Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

Conclu le 17 septembre 2009

Instruments de ratification échangés le 5 avril 2011

Entré en vigueur le 1^erjuin 2011

(Etat le 1^erjuin 2011)

La Confédération suisse
et
la République tchèque

(nommées ci-après «Parties contractantes»),

dans le but de développer et de promouvoir leur coopération,

dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale,

conformément à leurs droits et obligations internationaux,

dans le respect du principe de réciprocité,

sont convenues des dispositions suivantes:

Partie I Réadmission des ressortissants des Parties contractantes

Art. 1

(1). Chaque Partie contractante réadmet, à la demande de l’autre Partie contractante, sur son territoire sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions applicables à l’entrée ou au séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est établi ou s’il est raisonnablement présumé que cette personne possède la nationalité de la Partie contractante requise. (2). La nationalité est établie ou raisonnablement présumée sur la base des documents et d’autres éléments mentionnés dans le Protocole d’application du présent Accord (nommé ci-après «Protocole»). (3). La nationalité établie est réciproquement reconnue par les Parties contractantes sans investigation supplémentaire. Lorsque la nationalité d’une Partie contractante est raisonnablement présumée, elle est réputée reconnue, à moins qu’elle ne soit contestée par la Partie contractante requise.

Art. 2

(1). Toute demande de réadmission d’un ressortissant de la Partie contractante requise est soumise, par écrit, directement aux autorités compétentes de la Partie contractante requise. (2). La Partie contractante requise répond immédiatement à toute demande, mais au plus tard dans les délais fixés dans le Protocole. Si la demande est rejetée, les motifs de ce refus sont communiqués par écrit. (3). La Partie contractante requise réadmet ses ressortissants dont la réadmission a été acceptée immédiatement, mais au plus tard dans le délai fixé dans le Protocole. La réadmission d’un ressortissant peut être reportée en raison d’obstacles d’ordre juridique ou pratique, aussi longtemps que ceux-ci subsistent. (4). La réadmission d’un ressortissant nécessitant une assistance particulière, un traitement ou des soins spéciaux, en raison de son état de santé ou de son âge, s’effectue sous escorte. Une confirmation écrite de la remise est établie en double exemplaire. (5). Si des mesures de protection ou de sécurité sont nécessaires, la réadmission du ressortissant s’effectue sous escorte. Une confirmation écrite de la remise est établie en double exemplaire.

Art. 3

La Partie contractante requérante reprend en charge toute personne réadmise en vertu de l’art. 1, aux mêmes conditions, s’il est démontré dans les 30 jours suivant sa réadmission que cette personne ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment où elle a quitté le territoire de la Partie contractante requérante.

Partie II Réadmission de ressortissants d’un Etat tiers et d’apatrides

Art. 4

(1). Chaque Partie contractante réadmet, à la demande de l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, tout ressortissant d’un Etat tiers ou toute apatride (nommés ci-après «ressortissant d’Etat tiers») qui ne remplit pas ou plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est établi ou s’il est raisonnablement présumé que:

1. le ressortissant d’Etat tiers est entré sur le territoire de la Partie contractante requérante au cours des cinq jours suivant sa sortie du territoire de la Partie contractante requise où il a effectué un séjour; ou
2. le ressortissant d’Etat tiers possède une autorisation valable d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie contractante requise (nommée ci-après «autorisation»), délivré par cette Partie contractante, et en vertu de laquelle il a séjourné sur son territoire.

(2). Un visa de transit aéroportuaire ou un visa de transit ne sont pas considérés comme autorisation selon la Partie II du présent Accord.

(3). Les documents et autres moyens par lesquels l’accomplissement des conditions de réadmission est établi ou raisonnablement présumé conformément à l’al. (1) sont remplies sont énumérés dans le Protocole.

(4). La preuve de l’accomplissement des conditions requises pour la réadmission selon l’al. (1) est réciproquement reconnue par les Parties contractantes sans investigation supplémentaire. Lorsqu’il peut être raisonnablement présumé que les conditions requises pour la réadmission sont remplies, cette présomption est réputée admise à moins qu’elle ne soit contestée par la Partie contractante requise.

