Charte des Nations Unies

Conclue à San Francisco le 26 juin 1945
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 2001¹
Déclaration d’acceptation des obligations contenues
dans la Charte de l’ONU déposée par la Suisse le 10 septembre 2002
Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2002

(État le 23 juin 2015)

Nous, peuples des Nations Unies, résolus

à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances,

à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,

à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international,

à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

et à ces fins

à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l’un avec l’autre dans un esprit de bon voisinage,

à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales,

à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu’il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l’intérêt commun,

à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,

avons décidé d’associer nos efforts pour réaliser ces desseins.

En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l’intermédiaire de leurs représentants, réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies.

Chapitre I Buts et principes

Art. 1

Les buts des Nations Unies sont les suivants:

1. Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin: prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix;
2. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;
3. Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion;
4. Etre un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.

Art. 2

L’Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l’art. 1, doivent agir conformément aux principes suivants:

1. L’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses Membres.
2. Les Membres de l’Organisation, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte.
3. Les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.
4. Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.
5. Les Membres de l’Organisation donnent à celle-ci pleine assistance dans toute action entreprise par elle conformément aux dispositions de la présente Charte et s’abstiennent de prêter assistance à un Etat contre lequel l’Organisation entreprend une action préventive ou coercitive.
6. L’Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
7. Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévues au Chap. VII.

Chapitre II Membres

Art. 3

Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l’Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1^erjanvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l’art. 110.

Art. 4

(1). Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres Etats pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l’Organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire. (2). L’admission comme Membre des Nations Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

Art. 5

Un Membre de l’Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité, de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre. L’exercice de ces droits et privilèges peut être rétabli par le Conseil de sécurité.

Art. 6

Si un Membre de l’Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte, il peut être exclu de l’Organisation par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

Chapitre III Organes

Art. 7

(1). Il est créé comme organes principaux de l’Organisation des Nations Unies: une Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Conseil économique et social, un Conseil de tutelle, une Cour internationale de Justice et un Secrétariat. (2). Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être créés conformément à la présente Charte.

Art. 8

Aucune restriction ne sera imposée par l’Organisation à l’accès des hommes et des femmes, dans des conditions égales, à toutes les fonctions, dans ses organes principaux et subsidiaires.

Chapitre IV Assemblée générale

Art. 9 Composition

(1). L’Assemblée générale se compose de tous les Membres des Nations Unies. (2). Chaque Membre a cinq représentants au plus à l’Assemblée générale.

Art. 10 Fonctions et pouvoirs

L’Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l’un quelconque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l’art. 12, formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Membres de l’Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité.

Art. 11

(1). L’Assemblée générale peut étudier les principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris les principes régissant le désarmement et la réglementation des armements, et faire, sur ces principes, des recommandations soit aux Membres de l’Organisation, soit au Conseil de sécurité, soit aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité. (2). L’Assemblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l’une quelconque des Nations Unies, ou par le Conseil de sécurité, ou par un Etat qui n’est pas Membre de l’Organisation conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 35, et, sous réserve de l’art. 12, faire sur toutes questions de ce genre des recommandations soit à l’Etat ou aux Etats intéressés, soit au Conseil de sécurité, soit aux Etats et au Conseil de sécurité. Toute question de ce genre qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité par l’Assemblée générale, avant ou après discussion. (3). L’Assemblée générale peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur les situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales. (4). Les pouvoirs de l’Assemblée générale énumérés dans le présent article ne limitent pas la portée générale de l’art. 10.

Art. 12

(1). Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande. (2). Le Secrétaire général, avec l’assentiment du Conseil de sécurité, porte à la connaissance de l’Assemblée générale, lors de chaque session, les affaires relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont s’occupe le Conseil de sécurité; il avise de même l’Assemblée générale ou, si l’Assemblée générale ne siège pas, les Membres de l’Organisation, dès que le Conseil de sécurité cesse de s’occuper desdites affaires.

Art. 13

(1). L’Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue de:

1. développer la coopération internationale dans le domaine politique et encourager le développement progressif du droit international et sa codification;
2. développer la coopération internationale dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(2). Les autres responsabilités, fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale, relativement aux questions mentionnées au par. 1, b, ci-dessus, sont énoncés aux Chap. IX et X.

Art. 14

Sous réserve des dispositions de l’art. 12, l’Assemblée générale peut recommander les mesures propres à assurer l’ajustement pacifique de toute situation, quelle qu’en soit l’origine, qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les relations amicales entre nations, y compris les situations résultant d’une infraction aux dispositions de la présente Charte où sont énoncés les buts et les principes des Nations Unies.

Art. 15

(1). L’Assemblée générale reçoit et étudie les rapports annuels et les rapports spéciaux du Conseil de sécurité; ces rapports comprennent un compte rendu des mesures que le Conseil de sécurité a décidées ou prises pour maintenir la paix et la sécurité internationales. (2). L’Assemblée générale reçoit et étudie les rapports des autres organes de l’Organisation.

Art. 16

L’Assemblée générale remplit, en ce qui concerne le régime international de tutelle, les fonctions qui lui sont dévolues en vertu des Chapitres XII et XIII; entre autres, elle approuve les accords de tutelle relatifs aux zones non désignées comme zones stratégiques.

Art. 17

(1). L’Assemblée générale examine et approuve le budget de l’Organisation. (2). Les dépenses de l’Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l’Assemblée générale. (3). L’Assemblée générale examine et approuve tous arrangements financiers et budgétaires passés avec les institutions spécialisées visées à l’art. 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations.

