Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Conclu à New York le 25 mai 2000
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 2002¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juin 2002
Entré en vigueur pour la Suisse le 26 juillet 2002

(État le 20 avril 2023)

Les États Parties au présent Protocole,

encouragés par l’appui considérable recueilli par la Convention relative aux droits de l’enfant², qui dénote une volonté générale d’œuvrer pour la promotion et la protection des droits de l’enfant,

réaffirmant que les droits des enfants doivent être spécialement protégés et demandant à ce que la situation des enfants, sans distinction, soit sans cesse améliorée et qu’ils puissent s’épanouir et être éduqués dans des conditions de paix et de sécurité,

troublés par les effets préjudiciables et étendus des conflits armés sur les enfants et leurs répercussions à long terme sur le maintien d’une paix, d’une sécurité et d’un développement durables,

condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de conflit armé ainsi que les attaques directes de lieux protégés par le droit international, notamment des endroits où se trouvent généralement de nombreux enfants, comme les écoles et les hôpitaux,

prenant acte de l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale³, qui inclut en particulier parmi les crimes de guerre, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités,

considérant par conséquent que, pour renforcer davantage les droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, il importe d’accroître la protection des enfants contre toute implication dans les conflits armés,

notant que l’art. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant spécifie qu’au sens de ladite Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable,

convaincus que l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention qui relèverait l’âge minimum de l’enrôlement éventuel dans les forces armées et de la participation aux hostilités contribuera effectivement à la mise en œuvre du principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant,

notant que la vingt-sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en décembre 1995 a recommandé, notamment, que les parties à un conflit prennent toutes les mesures possibles pour éviter que des enfants de moins de 18 ans ne prennent part aux hostilités,

se félicitant de l’adoption par consensus, en juin 1999, de la Convention n^o182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination⁴, qui interdit l’enrôlement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés,

condamnant avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utilisation – en deçà et au-delà des frontières nationales – d’enfants dans les hostilités par des groupes armés distincts des forces armées d’un État, et reconnaissant la responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet égard,

rappelant l’obligation pour toute partie à un conflit armé de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire,

soulignant que le présent Protocole est sans préjudice des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies⁵, notamment à l’art. 51, et des normes pertinentes du droit humanitaire,

tenant compte du fait que des conditions de paix et de sécurité fondées sur le respect intégral des buts et principes de la Charte des Nations Unies et le respect des instruments relatifs aux droits de l’homme applicables sont essentiels à la pleine protection des enfants, en particulier pendant les conflits armés et sous une occupation étrangère,

conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation économique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l’enrôlement ou à l’utilisation dans des hostilités en violation du présent Protocole,

conscients également de la nécessité de prendre en considération les causes économiques, sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits armés,

convaincus de la nécessité de renforcer la coopération internationale pour assurer la réadaptation physique et psychosociale et la réinsertion sociale des enfants qui sont victimes de conflits armés,

encourageant la participation des communautés et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à la diffusion de l’information et aux programmes d’éducation concernant l’application du présent Protocole,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités.

Art. 2

Les États Parties veillent à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.

Art. 3

Les États Parties relèvent en années l’âge minimum de l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui fixé au par. 3 de l’art. 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en tenant compte des principes inscrits dans ledit article et en reconnaissant qu’en vertu de la Convention les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.
Chaque État Partie dépose, lors de la ratification du présent Protocole ou de l’adhésion à cet instrument, une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte.
Les États Parties qui autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales avant l’âge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au minimum, que:
1. cet engagement soit effectivement volontaire;
2. cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens légaux de l’intéressé;
3. les personnes engagées soient pleinement informées des devoirs qui s’attachent au service militaire national;
4. ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d’être admises audit service.
Tout État Partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notification à cet effet adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres États Parties. Cette notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.
L’obligation de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire visée au par. 1 du présent article ne s’applique pas aux établissements scolaires placés sous l’administration ou le contrôle des forces armées des États Parties, conformément aux art. 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Art. 4

Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.
Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation de ces personnes, notamment les mesures d’ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.
L’application du présent article du Protocole est sans effet sur le statut juridique de toute partie à un conflit armé.

Art. 5

Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant l’application de dispositions de la législation d’un État Partie, d’instruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices à la réalisation des droits de l’enfant.