Art. 5

L’obligation de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de l’art. 4 al. (1) ne s’applique pas à l’égard d’un ressortissant d’Etat tiers:

1. qui possédait une autorisation valable, délivrée par la Partie contractante requérante, au moment où il est entré sur son territoire, ou a reçu une autorisation de la Partie contractante requérante après être entré sur son territoire, à moins que la Partie contractante requise ait délivré une autorisation d’une durée supérieure;
2. qui est citoyen d’un Etat avec lequel la Partie contractante requérante possède des frontières communes;
3. auquel la Partie contractante requérante a reconnu le statut de réfugié en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés²(Genève, 28 juillet 1951), telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés³(New York, 31 janv. 1967), ou de toute autre protection internationale;
4. qui est ou a été requérant d’asile, lorsqu’une des Parties contractantes ou un autre Etat est responsable de l’examen de sa demande d’asile et est tenu de le prendre en charge ou de le réadmettre sur son territoire en vertu des règlements de la Communauté européenne mis en œuvre et appliqués par les deux Parties contractantes;
5. qui a été renvoyé vers son Etat d’origine ou un Etat tiers par la Partie contractante requise, à moins qu’il ne soit entré sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante requise après le renvoi.

Art. 6

(1). Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers est soumise, par écrit, directement aux autorités compétentes de la Partie contractante requise. (2). Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers est soumise sans délai, même si sa réadmission immédiate n’est pas possible en raison d’obstacles d’ordre juridique ou d’ordre pratique. La demande est soumise pas plus tard qu’une année après que le ressortissant d’Etat tiers soit entré sur le territoire de la Partie contractante requérante, sans autorisation, ou une année à partir du moment où il ne remplissait plus les conditions applicables au séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante. (3). La Partie contractante requise répond immédiatement à toute demande, mais au plus tard dans les délais fixés dans le Protocole. Si la demande est rejetée, les motifs de ce refus sont communiqués par écrit. (4). La Partie contractante requise réadmet tout ressortissant d’Etat tiers dont la réadmission a été acceptée immédiatement, mais au plus tard dans les délais fixés dans le Protocole. La réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers peut être reportée en raison d’obstacles d’ordre juridique ou pratique, aussi longtemps que ceux-ci subsistent. (5). Si le ressortissant d’Etat tiers à réadmettre ne possède pas de document de voyage valable, la Partie contractante requérante lui délivre un laissez-passer. (6). La réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers nécessitant une assistance particulière, un traitement ou des soins spéciaux, en raison de son état de santé ou de son âge, s’effectue sous escorte. Une confirmation écrite de la remise est établie en double exemplaire. (7). Si des mesures de protection ou de sécurité sont nécessaires, la réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers s’effectue sous escorte. Une confirmation écrite de la remise est établie en double exemplaire.

Art. 7

La Partie contractante requérante reprend en charge tout ressortissant d’Etat tiers réadmis en vertu de l’art. 4, aux mêmes conditions, s’il est démontré dans les 30 jours suivant sa réadmission que les conditions requises pour la réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers stipulées dans le présent Accord n’étaient pas remplies au moment de sa réadmission.

Partie III Transit

Art. 8

(1). Chaque Partie contractante, sur demande de l’autre Partie contractante, autorise le transit sur son territoire d’un ressortissant d’Etat tiers à condition que la Partie contractante requérante ait assuré son admission dans l’Etat de destination ou dans tout autre Etat de transit. Le transit s’effectue par voie aérienne à moins que les autorités compétentes des Parties contractantes n’en conviennent autrement. Un visa aéroportuaire ou un visa de transit n’est pas requis.

(2). Si le transit d’un ressortissant d’Etat tiers s’effectue par voie aérienne:

1. les agents de la Partie contractante requise sont chargés de la surveillance du ressortissant d’Etat tiers durant son séjour dans la zone de transit et veillent à ce qu’il embarque à bord de l’avion;
2. le ressortissant d’Etat tiers peut être escorté par des agents de la Partie contractante requérante;
3. les agents de la Partie contractante requérante qui escortent le ressortissant d’Etat tiers n’ont pas de pouvoir sur le territoire de la Partie contractante requise, ne portent pas d’arme à feu et sont munis d’une copie de l’autorisation de transit de la Partie contractante requise;
4. le ressortissant d’Etat tiers ne quitte pas la zone de transit de l’aéroport de la Partie contractante requise.

