0.108•Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
0.108Multilateral International Treaty26 avr. 1997
Conclue le 18 décembre 1979
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19961
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 1997
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997
(État le 19 avril 2023)
Les États parties à la présente Convention,
notant que la Charte des Nations Unies2réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l’égalité des droits de l’homme et de la femme,
notant que la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme le principe de la non-discrimination et proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de sexe,
notant que les États parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme3ont l’obligation d’assurer l’égalité des droits de l’homme et de la femme dans l’exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques,
considérant les conventions internationales conclues sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme,
notant également les résolutions, déclarations et recommandations adoptées par l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme,
préoccupés toutefois de constater qu’en dépit de ces divers instruments les femmes continuent de faire l’objet d’importantes discriminations,
rappelant que la discrimination à l’encontre des femmes viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu’elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu’elle fait obstacle à l’accroissement du bien-être de la société et de la famille et qu’elle empêche les femmes de servir leur pays et l’humanité dans toute la mesure de leurs possibilités,
préoccupés par le fait que, dans les situations de pauvreté, les femmes ont un minimum d’accès à l’alimentation, aux services médicaux, à l’éducation, à la formation, ainsi qu’aux possibilités d’emploi et à la satisfaction d’autres besoins,
convaincus que l’instauration du nouvel ordre économique international fondé sur l’équité et la justice contribuera de façon significative à promouvoir l’égalité entre l’homme et la femme,
soulignant que l’élimination de l’apartheid, de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de néocolonialisme, d’agression, d’occupation et domination étrangères et d’ingérence dans les affaires intérieures des États est indispensable à la pleine jouissance par l’homme et la femme de leurs droits,
affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement de la tension internationale, la coopération entre tous les États quels que soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle international strict et efficace, l’affirmation des principes de la justice, de l’égalité et de l’avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation du droit des peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale et à une occupation étrangère à l’autodétermination et à l’indépendance, ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale favoriseront le progrès social et le développement et contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité entre l’homme et la femme,
convaincus que le développement complet d’un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la participation maximale des femmes, à égalité avec les hommes, dans tous les domaines,
ayant à l’esprit l’importance de la contribution des femmes au bien-être de la famille et au progrès de la société, qui jusqu’à présent n’a pas été pleinement reconnue, de l’importance sociale de la maternité et du rôle des parents dans la famille et dans l’éducation des enfants et conscients du fait que le rôle de la femme dans la procréation ne doit pas être une cause de discrimination et que l’éducation des enfants exige le partage des responsabilités entre les hommes, les femmes et la société dans son ensemble,
conscients que le rôle traditionnel de l’homme dans la famille et dans la société doit évoluer autant que celui de la femme si on veut parvenir à une réelle égalité de l’homme et de la femme,
résolus à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et, pour ce faire, à adopter les mesures nécessaires à la suppression de cette discrimination sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations,
sont convenus de ce qui suit:
Aux fins de la présente Convention, l’expression «discrimination à l’égard des femmes» vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à:
Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour:
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit:
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme:
Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier:
Les institutions spécialisées ont le droit d’être représentées lors de l’examen de la mise en œuvre de toute disposition de la présente Convention qui entre dans le cadre de leurs activités. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées à soumettre des rapports sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne portera atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation de l’égalité de l’homme et de la femme pouvant être contenues:
Les États parties s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente Convention.
