Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Conclu à New York le 25 mai 2000
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 2006¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 septembre 2006
Entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006

(État le 20 avril 2023)

Les États Parties au présent Protocole,

considérant que, pour aller de l’avant dans la réalisation des buts de la Convention relative aux droits de l’enfant²et l’application de ses dispositions, en particulier des art. 1, 11, 21 et 32 à 36, il serait approprié d’élargir les mesures que les États Parties devraient prendre pour garantir la protection de l’enfant contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

considérant également que la Convention relative aux droits de l’enfant consacre le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de ne pas être astreint à un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social,

constatant avec une vive préoccupation que la traite internationale d’enfants aux fins de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants revêt des proportions considérables et croissantes,

profondément préoccupés par la pratique répandue et persistante du tourisme sexuel auquel les enfants sont particulièrement exposés, dans la mesure où il favorise directement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

conscients qu’un certain nombre de groupes particulièrement vulnérables, notamment les fillettes, sont davantage exposés au risque d’exploitation sexuelle, et que l’on recense un nombre anormalement élevé de fillettes parmi les victimes de l’exploitation sexuelle,

préoccupés par l’offre croissante de matériels pornographiques mettant en scène des enfants sur l’Internet et autres nouveaux supports technologiques, et rappelant que, dans ses conclusions, la Conférence internationale sur la lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur l’Internet, tenue à Vienne en 1999, a notamment demandé la criminalisation dans le monde entier de la production, la distribution, l’exportation, l’importation, la transmission, la possession intentionnelle et la publicité de matériels pornographiques impliquant des enfants, et soulignant l’importance d’une coopération et d’un partenariat plus étroits entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’Internet,

convaincus que l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants sera facilitée par l’adoption d’une approche globale tenant compte des facteurs qui contribuent à ces phénomènes, notamment le sous-développement, la pauvreté, les disparités économiques, l’inéquité des structures socioéconomiques, les dysfonctionnements familiaux, le manque d’éducation, l’exode rural, la discrimination fondée sur le sexe, le comportement sexuel irresponsable des adultes, les pratiques traditionnelles préjudiciables, les conflits armés et la traite des enfants,

estimant qu’une action de sensibilisation du public est nécessaire pour réduire la demande qui est à l’origine de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie pédophile, et qu’il importe de renforcer le partenariat mondial entre tous les acteurs et d’améliorer l’application de la loi au niveau national,

prenant note des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents en matière de protection des enfants, notamment la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale³, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants⁴, la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants⁵, et la Convention n^o182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination⁶,

encouragés par l’appui massif dont bénéficie la Convention relative aux droits de l’enfant, qui traduit l’existence d’une volonté généralisée de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant,

considérant qu’il importe de mettre en œuvre les dispositions du Programme d’action pour la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants et de la Déclaration et du Programme d’action adoptés en 1996 au Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Stockholm du 27 au 31 août 1996, ainsi que les autres décisions et recommandations pertinentes des organismes internationaux concernés,

tenant dûment compte de l’importance des traditions et des valeurs culturelles de chaque peuple pour la protection de l’enfant et son développement harmonieux,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les États Parties interdisent la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants conformément aux dispositions du présent Protocole.

Art. 2

Aux fins du présent Protocole:

1. on entend par «vente d’enfants» tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou groupe de personnes contre rémunération ou tout autre avantage;
2. on entend par «prostitution des enfants» le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage;
3. on entend par «pornographie mettant en scène des enfants» toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.

