Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Conclu à New York le 16 décembre 1966
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1991¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992
Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992

(État le 28 novembre 2024)

Les États parties au présent Pacte,

considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies², la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,

reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées,

considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l’homme,

prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte,

sont convenus des articles suivants:

Première partie

Art. 1

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.
3. Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

Deuxième partie

Art. 2

1. Chacun des États parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives.
2. Les États parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
3. Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l’homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.

Art. 3

Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.

Art. 4

Les États parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l’État conformément au présent Pacte, l’État ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Art. 5

1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte.
2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

Troisième partie

Art. 6

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.
2. Les mesures que chacun des États parties au présent Pacte prendra en vue d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

Art. 7

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:

1. la rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:
2. un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu’eux pour un même travail,

ii) une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;

b) la sécurité et l’hygiène du travail;

c) la même possibilité pour tous d’être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes;

d) le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.

Art. 8

1. Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer:
   1. le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées par l’organisation intéressée, en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui;
   2. le droit qu’ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier;
   3. le droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leur activité, sans limitations autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui.
   4. Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays.
2. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique.
3. Aucune disposition du présent article ne permet aux États parties à la Convention de 1948 de l’Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical³de prendre des mesures législatives portant atteinte – ou d’appliquer la loi de façon à porter atteinte – aux garanties prévues dans ladite convention.

Art. 9

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Art. 10

Les États parties au présent Pacte reconnaissent que:

1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.
2. Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette même période, d’un congé payé ou d’un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.
3. Des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l’exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi. Les États doivent aussi fixer des limites d’âge au-dessous desquelles l’emploi salarié de la main‑d’œuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi.

Art. 11

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.
2. Les États parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:
   1. pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d’éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles;
   2. pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu’aux pays exportateurs de denrées alimentaires.

Art. 12

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.
2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:
   1. La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l’enfant;
   2. L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle;
   3. La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;
   4. La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

Art. 13

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
2. Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit:
   1. l’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;
   2. l’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;
   3. l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;
   4. l’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme;
   5. il faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.
3. Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’État en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.
4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du présent article soient observés et que l’éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l’État.

Art. 14

Tout État partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n’a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire s’engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

Art. 15

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:
   1. de participer à la vie culturelle;
   2. de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;
   3. de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.
2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.
3. Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.
4. Les États parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l’encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

Quatrième partie

Art. 16

1. Les États parties au présent Pacte s’engagent à présenter, conformément aux dispositions de la présente partie du Pacte, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte.

2.  a) Tous les rapports sont adressés au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie au Conseil économique et social, pour examen, conformément aux dispositions du présent Pacte. b) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet également aux institutions spécialisées copie des rapports, ou de toutes parties pertinentes des rapports, envoyés par les États parties au présent Pacte qui sont également membres desdites institutions spécialisées, pour autant que ces rapports, ou parties de rapports, ont trait à des questions relevant de la compétence desdites institutions aux termes de leurs actes constitutifs respectifs.

Art. 17

1. Les États parties au présent Pacte présentent leurs rapports par étapes, selon un programme qu’établira le Conseil économique et social dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Pacte, après avoir consulté les États parties et les institutions spécialisées intéressées.
2. Les rapports peuvent faire connaître les facteurs et les difficultés empêchant ces États de s’acquitter pleinement des obligations prévues au présent Pacte.
3. Dans le cas où des renseignements à ce sujet ont déjà été adressés à l’Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée par un État partie au Pacte, il ne sera pas nécessaire de reproduire lesdits renseignements et une référence précise à ces renseignements suffira.

Art. 18

En vertu des responsabilités qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil économique et social pourra conclure des arrangements avec les institutions spécialisées, en vue de la présentation par celles-ci de rapports relatifs aux progrès accomplis quant à l’observation des dispositions du présent Pacte qui entrent dans le cadre de leurs activités. Ces rapports pourront comprendre des données sur les décisions et recommandations adoptées par les organes compétents des institutions spécialisées au sujet de cette mise en œuvre.

Art. 19

Le Conseil économique et social peut renvoyer à la Commission des droits de l’homme aux fins d’étude et de recommandation d’ordre général ou pour information, s’il y a lieu, les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les États conformément aux art. 16 et 17 et les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les institutions spécialisées conformément à l’art. 18.

Art. 20

Les États parties au présent Pacte et les institutions spécialisées intéressées peuvent présenter au Conseil économique et social des observations sur toute recommandation d’ordre général faite en vertu de l’art. 19 ou sur toute mention d’une recommandation d’ordre général figurant dans un rapport de la Commission des droits de l’homme ou dans tout document mentionné dans ledit rapport.

