Procès-verbal du comité technique guinéo-suisse en matière de retour et de réintégration de ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse

Conclu le 4 novembre 2004

Entré en vigueur le 4 novembre 2004

(Etat le 4 novembre 2004)

Sous la présidence duChef du Cabinet du Ministre de la Sécurité, Monsieur Yaya Camara , uncomité technique guinéo-suisse s’est réuni les 2 et 3 novembre 2004 à Conakry.

Une liste des membres des deux délégations figure en pièce jointe.

Les échanges de vues entre les deux délégations ont porté sur les procédures de retour et de réintégration de ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse.

Ces procédures ont été confirmées comme suit:

L’Office fédéral des réfugiés (ODR)¹du Département fédéral de Justice et Police (DFJP) suisse soumettra à l’Ambassade de la République de Guinée à Paris des dossiers relatifs aux personnes prétendant être guinéennes en situation illégale en Suisse et souhaitant rentrer volontairement dans leur pays d’origine. L’ODR du DFJP invitera les représentants compétents de 1’Ambassade de la République de Guinée à Paris à des auditions pour les personnes mentionnées auparavant à Berne. Lors de ces auditions, l’ODR présentera une vingtaine de personnes par jour aux fins de confirmation de la nationalité et établissement, si possible immédiat, de laissez-passer. Apres information de l’Ambassade de la République de Guinée à Paris, cette procédure sera appliquée dès décembre 2004.

Pour les ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse dont le départ n’est pas volontaire et/ou dont l’audition ne permet pas de confirmer la nationalité guinéenne, l’ODR du DFJP organisera des auditions centralisées qui se dérouleront à Berne pour une durée de deux à trois jours. Des représentants du Ministère de la Sécurité à Conakry, du Ministère des Affaires Etrangères à Conakry et de 1’Ambassade de la République de Guinée à Paris seront invités à participer à ces auditions centralisées. Les représentants guinéens auront la compétence pour confirmer la nationalité et établir immédiatement les laissez-passer nécessaires. A cet effet, l’ODR du DFJP invitera une délégation guinéenne pour une première audition centralisée à Berne en mars 2005.

Dès réception des laissez-passer, l’ODR du DFJP organisera les retours et informera le Ministère de la Sécurité à Conakry et l’Ambassade de la République de Guinée à Paris. Tous les laissez-passer établis par l’Ambassade de la République de Guinée à Paris ainsi que par les représentants guinéens aux auditions centralisées sont reconnus par les autorités compétentes guinéennes au moment du retour des personnes concernées.

Les frais occasionnés par les différentes démarches administratives en vue de la confirmation de la nationalité et du retour de ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse sont à la charge de 1’ODR du DFJP.

L’ODR du DFJP, par 1’intermédiaire de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) en République de Guinée, met en place avec le Ministère des Affaires Etrangères de Guinée un programme d’aide au retour visant à la réintégration sociale et économique des personnes rapatriées dans leur pays d’origine. L’Ambassade de la République de Guinée à Paris et 1’ODR du DFJP informeront les personnes concernées de l’assistance prévue.

Les discussions furent conduites dans une excellente atmosphère et dans un état d’esprit constructif et ouvert; les séances de travail furent caractérisées par la courtoisie et l’amitié ainsi que par le respect mutuel, la confiance et la compréhension.

Fait à Conakry, le 4 novembre 2004 en deux exemplaires.

Pour la délégation suisse:	Pour la délégation guinéenne:
M. Dominik Langenbacher Délégué au dialogue migratoire, Ambassadeur	M. Yaya Camara Contrôleur Général de Police, Chef de Cabinet du Ministre de la Sécurité

Footnotes

1. Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voirRO 2014 4451). ↩