0.141.145.42•Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux
0.141.145.42Bilateral International Treaty1 sept. 2008
Conclue le 26 février 2007
Entrée en vigueur par échange de notes le 1erseptembre 2008
(État le 1erseptembre 2008)
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,
désireux de régler d’un commun accord les problèmes relatifs au service militaire des personnes qui possèdent simultanément les nationalités italienne et suisse et de faire en sorte que les obligations militaires soient accomplies dans un seul des deux Etats,
sont convenus des dispositions suivantes:
Dans la présente convention, les définitions suivantes sont appliquées:
– pour l’Italie, le service militaire effectif sous toutes ses formes, ou toute autre service ou prestation jugés équivalents,
– pour la Suisse, le service militaire effectif, le service civil effectif et la taxe d’exemption de l’obligation de servir;
c) par «résidence habituelle», on entend le lieu où la personne demeure habituellement avec l’intention de s’y établir de manière permanente.
Les dispositions de la présente convention s’appliquent aux doubles-nationaux.
Toutefois, le double-national qui, sur sa propre demande, a déjà commencé à accomplir ses obligations militaires dans l’un des deux Etats avant l’échéance du délai d’option, achèvera de s’en acquitter dans cet Etat.
Le double-national qui fait usage de son droit d’option ne peut pas se prévaloir d’une éventuelle exemption du service militaire pour les citoyens résidant à l’étranger.
La faculté d’option est admise à condition que la législation de l’Etat dans lequel le double-national souhaite accomplir ses obligations militaires prévoie un service militaire obligatoire ou un service civil. Si l’un des deux Etats supprime ou suspend l’obligation du service militaire, l’option reste valable si elle est accompagnée d’une déclaration explicite par laquelle l’intéressé contracte un engagement volontaire dans un des services volontaires prévus par cet Etat. 3. Le double-national qui a sa résidence habituelle dans un Etat tiers peut choisir, avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, l’Etat contractant dans lequel il souhaite accomplir ses obligations militaires. Les dispositions de l’al. 2, troisième et quatrième paragraphes du présent article sont applicables.
Si l’option n’est pas exprimée en temps utile et si de ce fait le double-national est appelé à accomplir les obligations militaires dans l’un des deux Etats, l’autre Etat le libérera des obligations militaires.
4. L’autorité compétente dans l’Etat de résidence établit une attestation de résidence en deux exemplaires conforme au modèle A annexé à la présente convention. Un exemplaire est remis à l’intéressé, le second est transmis à la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’autre Etat.
5. Les facultés d’option prévues aux al. 2 et 3 s’exercent au moyen de déclarations conformes respectivement aux modèles B et C annexés à la présente convention; ces déclarations sont souscrites par les intéressés:
Une copie de la déclaration d’option est remise à l’intéressé et l’autre est transmise par l’autorité auprès de laquelle elle a été signée à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, par la voie de sa représentation diplomatique ou consulaire. 6. Si, conformément aux dispositions prévues par les al. 2 et 3, le double-national accomplit ses obligations militaires dans l’un des deux Etats contractants aux conditions stipulées par la législation dudit Etat, l’autre Etat considère les obligations militaires comme accomplies. 7. Si l’obligation du service militaire est suspendue dans l’un des deux Etats contractants, le double-national reste soumis à la législation de celui des deux Etats dans lequel il a sa résidence habituelle le 1erjanvier de l’année où il atteint l’âge de 18 ans.
Pour l’exécution des dispositions des art. 3 et 4 de la présente convention, les règles suivantes sont applicables:
Pour autant qu’elles soient prévues par la législation de l’un des deux Etats, le double-national n’est soumis aux obligations des militaires en congé que dans l’Etat où il a accompli ses obligations militaires.
En cas de mobilisation, le double-national ne peut être rappelé en service que par l’Etat à l’égard duquel il a accompli ses obligations militaires.
Les dispositions de la présente convention n’affectent aucunement le statut juridique des intéressés pour ce qui regarde leur nationalité.
Le double-national qui se soustrait à ses obligations militaires à l’égard de l’Etat dans lequel il y est astreint est signalé par l’autorité compétente de cet Etat à l’autorité de l’autre Etat. Il est privé du bénéfice de la présente convention.
Les certificats délivrés en plusieurs langues, conformes aux modèles A, B, C et D annexés à la présente convention ne sont pas soumis à légalisation.
Les modifications des modèles de formulaires A, B, C et D annexés à la présente convention seront effectuées au moyen d’un échange de notes entre les autorités compétentes des deux Etats.