Art. 21

Le Conseil économique et social peut présenter de temps en temps à l’Assemblée générale des rapports contenant des recommandations de caractère général et un résumé des renseignements reçus des États parties au présent Pacte et des institutions spécialisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en vue d’assurer le respect général des droits reconnus dans le présent Pacte.

Art. 22

Le Conseil économique et social peut porter à l’attention des autres organes de l’Organisation des Nations Unies, de leurs organes subsidiaires et des institutions spécialisées intéressées qui s’occupent de fournir une assistance technique toute question que soulèvent les rapports mentionnés dans la présente partie du présent Pacte et qui peut aider ces organismes à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l’opportunité de mesures internationales propres à contribuer à la mise en œuvre effective et progressive du présent Pacte.

Art. 23

Les États parties au présent Pacte conviennent que les mesures d’ordre international destinées à assurer la réalisation des droits reconnus dans ledit Pacte comprennent notamment la conclusion de conventions, l’adoption de recommandations, la fourniture d’une assistance technique et l’organisation, en liaison avec les gouvernements intéressés, de réunions régionales et de réunions techniques aux fins de consultations et d’études.

Art. 24

Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.

Art. 25

Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles.

Cinquième partie

Art. 26

1. Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice⁴, ainsi que tout autre État invité par l’Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent Pacte.
2. Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
3. Le présent Pacte sera ouvert à l’adhésion de tout État visé au par. 1 du présent article.
4. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les États qui ont signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 27

1. Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des États qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 28

Les dispositions du présent Pacte s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs.

Art. 29

1. Tout État partie au présent Pacte peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général transmet alors tous projets d’amendements aux États parties au présent Pacte en leur demandant de lui indiquer s’ils désirent voir convoquer une conférence d’États parties pour examiner ces projets et les mettre aux voix. Si un tiers au moins des États se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale des Nations Unies.
2. Ces amendements entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des États parties au présent Pacte.
3. Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les États parties qui les ont acceptés, les autres États parties restant liés par les dispositions du présent Pacte et par tout amendement antérieur qu’ils ont accepté.

Art. 30

Indépendamment des notifications prévues au par. 5 de l’art. 26, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au par. 1 dudit Article:

1. des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément à l’art. 26;
2. de la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l’art. 27 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l’art. 29.