Art. 3

1. Chaque État Partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement couverts par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée: a) dans le cadre de la vente d’enfants telle que définie à l’art. 2: (i) le fait d’offrir, de remettre, ou d’accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins: a. D’exploitation sexuelle de l’enfant, b. De transfert d’organe de l’enfant à titre onéreux, c. De soumettre l’enfant au travail forcé, (ii) le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l’adoption; b) le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution, telle que définie à l’art. 2; c) le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées, des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, tels que définis à l’art. 2.
2. Sous réserve du droit interne d’un État Partie, les mêmes dispositions valent en cas de tentative de commission de l’un quelconque de ces actes, de complicité dans sa commission ou de participation à celle-ci.
3. Tout État Partie rend ces infractions passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité.
4. Sous réserve des dispositions de son droit interne, tout État Partie prend, s’il y a lieu, les mesures qui s’imposent, afin d’établir la responsabilité des personnes morales pour les infractions visées au par. 1 du présent article. Selon les principes juridiques de l’État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
5. Les États Parties prennent toutes les mesures juridiques et administratives appropriées pour s’assurer que toutes les personnes intervenant dans l’adoption d’un enfant agissent conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux applicables.

Art. 4

1. Tout État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au par. 1 de l’art. 3, lorsque ces infractions ont été commises sur son territoire ou à bord de navires ou d’aéronefs immatriculés dans cet État.
2. Tout État Partie peut prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au par. 1 de l’art. 3, dans les cas suivants:
   1. lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État, ou a sa résidence habituelle sur le territoire de celui-ci;
   2. lorsque la victime est un ressortissant dudit État.
3. Tout État Partie prend également les mesures propres à établir sa compétence aux fins de connaître des infractions susmentionnées lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas vers un autre État Partie au motif que l’infraction a été commise par l’un de ses ressortissants.
4. Le présent Protocole n’exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

Art. 5

1. Les infractions visées au par. 1 de l’art. 3 sont de plein droit comprises dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États Parties et sont comprises dans tout traité d’extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux conditions énoncées dans lesdits traités.
2. Si un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État Partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il peut considérer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de l’État requis.
3. Les États Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.
4. Entre États Parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises non seulement au lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire placé sous la juridiction des États tenus d’établir leur compétence en vertu de l’art. 4.
5. Si une demande d’extradition est présentée au motif d’une infraction visée au par. 1 de l’art. 3, et si l’État requis n’extrade pas ou ne veut pas extrader, à raison de la nationalité de l’auteur de l’infraction, cet État prend les mesures voulues pour saisir ses autorités compétentes aux fins de poursuites.

Art. 6

1. Les États Parties s’accordent l’entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions visées au par. 1 de l’art. 3, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les États Parties s’acquittent de leurs obligations en vertu du par. 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou accord, les États Parties s’accordent cette entraide conformément à leur droit interne.

Art. 7

Sous réserve des dispositions de leur droit interne, les États Parties: a) prennent des mesures appropriées pour permettre la saisie et la confiscation, selon que de besoin: (i) des biens tels que documents, avoirs et autres moyens matériels utilisés pour commettre les infractions visées dans le présent Protocole ou en faciliter la commission, (ii) du produit de ces infractions; b) donnent effet aux demandes de saisie ou de confiscation des biens ou produits visés au paragraphe a) émanant d’un autre État Partie; c) prennent des mesures en vue de fermer provisoirement ou définitivement les locaux utilisés pour commettre lesdites infractions.

