Protocole relatif au statut des réfugiés

Conclu à New York le 31 janvier 1967
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 1968¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 mai 1968
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 mai 1968

(Etat le 28 février 2022)

Les États parties au présent Protocole,

considérant que la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951²(ci‑après dénommée la Convention) ne s’applique qu’aux personnes qui sont devenues réfugiées par suite d’événements survenus avant le 1^erjanvier 1951,

considérant que de nouvelles catégories de réfugiés sont apparues depuis que la Convention a été adoptée et que, de ce fait, lesdits réfugiés peuvent ne pas être admis au bénéfice de la Convention,

considérant qu’il est souhaitable que le même statut s’applique à tous les réfugiés couverts par la définition donnée dans la Convention sans qu’il soit tenu compte de la date limite du 1^erjanvier 1951,

sont convenus de ce qui suit:

Art. I Disposition générale

Les États parties au présent Protocole s’engagent à appliquer aux réfugiés, tels qu’ils sont définis ci‑après, les art. 2 à 34 inclus de la Convention.
Aux fins du présent Protocole, le terme «réfugié», sauf en ce qui concerne l’application du par. 3 du présent article, s’entend de toute personne répondant à la définition donnée à l’art. 1 de la Convention comme si les mots «par suite d’événements survenus avant le l^erjanvier 1951 et.» et les mots «. à la suite de tels événements» ne figuraient pas au par. 2 de la section A de l’article premier.
Le présent Protocole sera appliqué par les États qui y sont parties sans aucune limitation géographique; toutefois, les déclarations déjà faites, en vertu de l’al. a du par. 1 de la section B de l’art. 1 de la Convention par des États déjà parties à celle‑ci, s’appliqueront aussi sous le régime du présent Protocole, à moins que les obligations de l’État déclarant n’aient été étendues conformément au par. 2 de la section B de l’art. 1 de la Convention.

Art. II Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies

Les États parties au présent Protocole s’engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l’exercice de ses fonctions et, en particulier, à faciliter sa tâche de surveillance de l’application des dispositions du présent Protocole.
Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les États parties au présent Protocole s’engagent à leur fournir, dans la forme appropriée, les informations et les données statistiques demandées relatives: a. Au statut des réfugiés; b*.* À la mise en œuvre du présent Protocole; c*.* Aux lois, règlements et décrets qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.

Art. III Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux

Les États parties au présent Protocole communiqueront au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application du présent Protocole.

Art. IV Règlement des différends

Tout différend entre les parties au présent Protocole relatif à son interprétation et à son application, qui n’aurait pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend.

Art. V Adhésion

Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tous les États parties à la Convention et de tout autre État Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une des institutions spécialisées ou de tout État auquel l’Assemblée générale aura adressé une invitation à adhérer au Protocole. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VI Clause fédérale

Dans le cas d’un État fédératif ou non unitaire, les dispositions ci‑après s’appliqueront:

En ce qui concerne les articles de la Convention à appliquer conformément au par. 1 de l’art. 1 du présent Protocole et dont la mise en œuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs;
En ce qui concerne les articles de la Convention à appliquer conformément au par. 1 de l’article premier du présent Protocole et dont l’application relève de l’action législative de chacun des États, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des États, provinces ou cantons;
Un État fédératif partie du présent Protocole communiquera, à la demande de tout autre État partie au présent Protocole qui lui aura été transmise par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention à appliquer conformément au paragraphe 1 de l’article premier du présent Protocole, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par son action législative ou autre, à ladite disposition.

Art. VII Réserves et déclarations

Au moment de son adhésion, tout État pourra formuler des réserves sur l’art. IV du présent Protocole, et au sujet de l’application, en vertu de l’art. 1 du présent Protocole, de toutes dispositions de la Convention autres que celles des art. 1, 3, 4, 16 (1) et 33, à condition que, dans le cas d’un État partie à la Convention, les réserves faites en vertu du présent article ne s’étendent pas aux réfugiés auxquels s’applique la Convention.
Les réserves faites par des États parties à la Convention conformément à l’art. 42 de ladite Convention s’appliqueront, à moins qu’elles ne soient retirées, à leurs obligations découlant du présent Protocole.
Tout État formulant une réserve en vertu du par. 1 du présent article peut la retirer à tout moment par une communication adressée à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Les déclarations faites en vertu des par. 1 et 2 de l’art. 40 de la Convention, par un État partie à celle‑ci, qui adhère au présent Protocole, seront censées s’appliquer sous le régime du présent Protocole, à moins que, au moment de l’adhésion, un avis contraire n’ait été notifié par la partie intéressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 40 et du par. 3 de l’art. 44 de la Convention seront censées s’appliquer, mutatis mutandis*,* au présent Protocole.

Art. VIII Entrée en vigueur

Le présent Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt du sixième instrument d’adhésion.
Pour chacun des États adhérant au Protocole après le dépôt du sixième instrument d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur à la date où cet État aura déposé son instrument d’adhésion.