La présente Convention, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.Fait à New York le 18 décembre 1979.(Suivent les signatures)
| États parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
| Afghanistan | 5 mars | 2003 | 4 avril | 2003 |
| Afrique du Sud | 15 décembre | 1995 | 14 janvier | 1996 |
| Albanie | 11 mai | 1994 A | 10 juin | 1994 |
| Algérie* | 22 mai | 1996 A | 21 juin | 1996 |
| Allemagne* ** | 10 juillet | 1985 | 9 août | 1985 |
| Andorre | 15 janvier | 1997 A | 14 février | 1997 |
| Angola | 17 septembre | 1986 A | 17 octobre | 1986 |
| Antigua-et-Barbuda | 1eraoût | 1989 A | 31 août | 1989 |
| Arabie Saoudite* | 7 septembre | 2000 | 7 octobre | 2000 |
| Argentine* | 15 juillet | 1985 | 14 août | 1985 |
| Arménie | 13 septembre | 1993 A | 13 octobre | 1993 |
| Australie* | 28 juillet | 1983 | 27 août | 1983 |
| Autriche** | 31 mars | 1982 | 30 avril | 1982 |
| Azerbaïdjan | 10 juillet | 1995 A | 9 août | 1995 |
| Bahamas* | 6 octobre | 1993 A | 5 novembre | 1993 |
| Bahreïn* | 18 juin | 2002 A | 18 juillet | 2002 |
| Bangladesh* | 6 novembre | 1984 A | 6 décembre | 1984 |
| Barbade | 16 octobre | 1980 | 3 septembre | 1981 |
| Bélarus | 4 février | 1981 | 3 septembre | 1981 |
| Belgique** | 10 juillet | 1985 | 9 août | 1985 |
| Belize | 16 mai | 1990 | 15 juin | 1990 |
| Bénin | 12 mars | 1992 | 11 avril | 1992 |
| Bhoutan | 31 août | 1981 | 30 septembre | 1981 |
| Bolivie | 8 juin | 1990 | 8 juillet | 1990 |
| Bosnie et Herzégovine | 1erseptembre | 1993 S | 6 mars | 1992 |
| Botswana | 13 août | 1996 A | 12 septembre | 1996 |
| Brésil* | 1erfévrier | 1984 | 2 mars | 1984 |
| Brunéi* | 24 mai | 2006 A | 23 juin | 2006 |
| Bulgarie | 8 février | 1982 | 10 mars | 1982 |
| Burkina Faso | 14 octobre | 1987 A | 13 novembre | 1987 |
| Burundi | 8 janvier | 1992 | 7 février | 1992 |
| Cambodge | 15 octobre | 1992 A | 14 novembre | 1992 |
| Cameroun | 23 août | 1994 | 22 septembre | 1994 |
| Canada* ** | 10 décembre | 1981 | 9 janvier | 1982 |
| Cap-Vert | 5 décembre | 1980 A | 3 septembre | 1981 |
| Chili* | 7 décembre | 1989 | 6 janvier | 1990 |
| Chine* | 4 novembre | 1980 | 3 septembre | 1981 |
| Hong Konga | 14 octobre | 1996 | 13 novembre | 1996 |
| Macaob* | 19 octobre | 1999 | 20 décembre | 1999 |
| Chypre | 23 juillet | 1985 A | 22 août | 1985 |
| Colombie | 19 janvier | 1982 | 18 février | 1982 |
| Comores | 31 octobre | 1994 A | 30 novembre | 1994 |
| Congo (Brazzaville) | 26 juillet | 1982 | 25 août | 1982 |
| Congo (Kinshasa) | 17 octobre | 1986 | 16 novembre | 1986 |
| Corée (Nord)* | 27 février | 2001 A | 29 mars | 2001 |
| Corée (Sud)* | 27 décembre | 1984 | 26 janvier | 1985 |
| Costa Rica | 4 avril | 1986 | 4 mai | 1986 |
| Côte d’Ivoire | 18 décembre | 1995 | 17 janvier | 1996 |
| Croatie | 9 septembre | 1992 S | 8 octobre | 1991 |
| Cuba* | 17 juillet | 1980 | 3 septembre | 1981 |
| Danemark* ** | 21 avril | 1983 | 21 mai | 1983 |
| Djibouti | 2 décembre | 1998 A | 1erjanvier | 1999 |