Art. 18 Vote

(1). Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix. (2). Les décisions de l’Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes: les recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’élection des membres non permanents du Conseil de sécurité, l’élection des membres du Conseil économique et social, l’élection des membres du Conseil de tutelle conformément au par. 1, c, de l’art. 86, l’admission de nouveaux Membres dans l’Organisation, la suspension des droits et privilèges de Membres, l’exclusion de Membres, les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires. (3). Les décisions sur d’autres questions, y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants.

Art. 19

Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. L’Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Art. 20 Procédure

L’Assemblée générale tient une session annuelle régulière et, lorsque les circonstances l’exigent, des sessions extraordinaires. Celles-ci sont convoquées par le Secrétaire général sur la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Membres des Nations Unies.

Art. 21

L’Assemblée générale établit son règlement intérieur. Elle désigne son Président pour chaque session.

Art. 22

L’Assemblée générale peut créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Chapitre V Conseil de sécurité

Art. 23 Composition

(1). Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l’Organisation. La République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et les Etats-Unis d’Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité. Dix autres Membres de l’Organisation sont élus, à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité, par l’Assemblée générale qui tient spécialement compte, en premier lieu, de la contribution des Membres de l’Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres fins de l’Organisation, et aussi d’une répartition géographique équitable. (2). Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans. Lors de la première élection des membres non permanents après que le nombre des membres du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze, deux des quatre membres supplémentaires seront élus pour une période d’un an. Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles. (3). Chaque membre du Conseil de sécurité a un représentant au Conseil.

Art. 24 Fonctions et pouvoirs

(1). Afin d’assurer l’action rapide et efficace de l’Organisation, ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu’en s’acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom. (2). Dans l’accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations Unies. Les pouvoirs spécifiques accordés au Conseil de sécurité pour lui permettre d’accomplir lesdits devoirs sont définis aux Chap. VI, VII, VIII et XII. (3). Le Conseil de sécurité soumet pour examen des rapports annuels et, le cas échéant, des rapports spéciaux à l’Assemblée générale.

Art. 25

Les Membres de l’Organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte.

Art. 26

Afin de favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde, le Conseil de sécurité est chargé, avec l’assistance du Comité d’état-major prévu à l’art. 47, d’élaborer des plans qui seront soumis aux Membres de l’Organisation en vue d’établir un système de réglementation des armements.

Art. 27 Vote

(1). Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d’une voix. (2). Les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres. (3). Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et du par. 3 de l’art. 52, une partie à un différend s’abstient de voter.

Art. 28 Procédure

(1). Le Conseil de sécurité est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. A cet effet, chaque membre du Conseil de sécurité doit avoir en tout temps un représentant au siège de l’Organisation. (2). Le Conseil de sécurité tient des réunions périodiques auxquelles chacun de ses membres peut, s’il le désire, se faire représenter par un membre de son gouvernement ou par quelque autre représentant spécialement désigné. (3). Le Conseil de sécurité peut tenir des réunions à tous endroits autres que le siège de l’Organisation qu’il juge les plus propres à faciliter sa tâche.

Art. 29

Le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Art. 30

Le Conseil de sécurité établit son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président.

Art. 31

Tout Membre de l’Organisation qui n’est pas membre du Conseil de sécurité peut participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question soumise au Conseil de sécurité, chaque fois que celui-ci estime que les intérêts de ce Membre sont particulièrement affectés.

Art. 32

Tout Membre des Nations Unies qui n’est pas membre du Conseil de sécurité ou tout Etat qui n’est pas Membre des Nations Unies, s’il est partie à un différend examiné par le Conseil de sécurité, est convié à participer, sans droit de vote, aux discussions relatives à ce différend. Le Conseil de sécurité détermine les conditions qu’il estime juste de mettre à la participation d’un Etat qui n’est pas Membre de l’Organisation.

Chapitre VI Règlement pacifique des différends

Art. 33

(1). Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix. (2). Le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens.

Art. 34

Le Conseil de sécurité peut enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend, afin de déterminer si la prolongation de ce différend ou de cette situation semble devoir menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Art. 35

(1). Tout Membre de l’Organisation peut attirer l’attention du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale sur un différend ou une situation de la nature visée dans l’art. 34. (2). Un Etat qui n’est pas Membre de l’Organisation peut attirer l’attention du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale sur tout différend auquel il est partie, pourvu qu’il accepte préalablement, aux fins de ce différend, les obligations de règlement pacifique prévues dans la présente Charte. (3). Les actes de l’Assemblée générale relativement aux affaires portées à son attention en vertu du présent article sont soumis aux dispositions des art. 11 et 12.

Art. 36

(1). Le Conseil de sécurité peut, à tout moment de l’évolution d’un différend de la nature mentionnée à l’art. 33 ou d’une situation analogue, recommander les procédures ou méthodes d’ajustement appropriées. (2). Le Conseil de sécurité devra prendre en considération toutes procédures déjà adoptées par les parties pour le règlement de ce différend. (3). En faisant les recommandations prévues au présent article, le Conseil de sécurité doit aussi tenir compte du fait que, d’une manière générale, les différends d’ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du Statut de la Cour².

Art. 37

(1). Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l’art. 33 ne réussissent pas à le régler par les moyens indiqués audit article, elles le soumettent au Conseil de sécurité. (2). Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble, en fait, menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il décide s’il doit agir en application de l’art. 36 ou recommander tels termes de règlement qu’il juge appropriés.

Art. 38

Sans préjudice des dispositions des art. 33 à 37, le Conseil de sécurité peut, si toutes les parties à un différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue d’un règlement pacifique de ce différend.

