissance défensive du pays.»

Footnotes

1. Sans réserve de ratification. ↩

2. RS 0.101 ↩

3. RS 0.101.1 ↩

4. RS 0.101.09 ↩