Art. 6

Chaque État Partie prend toutes les mesures – d’ordre juridique, administratif et autre – voulues pour assurer l’application et le respect effectifs des dispositions du présent Protocole dans les limites de sa compétence.
Les États Parties s’engagent à faire largement connaître les principes et dispositions du présent Protocole, aux adultes comme aux enfants, à l’aide de moyens appropriés.
Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes relevant de leur compétence qui sont enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires. Si nécessaire, les États Parties accordent à ces personnes toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

Art. 7

Les États Parties coopèrent à l’application du présent Protocole, notamment pour la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d’actes contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière. Cette assistance et cette coopération se feront en consultation avec les États Parties concernés et les organisations internationales compétentes.
Les États Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par l’entremise des programmes multilatéraux, bilatéraux ou autres déjà en place ou, le cas échéant, dans le cadre d’un fonds de contributions volontaires constitué conformément aux règles établies par l’Assemblée générale.

Art. 8

Chaque État Partie présente, dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur du présent Protocole en ce qui le concerne, un rapport au Comité des droits de l’enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions du présent Protocole, notamment celles concernant la participation et l’enrôlement.
Après la présentation du rapport détaillé, chaque État Partie inclut dans les rapports qu’il présente au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’art. 44 de la Convention, tout complément d’information concernant l’application du présent Protocole. Les autres États Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq ans.
Le Comité des droits de l’enfant peut demander aux États Parties un complément d’information concernant l’application du présent Protocole.

Art. 9

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui est Partie à la Convention ou qui l’a signée.
Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l’adhésion de tout État. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et du Protocole, informe tous les États Parties à la Convention et tous les États qui ont signé la Convention du dépôt de chaque déclaration en vertu de l’art. 3.

Art. 10

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.
Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 11

Tout État Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres États Parties à la Convention et tous les États qui ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Toutefois, si à l’expiration de ce délai d’un an, l’État Partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin dudit conflit.
Cette dénonciation ne saurait dégager l’État Partie de ses obligations en vertu du présent Protocole à raison de tout acte accompli avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu’elle ne compromet en quelque manière que ce soit la poursuite de l’examen de toute question dont le Comité serait saisi avant la date de prise d’effet de la dénonciation.

Art. 12

Tout État Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d’amendement aux États Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États Parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la Conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la conférence est soumis à l’Assemblée générale pour approbation.
Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des États Parties.
Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États Parties qui l’ont accepté, les autres États Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