(3). Si son transit s’effectue par voie terrestre, le ressortissant d’Etat tiers est pris en charge à la frontière par les agents de la Partie contractante requise qui doivent l’escorter jusqu’à la frontière de l’Etat de destination ou d’un autre Etat de transit. Le ressortissant d’Etat tiers n’est pas escorté par des agents de la Partie contractante requérante.

Art. 9

Le transit d’un ressortissant d’Etat tiers peut être refusé:

1. si l’étranger, dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit, court le risque d’être torturé ou de subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants, des sanctions ou la peine de mort, ou si sa vie ou sa liberté est menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;
2. si l’étranger encourt des poursuites ou des sanctions pénales sur le territoire de la Partie contractante requise, dans un autre Etat de transit ou dans l’Etat de destination;
3. pour des motifs de santé publique, de sécurité intérieure, d’ordre public ou d’autre intérêt national de la Partie contractante requise.

Art. 10

(1). Toute demande de transit d’un ressortissant d’Etat tiers est soumise, par écrit, directement aux autorités compétentes de la Partie contractante requise dans les délais fixés dans le Protocole. (2). La Partie contractante requise répond immédiatement à toute demande, mais au plus tard dans les délais fixés dans le Protocole. Si la demande de transit est rejetée, la Partie contractante requérante doit être immédiatement informée de ce refus ainsi que des motifs. (3). Les autorités compétentes de la Partie contractante requise assurent le transit d’un ressortissant d’Etat tiers aussi rapidement que possible, dans les délais fixés.

Art. 11

Un ressortissant d’Etat tiers admis en transit est renvoyé sur le territoire de la Partie contractante requérante si:

1. les conditions stipulées à l’art. 8 n’étaient pas remplies;
2. des motifs de refus du transit visés à l’art. 9 apparaissent ultérieurement; ou si
3. cette personne s’est vu refuser l’embarquement à bord de l’avion et si les autorités compétentes des Parties contractantes n’ont pas convenu d’une autre forme de transit.

La Partie contractante requérante réadmet immédiatement sur son territoire ce ressortissant d’Etat tiers.

Partie IV Protection des données personnelles

Art. 12

(1). Si la transmission de données personnelles (nommées ci-après «données») est nécessaire à l’application du présent Accord, de telles données concernent exclusivement:

1. l’identité de la personne à réadmettre ou à admettre en transit, ou éventuellement des membres de sa famille, ( p.ex. prénom, nom de famille, et, le cas échéant, nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);
2. les passeports, document d’identité, documents de voyage et autres documents ou cartes officiels (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.);
3. d’autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre ou à admettre en transit et à la vérification de la conformité aux conditions relatives à la réadmission ou au transit, ainsi que les données permettant d’assurer la réadmission ou le transit de la personne concernée, informations sur son état de santé incluses, s’il y va de son intérêt ou de la santé publique;
4. les escales et les itinéraires;
5. les autorisations d’entrée ou de séjour.

(2). La transmission des données est soumise aux dispositions ci-après, pour autant qu’elles soient compatibles avec la législation nationale en vigueur de chaque Partie contractante:

a) La Partie contractante qui reçoit les données ne les utilise qu’aux fins prévues et en respectant les conditions définies par la Partie contractante qui les a communiquées.

b) La Partie contractante qui reçoit les données informe, à sa demande, la Partie contractante qui les a communiquées sur l’utilisation des données transmises et sur les résultats qu’elles ont permis d’obtenir.

c) Les données peuvent être transmises uniquement aux autorités compétentes des Parties contractantes. Les données ne peuvent pas être divulguées à d’autres autorités sans l’autorisation écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.

