Protocole d’application entre le Département fédéral de justice et police, le Secrétariat d’État aux migrations de la Confédération suisse et le Service national des migrations, le Service national des gardes-frontières d’Ukraine de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes

Conclu le 21 juillet 2020

Entré en vigueur le 21 juillet 2020

(État le 21 juillet 2020)

Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse,
le Secrétariat d’État aux migrations de la Confédération suisse
et
le Service national des migrations et
le Service national de garde des frontières d’Ukraine,

(ci-après dénommés «autorités compétentes»),

vu l’art. 16 de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes¹, conclu le 7 juin 2017 à Kiev (ci-après dénommé «l’Accord»),

aux fins de coopérer dans la mise en œuvre des dispositions de l’Accord concernant la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée et de séjour en vigueur sur le territoire de la Confédération suisse ou de l’Ukraine,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Liste commune des documents considérés comme une preuve de nationalité

(art. 5, par. 1, point a, de l’Accord)

Pour la Confédération suisse: – Carte d’identité suisse, – Passeport suisse, – Passeport diplomatique suisse, – Passeport de service suisse, – Passeport provisoire suisse (passeport d’urgence), – Laissez-passer suisse.
Pour l’Ukraine: – Passeport pour citoyen de l’Ukraine, – Passeport pour citoyen de l’Ukraine pour voyager à l’étranger, – Carte d’identité temporaire de citoyen de l’Ukraine, – Passeport diplomatique de l’Ukraine, – Passeport de service de l’Ukraine, – Livret de marin, – Certificat de membre d’équipage, – Laissez-passer ukrainien.

Art. 2 Liste commune des documents considérés comme des éléments de preuve de la nationalité

(art. 5, par. 1, point b, de l’Accord) – tout document périmé énuméré à l’art. 1 du présent protocole d’application; – photocopie de l’un des documents énumérés à l’art. 1 du présent protocole d’application; – certificat de nationalité et autres documents officiels mentionnant ou indiquant la nationalité; – permis de conduire ou photocopie du permis; – acte de naissance ou photocopie de ce document; – livret de service militaire et carte d’identité militaire ou une photocopie d’un de ces documents; – carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte; – déclarations de témoins; – déclarations de l’intéressé; – résultat d’un test officiel établissant le langage parlé par la personne. Aux fins du présent protocole d’application, on entend par «test officiel» un test demandé ou réalisé par l’autorité compétente de l’État requérant et validé par l’État requis; – tout autre document susceptible de contribuer à établir la nationalité de l’intéressé.

Art. 3 Liste commune des documents considérés comme une preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’États tiers et des apatrides

(art. 6, par. 1, point a, de l’Accord) – cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire dans le document de voyage de l’intéressé ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple enregistrements photo/vidéo); – billets nominatifs et/ou listes de passagers de compagnies aériennes, ferroviaires ou d’autocars internationales attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’État requis ainsi que l’itinéraire par lequel il a directement gagné l’État requérant, à partir du territoire de l’État requis.

Art. 4 Liste commune des documents considérés comme des éléments de preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’États tiers et des apatrides

(art. 6, par. 1, point b, de l’Accord) – déclarations officielles faites, en particulier, par les agents des postes frontières de l’État requérant et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière; – documents, certificats et notes diverses (p. ex., notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé à séjourné sur le territoire de l’État requis; – informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage; – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

Art. 5 Autres documents

Si les autorités compétentes de l’État requérant estiment que d’autres documents que ceux énumérés aux art. 1 à 4 du présent protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, ces documents peuvent être joints à la demande de réadmission présentée à l’État requis.
Il appartient aux autorités compétentes de l’État requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission.

Art. 6 Demande de réadmission

(art. 4, par. 1, de l’Accord)

La demande de réadmission se fait par écrit selon les modalités précisées à l’annexe 1 du présent protocole d’application; elle est adressée par l’autorité compétente de l’État requérant à l’autorité compétente de l’État requis par un moyen de communication sécurisé.
La réponse à la demande de réadmission est adressée par écrit par l’autorité compétente de l’État requis à l’autorité compétente de l’État requérant, par un moyen de communication sécurisé.
Les délais fixés à l’art. 7 de l’Accord commencent à courir à la date à laquelle les autorités compétentes de l’État requis ont réceptionné une demande de réadmission présentée en bonne et due forme par les autorités compétentes de l’État requérant. (Est réputée date de réception la date d’enregistrement de la demande entrante, conformément aux procédures internes de l’autorité compétente qui réceptionne la demande).

Art. 7 Escorte de la personne en transit

(art. 10 de l’Accord)

Pour toute personne à faire transiter sous escorte, les autorités compétentes de l’État requérant fournissent les informations suivantes: prénoms, noms des agents d’escorte.
Les agents d’escorte respectent la législation de l’État requis.
Les agents d’escorte ne portent pas d’armes à feu, ni d’autres objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’État requis.
Les agents d’escorte sont en tenue civile et munis d’un passeport et d’une carte d’identité de service en cours de validité, ainsi que de l’ordre de mission émis par l’autorité compétente de l’État requérant.
Le nombre d’agents d’escorte est convenu à l’avance et au cas par cas par les autorités compétentes.
Les autorités compétentes coopèrent sur tous les aspects liés au séjour des agents d’escorte sur le territoire de l’État requis. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’État requis proposent une assistance aux agents d’escorte.