Chapitre VII Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression

Art. 39

Le Conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux art. 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

Art. 40

Afin d’empêcher la situation de s’aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l’art. 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu’il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance.

Art. 41

Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l’interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

Art. 42

Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l’art. 41 seraient inadéquates ou qu’elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d’autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies.

Art. 43

(1). Tous les Membres des Nations Unies, afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, s’engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux, les forces armées, l’assistance et les facilités, y compris le droit de passage, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales. (2). L’accord ou les accords susvisés fixeront les effectifs et la nature de ces forces, leur degré de préparation et leur emplacement général, ainsi que la nature des facilités et de l’assistance à fournir. (3). L’accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible, sur l’initiative du Conseil de sécurité. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de l’Organisation, ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de l’Organisation, et devront être ratifiés par les Etats signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Art. 44

Lorsque le Conseil de sécurité a décidé de recourir à la force, il doit, avant d’inviter un Membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées en exécution des obligations contractées en vertu de l’art. 43, convier ledit Membre, si celui-ci le désire, à participer aux décisions du Conseil de sécurité touchant l’emploi de contingents des forces armées de ce Membre.

Art. 45

Afin de permettre à l’Organisation de prendre d’urgence des mesures d’ordre militaire, des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de forces aériennes immédiatement utilisables en vue de l’exécution combinée d’une action coercitive internationale. Dans les limites prévues par l’accord spécial ou les accords spéciaux mentionnés à l’art. 43, le Conseil de sécurité, avec l’aide du Comité d’état-major, fixe l’importance et le degré de préparation de ces contingents et établit des plans prévoyant leur action combinée.

Art. 46

Les plans pour l’emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité avec l’aide du Comité d’état-major.

Art. 47

(1). Il est établi un Comité d’état-major chargé de conseiller et d’assister le Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d’ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l’emploi et le commandement des forces mises à sa disposition, la réglementation des armements et le désarmement éventuel. (2). Le Comité d’état-major se compose des chefs d’état-major des membres permanents du Conseil de sécurité ou de leurs représentants. Il convie tout Membre des Nations Unies qui n’est pas représenté au Comité d’une façon permanente à s’associer à lui, lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est nécessaire pour la bonne exécution de sa tâche. (3). Le Comité d’état-major est responsable, sous l’autorité du Conseil de sécurité, de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil. Les questions relatives au commandement de ces forces seront réglées ultérieurement. (4). Des sous-comités régionaux du Comité d’état-major peuvent être établis par lui avec l’autorisation du Conseil de sécurité et après consultation des organismes régionaux appropriés.

Art. 48

(1). Les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou certains d’entre eux, selon l’appréciation du Conseil. (2). Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils font partie.

Art. 49

Les Membres des Nations Unies s’associent pour se prêter mutuellement assistance dans l’exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité.

Art. 50

Si un Etat est l’objet de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre Etat, qu’il soit ou non Membre des Nations Unies, s’il se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues à l’exécution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés.

Art. 51

Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

Chapitre VIII Accords régionaux

Art. 52

(1). Aucune disposition de la présente Charte ne s’oppose à l’existence d’accords ou d’organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies. (2). Les Membres des Nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs efforts pour régler d’une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d’ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité. (3). Le Conseil de sécurité encourage le développement du règlement pacifique des différends d’ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes régionaux, soit sur l’initiative des Etats intéressés, soit sur renvoi du Conseil de sécurité. (4). Le présent article n’affecte en rien l’application des art. 34 et 35.

Art. 53

(1). Le Conseil de sécurité utilise, s’il y a lieu, les accords ou organismes régionaux pour l’application des mesures coercitives prises sous son autorité. Toutefois, aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d’accords régionaux ou par des organismes régionaux sans l’autorisation du Conseil de sécurité; sont exceptées les mesures contre tout Etat ennemi au sens de la définition donnée au par. 2 du présent article, prévues en application de l’art. 107 ou dans les accords régionaux dirigés contre la reprise, par un tel Etat, d’une politique d’agression, jusqu’au moment où l’Organisation pourra, à la demande des gouvernements intéressés, être chargée de la tâche de prévenir toute nouvelle agression de la part d’un tel Etat. (2). Le terme «Etat ennemi», employé au par. 1 du présent article, s’applique à tout Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l’ennemi de l’un quelconque des signataires de la présente Charte.

Art. 54

Le Conseil de sécurité doit, en tout temps, être tenu pleinement au courant de toute action entreprise ou envisagée, en vertu d’accords régionaux ou par des organismes régionaux, pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Chapitre IX Coopération économique et sociale internationale

Art. 55

En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront:

1. le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social;
2. la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l’éducation;
3. le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Art. 56

Les Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’art. 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation.

Art. 57

(1). Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvernementaux et pourvues, aux termes de leurs statuts, d’attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique et autres domaines connexes sont reliées à l’Organisation conformément aux dispositions de l’art. 63. (2). Les institutions ainsi reliées à l’Organisation sont désignées ci-après par l’expression «institutions spécialisées».

Art. 58

L’Organisation fait des recommandations en vue de coordonner les programmes et activités des institutions spécialisées.

Art. 59

L’Organisation provoque, lorsqu’il y a lieu, des négociations entre les Etats intéressés en vue de la création de toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts énoncés à l’art. 55.

Art. 60

L’Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil économique et social, qui dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du Chap. X, sont chargés de remplir les fonctions de l’Organisation énoncées au présent chapitre.