d) La Partie contractante qui communique les données s’assure que les données transmises sont exactes et que leur transmission est nécessaire et appropriée au but poursuivi. S’il ressort que les données transmises étaient inexactes ou n’auraient pas dû être communiquées, la Partie contractante qui les a reçues en est immédiatement informée. La Partie contractante qui les a reçues procède à la rectification des données inexactes ou à la destruction des données qui n’auraient pas dû être transmises.

e) Lorsqu’elle transmet des données, la Partie contractante qui les communique indique, en conformité avec ses dispositions légales, les délais d’effacement des données. Indépendamment de ces délais, les données doivent être détruites dès que le but de leur transmission est devenu caduc. En cas de dénonciation du présent Accord, toute donnée reçue sera détruite, au plus tard à la date à laquelle l’accord prend fin.

f) Les Parties contractantes ont l’obligation de tenir des registres sur les données transmises, reçues ou détruites. Les informations contenues dans de tels registres sont utilisées uniquement afin de vérifier si les données sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord et dans le respect de la législation des Parties contractantes.

g) Les Parties contractantes ont l’obligation de protéger efficacement les données reçues contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive.

h) Toute personne dont les données ont été transmises est, à sa demande, renseignée sur la communication de données transmises la concernant, conformément aux dispositions légales de la Partie contractante, à laquelle tels renseignements ont été demandés.

Partie V Frais

Art. 13

(1). Les frais liés à la réadmission d’une personne en vertu des art. 1 al. (1) et 4 al. (1) sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’au moment où la personne concernée est réadmise par la Partie contractante requise. (2). Les frais liés à la reprise en charge d’une personne en vertu des art. 3 et 7 sont à la charge de la Partie contractante requérante. (3). Les frais liés au transit d’une personne en vertu de l’art. 8 ainsi que ceux liés au retour d’une personne selon l’art. 11 sont à la charge de la Partie contractante requérante.

Partie VI Dispositions générales et finales

Art. 14

(1). Les autorités compétentes des Parties contractantes collaborent étroitement à l’application du présent Accord. A la demande de l’une des Parties contractantes, une réunion d’experts des autorités compétentes des deux Parties contractantes peut avoir lieu. (2). Tout différend découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sera réglé par consultation mutuelle entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République tchèque. Si les négociations directes n’aboutissent à aucun arrangement, le différend sera réglé par la voie diplomatique.

Art. 15

Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République tchèque concluent le Protocole dans lequel ils déterminent notamment:

1. les documents et autres moyens visés aux art. 1 al.  (2) et 4 al. (3);
2. le contenu des demandes visées aux art. 1, 4 et 8;
3. les délais relatifs à l’application des art. 2, 6 et 10;
4. les autorités compétentes;
5. les aéroports utilisés pour les opérations de réadmission et de transit;
6. la nature des frais visés à l’art. 13, ainsi que les modalités d’indemnisation.

Art. 16

(1). Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes résultant d’autres accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux qui les lient, notamment:

1. la Convention relative au statut des réfugiés⁴(Genève, 28 juillet 1951), telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés⁵(New York, 31 janv. 1967);
2. les accords internationaux portant sur l’extradition et sur le transit;
3. la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales⁶(Rome, 4 nov. 1950).

(2). Dans la mesure où des requérants d’asile sont concernés, la Partie II du présent Accord n’est pas applicable si l’une des Parties contractantes ne met pas en œuvre et n’applique pas les règlements de la Communauté européenne sur la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Art. 17

(1). Le présent Accord doit être ratifié. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification. (2). Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut le dénoncer à tout moment par une notification écrite adressée à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la remise de la notification de dénonciation à l’autre Partie contractante.

Art. 18

(1). Le Gouvernement de chaque Partie contractante peut suspendre, totalement ou partiellement, l’application du présent Accord, à l’exception des art. 1 à 3, si des considérations relatives à la sécurité nationale, à l’ordre et à la santé publiques l’exigent. Les gouvernements des Parties contractantes s’informent mutuellement sans délai, par la voie diplomatique, de l’adoption ou de la levée d’une telle suspension. (2). La suspension de l’application du présent Accord prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification par l’autre Partie contractante.