Art. 8

1. Les États Parties adoptent à tous les stades de la procédure pénale les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques proscrites par le présent Protocole, en particulier:
   1. en reconnaissant la vulnérabilité des enfants victimes et en adaptant les procédures de manière à tenir compte de leurs besoins particuliers, notamment en tant que témoins;
   2. en tenant les enfants victimes informés de leurs droits, de leur rôle ainsi que de la portée, du calendrier et du déroulement de la procédure, et de la décision rendue dans leur affaire;
   3. en permettant que les vues, les besoins ou les préoccupations des enfants victimes soient présentés et examinés au cours de la procédure lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu, d’une manière conforme aux règles de procédure du droit interne;
   4. en fournissant une assistance appropriée aux enfants victimes à tous les stades de la procédure judiciaire;
   5. en protégeant, s’il y a lieu, la vie privée et l’identité des enfants victimes et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion de toute information pouvant conduire à leur identification;
   6. en veillant, le cas échéant, à ce que les enfants victimes, ainsi que leur famille et les témoins à charge, soient à l’abri de l’intimidation et des représailles;
   7. en évitant tout retard indu dans le prononcé du jugement et l’exécution des ordonnances ou des décisions accordant une indemnisation aux enfants victimes.
2. Les États Parties veillent à ce qu’une incertitude quant à l’âge réel de la victime n’empêche pas l’ouverture d’enquêtes pénales, notamment d’enquêtes visant à déterminer cet âge.
3. Les États Parties veillent à ce que, dans la manière dont le système de justice pénale traite les enfants victimes des infractions décrites dans le présent Protocole, l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération première.
4. Les États Parties prennent des mesures pour dispenser une formation appropriée, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui s’occupent des victimes des infractions visées dans le présent Protocole.
5. S’il y a lieu, les États Parties font le nécessaire pour garantir la sécurité et l’intégrité des personnes et/ou des organismes de prévention et/ou de protection et de réadaptation des victimes de telles infractions.
6. Aucune des dispositions du présent article ne porte atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable et impartial ou n’est incompatible avec ce droit.

Art. 9

1. Les États Parties adoptent ou renforcent, appliquent et diffusent des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour prévenir les infractions visées dans le présent Protocole. Une attention spéciale est accordée à la protection des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques.
2. Par l’information à l’aide de tous les moyens appropriés, l’éducation et la formation, les États Parties sensibilisent le grand public, y compris les enfants, aux mesures propres à prévenir les pratiques proscrites par le présent Protocole et aux effets néfastes de ces dernières. Pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du présent article, les États Parties encouragent la participation de la collectivité et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à ces programmes d’information, d’éducation et de formation, y compris au niveau international.
3. Les États Parties prennent toutes les mesures matériellement possibles pour assurer toute l’assistance appropriée aux victimes des infractions visées dans le présent Protocole, notamment leur pleine réinsertion sociale, et leur plein rétablissement physique et psychologique.
4. Les États Parties veillent à ce que tous les enfants victimes des infractions décrites dans le présent Protocole aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables.
5. Les États Parties prennent des mesures appropriées pour interdire efficacement la production et la diffusion de matériels qui font la publicité des pratiques proscrites dans le présent Protocole.

Art. 10

1. Les États Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir, identifier, poursuivre et punir les responsables d’actes liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie et au tourisme pédophiles, ainsi que d’enquêter sur de tels actes. Les États Parties favorisent également la coopération et la coordination internationales entre leurs autorités, les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les organisations internationales.
2. Les États Parties encouragent la coopération internationale pour aider à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, à leur réinsertion sociale et à leur rapatriement.
3. Les États Parties s’attachent à renforcer la coopération internationale pour éliminer les principaux facteurs, notamment la pauvreté et le sous-développement, qui rendent les enfants vulnérables à la vente, à la prostitution, à la pornographie et au tourisme pédophiles.
4. Les États Parties qui sont en mesure de le faire fournissent une aide financière, technique ou autre dans le cadre des programmes existants, multilatéraux, régionaux, bilatéraux ou autres.

Art. 11

Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer:

1. dans la législation d’un État Partie;
2. dans le droit international en vigueur pour cet État.

Art. 12

1. Chaque État Partie présente, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, un rapport au Comité des droits de l’enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole.
2. Après la présentation de son rapport détaillé, chaque État Partie inclut dans les rapports qu’il présente au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’art. 44 de la Convention, tous nouveaux renseignements concernant l’application du présent Protocole. Les autres États Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq ans.
3. Le Comité des droits de l’enfant peut demander aux États Parties un complément d’information concernant l’application du présent Protocole.

Art. 13

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui est Partie à la Convention ou qui l’a signée.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l’adhésion de tout État qui est Partie à la Convention ou qui l’a signée. Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 14

1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 15

1. Tout État Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États Parties à la Convention et tous les États qui l’ont signée. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.
2. La dénonciation ne dégage pas l’État Partie qui en est l’auteur des obligations que lui impose le Protocole au regard de toute infraction survenue avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu’elle n’entrave en aucune manière la poursuite de l’examen de toute question dont le Comité des droits de l’enfant serait déjà saisi avant cette date.