Chapitre X Conseil économique et social

Art. 61 Composition

(1). Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l’Organisation des Nations Unies, élus par l’Assemblée générale. (2). Sous réserve des dispositions du par. 3, dix-huit membres du Conseil économique et social sont élus chaque année pour une période de trois ans. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. (3). Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du Conseil économique et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre, vingt-sept membres seront élus en plus de ceux qui auront été élus en remplacement des neuf membres dont le mandat viendra à expiration à la fin de l’année. Le mandat de neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout d’un an et celui de neuf autres au bout de deux ans, selon les dispositions prises par l’Assemblée générale. (4). Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil.

Art. 62 Fonctions et pouvoirs

(1). Le Conseil économique et social peut faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique et autres domaines connexes et peut adresser des recommandations sur toutes ces questions à l’Assemblée générale, aux Membres de l’Organisation et aux institutions spécialisées intéressées. (2). Il peut faire des recommandations en vue d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous. (3). Il peut, sur des questions de sa compétence, préparer des projets de convention pour les soumettre à l’Assemblée générale. (4). Il peut convoquer, conformément aux règles fixées par l’Organisation, des conférences internationales sur des questions de sa compétence.

Art. 63

(1). Le Conseil économique et social peut conclure, avec toute institution visée à l’art. 57, des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l’Organisation. Ces accords sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. (2). Il peut coordonner l’activité des institutions spécialisées en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations, ainsi qu’en adressant des recommandations à l’Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies.

Art. 64

(1). Le Conseil économique et social peut prendre toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers des institutions spécialisées. Il peut s’entendre avec les Membres de l’Organisation et avec les institutions spécialisées afin de recevoir des rapports sur les mesures prises en exécution de ses propres recommandations et des recommandations de l’Assemblée générale sur des objets relevant de la compétence du Conseil. (2). Il peut communiquer à l’Assemblée générale ses observations sur ces rapports.

Art. 65

Le Conseil économique et social peut fournir des informations au Conseil de sécurité et l’assister si celui-ci le demande.

Art. 66

(1). Le Conseil économique et social, dans l’exécution des recommandations de l’Assemblée générale, s’acquitte de toutes les fonctions qui entrent dans sa compétence. (2). Il peut, avec l’approbation de l’Assemblée générale, rendre les services qui lui seraient demandés par des Membres de l’Organisation ou par des institutions spécialisées. (3). Il s’acquitte des autres fonctions qui lui sont dévolues dans d’autres parties de la présente Charte ou qui peuvent lui être attribuées par l’Assemblée générale.

Art. 67 Vote

(1). Chaque membre du Conseil économique et social dispose d’une voix. (2). Les décisions du Conseil économique et social sont prises à la majorité des membres présents et votants.

Art. 68 Procédure

Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l’homme ainsi que toutes autres commissions nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Art. 69

Le Conseil économique et social, lorsqu’il examine une question qui intéresse particulièrement un Membre de l’Organisation, convie celui-ci à participer, sans droit de vote, à ses délibérations.

Art. 70

Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions pour que des représentants des institutions spécialisées participent, sans droit de vote, à ses délibérations et à celles des commissions instituées par lui, et pour que ses propres représentants participent aux délibérations des institutions spécialisées.

Art. 71

Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s’occupent de questions relevant de sa compétence. Ces dispositions peuvent s’appliquer à des organisations internationales et, s’il y a lieu, à des organisations nationales après consultation du Membre intéressé de l’Organisation.

Art. 72

(1). Le Conseil économique et social adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. (2). Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement; celui-ci comportera des dispositions prévoyant la convocation du Conseil sur la demande de la majorité de ses membres.

Chapitre XI Déclaration relative aux territoires non autonomes

Art. 73

Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d’administrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l’obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente Charte et, à cette fin:

1. d’assurer, en respectant la culture des populations en question, leur progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de leur instruction, de les traiter avec équité et de les protéger contre les abus;
2. de développer leur capacité de s’administrer elles-mêmes, de tenir compte des aspirations politiques des populations et de les aider dans le développement progressif de leurs libres institutions politiques, dans la mesure appropriée aux conditions particulières de chaque territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de développement;
3. d’affermir la paix et la sécurité internationales;
4. de favoriser des mesures constructives de développement, d’encourager des travaux de recherche, de coopérer entre eux et, quand les circonstances s’y prêteront, avec les organismes internationaux spécialisés, en vue d’atteindre effectivement les buts sociaux, économiques et scientifiques énoncés au présent article;
5. de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, sociales et de l’instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels s’appliquent les Chapitres XII et XIII.

Art. 74

Les Membres de l’Organisation reconnaissent aussi que leur politique doit être fondée, autant dans les territoires auxquels s’applique le présent chapitre que dans leurs territoires métropolitains, sur le principe général du bon voisinage dans le domaine social, économique et commercial, compte tenu des intérêts et de la prospérité du reste du monde.

Chapitre XII Régime international de tutelle

Art. 75

L’Organisation des Nations Unies établira, sous son autorité, un régime international de tutelle pour l’administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés sous ce régime en vertu d’accords particuliers ultérieurs. Ces territoires sont désignés ci-après par l’expression «territoires sous tutelle».

Art. 76

Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l’art. 1 de la présente Charte, les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes:

1. affermir la paix et la sécurité internationales;
2. favoriser le progrès politique, économique et social des populations des territoires sous tutelle ainsi que le développement de leur instruction; favoriser également leur évolution progressive vers la capacité à s’administrer eux-mêmes ou l’indépendance, compte tenu des conditions particulières à chaque territoire et à ses populations, des aspirations librement exprimées des populations intéressées et des dispositions qui pourront être prévues dans chaque accord de tutelle;
3. encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, et développer le sentiment de l’interdépendance des peuples du monde;
4. assurer l’égalité de traitement dans le domaine social, économique et commercial à tous les Membres de l’Organisation et à leurs ressortissants; assurer de même à ces derniers l’égalité de traitement dans l’administration de la justice, sans porter préjudice à la réalisation des fins énoncées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l’art. 80.