Art. IX Dénonciation

Tout État partie au présent Protocole pourra le dénoncer à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
La dénonciation prendra effet, pour l’État intéressé, un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. X Notifications par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États visés à l’art. V, en ce qui concerne le présent Protocole, les dates d’entrée en vigueur, d’adhésion, de dépôt et de retrait de réserves, de dénonciation et de déclarations et notifications s’y rapportant.

Art. XI Dépôt du Protocole aux archives du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies

Un exemplaire du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, signé par le Président de l’Assemblée générale et par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, sera déposé aux archives du Secrétariat de l’Organisation. Le Secrétaire général en transmettra copie certifiée conforme à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres États visés à l’art. V. (Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	30 août	2005 A	30 août	2005
Afrique du Sud	12 janvier	1996 A	12 janvier	1996
Albanie	18 août	1992 A	18 août	1992
Algérie	8 novembre	1967 A	8 novembre	1967
Allemagne**	5 novembre	1969 A	5 novembre	1969
Angola*	23 juin	1981 A	23 juin	1981
Antigua-et-Barbuda	7 septembre	1995 A	7 septembre	1995
Argentine	6 décembre	1967 A	6 décembre	1967
Arménie	6 juillet	1993 A	6 juillet	1993
Australie*	13 décembre	1973 A	13 décembre	1973
Autriche	5 septembre	1973 A	5 septembre	1973
Azerbaïdjan	12 février	1993 A	12 février	1993
Bahamas	15 septembre	1993 A	15 septembre	1993
Bélarus	23 août	2001 A	23 août	2001
Belgique**	8 avril	1969 A	8 avril	1969
Belize	27 juin	1990 A	27 juin	1990
Bénin	6 juillet	1970 A	6 juillet	1970
Bolivie	9 février	1982 A	9 février	1982
Bosnie et Herzégovine	1^erseptembre	1993 S	6 mars	1992
Botswana*	6 janvier	1969 A	6 janvier	1969
Brésil	7 avril	1972 A	7 avril	1972
Bulgarie	12 mai	1993 A	12 mai	1993
Burkina Faso	18 juin	1980 A	18 juin	1980
Burundi*	15 mars	1971 A	15 mars	1971
Cambodge	15 octobre	1992 A	15 octobre	1992
Cameroun	19 septembre	1967 A	4 octobre	1967
Canada	4 juin	1969 A	4 juin	1969
Cap-Vert*	9 juillet	1987 A	9 juillet	1987
Chili	27 avril	1972 A	27 avril	1972
Chine*	24 septembre	1982 A	24 septembre	1982
Macao^a*	3 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	9 juillet	1968 A	9 juillet	1968
Colombie	4 mars	1980 A	4 mars	1980
Congo (Brazzaville)*	10 juillet	1970 A	10 juillet	1970
Congo (Kinshasa)	13 janvier	1975 A	13 janvier	1975
Corée (Sud)^a	3 décembre	1992 A	3 décembre	1992
Costa Rica	28 mars	1978 A	28 mars	1978
Côte d’Ivoire	16 février	1970 A	16 février	1970
Croatie	12 octobre	1992 S	8 octobre	1991
Danemark	29 janvier	1968 A	29 janvier	1968
Djibouti	9 août	1977 S	27 juin	1977
Dominique	17 février	1994 A	17 février	1994
Égypte	22 mai	1981 A	22 mai	1981
El Salvador*	28 avril	1983 A	28 avril	1983
Équateur	6 mars	1969 A	6 mars	1969
Espagne	14 août	1978 A	14 août	1978
Estonie	10 avril	1997 A	10 avril	1997
Eswatini*	28 janvier	1969 A	28 janvier	1969
États-Unis*	1^ernovembre	1968 A	1^ernovembre	1968
Éthiopie* **	10 novembre	1969 A	10 novembre	1969
Fidji	12 juin	1972 S	10 octobre	1970
Finlande*	10 octobre	1968 A	10 octobre	1968
France**	3 février	1971 A	3 février	1971
Gabon	28 août	1973 A	28 août	1973
Gambie	29 septembre	1967 A	4 octobre	1967
Géorgie	9 août	1999 A	9 août	1999
Ghana*	30 octobre	1968 A	30 octobre	1968
Grèce	7 août	1968 A	7 août	1968
Guatemala	22 septembre	1983 A	22 septembre	1983
Guinée	16 mai	1968 A	16 mai	1968
Guinée équatoriale	7 février	1986 A	7 février	1986
Guinée-Bissau	11 février	1976 A	11 février	1976
Haïti	25 septembre	1984 A	25 septembre	1984
Honduras*	23 mars	1992 A	23 mars	1992
Hongrie	14 mars	1989 A	14 mars	1989
Iran	28 juillet	1976 A	28 juillet	1976
Irlande	6 novembre	1968 A	6 novembre	1968
Islande	26 avril	1968 A	26 avril	1968
Israël*	14 juin	1968 A	14 juin	1968
Italie**	26 janvier	1972 A	26 janvier	1972