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère de la défense travaillent en étroite collaboration à l’exécution des dispositions de la présente convention. Ils se communiqueront les dispositions de leur législation respective, en particulier en ce qui concerne les motifs de dispense et d’exemption des obligations militaires.
Les difficultés ou différends qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront réglées par les deux Etats par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.Fait à Rome, le 26 février 2007, en double exemplaire, chacun en italien et en français.
| Pour le Conseil fédéral suisse: | Pour le Gouvernement de la République italienne: |
|---|---|
| Samuel Schmid | Arturo Parisi |
(…………………………)1)
previsto dall’art. 3 comma 4 della Convenzione del . relativa al servizio militare dei doppi cittadini.
prévue à l’art. 3, al. 4 de la convention du . relative au service militaire des doubles-nationaux.
vorgesehen in Art. 3 Abs. 4 des Abkommens vom . betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.
Il
Le
Das2).
attesta che (cognome e nome)
atteste que (nom et prénoms)
bestätigt, dass (Name und Vorname) .
nato a . il .
né à . le .
geboren in . am .
domiciliato in
domicilié à
wohnhaft in .
la cui residenza abituale era:
avait sa résidence habituelle:
seinen ständigen Aufenthalt gehabt hat: – al 1° gennaio dell’anno di compimento del 18° anno di età: – le 1erjanvier de l’année de ses 18 ans à: – am 1. Januar des Jahres, in dem er das 18. Altersjahr vollendet in: . – Il giorno della sua naturalizzazione: – au jour de sa naturalisation à: – am Tag seiner Einbürgerung in: .
è tenuto ad adempiere gli obblighi militari in3)., a meno che non dichiari, entro sei mesi dal compimento del 18° anno di età (per i residenti in Italia)/entro la data di compimento del 19° anno di età (per i residenti in Svizzera), conformemente all’art. 3 comma 2 della Convenzione, di voler adempiere gli obblighi militari nell’altro Stato. E’ fatto salvo quanto previsto dall’art. 3 comma 7 della presente Convenzione.
est tenu d’effectuer ses obligations militaires en3)., à moins qu’il ne déclare, dans les six mois suivant son 18eanniversaire (pour celui qui réside en Italie)/avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans (pour celui qui réside en Suisse), conformément à l’art. 3 al. 2 de la convention, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l’autre Etat. Sont réservées les dispositions de l’art. 3 al. 7 de la présente convention.
verpflichtet ist, seine militärischen Pflichten in3). zu erfüllen, sofern er nicht spätestens innert sechs Monaten nach Erreichen des 18. Altersjahres (mit ständigem Aufenthalt in Italien)/vor Erreichen des 19. Altersjahres (mit ständigem Aufenthalt in der Schweiz) erklärt, seine militärischen Pflichten gestützt auf Art. 3 Abs. 2 des Abkommens im anderen Staat erfüllen zu wollen. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen von Art. 3 Abs. 7 dieses Abkommens.
Ai fini della sua chiamata alle armi è stato iscritto nelle liste di leva.
Il a été inscrit sur les listes de recensement en vue de son appel ultérieur au service.
Er ist zur späteren Einberufung in die Liste der Stellungspflichtigen eingetragen worden.
| Luogo | Data | |
|---|---|---|
| Lieu | Date | |
| Ort ., | Datum . |
4).
| 1) | Denominazione ufficiale dell’Autorità che ha rilasciato l’attestazione (in Italia: l’Ufficio leva o il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in Svizzera: il Dipartimento della difesa, della protezione della popolazione e dello sport). Désignation officielle de l’autorité ayant établi l’attestation (en Italie: l’Ufficio leva ou il Distretto militare e Capitaneria di Porto; en Suisse: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports). Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Bestätigung auszustellen hat (in Italien: l’Ufficio leva oder il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in der Schweiz: das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport). |
|---|---|
| 2) | Designazione dell’Autorità sopracitata. Désignation de l’autorité susvisée. Bezeichnung der oben genannten Behörde. |
| 3) | Italia o Svizzera. Italie ou Suisse. Italien oder Schweiz. |
| 4) | Firma e timbro dell’Autorità che ha rilasciato l’attestazione. Signature et timbre de l’autorité ayant établi l’attestation. Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Bestätigung ausgestellt hat. |
previsto dall’art. 3 commi 2 e 5 della Convenzione del . relativa al servizio militare dei doppi cittadini.
prévue à l’art. 3, al. 2 et 5 de la convention du . realtive au service militaire des doubles-nationaux.
vorgesehen in Art. 3 Abs. 2 und 5 des Abkommens vom . betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.