Art. 77

(1). Le régime de tutelle s’appliquera aux territoires entrant dans les catégories ci-dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d’accords de tutelle:

1. territoires actuellement sous mandat;
2. territoires qui peuvent être détachés d’Etats ennemis par suite de la seconde guerre mondiale;
3. territoires volontairement placés sous ce régime par les Etats responsables de leur administration.

(2). Un accord ultérieur déterminera quels territoires, entrant dans les catégories susmentionnées, seront placés sous le régime de tutelle, et dans quelles conditions.

Art. 78

Le régime de tutelle ne s’appliquera pas aux pays devenus Membres des Nations Unies, les relations entre celles-ci devant être fondées sur le respect du principe de l’égalité souveraine.

Art. 79

Les termes du régime de tutelle, pour chacun des territoires à placer sous ce régime, de même que les modifications et amendements qui peuvent y être apportés, feront l’objet d’un accord entre les Etats directement intéressés, y compris la Puissance mandataire dans le cas de territoires sous mandat d’un Membre des Nations Unies, et seront approuvés conformément aux art. 83 et 85.

Art. 80

(1). A l’exception de ce qui peut être convenu dans les accords particuliers de tutelle conclus conformément aux art. 77, 79 et 81 et plaçant chaque territoire sous le régime de tutelle, et jusqu’à ce que ces accords aient été conclus, aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme modifiant directement ou indirectement en aucune manière les droits quelconques d’aucun Etat ou d’aucun peuple ou les dispositions d’actes internationaux en vigueur auxquels des Membres de l’Organisation peuvent être parties. (2). Le par. 1 du présent article ne doit pas être interprété comme motivant un retard ou un ajournement de la négociation et de la conclusion d’accords destinés à placer sous le régime de tutelle des territoires sous mandat ou d’autres territoires ainsi qu’il est prévu à l’art. 77.

Art. 81

L’accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l’autorité qui en assurera l’administration. Cette autorité, désignée ci-après par l’expression «autorité chargée de l’administration», peut être constituée par un ou plusieurs Etats ou par l’Organisation elle-même.

Art. 82

Un accord de tutelle peut désigner une ou plusieurs zones stratégiques pouvant comprendre tout ou partie du territoire sous tutelle auquel l’accord s’applique, sans préjudice de tout accord spécial ou de tous accords spéciaux conclus en application de l’art. 43.

Art. 83

(1). En ce qui concerne les zones stratégiques, toutes les fonctions dévolues à l’Organisation, y compris l’approbation des termes des accords de tutelle ainsi que de la modification ou de l’amendement éventuels de ceux-ci, sont exercées par le Conseil de sécurité. (2). Les fins essentielles énoncées à l’art. 76 valent pour la population de chacune des zones stratégiques. (3). Le Conseil de sécurité, eu égard aux dispositions des accords de tutelle et sous réserve des exigences de la sécurité, aura recours à l’assistance du Conseil de tutelle dans l’exercice des fonctions assumées par l’Organisation, au titre du régime de tutelle, en matière politique, économique et sociale, et en matière d’instruction, dans les zones stratégiques.

Art. 84

L’autorité chargée de l’administration a le devoir de veiller à ce que le territoire sous tutelle apporte sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales. A cette fin, elle peut utiliser des contingents de volontaires, les facilités et l’aide du territoire sous tutelle pour remplir les obligations qu’elle a contractées à cet égard envers le Conseil de sécurité, ainsi que pour assurer la défense locale et le maintien de l’ordre à l’intérieur du territoire sous tutelle.

Art. 85

(1). En ce qui concerne les accords de tutelle relatifs à toutes les zones qui ne sont pas désignées comme zones stratégiques, les fonctions de l’Organisation, y compris l’approbation des termes des accords de tutelle et de leur modification ou amendement, sont exercées par l’Assemblée générale. (2). Le Conseil de tutelle, agissant sous l’autorité de l’Assemblée générale, assiste celle-ci dans l’accomplissement de ces tâches.

Chapitre XIII Conseil de tutelle

Art. 86 Composition

(1). Le Conseil de tutelle se compose des Membres suivants des Nations Unies:

1. les Membres chargés d’administrer des territoires sous tutelle;
2. ceux des Membres désignés nommément à l’art. 23 qui n’administrent pas de territoires sous tutelle;
3. autant d’autres Membres élus pour trois ans, par l’Assemblée générale, qu’il sera nécessaire pour que le nombre total des membres du Conseil de tutelle se partage également entre les Membres des Nations Unies qui administrent des territoires sous tutelle et ceux qui n’en administrent pas.

(2). Chaque membre du Conseil de tutelle désigne une personne particulièrement qualifiée pour le représenter au Conseil.

Art. 87 Fonctions et pouvoirs

L’Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil de tutelle, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent:

1. examiner les rapports soumis par l’autorité chargée de l’administration;
2. recevoir des pétitions et les examiner en consultation avec ladite autorité;
3. faire procéder à des visites périodiques dans les territoires administrés par ladite autorité, à des dates convenues avec elle;
4. prendre ces dispositions et toutes autres conformément aux termes des accords de tutelle.