Art. 8 Demande de transit

(art. 11 de l’Accord)

La demande de transit se fait par écrit selon les modalités précisées à l’annexe 2 du protocole d’application; elle est adressée par l’autorité compétente de l’État requérant à l’autorité compétente de l’État requis, par un moyen de communication sécurisé.
La réponse à la demande de transit est adressée et par écrit par l’autorité compétente de l’État requis à l’autorité compétente de l’État requérant, par un moyen de communication sécurisé.
Les délais prescrits par l’art. 11 de l’Accord commencent à courir à la date à laquelle les autorités compétentes de l’État requis ont réceptionné une demande de transit présentée en bonne et due forme par les autorités compétentes de l’État requérant. (Est réputée date de réception la date d’enregistrement de la demande entrante, conformément aux procédures internes de l’autorité compétente qui réceptionne la demande).

Art. 9 Coûts

(art. 12 de l’Accord) L’État requérant rembourse les frais à sa charge en vertu de l’art. 12 de l’Accord, que l’État requis a engagés dans le cadre d’opérations de réadmission et de transit. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Art. 10 Procédures de réadmission et de transit

Les points de passage frontalier désignés par les parties contractantes pour la réadmission et le transit sont les suivants:

Pour la Confédération suisse: – l’aéroport international de Zurich-Kloten; – l’aéroport international de Genève-Cointrin; – l’aéroport international de Bâle-Mulhouse; – le point de passage frontalier de St. Margrethen.

Pour l’Ukraine: – l’aéroport international de Boryspil; – l’aéroport international de Kiev Igor Sikorski.

Art. 11 Mécanisme de communication entre les autorités compétentes

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties contractantes, l’anglais sera la langue de communication orale et écrite des autorités compétentes dans la mise en œuvre de l’Accord.
Les parties s’échangent les adresses, numéros de téléphone et de fax ainsi que les adresses email des autorités compétentes par la voie diplomatique au plus tard 30 jours après la signature de ce protocole. Les autorités compétentes s’informent immédiatement de tout changement dans leurs noms, adresses, numéros de téléphone et de fax ou adresses email.

Art. 12 Entrée en vigueur, durée, modifications et dénonciation

Le présent protocole d’application entrera en vigueur à sa date de signature par toutes les autorités compétentes.
Le présent protocole d’application prendra fin à la même date que l’Accord.
Toute modification du présent protocole nécessite le consentement mutuel écrit des autorités compétentes et emprunte la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur en application de la procédure prévue au par. 1 de cet article.

Fait à Kiev, le 21 juillet 2020, en double exemplaire, en langues allemande, ukrainienne et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent protocole, le texte anglais prévaut.

Pour le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse: Claude Wild Pour le Secrétariat d’État aux migrations de la Confédération suisse: ClaudeWild	Pour le Service national des migrations de l’Ukraine: Maksym Sokoliuk Pour le Service national de garde des frontières d’Ukraine: Serhiy Deneyko

Annexe 1

(Lieu et date)(Désignation de l’autorité compétente de l’État requérant)Référence:Destinataire:(Désignation de l’autorité compétente de l’État requis)

Demande de réadmission en vertu de l’art. 4 de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes

A. Données personnelles

1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille:		photographie

Date et lieu de naissance:
Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):
Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt):
Nationalité et langue:

7. État civil:
□ marié(e)	□ célibataire	□ divorcé(e)	□ veuf/veuve

Dernier domicile dans l’État requis (si possible):

B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)

Nom complet (souligner le nom de famille):
Nom de jeune fille:
Date et lieu de naissance:
Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):
Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt):
Nationalité et langue:
Dernier domicile dans l’État requis (si possible):

C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)

Nom complet (souligner le nom de famille):
Date et lieu de naissance:
Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):
Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt):
Nationalité et langue:

D. Moyens de preuve joints

1.
	(Passeport n^o)	(Date et lieu d’émission)
	(Autorité émettrice)	(Date d’échéance)
2.
	(Carte d’identité n^o)	(Date et lieu d’émission)
	(Autorité émettrice)	(Date d’échéance)
3.
	(Permis de conduire n^o)	(Date et lieu d’émission)
	(Autorité émettrice)	(Date d’échéance)
4.
	(Autre document officiel n^o)	(Date et lieu d’émission)
	(Autorité émettrice)	(Date d’échéance)

Résultats de l’entretien:

E. Informations complémentaires sur la réadmission d’une personne

□	En référence à la disposition contenue à l’art. 3, par. 2, point a, de l’Accord, l’État requérant confirme qu’aucun autre accord de réadmission ne peut être appliqué.

F. Observations:

(Timbre et signature)

Annexe 2