Fait à Prague, le 17 septembre 2009 en deux exemplaires originaux, en langues allemande, tchèque et anglaise. En cas de divergence d’interprétation, seule la version anglaise fait foi.

Pour la Confédération suisse:	Pour la République tchèque:
Jean-François Kammer	Martin Pecina

Protocole entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’intérieur de la République tchèque sur l’application de l’accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

En vue de l’application de l’Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation (nommé ci-après «Accord»), le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République tchèque (nommés ci-après «Parties contractantes») et sur la base de l’art. 15 de cet accord, sont convenus de ce qui suit:

Réadmission de ressortissants selon la Partie I de l’accord

Art. 1

(1). En vue de l’application de la Partie I de l’Accord, la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise est établie sur présentation de l’un des documents valables suivants:

Pour les ressortissants de la Confédération suisse :

1. un document de voyage (passeport, passeport diplomatique, passeport de service, laissez-passer);
2. une carte d’identité de la Confédération suisse.

Pour les ressortissants de la République tchèque:

1. un document de voyage (passeport, passeport diplomatique, passeport de service, laissez-passer);
2. une carte d’identité de la République tchèque.

(2). Si la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise ne peut pas être établie au moyen des documents énumérés à l’al. (1), la nationalité peut, en vue de l’application de la Partie I de l’Accord, être raisonnablement présumée sur la base des éléments suivants:

a) un des documents mentionnés à l’al. (1) dont la durée de validité a expiré;

b) une copie de l’un des documents mentionnés à l’al. (1);

c) pour les ressortissants de la République tchèque: une carte d’identité de la République tchécoslovaque, de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque avec mention de la nationalité de la République tchèque, dont la durée de validité a expiré;

d) un certificat ou une confirmation de nationalité des Etats des Parties contractantes;

e) un acte de naissance;

f) un livret de service militaire;

g) un permis de conduire;

h) un livret de marin;

i) pour les ressortissants de la République tchèque: un document certifiant la capacité matrimoniale, pour autant que la nationalité de la République tchèque y soit indiquée;

j) une déclaration de la personne à réadmettre faite devant une autorité de l’Etat de la Partie contractante requérante;

k) tout autre document reconnu par la Partie contractante requise, au cas par cas.

Art. 2

(1). Toute demande de réadmission d’un citoyen en vertu de la Partie I de l’Accord est déposée au moyen d’un formulaire dont le modèle figure à l’appendice n° 1 en annexe. (2). Sont jointes à la demande les copies des documents permettant d’établir la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise ou sur la base desquels elle peut être raisonnablement présumée. (3). Toute demande de réadmission d’un citoyen en vertu de la Partie I de l’Accord est soumise principalement par télécopie. (4). Le délai prévu à l’art. 2 al. (2) de l’Accord est de cinq jours ouvrables à compter de la remise de la demande. (5). Le délai prévu à l’art. 2 al. (3) de l’Accord est de 30 jours à compter de la notification d’une réponse positive à la Partie contractante requérante. (6). Le ressortissant est réadmis en vertu de l’art. 2 al. (3) de l’Accord à l’heure et à la date indiquées dans la demande de réadmission ou à l’heure et à la date notifiées par la Partie contractante requérante au minimum deux jours ouvrables à l’avance. (7). La confirmation écrite de la remise d’un ressortissant, requise aux art. 2 al. (4) et (5) de l’Accord, est fournie au moyen d’un formulaire dont le modèle figure à l’appendice n° 3 en annexe.

Réadmission des ressortissants d’Etats tiers ou d’apatrides en vertu de la Partie II de l’Accord

Art. 3

(1). En vue de l’application de la Partie II de l’Accord, la conformité aux conditions de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’une personne apatride (nommés ci-après «ressortissant d’Etat tiers») est établie au moyen des éléments suivants:

1. un cachet d’entrée ou de sortie apposé dans le document de voyage par une autorité de l’Etat de la Partie contractante requise;
2. toute indication officielle apportée dans le document de voyage par une autorité de l’Etat de la Partie contractante requise;
3. des billets d’avion, titres de voyage, reçus et factures émis au nom du ressortissant d’Etat tiers à réadmettre, qui sont susceptibles de prouver qu’il a séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise.