Art. 88

Le Conseil de tutelle établit un questionnaire portant sur les progrès des habitants de chaque territoire sous tutelle dans les domaines politique, économique et social et dans celui de l’instruction; l’autorité chargée de l’administration de chaque territoire sous tutelle relevant de la compétence de l’Assemblée générale adresse à celle-ci un rapport annuel fondé sur le questionnaire précité.

Art. 89 Vote

(1). Chaque membre du Conseil de tutelle dispose d’une voix. (2). Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorité des membres présents et votants.

Art. 90 Procédure

(1). Le Conseil de tutelle adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. (2). Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement; celui-ci comprend des dispositions prévoyant la convocation du Conseil à la demande de la majorité de ses membres.

Art. 91

Le Conseil de tutelle recourt, quand il y a lieu, à l’assistance du Conseil économique et social et à celle des institutions spécialisées, pour les questions qui relèvent de leurs compétences respectives.

Chapitre XIV Cour internationale de justice

Art. 92

La Cour internationale de Justice constitue l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut³établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante.

Art. 93

(1). Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice⁴. (2). Les conditions dans lesquelles les Etats qui ne sont pas Membres de l’Organisation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont déterminées, dans chaque cas, par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

Art. 94

(1). Chaque Membre des Nations Unies s’engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie. (2). Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s’il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt.

Art. 95

Aucune disposition de la présente Charte n’empêche les Membres de l’Organisation de confier la solution de leurs différends à d’autres tribunaux en vertu d’accords déjà existants ou qui pourront être conclus à l’avenir.

Art. 96

(1). L’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique. (2). Tous autres organes de l’Organisation et institutions spécialisées qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l’Assemblée générale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité.

Chapitre XV Secrétariat

Art. 97

Le Secrétariat comprend un Secrétaire général et le personnel que peut exiger l’Organisation. Le Secrétaire général est nommé par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Il est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation.

Art. 98

Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle. Il remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. Il présente à l’Assemblée générale un rapport annuel sur l’activité de l’Organisation.

Art. 99

Le Secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Art. 100

(1). Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Organisation. (2). Chaque Membre de l’Organisation s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.

Art. 101

(1). Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles fixées par l’Assemblée générale. (2). Un personnel spécial est affecté d’une manière permanente au Conseil économique et social, au Conseil de tutelle et, s’il y a lieu, à d’autres organes de l’Organisation. Ce personnel fait partie du Secrétariat. (3). La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Sera dûment prise en considération l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

Chapitre XVI Dispositions diverses

Art. 102

(1). Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui. (2). Aucune partie à un traité ou accord international qui n’aura pas été enregistré conformément aux dispositions du par. 1 du présent article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l’Organisation.

Art. 103

En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront.

Art. 104

L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.

Art. 105

(1). L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts. (2). Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. (3). L’Assemblée générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails d’application des par. 1 et 2 du présent article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions à cet effet.

Chapitre XVII Dispositions transitoires de sécurité

Art. 106

En attendant l’entrée en vigueur des accords spéciaux mentionnés à l’art. 43, qui, de l’avis du Conseil de sécurité, lui permettront de commencer à assumer les responsabilités lui incombant en application de l’art. 42, les parties à la Déclaration des Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront entre elles et, s’il y a lieu, avec d’autres Membres de l’Organisation, conformément aux dispositions du par. 5 de cette Déclaration, en vue d’entreprendre en commun, au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait être nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

Art. 107

Aucune disposition de la présente Charte n’affecte ou n’interdit, vis-à-vis d’un Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l’ennemi de l’un quelconque des signataires de la présente Charte, une action entreprise ou autorisée, comme suite de cette guerre, par les gouvernements qui ont la responsabilité de cette action.

Chapitre XVIII Amendements

Art. 108

Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée générale et ratifiés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres de l’Organisation, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité.

Art. 109

(1). Une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d’une révision de la présente Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du Conseil de sécurité. Chaque Membre de l’Organisation disposera d’une voix à la conférence. (2). Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la majorité des deux tiers prendra effet lorsqu’elle aura été ratifiée, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. (3). Si cette conférence n’a pas été réunie avant la dixième session annuelle de l’Assemblée générale qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Charte, une proposition en vue de la convoquer sera inscrite à l’ordre du jour de cette session, et la conférence sera réunie, s’il en est ainsi décidé par un vote de la majorité de l’Assemblée générale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité.

Chapitre XIX Ratification et signature

Art. 110

(1). La présente Charte sera ratifiée par les Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. (2). Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les Etats signataires ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation, lorsque celui-ci aura été nommé. (3). La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des ratifications par la République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les Etats-Unis d’Amérique et par la majorité des autres Etats signataires. Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique qui en communiquera copie à tous les Etats signataires. (4). Les Etats signataires de la présente Charte qui la ratifieront après son entrée en vigueur deviendront Membres originaires des Nations Unies à la date du dépôt de leurs ratifications respectives.

Art. 111

La présente Charte, dont les textes chinois, français, russe, anglais et espagnol feront également foi, sera déposée dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies dûment certifiées conformes en seront remises par lui aux Gouvernements des autres Etats signataires.