Art. 16

1. Tout État Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d’amendement aux États Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États Parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la conférence est soumis à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation.
2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale et accepté par une majorité des deux tiers des États Parties.
3. Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États Parties qui l’ont accepté, les autres États Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

Art. 17

1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États Parties à la Convention et à tous les États qui l’ont signée.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaraion de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	19 septembre	2002 A	19 octobre	2002
Afrique du Sud	30 juin	2003 A	30 juillet	2003
Albanie	5 février	2008 A	5 mars	2008
Algérie	27 décembre	2006 A	27 janvier	2007
Allemagne**	15 juillet	2009	15 août	2009
Andorre	30 avril	2001	18 janvier	2002
Angola	24 mars	2005 A	24 avril	2005
Antigua-et-Barbuda	30 avril	2002	30 mai	2002
Arabie Saoudite	18 août	2010 A	18 septembre	2010
Argentine*	25 septembre	2003	25 octobre	2003
Arménie	30 juin	2005	30 juillet	2005
Australie	8 janvier	2007	8 février	2007
Autriche**	6 mai	2004	6 juin	2004
Azerbaïdjan	3 juillet	2002	3 août	2002
Bahamas	28 septembre	2015 A	28 octobre	2015
Bahreïn	21 septembre	2004 A	21 octobre	2004
Bangladesh	6 septembre	2000	18 janvier	2002
Bélarus	23 janvier	2002 A	23 février	2002
Belgique*a	17 mars	2006	17 avril	2006
Belize	1erdécembre	2003	1erjanvier	2004
Bénin	31 janvier	2005	28 février	2005
Bhoutan	26 octobre	2009	26 novembre	2009
Bolivie	3 juin	2003	3 juillet	2003
Bosnie et Herzégovine	4 septembre	2002	4 octobre	2002
Botswana	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Brésil	27 janvier	2004	27 février	2004
Brunéi	21 novembre	2006 A	21 décembre	2006
Bulgarie	12 février	2002	12 mars	2002
Burkina Faso	31 mars	2006	30 avril	2006
Burundi	6 novembre	2007 A	6 décembre	2007
Cambodge	30 mai	2002	30 juin	2002
Canada	14 septembre	2005	14 octobre	2005
Cap-Vert	10 mai	2002 A	10 juin	2002
Chili	6 février	2003	6 mars	2003
Chineb	3 décembre	2002	3 janvier	2003
Macao	3 décembre	2002	3 janvier	2003
Chypre**	6 avril	2006	6 mai	2006
Colombie*	11 novembre	2003	11 décembre	2003
Comores	23 février	2007 A	23 mars	2007
Congo (Brazzaville)	27 octobre	2009 A	27 novembre	2009
Congo (Kinshasa)	11 novembre	2001 A	18 janvier	2002
Corée (Nord)	10 novembre	2014	10 décembre	2014
Corée (Sud)*	24 septembre	2004	24 octobre	2004
Costa Rica	9 avril	2002	9 mai	2002
Côte d’Ivoire	19 septembre	2011 A	19 octobre	2011
Croatie	13 mai	2002	13 juin	2002
Cuba	25 septembre	2001	18 janvier	2002
Danemark*c	24 juillet	2003	24 août	2003
Djibouti	27 avril	2011	27 mai	2011
Dominique	20 septembre	2002 A	20 octobre	2002
Égypte	12 juillet	2002 A	12 août	2002
El Salvador*	17 mai	2004	17 juin	2004