(2). Si la conformité aux conditions de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers ne peut pas être établie par les moyens prévus à l’al. (1), elle sera raisonnablement présumée, en vue de l’application de la Partie II de l’Accord, sur la base des éléments suivants:

a) des titres de voyage internationaux;

b) des reçus ou factures émis sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;

c) des cartes d’accès à des bâtiments ou autres installations sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;

d) des cartes de rendez-vous pour un traitement médical sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;

e) une déclaration du ressortissant d’Etat tiers à réadmettre;

f) une déclaration de témoin;

g) toute preuve matérielle ou substantielle coïncidant soit avec la période du séjour du ressortissant d’Etat tiers à réadmettre sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise, soit avec la date de son entrée illégale, soit avec la période de son séjour non autorisé sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante.

Art. 4

(1). Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie II de l’Accord est déposée au moyen d’un formulaire dont le modèle figure à l’appendice n° 2 en annexe. (2). Sont jointes à la demande les copies des documents sur la base desquels la conformité aux conditions de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers est établie ou raisonnablement présumée. (3). Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie II de l’Accord est soumise principalement par télécopie. (4). Le délai prévu à l’art. 6 al. (3) de l’Accord est de sept jours ouvrables à compter de la remise de la demande. (5). Le délai prévu à l’art. 6 al. (4) de l’Accord est de 40 jours à compter de la notification d’une réponse positive à la Partie contractante requérante. (6). Le ressortissant d’Etat tiers est réadmis en vertu de l’art. 6 al. (4) de l’Accord à l’heure et à la date indiquées dans la demande de réadmission ou à l’heure et à la date notifiées par la Partie contractante requérante au minimum cinq jours ouvrables à l’avance. (7). La confirmation écrite de la remise d’un ressortissant d’Etat tiers requise à l’art. 6 al. (6) et (7) de l’Accord est fournie au moyen d’un formulaire dont le modèle figure à l’appendice n° 3 en annexe.

Transit

Art. 5

(1). Toute demande de transit d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie III de l’Accord est déposée au moyen d’un formulaire dont le modèle figure à l’appendice n° 4 en annexe. (2). Toute demande de transit d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie III de l’Accord est déposée principalement par télécopie. (3). Le délai visé à l’art. 10 al. (1) de l’Accord est de 48 heures avant le début prévu pour le transit s’il est effectué par voie aérienne et de trois jours ouvrables avant le début prévu pour le transit s’il est effectué par voie terrestre. (4). Le délai visé à l’art. 10 al. (2) de l’Accord est de 24 heures avant le début prévu pour le transit s’il est effectué par voie aérienne et d’un jour ouvrable avant le début prévu pour le transit s’il est effectué par voie terrestre.

Autorités compétentes

Art. 6

(1). Les autorités suivantes sont compétentes pour traiter les demandes visées aux art. 1, 4 et 8 de l’Accord:

Pour la Partie suisse:

Département fédéral de justice et police

Office fédéral des migrations⁷

Berne

Pour la Partie tchèque:

Police de la République tchèque

Direction du service de la Police des étrangers

Prague (2). Les Parties contractantes échangent les adresses, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopie des autorités compétentes visées à l’al. (1) lors de la signature du présent Protocole. Les autorités compétentes s’informent réciproquement, sans délai, de tout changement concernant leurs noms, adresses ainsi que numéro de téléphone et de télécopie.

Aéroports

Art. 7

A moins que les autorités compétentes visées à l’art. 6 (1) n’en conviennent autrement, les opérations de réadmission ou de transit ont lieu dans les aéroports suivants:

Pour la Partie suisse:

Aéroport de Genève-Cointrin,

Aéroport de Zurich-Kloten.

Pour la Partie tchèque:

Aéroport de Prague-Ruzyně.