| Dominique | 15 septembre | 1980 | 3 septembre | 1981 |
| Égypte* | 18 septembre | 1981 | 18 octobre | 1981 |
| El Salvador* | 19 août | 1981 | 18 septembre | 1981 |
| Émirats arabes unis* | 6 octobre | 2004 A | 5 novembre | 2004 |
| Équateur | 9 novembre | 1981 | 9 décembre | 1981 |
| Érythrée | 5 septembre | 1995 A | 5 octobre | 1995 |
| Espagne* ** | 5 janvier | 1984 | 4 février | 1984 |
| Estonie** | 21 octobre | 1991 A | 20 novembre | 1991 |
| Eswatini | 26 mars | 2004 A | 25 avril | 2004 |
| Éthiopie* | 10 septembre | 1981 | 10 octobre | 1981 |
| Fidji | 28 août | 1995 A | 27 septembre | 1995 |
| Finlande** | 4 septembre | 1986 | 4 octobre | 1986 |
| France* ** | 14 décembre | 1983 | 13 janvier | 1984 |
| Gabon | 21 janvier | 1983 | 20 février | 1983 |
| Gambie | 16 avril | 1993 | 16 mai | 1993 |
| Géorgie | 26 octobre | 1994 A | 25 novembre | 1994 |
| Ghana | 2 janvier | 1986 | 1erfévrier | 1986 |
| Grèce** | 7 juin | 1983 | 7 juillet | 1983 |
| Grenade | 30 août | 1990 | 29 septembre | 1990 |
| Guatemala | 12 août | 1982 | 11 septembre | 1982 |
| Guinée | 9 août | 1982 | 8 septembre | 1982 |
| Guinée équatoriale | 23 octobre | 1984 A | 22 novembre | 1984 |
| Guinée-Bissau | 23 août | 1985 | 22 septembre | 1985 |
| Guyana | 17 juillet | 1980 | 3 septembre | 1981 |
| Haïti | 20 juillet | 1981 | 3 septembre | 1981 |
| Honduras | 3 mars | 1983 | 2 avril | 1983 |
| Hongrie** | 22 décembre | 1980 | 3 septembre | 1981 |
| Îles Cook | 11 août | 2006 A | 10 septembre | 2006 |
| Îles Marshall | 2 mars | 2006 A | 1eravril | 2006 |
| Îles Salomon | 6 mai | 2002 A | 5 juin | 2002 |
| Inde* | 9 juillet | 1993 | 8 août | 1993 |
| Indonésie* | 13 septembre | 1984 | 13 octobre | 1984 |
| Iraq* | 13 août | 1986 A | 12 septembre | 1986 |
| Irlande* ** | 23 décembre | 1985 A | 22 janvier | 1986 |
| Islande | 18 juin | 1985 | 18 juillet | 1985 |
| Israël* ** | 3 octobre | 1991 | 2 novembre | 1991 |
| Italie** | 10 juin | 1985 | 10 juillet | 1985 |
| Jamaïque* | 19 octobre | 1984 | 18 novembre | 1984 |
| Japon | 25 juin | 1985 | 25 juillet | 1985 |
| Jordanie* | 1erjuillet | 1992 | 31 juillet | 1992 |
| Kazakhstan | 26 août | 1998 A | 25 septembre | 1998 |
| Kenya | 9 mars | 1984 A | 8 avril | 1984 |
| Kirghizistan | 10 février | 1997 A | 12 mars | 1997 |
| Kiribati | 17 mars | 2004 A | 16 avril | 2004 |
| Koweït* | 2 septembre | 1994 A | 2 octobre | 1994 |
| Laos | 14 août | 1981 | 13 septembre | 1981 |
| Lesotho* | 22 août | 1995 | 21 septembre | 1995 |
| Lettonie** | 14 avril | 1992 A | 14 mai | 1992 |
| Liban* | 16 avril | 1997 A | 21 mai | 1997 |
| Libéria | 17 juillet | 1984 A | 16 août | 1984 |
| Libye* | 16 mai | 1989 A | 15 juin | 1989 |
| Liechtenstein* | 22 décembre | 1995 A | 21 janvier | 1996 |
| Lituanie | 18 janvier | 1994 A | 17 février | 1994 |
| Luxembourg | 2 février | 1989 | 4 mars | 1989 |
| Macédoine du Nord | 18 janvier | 1994 S | 17 novembre | 1991 |
| Madagascar | 17 mars | 1989 | 16 avril | 1989 |
| Malaisie* | 5 juillet | 1995 A | 4 août | 1995 |