Émirats arabes unis*	2 mars	2016 A	2 avril	2016
Équateur	30 janvier	2004	29 février	2004
Érythrée	16 février	2005 A	16 mars	2005
Espagne**	18 décembre	2001	18 janvier	2002
Estonie	3 août	2004	3 septembre	2004
Eswatini	24 septembre	2012 A	24 octobre	2012
États-Unis*	23 décembre	2002	23 janvier	2003
Éthiopie	25 mars	2014 A	25 avril	2014
Fidji	9 mars	2021	9 avril	2021
Finlande	1erjuin	2012	1erjuillet	2012
France**	5 février	2003	5 mars	2003
Gabon	1eroctobre	2007	1ernovembre	2007
Gambie	8 avril	2010	8 mai	2010
Géorgie	28 juin	2005 A	28 juillet	2005
Grèce	22 février	2008	22 mars	2008
Grenade	6 février	2012 A	6 mars	2012
Guatemala	9 mai	2002	9 juin	2002
Guinée	16 novembre	2011 A	16 décembre	2011
Guinée-Bissau	1ernovembre	2010	1erdécembre	2010
Guinée équatoriale	7 février	2003 A	7 mars	2003
Guyana	30 juillet	2010 A	30 août	2010
Haïti	9 septembre	2014	9 octobre	2014
Honduras	8 mai	2002 A	8 juin	2002
Hongrie**	24 février	2010	24 mars	2010
Îles Marshall	29 janvier	2019 A	28 février	2019
Îles Salomon	5 mai	2022	5 juin	2022
Inde	16 août	2005	16 septembre	2005
Indonésie	24 septembre	2012	24 octobre	2012
Iran	26 septembre	2007 A	26 octobre	2007
Iraq	24 juin	2008 A	24 juillet	2008
Islande	9 juillet	2001	18 janvier	2002
Israël*	23 juillet	2008	23 août	2008
Italie	9 mai	2002	9 juin	2002
Jamaïque	26 août	2011	26 septembre	2011
Japon	24 janvier	2005	24 février	2005
Jordanie	4 décembre	2006	4 janvier	2007
Kazakhstan	24 août	2001	18 janvier	2002
Kirghizistan	12 février	2003 A	12 mars	2003
Kiribati	16 septembre	2015 A	16 octobre	2015
Koweït*	26 août	2004 A	26 septembre	2004
Laos*	20 septembre	2006 A	20 octobre	2006
Lesotho	24 septembre	2003	24 octobre	2003
Lettonie	22 février	2006	22 mars	2006
Liban	8 novembre	2004	8 décembre	2004
Libye	18 juin	2004 A	18 juillet	2004
Liechtenstein	30 janvier	2013	28 février	2013
Lituanie	5 août	2004 A	5 septembre	2004
Luxembourg	2 septembre	2011	2 octobre	2011
Macédoine du Nord	17 octobre	2003	17 novembre	2003
Madagascar	22 septembre	2004	22 octobre	2004
Malaisie*	12 avril	2012 A	12 mai	2012
Malawi	7 octobre	2009	7 novembre	2009
Maldives	10 mai	2002	10 juin	2002
Mali	16 mai	2002 A	16 juin	2002
Malte	28 septembre	2010	28 octobre	2010
Maroc	2 octobre	2001	18 janvier	2002
Maurice	14 juin	2011	14 juillet	2011
Mauritanie	23 avril	2007 A	23 mai	2007
Mexique	15 mars	2002	15 avril	2002
Micronésie	23 avril	2012	23 mai	2012
Moldova*	12 avril	2007	12 mai	2007
Monaco	24 septembre	2008	24 octobre	2008
Mongolie	27 juin	2003	27 juillet	2003
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	6 mars	2003 A	6 avril	2003
Myanmar	16 janvier	2012 A	16 février	2012
Namibie	16 avril	2002	16 mai	2002
Népal	20 janvier	2006	20 février	2006
Nicaragua	2 décembre	2004 A	2 janvier	2005
Niger	26 octobre	2004	26 novembre	2004
Nigéria	27 septembre	2010	27 octobre	2010
Norvège**	2 octobre	2001	18 janvier	2002
Nouvelle-Zélanded	20 septembre	2011	20 octobre	2011
Oman*	17 septembre	2004 A	17 octobre	2004
Ouganda	30 novembre	2001 A	18 janvier	2002