Indemnisation des frais

Art. 8

(1). La Partie contractante requérante indemnise la Partie contractante requise pour les frais visés à l’art. 13 al. (2) et (3) de l’Accord par virement bancaire sur le compte de la Partie contractante requise dans les 30 jours suivant la remise de la facture. Ces frais concernent:

1. le transport;
2. les repas;
3. l’hébergement;
4. les soins médicaux urgents;
5. les services d’un interprète si nécessaire;
6. l’escorte assurée par la Partie contractante requise;
7. d’autres dépenses nécessaires convenues préalablement entre les autorités compétentes visées à l’art. 6 al. (1).

(2). Le montant de la somme à indemniser selon l’al. (1) est fixé en conformité avec la législation de l’Etat de la Partie contractante requise et sur la base des documents justifiant les frais effectifs.

Dispositions finales

Art. 9

Lors de la mise en œuvre de l’accord et du présent Protocole, les autorités compétentes visées à l’art. 6 al. (1) utilisent l’anglais pour communiquer entre elles. Toute demande de transit d’un ressortissant d’Etat tiers est soumise au moyen d’un formulaire bilingue, en langues tchèque et anglaise.

Art. 10

Les Parties contractantes se communiquent réciproquement, dans les quatorze jours suivant l’entrée en vigueur de l’accord, les modèles des documents permettant d’établir la nationalité de la Confédération suisse et la nationalité de la République tchèque. Si des modifications sont apportées aux modèles de documents transmis ou si de nouveaux modèles sont établis, chaque Partie contractante en informe l’autre sans délai et lui remet les documents modifiés ou les nouveaux modèles.

Art. 11

(1). Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l’Accord. (2). Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut le dénoncer à tout moment par la voie diplomatique. Le Protocole prend fin 90 jours après la remise de la notification de dénonciation à l’autre Partie contractante. Le Protocole prend toujours fin en même temps que l’Accord. (3). Le présent Protocole n’est pas appliqué pendant la période durant laquelle l’application de l’Accord est suspendue en vertu de l’art. 18 de l’Accord.

Fait à Prague, le 17 septembre 2009 en deux exemplaires originaux, en langues allemande, tchèque et anglaise. En cas de divergence d’interprétation, seule la version anglaise fait foi.

Pour le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse:	Pour le Ministère de l’Intérieur de la République tchèque:
Jean-François Kammer	Martin Pecina

Appendice 1

Demande de réadmission d’un ressortissant en vertu de la Partie I de l’Accord entre la République tchèque et la Confédération suisse relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

Autorité compétente de la Partie contractante requérante:

Réf. n°:
Date:
Nombre de pages:
Annexes:

Autorité compétente de la Partie contractante requise: a) Prénom, nom de famille, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, relations familiales et dernier lieu de séjour sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise; Adultes

	1.
	2.
	3.

Mineurs accompagnés

	1.
	2.
	3.

b) Type, numéro, lieu d’établissement et durée de validité du document permettant d’établir ou de présumer raisonnablement la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise;

	1.
	2.
	3.

c) Date et lieu de l’entrée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, et moyen de transport utilisé;

	1.
	2.
	3.

d) Données confirmant que le ressortissant à réadmettre ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante;

	1.
	2.
	3.

e) Indication relative à la nécessité d’une assistance particulière, d’un traitement ou de soins spéciaux en raison de l’état de santé ou de l’âge du ressortissant concerné, conformément à l’art. 12 de l’Accord;

	1.
	2.
	3.

f) Le cas échéant, indication relative à la nécessité d’appliquer des mesures de protection ou de sécurité;

	1.
	2.
	3.

g) Lieu, date et modalités proposés pour la réadmission.

Accompagné de:

prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopie

Agent responsable:

prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopie

Décision de l’autorité compétente de la Partie contractante requise:

Acceptée:		Rejetée:

Motifs du rejet de la demande:

Agent responsable:

prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopie

Appendice 2

Demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie II de l’Accord entre la République tchèque et la Confédération suisse relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

Autorité compétente de la Partie contractante requérante:

Réf. n°:
Date:
Nombre de pages:
Annexes:

Autorité compétente de la Partie contractante requise: a) Prénom, nom de famille, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, relations familiales; Adultes

	1.
	2.
	3.