| Malawi* | 12 mars | 1987 A | 11 avril | 1987 |
| Maldives* | 1erjuillet | 1993 A | 31 juillet | 1993 |
| Mali | 10 septembre | 1985 | 10 octobre | 1985 |
| Malte* | 8 mars | 1991 A | 7 avril | 1991 |
| Maroc* | 21 juin | 1993 A | 21 juillet | 1993 |
| Maurice* | 9 juillet | 1984 A | 8 août | 1984 |
| Mauritanie* | 10 mai | 2001 A | 9 juin | 2001 |
| Mexique* ** | 23 mars | 1981 | 3 septembre | 1981 |
| Micronésie* | 1erseptembre | 2004 A | 1eroctobre | 2004 |
| Moldova | 1erjuillet | 1994 A | 31 juillet | 1994 |
| Monaco* | 18 mars | 2005 A | 17 avril | 2005 |
| Mongolie | 20 juillet | 1981 | 3 septembre | 1981 |
| Monténégro | 23 octobre | 2006 S | 3 juin | 2006 |
| Mozambique | 21 avril | 1997 A | 16 mai | 1997 |
| Myanmar* | 22 juillet | 1997 A | 21 août | 1997 |
| Namibie | 23 novembre | 1992 A | 23 décembre | 1992 |
| Nauru | 23 juin | 2011 A | 23 juillet | 2011 |
| Népal | 22 avril | 1991 | 22 mai | 1991 |
| Nicaragua | 27 octobre | 1981 | 26 novembre | 1981 |
| Niger* | 8 octobre | 1999 A | 7 novembre | 1999 |
| Nigéria | 13 juin | 1985 | 13 juillet | 1985 |
| Norvège** | 21 mai | 1981 | 3 septembre | 1981 |
| Nouvelle-Zélande* | 10 janvier | 1985 | 9 février | 1985 |
| Nioué* | 10 janvier | 1985 | 9 février | 1985 |
| Oman* | 7 février | 2006 A | 9 mars | 2006 |
| Ouganda | 22 juillet | 1985 | 21 août | 1985 |
| Ouzbékistan | 19 juillet | 1995 A | 18 août | 1995 |
| Pakistan* | 12 mars | 1996 A | 11 avril | 1996 |
| Palestine | 2 avril | 2014 A | 2 mai | 2014 |
| Panama | 29 octobre | 1981 | 28 novembre | 1981 |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | 12 janvier | 1995 A | 11 février | 1995 |
| Paraguay | 6 avril | 1987 A | 6 mai | 1987 |
| Pays-Bas* **c | 23 juillet | 1991 | 22 août | 1991 |
| Aruba | 23 juillet | 1991 | 22 août | 1991 |
| Curaçao | 23 juillet | 1991 | 22 août | 1991 |
| Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 23 juillet | 1991 | 22 août | 1991 |
| Sint Maarten | 23 juillet | 1991 | 22 août | 1991 |
| Pérou | 13 septembre | 1982 | 13 octobre | 1982 |
| Philippines | 5 août | 1981 | 4 septembre | 1981 |
| Pologne** | 30 juillet | 1980 | 3 septembre | 1981 |
| Portugal** | 30 juillet | 1980 | 3 septembre | 1981 |
| Qatar* | 29 avril | 2009 A | 29 mai | 2009 |
| République centrafricaine | 21 juin | 1991 A | 21 juillet | 1991 |
| République dominicaine | 2 septembre | 1982 | 2 octobre | 1982 |
| République tchèque** | 22 février | 1993 S | 1erjanvier | 1993 |
| Roumanie** | 7 janvier | 1982 | 6 février | 1982 |
| Royaume-Uni* ** | 7 avril | 1986 | 7 mai | 1986 |
| Anguilla* | 16 mars | 2016 | 16 mars | 2016 |
| Bermudes* | 16 mars | 2017 | 16 mars | 2017 |
| Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud* | 7 avril | 1986 | 7 mai | 1986 |
| Îles Cayman* | 16 mars | 2016 | 16 mars | 2016 |
| Île de Man* | 7 avril | 1986 | 7 mai | 1986 |
| Îles Falkland* | 7 avril | 1986 | 7 mai | 1986 |
| Îles Turques et Caïques* | 7 avril | 1986 | 7 mai | 1986 |