Jamaïque*	30 octobre	1980 A	30 octobre	1980
Japon	1^erjanvier	1982 A	1^erjanvier	1982
Kazakhstan	15 janvier	1999 A	15 janvier	1999
Kenya	13 novembre	1981 A	13 novembre	1981
Kirghizistan	8 octobre	1996 A	8 octobre	1996
Lesotho	14 mai	1981 A	14 mai	1981
Lettonie*	31 juillet	1997 A	31 juillet	1997
Libéria	27 février	1980 A	27 février	1980
Liechtenstein	20 mai	1968 A	20 mai	1968
Lituanie	28 avril	1997 A	28 avril	1997
Luxembourg* **	22 avril	1971 A	22 avril	1971
Macédoine du Nord	18 janvier	1994 S	17 novembre	1991
Malawi*	10 décembre	1987 A	10 décembre	1987
Mali	2 février	1973 A	2 février	1973
Malte*	15 septembre	1971 A	15 septembre	1971
Maroc	20 avril	1971 A	20 avril	1971
Mauritanie	5 mai	1987 A	5 mai	1987
Mexique	7 juin	2000 A	7 juin	2000
Moldova	31 janvier	2002 A	31 janvier	2002
Monaco	16 juin	2010 A	16 juin	2010
Monténégro	10 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	1^ermai	1989 A	1^ermai	1989
Nauru	28 juin	2011 A	28 juin	2011
Nicaragua	28 mars	1980 A	28 mars	1980
Niger	2 février	1970 A	2 février	1970
Nigéria	2 mai	1968 A	2 mai	1968
Norvège	28 novembre	1967 A	28 novembre	1967
Nouvelle-Zélande	6 août	1973 A	6 août	1973
Ouganda*	27 septembre	1976 A	27 septembre	1976
Panama	2 août	1978 A	2 août	1978
Papouasie-Nouvelle-Guinée	17 juillet	1986 A	17 juillet	1986
Paraguay	1^eravril	1970 A	1^eravril	1970
Pays-Bas* **	29 novembre	1968 A	29 novembre	1968
Aruba^b	29 novembre	1968	29 novembre	1968
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	22 juin	2011	22 juin	2011
Pérou*	15 septembre	1983 A	15 septembre	1983
Philippines	22 juillet	1981 A	22 juillet	1981
Pologne	27 septembre	1991 A	27 septembre	1991
Portugal*	13 juillet	1976 A	13 juillet	1976
République centrafricaine	30 août	1967 A	4 octobre	1967
République dominicaine	4 janvier	1978 A	4 janvier	1978
République tchèque	11 mai	1993 S	1^erjanvier	1993
Roumanie	7 août	1991 A	7 août	1991
Royaume-Uni*	4 septembre	1968 A	4 septembre	1968
Jersey	20 février	1996	20 mai	1996
Russie	2 février	1993 A	2 février	1993
Rwanda*	3 janvier	1980 A	3 janvier	1980
Saint-Siège	8 juin	1967 A	4 octobre	1967
Saint-Vincent-et-les Grenadines*	3 novembre	2003 A	3 novembre	2003
Salomon, Îles	12 avril	1995 A	12 avril	1995
Samoa	29 novembre	1994 A	29 novembre	1994
Sao Tomé-et-Principe	1^erfévrier	1978 A	1^erfévrier	1978
Sénégal	3 octobre	1967 A	4 octobre	1967
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	23 avril	1980 A	23 avril	1980
Sierra Leone	22 mai	1981 A	22 mai	1981
Slovaquie	4 février	1993 S	1^erjanvier	1993
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin	1991
Somalie*	10 octobre	1978 A	10 octobre	1978
Soudan	23 mai	1974 A	23 mai	1974
Soudan du Sud	10 décembre	2018 A	10 décembre	2018
Suède	4 octobre	1967 A	4 octobre	1967
Suisse	20 mai	1968 A	20 mai	1968
Suriname	29 novembre	1978 S	25 novembre	1975
Tadjikistan	7 décembre	1993 A	7 décembre	1993
Tanzanie*	4 septembre	1968 A	4 septembre	1968
Tchad	19 août	1981 A	19 août	1981
Timor-Leste*	7 mai	2003 A	7 mai	2003
Togo	1^erdécembre	1969 A	1^erdécembre	1969
Trinité-et-Tobago	10 novembre	2000 A	10 novembre	2000
Tunisie	16 octobre	1968 A	16 octobre	1968
Turkménistan	2 mars	1998 A	2 mars	1998
Turquie*	31 juillet	1968 A	31 juillet	1968
Tuvalu	7 mars	1986 S	1^eroctobre	1978
Ukraine	4 avril	2002 A	4 avril	2002
Uruguay	22 septembre	1970 A	22 septembre	1970
Venezuela*	19 septembre	1986 A	19 septembre	1986
Yémen	18 janvier	1980 A	18 janvier	1980
Zambie	24 septembre	1969 A	24 septembre	1969
Zimbabwe	25 août	1981 A	25 août	1981
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, ainsi que les réserves et déclarations faites lors de l’extension de l’application territoriale du protocole, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 avril 1987, le Protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999. ^b Au 1^erjanvier 1986 l'île d'Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n'affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

RO 1968 1232 ↩
RS 0.142.30 ↩