Il sottoscritto (cognome e nome)
Le soussigné (nom et prénoms)
Der Unterzeichnende (Name und Vorname) .
nato a . il .
né à . le .
geboren in . am .
la cui residenza abituale è in
ayant sa résidence habituelle en
mit ständigem Aufenthalt in1).
iscritto nelle liste di leva, in Italia, di . e, in Svizzera, di ., in possesso della cittadinanza italiana e svizzera dichiara di voler adempiere gli obblighi militari in1). consapevole di non potersi avvalere dell’eventuale dispensa dal servizio militare quale residente all’estero.
inscrit sur les listes de recensement, en Italie en . et en Suisse en ., possédant les nationalités italienne et suisse, déclare vouloir accomplir les obligations militaires en1). conscient de ne pas pouvoir se prévaloir d’une éventuelle libération du service militaire accordée aux résidents à l’étranger.
eingetragen in den Listen der Stellungspflichtigen, in Italien in . und in der Schweiz in ., im Besitz der italienischen und der schweizerischen Staatsangehörigkeit, erkläre hiermit, die militärischen Pflichten in1). . erfüllen zu wollen, im Bewusstsein, nicht in den Genuss einer allenfalls vorgesehenen Befreiung von den militärischen Pflichten als Auslandaufenthalter gelangen zu können.
| Luogo | Data | |
|---|---|---|
| Lieu | Date | |
| Ort ., | Datum . |
Firma
Signature
Unterschrift .
La sottoscritta Autorità2)., certifica l’esattezza della dichiarazione sopracitata e delle indicazioni in essa contenute.
L’autorité soussignée2)., certifie l’exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu’elle comporte.
Die unterzeichnende Behörde2). bestätigt hiermit die Richtigkeit der oben stehenden Erklärung und die Genauigkeit der Angaben, die in ihr enthalten sind.
| Luogo | Data | |
|---|---|---|
| Lieu | Date | |
| Ort ., | Datum . |
3).
| 1) | Italia o Svizzera. Italie ou Suisse. Italien oder Schweiz. |
|---|---|
| 2) | Denominazione ufficiale dell’Autorità che certifica l’esattezza della dichiarazione (in Italia: l’Ufficio leva o il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in Svizzera: il Dipartimento della difesa, della protezione della popolazione e dello sport). Désignation officielle de l’autorité qui certifie l’exactitude de la déclaration (en Italie: l’Ufficio leva ou il Distretto militare e Capitaneria di Porto; en Suisse: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports). Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt (in Italien: l’Ufficio leva oder il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in der Schweiz: das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport). |
| 3) | Firma e timbro dell’Autorità che ha certificata l’esattezza della dichiarazione. Signature et timbre de l’autorité ayant certifié l’exactitude de la déclaration. Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt hat. |
Nota/Remarque/Bemerkung:
La presente dichiarazione ha validità solo se nello Stato per il quale è stata esercitata l’opzione esiste il servizio militare effettivo e la chiamata alle armi non è né soppressa né sospesa, oppure se il doppio cittadino dimostra di aver contratto arruolamento volontario nello Stato per il quale ha optato.
La présente déclaration n’est valide que si le service militaire existe effectivement et que l’appel sous les drapeaux n’a pas été supprimé ni suspendu dans l’Etat pour lequel l’option a été demandée, à moins que le double national ne démontre avoir contracté un service volontaire dans l’Etat pour lequel il a opté.
Die vorliegende Erklärung ist nur gültig, wenn in dem Staat, der gewählt wird, die Pflicht zur Militärdienstleistung besteht und das Aufgebot zum Militärdienst weder sistiert noch aufgehoben ist, oder wenn der Doppelbürger nachweist, dass er sich in dem gewählten Staat für eine freiwillige Dienstleistung verpflichtet hat.
La presente dichiarazione è redatta in tre esemplari, uno per l’interessato ed una per le Autorità competenti di ciascuno die due Stati.
La présente déclaration est établie en trois exemplaires: un exemplaire pour l’intéressé et un exemplaire pour l’autorité compétente de chacun des deux Etats.
Die vorliegende Erklärung wird in drei Exemplaren ausgestellt: ein Exemplar für den Betroffenen und je ein Exemplar für die zuständige Behörde der beiden Staaten.
previsto dall’art. 3 commi 3 e 5 della Convenzione del . relativa al servizio militare dei doppi cittadini.
prévue à l’art. 3, al. 3 et 5 de la convention du . relative au service militaire des doubles-nationaux.
vorgesehen in Art. 3 Abs. 3 und 5 des Abkommens vom . betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.