| Îles Vierges britanniques* | 7 avril | 1986 | 7 mai | 1986 |
| Jersey* | 16 février | 2021 | 16 février | 2021 |
| Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha) | 16 mars | 2017 | 16 mars | 2017 |
| Russie | 23 janvier | 1981 | 3 septembre | 1981 |
| Rwanda | 2 mars | 1981 | 3 septembre | 1981 |
| Sainte-Lucie | 8 octobre | 1982 A | 7 novembre | 1982 |
| Saint-Kitts-et-Nevis | 25 avril | 1985 A | 25 mai | 1985 |
| Saint-Vincent-et-les Grenadines | 4 août | 1981 A | 3 septembre | 1981 |
| Samoa | 25 septembre | 1992 A | 25 octobre | 1992 |
| Sao Tomé-et-Principe | 3 juin | 2003 | 3 juillet | 2003 |
| Sénégal | 5 février | 1985 | 7 mars | 1985 |
| Serbie | 12 mars | 2001 S | 27 avril | 1992 |
| Seychelles | 5 mai | 1992 | 4 juin | 1992 |
| Sierra Leone | 11 novembre | 1988 | 11 décembre | 1988 |
| Singapour* | 5 octobre | 1995 A | 4 novembre | 1995 |
| Slovaquie** | 28 mai | 1993 S | 1erjanvier | 1993 |
| Slovénie | 6 juillet | 1992 S | 25 juin | 1991 |
| Soudan du Sud | 30 avril | 2015 A | 30 mai | 2015 |
| Sri Lanka | 5 octobre | 1981 | 4 novembre | 1981 |
| Suède** | 2 juillet | 1980 | 3 septembre | 1981 |
| Suisse* | 27 mars | 1997 | 26 avril | 1997 |
| Suriname | 1ermars | 1993 A | 31 mars | 1993 |
| Syrie* | 28 mars | 2003 A | 27 avril | 2003 |
| Tadjikistan | 26 octobre | 1993 A | 25 novembre | 1993 |
| Tanzanie | 20 août | 1985 | 19 septembre | 1985 |
| Tchad | 9 juin | 1995 A | 9 juillet | 1995 |
| Thaïlande* | 9 août | 1985 A | 8 septembre | 1985 |
| Timor-Leste | 16 avril | 2003 A | 16 mai | 2003 |
| Togo | 26 septembre | 1983 A | 26 octobre | 1983 |
| Trinité-et-Tobago* | 12 janvier | 1990 | 11 février | 1990 |
| Tunisie* | 20 septembre | 1985 | 20 octobre | 1985 |
| Turkménistan | 1ermai | 1997 A | 31 mai | 1997 |
| Turquie* | 20 décembre | 1985 A | 19 janvier | 1986 |
| Tuvalu | 6 octobre | 1999 A | 5 novembre | 1999 |
| Ukraine | 12 mars | 1981 | 3 septembre | 1981 |
| Uruguay | 9 octobre | 1981 | 8 novembre | 1981 |
| Vanuatu | 8 septembre | 1995 A | 8 octobre | 1995 |
| Venezuela* | 2 mai | 1983 | 1erjuin | 1983 |
| Vietnam* | 17 février | 1982 | 19 mars | 1982 |
| Yémen* | 30 mai | 1984 A | 29 juin | 1984 |
| Zambie | 21 juin | 1985 | 21 juillet | 1985 |
| Zimbabwe | 13 mai | 1991 A | 12 juin | 1991 |
| * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:https://treaties.un.orgou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Jusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 déc. 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS. b Du 27 avril 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999. c Pour le Royaume en Europe. |
Suisse4
Réserve portant sur l’art. 7, let. b5
…
Réserve portant sur l’art. 16, par. 1, let. g6
…
Réserve portant sur l’art. 15, par. 2, et sur l’art. 16, par. 1, let. h
Ces dispositions sont appliquées sous réserve de diverses dispositions transitoires du régime matrimonial (art. 9e et 10, tit. fin., CC).
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