Echange de lettres du 21 avril 2015 entre la Suisse et le Brésil concernant la suppression réciproque du visa pour les titulaires de passeports ordinaires

Entré en vigueur le 21 mai 2015

(Etat le 21 mai 2015)

Sergio França Danese Secrétaire général Ministère brésilien des affaires étrangères Brasilia	Belp, 21 avril 2015 Son Excellence Monsieur Yves Rossier Secrétaire d’Etat Département fédéral des affaires étrangères Berne

Votre Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre Communication signée du 21 avril 2015, proposant que, en vue d’approfondir les relations d’amitié entre nos deux pays, souhaitant préserver le principe de réciprocité et faciliter les déplacements de nos ressortissants respectifs, le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil (Brésil) et le Gouvernement de la Confédération suisse (Suisse) (ci-après conjointement dénommées «Parties» et séparément dénommées «Partie») concluent, sur une base de réciprocité, les mesures suivantes prévoyant l’exemption de visa de court séjour pour les ressortissants suisses qui se rendent sur le territoire du Brésil et pour les ressortissants brésiliens qui se rendent sur le territoire de la Suisse à des fins exclusivement touristiques et professionnelles pour un séjour d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours:

«1.1  Les ressortissants de la Suisse qui sont titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré par la Suisse peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire du Brésil pendant une période dont la durée est définie au paragraphe 2.1.

1.2  Les ressortissants du Brésil qui sont titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré par le Brésil peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de la Suisse pendant une période dont la durée est définie au paragraphe 2.2.

1.3  Les passeports visés par la présente Communication remplissent les critères de validité prévus par la législation nationale des Parties.

1.4  Les paragraphes 1.1 et 1.2 s’appliquent aux personnes qui voyagent uniquement à des fins touristiques et professionnelles. Aux fins de la présente Communication, on entend par fins touristiques et professionnelles: – les activités touristiques; – les visites familiales; – la recherche de débouchés commerciaux, la participation à des réunions, la signature de contrats, ainsi que les activités financières, administratives et de gestion; – la participation à des réunions, conférences et séminaires, pour autant que ces activités ne soient pas rémunérées par des sources suisses ou brésiliennes, respectivement (hormis les frais de séjour payés directement ou via une indemnité journalière); – la participation à des épreuves sportives et à des concours artistiques, pour autant que les participants ne soient pas rémunérés pour ces activités par des sources suisses ou brésiliennes, respectivement, même si des prix sont en jeu, y compris des récompenses en espèces; – d’autres fins permises par les visas de tourisme ou d’affaires en accord avec les législations nationales des Parties.

1.5  Le paragraphe 1.1 ne s’applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée. S’agissant de cette catégorie de personnes, chacune des Parties peut fixer les exigences en matière de visas applicables aux ressortissants de l’autre Partie en accord avec sa législation nationale.

1.6  L’exemption de visa prévue par la présente Communication s’applique sans préjudice des législations des Parties en matière de conditions d’entrée et de séjours de courte durée. Les Parties se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer ou d’effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

1.7  Pendant leur séjour, les ressortissants des Parties qui bénéficient de la présente Communication respectent la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Partie.

1.8  Les ressortissants des deux Parties peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie, y transiter et le quitter par tous les points de passage frontaliers ouverts au trafic international de passagers.

2.1  Les ressortissants de la Suisse peuvent séjourner sur le territoire du Brésil pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, à compter de la date de leur première entrée.

2.2  Les ressortissants du Brésil peuvent séjourner sur le territoire de la Suisse pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Lorsque l’entrée sur le territoire de la Suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs États qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces États est considérée comme le premier jour du séjour (n’excédant pas 90 jours) dans les territoires de cet espace et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour dans les territoires de cet espace.

2.3   Le délai de 90 jours sur toute période de 180 jours visé aux paragraphes 2.1 et 2.2 est calculé soit sur la base d’une visite continue, soit sur la base de plusieurs visites consécutives, pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

3.  Des représentants des Parties se rencontrent à la demande de l’une des Parties et aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise en œuvre et l’application des mesures incluses dans la présente Communication. Si elles l’estiment utile, elles proposent des modifications desdites mesures.

4.  La mise en œuvre des mesures incluses dans la présente Communication n’affecte nullement les droits, obligations et responsabilités des Parties résultant du droit international.

5.1  Dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur des mesures incluses dans la présente Communication, les autorités compétentes des Parties se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports ordinaires valables.

5.2  En cas d’introduction de nouveaux passeports ordinaires, ou de modification des passeports existants, les Parties se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de ces passeports nouveaux ou modifiés, accompagnés d’informations détaillées sur leur applicabilité, au plus tard trente jours avant leur introduction.

6.  Si l’Accord du 8 novembre 2010 entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée et/ou l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen¹sont dénoncés, suspendus ou modifiés conformément aux dispositions pertinentes de ces Accords, les Parties prennent conjointement les mesures nécessaires pour garantir une parfaite compatibilité entre leurs obligations découlant des mesures incluses dans la présente Communication et leurs obligations découlant de ces Accords.

7.  Les mesures incluses dans la présente Communication sont conclues pour une durée indéterminée à moins d’être dénoncées par notification écrite par l’une des Parties conformément au paragraphe 6. Les mesures incluses dans la présente Communication prennent fin quatre-vingt-dix (90) jours après la date d’une telle notification.

8.  Les mesures incluses dans la présente Communication peuvent être modifiées d’un commun accord écrit entre les Parties conformément au paragraphe 6. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après que les Parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.

9.  Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie des mesures incluses dans la présente Communication conformément au paragraphe 6. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie qui l’avait décidée en informe immédiatement l’autre Partie.

10.  Les mesures incluses dans la présente Communication entrent en vigueur 30 jours après la date de la Communication à travers laquelle le Gouvernement de la République fédérative du Brésil donne son consentement auxdites mesures.

J’ai l’honneur de proposer que la présente Communication et la Communication de confirmation de Votre Excellence constituent un accord réciproque instaurant un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des deux Parties.

La présente Communication est remise à Votre Excellence en portugais, français et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation de la présente Communication, les Parties se référeront à la version anglaise.»

En réponse, j’ai l’honneur d’informer que le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil accepte la proposition ci-dessus ainsi que de confirmer que la présente Communication et la Communication de Votre Excellence du 21 avril 2015 constituent un accord réciproque instaurant un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des deux Parties. Le présent accord entre en vigueur 30 jours après la date de réception de la présente Communication.

La présente Communication est remise à Votre Excellence en portugais, français et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation de la présente Communication, les Parties se référeront à la version anglaise.

Veuillez agréer, Votre Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.

	Sergio França Danese Secrétaire général Ministère brésilien des affaires étrangères

Footnotes

1. RS 0.362.31 ↩