Il sottoscritto (cognome e nome)
Le soussigné (nom et prénoms)
Der Unterzeichnende (Name und Vorname) .
nato a . il .
né à . le .
geboren in . am .
la cui residenza abituale è in
ayant sa résidence habituelle en
mit ständigem Aufenthalt in1).
iscritto nelle liste di leva, in Italia, di . e, in Svizzera, di ., in possesso delle cittadinanze italiana e svizzera dichiara di voler adempiere gli obblighi militari in1). consapevole di non potersi avvalere dell’eventuale dispensa dal servizio militare quale residente all’estero.
inscrit sur les listes de recensement, en Italie en . et en Suisse en ., possédant les nationalités italienne et suisse, déclare vouloir accomplir les obligations militaires en1). conscient de ne pas pouvoir se prévaloir d’une éventuelle libération du service militaire accordée aux résidents à l’étranger.
eingetragen in den Listen der Stellungspflichtigen, in Italien in . und in der Schweiz in ., im Besitz der italienischen und der schweizerischen Staatsangehörigkeit, erkläre hiermit, die militärischen Pflichten in1). . erfüllen zu wollen, im Bewusstsein, nicht in den Genuss einer allenfalls vorgesehenen Befreiung von den militärischen Pflichten als Auslandaufenthalter gelangen zu können.
| Luogo | Data | |
|---|---|---|
| Lieu | Date | |
| Ort ., | Datum . |
Firma
Signature
Unterschrift .
La sottoscritta Autorità2)., certifica l’esattezza della dichiarazione sopracitata e delle indicazioni in essa contenute.
L’autorité soussignée2)., certifie l’exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu’elle comporte.
Die unterzeichnende Behörde2). bestätigt hiermit die Richtigkeit der oben stehenden Erklärung und die Genauigkeit der Angaben, die in ihr enthalten sind.
| Luogo | Data | |
|---|---|---|
| Lieu | Date | |
| Ort ., | Datum . |
3).
| 1) | Italia o Svizzera. Italie ou Suisse. Italien oder Schweiz. |
|---|---|
| 2) | Denominazione ufficiale dell’Autorità che certifica l’esattezza della dichiarazione (la Rappresentanza diplomatica o l’Ufficio consolare competente dello Stato per il quale il dichiarante ha optato). Désignation officielle de l’autorité qui certifie l’exactitude de la déclaration (la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour lequel le déclarant a opté). Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt (die zuständige diplomatische oder konsularische Vertretung des Staates, den der Wahlberechtigte gewählt hat). |
| 3) | Firma e timbro dell’Autorità che ha certificata l’esattezza della dichiarazione. Signature et timbre de l’autorité ayant certifié l’exactitude de la déclaration. Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt hat. |
Nota/Remarque/Bemerkung:
La presente dichiarazione ha validità solo se nello Stato per il quale è stata esercitata l’opzione esiste il servizio militare effettivo e la chiamata alle armi non è né soppressa né sospesa, oppure se il doppio cittadino dimostra di aver contratto arruolamento volontario nello Stato per il quale ha optato.
La présente déclaration n’est valide que si le service militaire existe effectivement et que l’appel sous les drapeaux n’a pas été supprimé ni suspendu dans l’Etat pour lequel l’option a été demandée, à moins que le double national ne démontre avoir contracté un service volontaire dans l’Etat pour lequel il a opté.
Die vorliegende Erklärung ist nur gültig, wenn in dem Staat, der gewählt wird, die Pflicht zur Militärdienstleistung besteht und das Aufgebot zum Militärdienst weder sistiert noch aufgehoben ist, oder wenn der Doppelbürger nachweist, dass er sich in dem gewählten Staat für eine freiwillige Dienstleistung verpflichtet hat.
La presente dichiarazione è redatta in tre esemplari, uno per l’interessato ed una per le Autorità competenti di ciascuno die due Stati.
La présente déclaration est établie en trois exemplaires: un exemplaire pour l’intéressé et un exemplaire pour l’autorité compétente de chacun des deux Etats.
Die vorliegende Erklärung wird in drei Exemplaren ausgestellt: ein Exemplar für den Betroffenen und je ein Exemplar für die zuständige Behörde der beiden Staaten.
previsto dall’art. 6 della Convenzione del . relativa al servizio militare dei doppi cittadini.
prévue à l’art. 6 de la convention du . relative au service militaire des doubles-nationaux.
vorgesehen in Art. 6 des Abkommens vom . betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.
