Echange de notes du 7 août 1990 entre la Suisse et la Hongrie concernant la suppression réciproque du visa

Entré en vigueur le 22 août 1990

(Etat le 8 avril 2003)

Traduction ¹

Ambassade de Suisse	Budapest, le 7 août 1990 Ministère des affaires étrangères de la République de Hongrie Budapest

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères de la République de Hongrie et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 7 août 1990 dont la teneur est la suivante: «1.² Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable ou d’une carte d’identité suisse valable sont autorisés à entrer en Hongrie sans visa et à y séjourner dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas 90 jours et qu’ils n’entendent pas y exercer d’activité lucrative. 2.³ Les ressortissants hongrois titulaires d’un passeport hongrois valable ou d’une carte d’identité hongroise valable sont autorisés à entrer en Suisse sans visa et à y séjourner dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas 90 jours et qu’ils n’entendent pas y exercer d’activité lucrative. 3. Les ressortissants suisses qui ont l’intention de séjourner durant plus de 3 mois en Hongrie ou d’y exercer une activité lucrative sont tenus de se procurer un visa d’entrée avant leur départ auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de Hongrie compétente. Les personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial ne seront pas soumises à cette exigence. 4. Les ressortissants hongrois qui ont l’intention de séjourner durant plus de 3 mois en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative sont tenus de se procurer un visa d’entrée avant leur départ auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de Suisse compétente. Les personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial ne seront pas soumises à cette exigence. 5. Les ressortissants suisses et hongrois domiciliés dans l’autre Etat contractant pourront y retourner sans visa dans la mesure où ils sont titulaires d’une autorisation de résidence valable. 6. Les ressortissants de l’un des Etats contractants seront dispensés de visa de sortie ou de toute autre formalité pour quitter le territoire de l’autre Etat contractant. 7. Les deux Parties s’engagent à réadmettre en tout temps et sans formalité spéciale leurs ressortissants entrés régulièrement dans le territoire de l’autre Etat contractant selon les dispositions du présent accord. 8. Le présent accord n’excepte pas les ressortissants suisses et hongrois des dispositions régissant l’entrée des étrangers sur le territoire de l’autre Etat contractant, ni des autres prescriptions et lois en vigueur qui en régissent le séjour. 9. Les autorités compétentes des deux Parties se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire de personnes qui pourraient mettre en danger l’ordre ou la sécurité publique ou dont la présence dans le pays serait illégale. 10. Pour des raisons d’ordre ou de sécurité publique, chaque Etat contractant peut suspendre temporairement, de manière partielle ou totale, les dispositions du présent accord. La suspension et la remise en vigueur de l’accord devront être notifiées immédiatement à l’autre partie par voie diplomatique. 11. Le présent accord est également applicable à la Principauté de Liechtenstein. 12. Le présent accord est rédigé en allemand et en hongrois, les deux versions faisant également foi.»

L’ambassade de Suisse a l’honneur de confirmer que le Conseil fédéral suisse approuve les dispositions qui précèdent. Cette note du Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie du 7 août 1990 et la présente réponse constituent ainsi un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie.

Cet accord entrera en vigueur 15 jours après réception de la présente réponse. Il peut être dénoncé en tout temps sous réserve d’un délai de 3 mois. La dénonciation doit être communiquée à l’autre partie par voie diplomatique.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères de la République de Hongrie l’assurance de sa haute considération.

Footnotes

1. Texte original allemand. ↩

2. Nouvelle teneur selon l’ar. du 4 juin 1997, en vigueur depuis le 8 avril 2000 (RO 2003 626) ↩

3. Nouvelle teneur selon l’ar. du 4 juin 1997, en vigueur depuis le 8 avril 2000 (RO 2003 626) ↩