Ouzbékistan	23 décembre	2008 A	23 janvier	2009
Pakistan	5 juillet	2011	5 août	2011
Palestine	29 décembre	2017 A	29 janvier	2018
Panama	9 février	2001	18 janvier	2002
Paraguay	18 août	2003	18 septembre	2003
Pays-Base	23 août	2005	23 septembre	2005
Aruba	17 octobre	2006	17 octobre	2006
Curaçao	20 septembre	2022	20 septembre	2022
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Pérou	8 mai	2002	8 juin	2002
Philippines	28 mai	2002	28 juin	2002
Pologne	4 février	2005	4 mars	2005
Portugal	16 mai	2003	16 juin	2003
Qatar	14 décembre	2001 A	18 janvier	2002
République centrafricaine	24 octobre	2012	24 novembre	2012
République dominicaine	6 décembre	2006 A	6 janvier	2007
République tchèque**	26 août	2013	26 septembre	2013
Roumanie	18 octobre	2001	18 janvier	2002
Royaume-Uni**	20 février	2009	20 mars	2009
Aurigny	4 novembre	2020	4 novembre	2020
Guernesey	4 novembre	2020	4 novembre	2020
Île de Man	14 avril	2023	14 avril	2023
Jersey	29 avril	2014	29 avril	2014
Russie	24 septembre	2013	24 octobre	2013
Rwanda	14 mars	2002 A	14 avril	2002
Sainte-Lucie	8 octobre	2013	8 novembre	2013
Saint-Marin	26 septembre	2011	26 octobre	2011
Saint-Siège	24 octobre	2001	18 janvier	2002
Saint-Vincent-et-les Grenadines	15 septembre	2005 A	15 octobre	2005
Samoa	29 avril	2016 A	29 mai	2016
Sénégal	5 novembre	2003	5 décembre	2003
Serbie	10 octobre	2002	10 novembre	2002
Seychelles	11 décembre	2012	11 janvier	2013
Sierra Leone	17 septembre	2001	18 janvier	2002
Slovaquie	25 juin	2004	25 juillet	2004
Slovénie	23 septembre	2004	23 octobre	2004
Soudan	2 novembre	2004 A	2 décembre	2004
Soudan du Sud	27 septembre	2018 A	27 octobre	2018
Sri Lanka	22 septembre	2006	22 octobre	2006
Suède* **	19 janvier	2007	19 février	2007
Suisse	19 septembre	2006	19 octobre	2006
Suriname	18 mai	2012	18 juin	2012
Syrie*	15 mai	2003 A	15 juin	2003
Tadjikistan	5 août	2002 A	5 septembre	2002
Tanzanie	24 avril	2003 A	24 mai	2003
Tchad	28 août	2002	28 septembre	2002
Thaïlande	11 janvier	2006 A	11 février	2006
Timor-Leste	16 avril	2003 A	16 mai	2003
Togo	2 juillet	2004	2 août	2004
Tunisie	13 septembre	2002	13 octobre	2002
Turkménistan	28 mars	2005 A	28 avril	2005
Turquie*	19 août	2002	19 septembre	2002
Ukraine	3 juillet	2003	3 août	2003
Uruguay	3 juillet	2003	3 août	2003
Vanuatu	17 mai	2007	17 juin	2007
Venezuela	8 mai	2002	8 juin	2002
Vietnam	20 décembre	2001	18 janvier	2002
Yémen	15 décembre	2004 A	15 janvier	2005
Zimbabwe	14 février	2012 A	14 mars	2012
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.orgou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Pour le Royaume de Belgique. b Le Protocole ne s’applique pas à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong. c Le Protocole s’applique aux Îles Féroé et au Groenland. d Le Protocole ne s’applique pas au Tokélaou. e Pour le Royaume en Europe.

Footnotes

1. Art. 1 al. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (RO 2006 5437) ↩

2. RS 0.107 ↩

3. RS 0.211.221.311 ↩

4. RS 0.211.230.02 ↩

5. Non publiée au RO. ↩

6. RS 0.822.728.2 ↩