En foi de quoi, les représentants des Gouvernements des Nations Unies ont signé la présente Charte.Fait à San Francisco le vingt-six juin mil neuf cent quarante-cinq.(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification		Entrée en vigueur
Afghanistana			19 novembre	1946
Afrique du Sudb	7 novembre	1945	7 novembre	1945
Albaniec			14 décembre	1955
Algériec			8 octobre	1962
Allemagnec			18 septembre	1973
Andorrec			28 juillet	1993
Angolac			1erdécembre	1976
Antigua-et-Barbudac			11 novembre	1981
Arabie Saouditeb	18 octobre	1945	24 octobre	1945
Argentineb	24 septembre	1945	24 octobre	1945
Arméniec			2 mars	1992
Australieb	1ernovembre	1945	1ernovembre	1945
Autrichec			14 décembre	1955
Azerbaïdjanc			2 mars	1992
Bahamasc			18 septembre	1973
Bahreïnc			21 septembre	1971
Bangladeshc			17 septembre	1974
Barbadec			9 décembre	1966
Bélarusb	24 octobre	1945	24 octobre	1945
Belgiqueb	27 décembre	1945	27 décembre	1945
Belizec			25 septembre	1981
Béninc			20 septembre	1960
Bhoutanc			21 septembre	1971
Bolivieb	14 novembre	1945	14 novembre	1945
Bosnie et Herzégovinecd			22 mai	1992
Botswanac			17 octobre	1966
Brésilb	21 septembre	1945	24 octobre	1945
Brunéic			21 septembre	1984
Bulgariec			14 décembre	1955
Burkina Fasoc			20 septembre	1960
Burundic			18 septembre	1962
Cambodgec			14 décembre	1955
Camerounc			20 septembre	1960
Canadab	9 novembre	1945	9 novembre	1945
Cap-Vertc			16 septembre	1975
Chilib	11 octobre	1945	24 octobre	1945
Chineb	28 septembre	1945	24 octobre	1945
Chyprec			20 septembre	1960
Colombieb	5 novembre	1945	5 novembre	1945
Comoresc			12 novembre	1975
Congo (Brazzaville)c			20 septembre	1960
Congo (Kinshasa)c			20 septembre	1960
Corée (Nord)c			17 septembre	1991
Corée (Sud)c			17 septembre	1991
Costa Ricab	2 novembre	1945	2 novembre	1945
Côte d’Ivoirec			20 septembre	1960
Croatiecd			22 mai	1992
Cubab	15 octobre	1945	24 octobre	1945
Danemarkb	9 octobre	1945	24 octobre	1945
Djiboutic			20 septembre	1977
Dominiquec			18 décembre	1978
Egypteb	22 octobre	1945	24 octobre	1945
El Salvadorb	26 septembre	1945	24 octobre	1945
Emirats arabes unisc			9 décembre	1971
Equateurb	21 décembre	1945	21 décembre	1945
Erythréec			28 mai	1993
Espagnec			14 décembre	1955
Estoniec			17 septembre	1991
Etats-Unisb	8 août	1945	24 octobre	1945
Ethiopieb	13 novembre	1945	13 novembre	1945
Fidjic			13 octobre	1970
Finlandec			14 décembre	1955
Franceb	31 août	1945	24 octobre	1945
Gabonc			20 septembre	1960
Gambiec			21 septembre	1965
Géorgiec			31 juillet	1992
Ghanac			8 mars	1957
Grèceb	25 octobre	1945	25 octobre	1945
Grenadec			17 septembre	1974
Guatemalab	21 novembre	1945	21 novembre	1945
Guinéec			12 décembre	1958
Guinée équatorialec			12 novembre	1968
Guinée-Bissauc			17 septembre	1974
Guyanac			20 septembre	1966
Haïtib	27 septembre	1945	24 octobre	1945
Hondurasb	17 décembre	1945	17 décembre	1945
Hongriec			14 décembre	1955
Iles Marshallc			17 septembre	1991
Iles Salomonc			19 septembre	1978
Indeb	30 octobre	1945	30 octobre	1945
Indonésiece			28 septembre	1950
Iranb	16 octobre	1945	24 octobre	1945
Iraqb	21 décembre	1945	21 décembre	1945
Irlandec			14 décembre	1955
Islandea			19 novembre	1946
Israëlc			11 mai	1949
Italiec			14 décembre	1955
Jamaïquec			18 septembre	1962
Japonc			18 décembre	1956
Jordaniec			14 décembre	1955
Kazakhstanc			2 mars	1992
Kenyac			16 décembre	1963
Kirghizistanc			2 mars	1992
Kiribatic			14 septembre	1999
Koweïtc			14 mai	1963
Laosc			14 décembre	1955
Lesothoc			17 octobre	1966
Lettoniec			17 septembre	1991
Libanb	15 octobre	1945	24 octobre	1945
Libériab	2 novembre	1945	2 novembre	1945
Libyec			14 décembre	1955
Liechtensteinc			18 septembre	1990
Lituaniec			17 septembre	1991
Luxembourgb	17 octobre	1945	24 octobre	1945
Macédoinecd			8 avril	1993
Madagascarc			20 septembre	1960
Malaisiec			17 septembre	1957
Malawic			1erdécembre	1964
Maldivesc			21 septembre	1965
Malic			28 septembre	1960
Maltec			1erdécembre	1964
Marocc			12 novembre	1956
Mauricec			24 avril	1968
Mauritaniec			27 octobre	1961
Mexiqueb	7 novembre	1945	7 novembre	1945
Micronésiec			17 septembre	1991
Moldovac			2 mars	1992
Monacoc			28 mai	1993
Mongoliec			27 octobre	1961
Monténégroc			28 juin	2006
Mozambiquec			16 septembre	1975
Myanmarc			19 avril	1948
Namibiec			23 avril	1990
Nauruc			14 septembre	1999
Népalc			14 décembre	1955
Nicaraguab	6 septembre	1945	24 octobre	1945
Nigerc			20 septembre	1960
Nigériac			7 octobre	1960
Norvègeb	27 novembre	1945	27 novembre	1945
Nouvelle-Zélandeb	19 septembre	1945	24 octobre	1945
Omanc			7 octobre	1971
Ougandac			25 octobre	1962
Ouzbékistanc			2 mars	1992
Pakistana			30 septembre	1947
Palaosc			15 décembre	1994
Panamab	13 novembre	1945	13 novembre	1945