Art. 31

1. Le présent Pacte, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Pacte à tous les États visés à l’art. 26.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan*	24 janvier	1983 A	24 avril	1983
Afrique du Sud*	12 janvier	2015	12 avril	2015
Albanie	4 octobre	1991 A	4 janvier	1992
Algérie*	12 septembre	1989	12 décembre	1989
Allemagne**	17 décembre	1973	3 janvier	1976
Angola	10 janvier	1992 A	10 avril	1992
Antigua-et-Barbuda	3 juillet	2019 A	3 octobre	2019
Argentine	8 août	1986	8 novembre	1986
Arménie	13 septembre	1993 A	13 décembre	1993
Australie	10 décembre	1975	10 mars	1976
Autriche**	10 septembre	1978	10 décembre	1978
Azerbaïdjan	13 août	1992 A	13 novembre	1992
Bahamas*	23 décembre	2008	23 mars	2009
Bahreïn*	27 septembre	2007 A	27 décembre	2007
Bangladesh*	5 octobre	1998 A	5 janvier	1999
Barbade*	5 janvier	1973 A	3 janvier	1976
Bélarus	12 novembre	1973	3 janvier	1976
Belgique* **	21 avril	1983	21 juillet	1983
Belize	9 mars	2015	9 juin	2015
Bénin	12 mars	1992 A	12 juin	1992
Bolivie	12 août	1982 A	12 novembre	1982
Bosnie et Herzégovine	1erseptembre	1993 S	6 mars	1992
Brésil	24 janvier	1992 A	24 avril	1992
Bulgarie*	21 septembre	1970	3 janvier	1976
Burkina Faso	4 janvier	1999 A	4 avril	1999
Burundi	9 mai	1990 A	9 août	1990
Cambodge	26 mai	1992 A	26 août	1992
Cameroun	27 juin	1984 A	27 septembre	1984
Canada* **	19 mai	1976 A	19 août	1976
Cap-Vert	6 août	1993 A	6 novembre	1993
Chili	10 février	1972	3 janvier	1976
Chine*	27 mars	2001	27 juin	2001
Hong Kong	20 juin	1997	1erjuillet	1997
Macao	3 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre**	2 avril	1969	3 janvier	1976
Colombie	29 octobre	1969	3 janvier	1976
Congo (Brazzaville)	5 octobre	1983 A	5 janvier	1984
Congo (Kinshasa)	1ernovembre	1976 A	1erfévrier	1977
Corée (Nord)	14 septembre	1981 A	14 décembre	1981
Corée (Sud)	10 avril	1990 A	10 juillet	1990
Costa Rica	29 novembre	1968	3 janvier	1976
Côte d’Ivoire	26 mars	1992 A	26 juin	1992
Croatie	12 octobre	1992 S	8 octobre	1991
Danemark* **	6 janvier	1972	3 janvier	1976
Djibouti	5 novembre	2002 A	5 février	2003
Dominique	17 juin	1993 A	17 septembre	1993
Égypte*	14 janvier	1982	14 avril	1982
El Salvador	30 novembre	1979	29 février	1980
Équateur	6 mars	1969	3 janvier	1976
Érythrée	17 avril	2001 A	17 juillet	2001
Espagne**	27 avril	1977	27 juillet	1977
Estonie**	21 octobre	1991 A	21 janvier	1992
Eswatini	26 mars	2004 A	26 juin	2004
Éthiopie	11 juin	1993 A	11 septembre	1993
Fidji	16 août	2018 A	16 novembre	2018
Finlande**	19 août	1975	3 janvier	1976
France* **	4 novembre	1980 A	4 février	1981
Gabon	21 janvier	1983 A	21 avril	1983
Gambie	29 décembre	1978 A	29 mars	1979
Géorgie	3 mai	1994 A	3 août	1994
Ghana	7 septembre	2000	7 décembre	2000
Grèce**	16 mai	1985 A	16 août	1985
Grenade	6 septembre	1991 A	6 décembre	1991
Guatemala	19 mai	1988 A	19 août	1988
Guinée*	24 janvier	1978	24 avril	1978
Guinée-Bissau	2 juillet	1992 A	2 octobre	1992
Guinée équatoriale	25 septembre	1987 A	25 décembre	1987
Guyana	15 février	1977	15 mai	1977
Haïti	8 octobre	2013 A	8 janvier	2014
Honduras	17 février	1981	17 mai	1981
Hongrie* **	17 janvier	1974	3 janvier	1976
Îles Marshall	12 mars	2018 A	12 juin	2018
Îles Salomon	17 mars	1982 S	7 juillet	1978
Inde*	10 avril	1979 A	10 juillet	1979
Indonésie*	23 février	2006 A	23 mai	2006
Iran	24 juin	1975	3 janvier	1976
Iraq*	25 janvier	1971	3 janvier	1976
Irlande* **	8 décembre	1989	8 mars	1990
Islande	22 août	1979	22 novembre	1979
Israël*	3 octobre	1991	3 janvier	1992
Italie**	15 septembre	1978	15 décembre	1978
Jamaïque	3 octobre	1975	3 janvier	1976
Japon*	21 juin	1979	21 septembre	1979
Jordanie	28 mai	1975	3 janvier	1976
Kazakhstan	24 janvier	2006	24 avril	2006
Kenya*	1ermai	1972 A	3 janvier	1976
Kirghizistan	7 octobre	1994 A	7 janvier	1995
Koweït*	21 mai	1996 A	21 août	1996
Laos	13 février	2007	13 mai	2007
Lesotho	9 septembre	1992 A	9 décembre	1992
Lettonie**	14 avril	1992 A	14 juillet	1992
Liban	3 novembre	1972 A	3 janvier	1976
Libéria	22 septembre	2004	22 décembre	2004
Libye*	15 mai	1970 A	3 janvier	1976
Liechtenstein	10 décembre	1998 A	10 mars	1999
Lituanie	20 novembre	1991 A	20 février	1992
Luxembourg	18 août	1983	18 novembre	1983
Macédoine du Nord	18 janvier	1994 S	17 novembre	1991