Mineurs accompagnés

	1.
	2.
	3.

b) Type, numéro, lieu d’établissement et durée de validité du document, pour autant que le ressortissant d’Etat tiers l’ait sur lui;

	1.
	2.
	3.

c) Date et lieu de l’entrée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, et moyen de transport utilisé;

	1.
	2.
	3.

d) Motifs de la demande en vertu de la Partie II de l’Accord;

	1.
	2.
	3.

e) Indication relative à la nécessité d’une assistance particulière, d’un traitement ou de soins spéciaux en raison de l’état de santé ou de l’âge du ressortissant d’Etat tiers, conformément à l’art. 12 de l’Accord;

	1.
	2.
	3.

f) Le cas échéant, indication relative à la nécessité d’appliquer des mesures de protection ou de sécurité;

	1.
	2.
	3.

7. Langue(s) parlée(s) par le ressortissant d’Etat tiers;
8. Lieu, date et modalités proposés pour la réadmission.

Accompagné de:

prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopie

Agent responsable:

prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopie

Décision de l’autorité compétente de la Partie contractante requise:

Acceptée:		Rejetée:

Motifs du rejet de la demande:

Agent responsable:

prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopie

Appendice 3

Confirmation de la remise d’une personne en vertu de l’Accord entre la République tchèque et la Confédération suisse relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

Autorité compétente de la Partie contractante requérante:

Réf. n°:

Autorité compétente de la Partie contractante requise: a) Prénom, nom de famille, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, relations familiales; Adultes

	1.
	2.
	3.

Mineurs accompagnés

	1.
	2.
	3.

b) Effets personnels et montant des devises que la personne réadmise porte sur elle;

	1.
	2.
	3.

(Date)		(Lieu)

Pour l'autorité compétente requérante:

Prénom(s):
Nom de famille:
Fonction:
Signature:

Pour l'autorité compétente requise:

Prénom(s)Vorname(n):
Nom de famille:
Fonction:
Signature:

Appendice 4

Demande de transit pour un ressortissant d’Etat tiers en vertu de la Partie III de l’Accord entre la République tchèque et la Confédération suisse relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

Autorité compétente de la Partie contractante requérante:

Réf. n°:
Date:
Nombre de pages:
Annexes:

Autorité compétente de la Partie contractante requise: a) Prénom, nom de famille, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, relations familiales;

	1.
	2.
	3.

b) Type et numéro du document de voyage;

	1.
	2.
	3.

c) Indication relative à la nécessité d’une assistance particulière, d’un traitement ou de soins spéciaux en raison de l’état de santé ou de l’âge du ressortissant d’Etat tiers, conformément à l’art. 12 de l’Accord;

	1.
	2.
	3.

d) Le cas échéant, indication relative à la nécessité d’appliquer des mesures de protection ou de sécurité;

	1.
	2.
	3.

5. Langue(s) parlée(s) par le ressortissant d’Etat tiers;
6. Une déclaration précisant qu’aucun motif de refus du transit n’est connu et que des arrangements ont été passés afin d’assurer l’accès du ressortissant d’Etat tiers au pays de destination;
7. Des détails sur le vol (date, numéro du vol, heure d’arrivée et heure de départ), ou, en cas de transit par voie terrestre, le lieu, la date et les modalités proposés pour le transfert de la personne à la Partie contractante requise en vue du transit et le lieu, la date et les modalités proposés pour le transfert de la personne à l’Etat de destination, ou, le cas échéant, au prochain Etat de transit;
8. Les données sur les personnes escortant un ressortissant d’Etat tiers (prénom, nom de famille, fonction, document de voyage).

Accompagné de:

prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopie

Agent responsable:

prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopie

Décision de l’autorité compétente de la Partie contractante requise:

Acceptée:		Rejetée:

Motifs du rejet de la demande:

Agent responsable:

prénom, nom de famille, numéro de téléphone, numéro de télécopie

Footnotes

1. Texte original allemand. ↩

2. RS 0.142.30 ↩

3. RS 0.142.301 ↩

4. RS 0.142.30 ↩

5. RS 0.142.301 ↩

6. RS 0.101 ↩

7. Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voirRO 2014 4451). ↩