Papouasie-Nouvelle-Guinéec			10 octobre	1975
Paraguayb	12 octobre	1945	24 octobre	1945
Pays-Basb	10 décembre	1945	10 décembre	1945
Péroub	31 octobre	1945	31 octobre	1945
Philippinesb	11 octobre	1945	24 octobre	1945
Pologneb	24 octobre	1945	24 octobre	1945
Portugalc			14 décembre	1955
Qatarc			21 septembre	1971
République centrafricainec			20 septembre	1960
République dominicaineb	4 septembre	1945	24 octobre	1945
République tchèquecf			19 janvier	1993
Roumaniec			14 décembre	1955
Royaume-Unib	20 octobre	1945	24 octobre	1945
Russieb	24 octobre	1945	24 octobre	1945
Rwandac			18 septembre	1962
Sainte-Luciec			18 septembre	1979
Saint-Kitts-et-Nevisc			23 septembre	1983
Saint-Marinc			2 mars	1992
Saint-Vincent-et-les Grenadinesc			16 septembre	1980
Samoac			15 décembre	1976
Sao Tomé-et-Principec			16 septembre	1975
Sénégalc			28 septembre	1960
Serbiecd			1ernovembre	2000
Seychellesc			21 septembre	1976
Sierra Leonec			27 septembre	1961
Singapourcg			21 septembre	1965
Slovaquiecf			19 janvier	1993
Slovéniecd			22 mai	1992
Somaliec			20 septembre	1960
Soudanc			12 novembre	1956
Soudan du Sudc			14 juillet	2011
Sri Lankac			14 décembre	1955
Suèdea			19 novembre	1946
Suisse*c			10 septembre	2002
Surinamec			4 décembre	1975
Swazilandc			24 septembre	1968
Syrieb	19 octobre	1945	24 octobre	1945
Tadjikistanc			2 mars	1992
Tanzaniec			14 décembre	1961
Tchadc			20 septembre	1960
Thaïlandea			16 décembre	1946
Timor-Lestec			27 septembre	2002
Togoc			20 septembre	1960
Tongac			14 septembre	1999
Trinité-et-Tobagoc			18 septembre	1962
Tunisiec			12 novembre	1956
Turkménistanc			2 mars	1992
Turquieb	28 septembre	1945	24 octobre	1945
Tuvaluc			5 septembre	2000
Ukraineb	24 octobre	1945	24 octobre	1945
Uruguayb	18 décembre	1945	18 décembre	1945
Vanuatuc			15 septembre	1981
Venezuelab	15 novembre	1945	15 novembre	1945
Vietnamc			20 septembre	1977
Yémena			30 septembre	1947
Zambiec			1erdécembre	1964
Zimbabwec			25 août	1980
* Demande d’adhésion de la Suisse et déclaration concernant la neutralité, voir ci-après.
a Membre admis conformément à l’art. 4 de la Charte (entrée en vigueur selon règlement intérieur provisoire de l’Assemblée générale, soit à la date du dépôt de l’instrument d’adhésion).
b Membre originaire des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte.
c Membre admis conformément à l’art. 4 de la Charte.
d Jusqu’à son démembrement, la République fédérale socialiste de Yougoslavie fut l’un des membres originaires des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte (ratification: 19.10.1945/entrée en vigueur: 24.10.1945).
e Le 20.01.1965, l’Indonésie a annoncé sa décision de se retirer de l’ONU. Le 28.09.1966, l’Assemblée générale a pris acte de la décision de l’Indonésie du 19.09.1966 de reprendre sa participation aux activités de l’Organisation et a invité ses représentants à siéger à l’Assemblée.
f Jusqu’à sa dissolution le 31.12.1992, la Tchécoslovaquie fut l’un des membres originaires des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte (ratification: 19.10.1945/entrée en vigueur: 24.10.1945).
g Le 16.09.1963, le Singapour, Sabah (Bornéo septentrional) et Sarawak ont été admis à la Fédération de Malaisie (Malaisie). Singapour est devenu un Etat indépendant le 09.08.1965
Nous avons l’honneur de demander l’admission de la Confédération suisse à l’Organisation des Nations Unies. Par vote du 3 mars 2002, le peuple et les cantons suisses ont autorisé le Conseil fédéral à vous adresser la présente demande. Nous vous serions obligés de bien vouloir la transmettre au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale.En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération suisse a pour buts de protéger la liberté et les droits du peuple, d’assurer l’indépendance et la sécurité du pays, ainsi que de s’engager en faveur d’un ordre international juste et pacifique. L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral ont pour tâche de prendre les mesures nécessaires pour préserver la neutralité du pays. La Suisse est un Etat neutre dont le statut est consacré par le droit international. Pour les Nations Unies, la neutralité d’un Etat membre est compatible avec les obligations découlant de la Charte et contribue à la réalisation des buts des Nations Unies.En tant que membre de l’Organisation des Nations Unies, la Suisse restera neutre.Nous fondant sur ce qui précède, nous avons l’honneur, au nom de la Confédération suisse, de déclarer que la Confédération suisse accepte les obligations énoncées dans la Charte des Nations Unies et s’engage à s’en acquitter.

Footnotes

1. RO 2002 885 ↩

2. RS 0.193.501 ↩

3. RS 0.193.501 ↩

4. RS 0.193.501 ↩