Art. 13

Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera parvenir une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États Parties à la Convention et à tous les États qui ont signé la Convention.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan*	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Afrique du Sud*	24 septembre	2009	24 octobre	2009
Albanie*	9 décembre	2008 A	9 janvier	2009
Algérie*	6 mai	2009 A	6 juin	2009
Allemagne* **	13 décembre	2004	13 janvier	2005
Andorre*	30 avril	2001	12 février	2002
Angola*	11 octobre	2007 A	11 novembre	2007
Arabie Saoudite*	10 juin	2011 A	10 juillet	2011
Argentine*	10 septembre	2002	10 octobre	2002
Arménie*	30 septembre	2005	30 octobre	2005
Australie*	26 septembre	2006	26 octobre	2006
Autriche*	1^erfévrier	2002	12 février	2002
Azerbaïdjan*	3 juillet	2002	3 août	2002
Bahamas^*	28 septembre	2015 A	28 octobre	2015
Bahreïn*	21 septembre	2004 A	21 octobre	2004
Bangladesh*	6 septembre	2000	12 février	2002
Bélarus*	25 janvier	2006 A	25 février	2006
Belgique*^a	6 mai	2002	6 juin	2002
Belize*	1^erdécembre	2003	1^erjanvier	2004
Bénin*	31 janvier	2005	28 février	2005
Bhoutan*	9 décembre	2009	9 janvier	2010
Bolivie*	22 décembre	2004 A	22 janvier	2005
Bosnie et Herzégovine*	10 octobre	2003	10 novembre	2003
Botswana*	4 octobre	2004	4 novembre	2004
Brésil*	27 janvier	2004	27 février	2004
Brunéi*	17 mai	2016 A	17 juin	2016
Bulgarie*	12 février	2002	12 mars	2002
Burkina Faso*	6 juillet	2007	5 août	2007
Burundi*	24 juin	2008	24 juillet	2008
Cambodge*	16 juillet	2004	16 août	2004
Cameroun^*	4 février	2013	4 mars	2013
Canada*	7 juillet	2000	12 février	2002
Cap-Vert*	10 mai	2002 A	10 juin	2002
Chili*	31 juillet	2003	31 août	2003
Chine*	20 février	2008	20 mars	2008
Hong Kong	20 février	2008	20 mars	2008
Macao	20 février	2008	20 mars	2008
Chypre* **	2 juillet	2010	2 août	2010
Colombie*	25 mai	2005	25 juin	2005
Congo (Brazzaville)*	24 septembre	2010 A	24 octobre	2010
Congo (Kinshasa)*	11 novembre	2001	12 février	2002
Corée (Sud)*	24 septembre	2004	24 octobre	2004
Costa Rica*	24 janvier	2003	24 février	2003
Côte d’Ivoire*	12 mars	2012 A	12 avril	2012
Croatie*	1^ernovembre	2002	1^erdécembre	2002
Cuba*	9 février	2007	9 mars	2007
Danemark*	27 août	2002	27 septembre	2002
Groenland	23 octobre	2004	23 novembre	2004
Îles Féroé	23 octobre	2004	23 novembre	2004
Djibouti*	27 avril	2011	27 mai	2011
Dominique*	20 septembre	2002 A	20 octobre	2002
Égypte*	6 février	2007 A	6 mars	2007
El Salvador*	18 avril	2002	18 mai	2002
Équateur*	7 juin	2004	7 juillet	2004
Érythrée*	16 février	2005 A	16 mars	2005
Espagne* **	8 mars	2002	8 avril	2002
Estonie^*	12 février	2014	12 mars	2014
Eswatini*	24 septembre	2012 A	24 octobre	2012
États-Unis*	23 décembre	2002	23 janvier	2003
Éthiopie^*	14 mai	2014	14 juin	2014
Fidji^*	29 mars	2021	29 avril	2021
Finlande* **	10 avril	2002	10 mai	2002
France*	5 février	2003	5 mars	2003
Gabon*	21 septembre	2010	21 octobre	2010
Gambie^*	27 septembre	2019	27 octobre	2019
Géorgie*	3 août	2010 A	3 septembre	2010
Ghana*	9 décembre	2014	9 janvier	2015
Grèce*	22 octobre	2003	22 novembre	2003
Grenade*	6 février	2012 A	6 mars	2012
Guatemala*	9 mai	2002	9 juin	2002
Guinée*	8 avril	2016 A	8 mai	2016
Guinée-Bissau*	24 septembre	2014	24 octobre	2014
Guyana*	11 août	2010 A	11 septembre	2010
Honduras*	14 août	2002 A	14 septembre	2002
Hongrie* **	24 février	2010	24 mars	2010
Îles Salomon*	20 janvier	2023	20 février	2023
Inde*	30 novembre	2005	30 décembre	2005
Indonésie*	24 septembre	2012	24 octobre	2012
Iraq*	24 juin	2008 A	24 juillet	2008
Irlande*	18 novembre	2002	18 décembre	2002
Islande*	1^eroctobre	2001	12 février	2002
Israël*	18 juillet	2005	18 août	2005
Italie*	9 mai	2002	9 juin	2002
Jamaïque*	9 mai	2002	9 juin	2002
Japon*	2 août	2004	2 septembre	2004
Jordanie*	23 mai	2007	23 juin	2007
Kazakhstan*	10 avril	2003	10 mai	2003
Kenya*	28 janvier	2002	12 février	2002
Kirghizistan*	13 août	2003 A	13 septembre	2003
Kiribati*	16 septembre	2015 A	16 octobre	2015
Koweït*	26 août	2004 A	26 septembre	2004
Laos*	20 septembre	2006 A	20 octobre	2006
Lesotho*	24 septembre	2003	24 octobre	2003
Lettonie*	19 décembre	2005	19 janvier	2006
Libye*	29 octobre	2004 A	28 novembre	2004
Liechtenstein*	4 février	2005	4 mars	2005
Lituanie*	20 février	2003	20 mars	2003
Luxembourg*	4 août	2004	4 septembre	2004