Il
Le
Das1).
certifica che (cognome e nome)
certifie que (nom et prénoms)
bescheinigt, dass (Name und Vorname) .
nato a . il .
né à . le .
geboren in . am .
in possesso delle cittadinanze italiana e svizzera
possédant les nationalités italienne et suisse
im Besitz der italienischen und der schweizerischen Staatsangehörigkeit
– avendo la sua residenza abituale in – ayant sa résidence habituelle en – mit ständigem Aufenthalt in2). – avendo optato di compiere gli obblighi militari in – ayant opté pour accomplir les obligations militaires en – mit Erklärung zur Erfüllung der militärischen Pflichten in2). – avendo la sua residenza abituale in uno Stato terzo e avendo optato di adempiere gli obblighi militari in2). – ayant sa résidence habituelle dans un Etat tiers et ayant opté pour accomplir les obligations militaires en2). – mit ständigem Wohnsitz in einem Drittstaat und Erklärung zur Erfüllung der militärischen Pflichten in2).
è tenuto ad adempiere gli obblighi militari in
est tenu d’effectuer ses obligations militaires en
ist zur Erfüllung seiner militärischen Pflichten verpflichtet in2).
e si trova alla posizione militare seguente:3)
et se trouve dans la situation militaire suivante:3)
und hat folgenden militärischen Status:3)
– È stato iscritto nelle liste di leva del Comune di . e nei ruoli matricolari del Distretto militare di . – A été inscrit sur les listes de recensement de la commune de . et dans le contrôle matricule de l’arrondissement militaire de . – Ist eingetragen worden auf die Listen der Stellungspflichtigen der Gemeinde . und in die Stammkontrolle des Kreiskommandos . – È titolare di un brevetto di preparazione militare rilasciato il . – Est titulaire d’un brevet de préparation militaire établit le . – Ist Inhaber einer Urkunde über eine militärische Vorbereitung, ausgestellt am . – È stato incorporato il . – A été incorporé le . – Wurde eingeteilt am . – È stato esentato a causa della sua inattitudine fisica – A été exempté en raison de son inaptitude physique – Wurde befreit wegen physischer Untauglichkeit – È stato esonerato o dispensato dagli obblighi militari per il seguente motivo – A été exempté ou dispensé des obligations militaires pour la raison suivante – Wurde aus folgendem Grund von seinen militärischen Pflichten befreit oder dispensiert . – Ha contratto un arruolamento volontario nelle Forze Armate in – A signé un engagement volontaire dans les forces armée en – Hat sich freiwillig verpflichtet zum Dienst in den Streitkräften in 2). – Ha assolto effettivamente gli obblighi militari ai quali era sottoposto in – A accomplit effectivement les obligations militaires auquelles il était soumis en – Hat die militärischen Pflichten, denen er unterstellt war, erfüllt in 2). – Non è tenuto ad adempiere gli obblighi militari, a seguito della sospensione/soppressione del servizio militare obbligatorio – N’est pas astreint aux obligations militaires en raison de la suspension/suppression du service militaire obligatoire – Hat wegen Aufschiebung oder Aufhebung der allgemeinen Militärdienstpflicht keine militärischen Pflichten zu erfüllen
| Luogo | Data | |
|---|---|---|
| Lieu | Date | |
| Ort ., | Datum . |
4).
| 1) | Denominazione ufficiale dell’Autorità che ha rilasciato il certificato (in Italia: l’Ufficio leva o il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in Svizzera: il Dipartimento della difesa, della protezione della popolazione e dello sport). Désignation officielle de l’autorité qui a établit le certificat (en Italie: l’Ufficio leva ou il Distretto militare e Capitaneria di Porto; en Suisse: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports). Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Bescheinigung ausgestellt hat (in Italien: l’Ufficio leva oder il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in der Schweiz: das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport). |
|---|---|
| 2) | Italia o Svizzera. Italie ou Suisse. Italien oder Schweiz. |
| 3) | Cancellare le menzioni inutili; completare le altre se necessario. Biffer les mentions inutiles; compléter les autres si nécessaire. Nichtzutreffendes streichen; Zutreffendes allenfalls ergänzen. |
| 4) | Firma e timbro dell’Autorità che ha rilasciato il certificato. Signature et timbre de l’autorité ayant établi le certificat. Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Bescheinigung ausgestellt hat. |
RS 0.142.114.541 ↩
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