Madagascar*	22 septembre	1971	3 janvier	1976
Malawi	22 décembre	1993 A	22 mars	1994
Maldives	19 septembre	2006 A	19 décembre	2006
Mali	16 juillet	1974 A	3 janvier	1976
Malte*	13 septembre	1990	13 décembre	1990
Maroc	3 mai	1979	3 août	1979
Maurice	12 décembre	1973 A	3 janvier	1976
Mauritanie	17 novembre	2004 A	17 février	2005
Mexique*	23 mars	1981 A	23 juin	1981
Moldova**	26 janvier	1993 A	26 avril	1993
Monaco*	28 août	1997	28 novembre	1997
Mongolie*	18 novembre	1974	3 janvier	1976
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Myanmar*	6 octobre	2017	6 janvier	2018
Namibie	28 novembre	1994 A	28 février	1995
Népal	14 mai	1991 A	14 août	1991
Nicaragua	12 mars	1980 A	12 juin	1980
Niger	7 mars	1986 A	7 juin	1986
Nigéria	29 juillet	1993 A	29 octobre	1993
Norvège* **	13 septembre	1972	3 janvier	1976
Nouvelle-Zélande*	28 décembre	1978	28 mars	1979
Oman*	9 juin	2020 A	9 septembre	2020
Ouganda	21 janvier	1987 A	21 avril	1987
Ouzbékistan	28 septembre	1995 A	28 décembre	1995
Pakistan* **	17 avril	2008	17 juillet	2008
Palestine	2 avril	2014 A	2 juillet	2014
Panama	8 mars	1977	8 juin	1977
Papouasie-Nouvelle-Guinée	21 juillet	2008 A	21 octobre	2008
Paraguay	10 juin	1992 A	10 septembre	1992
Pays-Bas**	11 décembre	1978	11 mars	1979
Aruba	11 décembre	1978	11 mars	1979
Curaçao	11 décembre	1978	11 mars	1979
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	11 décembre	1978	11 mars	1979
Sint Maarten	11 décembre	1978	11 mars	1979
Pérou	28 avril	1978	28 juillet	1978
Philippines	7 juin	1974	3 janvier	1976
Pologne**	18 mars	1977	18 juin	1977
Portugal**	31 juillet	1978	31 octobre	1978
Qatar*	21 mai	2018 A	21 août	2018
République centrafricaine	8 mai	1981 A	8 août	1981
République dominicaine	4 janvier	1978 A	4 avril	1978
République tchèque**	22 février	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie* **	9 décembre	1974	3 janvier	1976
Royaume-Uni* **	20 mai	1976	20 août	1976
Bermudes	20 mai	1976	20 août	1976
Gibraltar	20 mai	1976	20 août	1976
Guernesey	20 mai	1976	20 août	1976
Île de Man	20 mai	1976	20 août	1976
Îles Cayman	20 mai	1976	20 août	1976
Îles Falkland	20 mai	1976	20 août	1976
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	20 mai	1976	20 août	1976
Îles Turques et Caïques	20 mai	1976	20 août	1976
Îles Vierges britanniques	20 mai	1976	20 août	1976
Jersey	20 mai	1976	20 août	1976
Montserrat	20 mai	1976	20 août	1976
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	20 mai	1976	20 août	1976
Russie	16 octobre	1973	3 janvier	1976
Rwanda	16 avril	1975 A	3 janvier	1976
Saint-Kitts-et-Nevis	1ernovembre	2024 A	1erfévrier	2025
Saint-Marin	18 octobre	1985 A	18 janvier	1986
Saint-Vincent-et-les Grenadines	9 novembre	1981 A	9 février	1982
Sao Tomé-et-Principe	10 janvier	2017	10 avril	2017
Sénégal	13 février	1978	13 mai	1978
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	5 mai	1992 A	5 août	1992
Sierra Leone	23 août	1996 A	23 novembre	1996
Slovaquie**	28 mai	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin	1991
Somalie	24 janvier	1990 A	24 avril	1990
Soudan	18 mars	1986 A	18 juin	1986
Soudan du Sud	5 février	2024 A	5 mai	2024
Sri Lanka	11 juin	1980 A	11 septembre	1980
Suède* **	6 décembre	1971	3 janvier	1976
Suisse**	18 juin	1992 A	18 septembre	1992
Suriname	28 décembre	1976 A	28 mars	1977
Syrie*	21 avril	1969 A	3 janvier	1976
Tadjikistan	4 janvier	1999 A	4 avril	1999
Tanzanie	11 juin	1976 A	11 septembre	1976
Tchad	9 juin	1995 A	9 septembre	1995
Thaïlande*	5 septembre	1999 A	5 décembre	1999
Timor-Leste	16 avril	2003 A	16 juillet	2003
Togo	24 mai	1984 A	24 août	1984
Trinité-et-Tobago*	8 décembre	1978 A	8 mars	1979
Tunisie	18 mars	1969	3 janvier	1976
Turkménistan	1ermai	1997 A	1eraoût	1997
Turquie*	23 septembre	2003	23 décembre	2003
Ukraine*	12 novembre	1973	3 janvier	1976
Uruguay	1eravril	1970	3 janvier	1976
Venezuela	10 mai	1978	10 août	1978
Vietnam*	24 septembre	1982 A	24 décembre	1982
Yémen*	9 février	1987 A	9 mai	1987
Zambie*	10 avril	1984 A	10 juillet	1984
Zimbabwe	13 mai	1991 A	13 août	1991
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):http://treaties.un.orgou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Footnotes

1. RO 1993 724 ↩

2. RS 0.120 ↩

3. RS 0.822.719.7 ↩

4. RS 0.193.501 ↩