Macédoine du Nord*	12 janvier	2004	12 février	2004
Madagascar*	22 septembre	2004	22 octobre	2004
Malaisie*	12 avril	2012 A	12 mai	2012
Malawi*	21 septembre	2010	21 octobre	2010
Maldives*	29 décembre	2004	29 janvier	2005
Mali*	16 mai	2002	16 juin	2002
Malte*	9 mai	2002	9 juin	2002
Maroc*	22 mai	2002	22 juin	2002
Maurice*	12 février	2009	12 mars	2009
Mexique*	15 mars	2002	15 avril	2002
Micronésie*	26 octobre	2015	26 novembre	2015
Moldova*	7 avril	2004	7 mai	2004
Monaco*	13 novembre	2001	12 février	2002
Mongolie*	6 octobre	2004	6 novembre	2004
Monténégro*	2 mai	2007 S	3 juin	2007
Mozambique*	19 octobre	2004 A	19 novembre	2004
Myanmar^*	27 septembre	2019	27 octobre	2019
Namibie*	16 avril	2002	16 mai	2002
Népal*	3 janvier	2007	3 février	2007
Nicaragua*	17 mars	2005 A	17 avril	2005
Niger*	13 mars	2012 A	13 avril	2012
Nigéria*	25 septembre	2012	25 octobre	2012
Norvège* **	23 septembre	2003	23 octobre	2003
Nouvelle-Zélande*^b	12 novembre	2001	12 février	2002
Oman*	17 septembre	2004 A	17 octobre	2004
Ouganda*	6 mai	2002 A	6 juin	2002
Ouzbékistan*	23 décembre	2008 A	23 janvier	2009
Pakistan*	17 novembre	2016	17 décembre	2016
Palestine^*	7 avril	2014 A	7 mai	2014
Panama*	8 août	2001	12 février	2002
Paraguay*	27 septembre	2002	27 octobre	2002
Pays-Bas* **	24 septembre	2009	24 octobre	2009
Pérou*	8 mai	2002	8 juin	2002
Philippines*	26 août	2003	26 septembre	2003
Pologne* **	7 avril	2005	7 mai	2005
Portugal* **	19 août	2003	19 septembre	2003
Qatar*	25 juillet	2002 A	25 août	2002
République centrafricaine^*	21 septembre	2017	21 octobre	2017
République dominicaine*	14 octobre	2014	14 novembre	2014
République tchèque*	30 novembre	2001	12 février	2002
Roumanie* **	10 novembre	2001	12 février	2002
Royaume-Uni* **	24 juin	2003	24 juillet	2003
Aurigny	4 novembre	2020	4 novembre	2020
Guernesey	4 novembre	2020	4 novembre	2020
Île de Man	14 avril	2023	14 avril	2023
Jersey	29 avril	2014	29 avril	2014
Russie*	24 septembre	2008	24 octobre	2008
Rwanda*	23 avril	2002 A	23 mai	2002
Sainte-Lucie^*	15 janvier	2014	15 février	2014
Saint-Marin*	26 septembre	2011	26 octobre	2011
Saint-Siège*	24 octobre	2001	12 février	2002
Saint-Vincent-et-les Grenadines*	29 mars	2011 A	29 avril	2011
Samoa*	17 mai	2016 A	17 juin	2016
Sénégal*	3 mars	2004	3 avril	2004
Serbie*	31 janvier	2003	28 février	2003
Seychelles*	10 août	2010	10 septembre	2010
Sierra Leone*	15 mai	2002	15 juin	2002
Singapour*	11 décembre	2008	11 janvier	2009
Slovaquie*	7 juillet	2006	7 août	2006
Slovénie*	23 septembre	2004	23 octobre	2004
Soudan*	26 juillet	2005	26 août	2005
Soudan du Sud^*	27 septembre	2018 A	27 octobre	2018
Sri Lanka*	8 septembre	2000	12 février	2002
Suède* **	20 février	2003	20 mars	2003
Suisse*	26 juin	2002	26 juillet	2002
Suriname^*	16 novembre	2021	16 décembre	2021
Syrie*	17 octobre	2003 A	17 novembre	2003
Tadjikistan*	5 août	2002 A	5 septembre	2002
Tanzanie*	11 novembre	2004 A	11 décembre	2004
Tchad*	28 août	2002	28 septembre	2002
Thaïlande*	27 février	2006 A	27 mars	2006
Timor-Leste*	2 août	2004 A	2 septembre	2004
Togo*	28 novembre	2005	28 décembre	2005
Tunisie*	2 janvier	2003	2 février	2003
Turkménistan*	29 avril	2005 A	29 mai	2005
Turquie*	4 mai	2004	4 juin	2004
Ukraine*	11 juillet	2005	11 août	2005
Uruguay*	9 septembre	2003	9 octobre	2003
Vanuatu*	26 septembre	2007	26 octobre	2007
Venezuela*	23 septembre	2003	23 octobre	2003
Vietnam*	20 décembre	2001	12 février	2002
Yémen*	2 mars	2007 A	2 avril	2007
Zimbabwe^*	22 mai	2013 A	22 juin	2013
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:http://treaties.un.orgou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Cette signature est effectuée pour le Royaume de Belgique; elle engage également la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. ^b La présente acceptation ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo‑zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire.
Suisse ⁶Le Gouvernement suisse déclare en accord avec l’art. 3 al. 2 du Protocole facultatif que l’âge minimum pour l’engagement des volontaires dans ses forces armées nationales est 18 ans. Cet âge est prévu par l’ordre juridique suisse.

Art. 1 al. 1 de l’AF du 12 juin 2002 (RO 2002 3578) ↩
RS 0.107 ↩
RS 0.312.1 ↩
RS 0.822.728.2 ↩
RS 0.120 ↩
Art. 1 al. 3 de l’AF du 12 juin 2002 (RO 2002 3578) ↩