Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends

Conclu à Vienne le 18 avril 1961

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 1963¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 novembre 1963

Entré en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964

(Etat le 22 septembre 2021)

Les États parties au présent Protocole et
à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques²

ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 2 mars au 14 avril 1961,

exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant l’interprétation ou l’application de la Convention, à moins qu’un autre mode de règlement n’ait été accepté d’un commun accord par les Parties dans un délai raisonnable,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle‑même Partie au présent Protocole.

Art. II

Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre qu’il existe à son avis un litige, d’adopter d’un commun accord, au lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.

Art. III

Les parties peuvent également convenir d’un commun accord, dans le même délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d’en appeler à la Cour internationale de Justice.
La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles‑ci ne sont pas acceptées par les parties au litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir la Cour du différend par voie de requête.

Art. IV

Les États parties à la Convention, au Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité et au présent Protocole peuvent à tout moment déclarer étendre les dispositions du présent Protocole aux différends résultant de l’interprétation ou de l’application du Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité. Ces déclarations seront notifiées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. V

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États qui deviendront Parties à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1961 au Ministère fédéral des Affaires étrangères d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars 1962, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Art. VI

Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VII

Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les États qui deviendront Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VIII

Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur conformément au par. 1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. IX

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États qui peuvent devenir Parties à la Convention:

les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. V, VI et VII;
les déclarations faites conformément à l’art. IV du présent Protocole;
la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à l’art. VIII.

Art. X

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les États visés à l’art. V.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Vienne, le dix‑huit avril mil neuf cent soixante et un.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Allemagne	11 novembre	1964	11 décembre	1964
Australie	26 janvier	1968 A	25 février	1968
Autriche	28 avril	1966	28 mai	1966
Bahamas	17 mars	1977 A	16 avril	1977
Belgique	2 mai	1968	1^erjuin	1968
Bosnie et Herzégovine	1^erseptembre	1993 S	6 mars	1992
Botswana	11 avril	1969 A	11 mai	1969
Bulgarie	6 juin	1989 A	6 juillet	1989
Cambodge	31 août	1965 A	30 septembre	1965
Congo (Brazzaville)	19 juillet	1965 A	18 août	1965
Corée (Sud)	25 janvier	1977	24 février	1977
Costa Rica	9 novembre	1964 A	9 décembre	1964
Danemark	2 octobre	1968	1^ernovembre	1968
Dominique	24 mars	2006 A	23 avril	2006
Équateur	21 septembre	1964	21 octobre	1964
Espagne	21 septembre	2011 A	21 octobre	2011
Estonie	21 octobre	1991 A	20 novembre	1991
Fidji	21 juin	1971 A	21 juillet	1971
Finlande	9 décembre	1969	8 janvier	1970
France	31 décembre	1970	30 janvier	1971
Gabon	2 avril	1964 A	2 mai	1964
Guinée	10 janvier	1968 A	9 février	1968
Guinée équatoriale	4 novembre	2014 A	4 décembre	2014
Hongrie	8 décembre	1989 A	7 janvier	1990
Inde	15 octobre	1965 A	14 novembre	1965
Iran	3 février	1965	5 mars	1965
Iraq	15 octobre	1963	24 avril	1964
Islande	18 mai	1971 A	17 juin	1971
Italie	25 juin	1969	25 juillet	1969
Japon	8 juin	1964	8 juillet	1964
Kenya	1^erjuillet	1965 A	31 juillet	1965
Koweït	21 février	1991 A	23 mars	1991
Laos	3 décembre	1962 A	24 avril	1964
Libéria	16 septembre	2005 A	16 octobre	2005
Liechtenstein	8 mai	1964	7 juin	1964
Lituanie	26 septembre	2012 A	26 octobre	2012
Luxembourg	17 août	1966	16 septembre	1966
Macédoine du Nord*	18 août	1993 S	17 novembre	1991
Madagascar	31 juillet	1963 A	24 avril	1964
Malaisie	9 novembre	1965 A	9 décembre	1965
Malawi	29 avril	1980 A	29 mai	1980
Malte	7 mars	1967	1^eroctobre	1964
Maurice	18 juillet	1969 S	12 mars	1968
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Nauru	14 décembre	2012 A	13 janvier	2013
Népal	28 septembre	1965 A	28 octobre	1965
Nicaragua	9 janvier	1990 A	8 février	1990
Niger	26 avril	1966 A	26 mai	1966
Norvège	24 octobre	1967	23 novembre	1967
Nouvelle-Zélande	23 septembre	1970	23 octobre	1970
Oman	31 mai	1974 A	30 juin	1974
Pakistan	29 mars	1976 A	28 avril	1976
Palestine	22 mars	2018 A	21 avril	2018
Panama	4 décembre	1963 A	24 avril	1964
Paraguay	23 décembre	1969 A	22 janvier	1970
Pays-Bas	7 septembre	1984 A	7 octobre	1984
Philippines	15 novembre	1965	15 décembre	1965
République centrafricaine	19 mars	1973	18 avril	1973
République dominicaine	13 février	1964	24 avril	1964
Roumanie	19 septembre	2007 A	19 octobre	2007
Royaume-Uni	1^erseptembre	1964	1^eroctobre	1964
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	29 mai	1979 A	28 juin	1979
Slovaquie	27 avril	1999 A	27 mai	1999
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin	1991
Sri Lanka	31 juillet	1978 A	30 août	1978
Suède	21 mars	1967	20 avril	1967
Suisse	22 novembre	1963	24 avril	1964
Suriname	28 octobre	1992 A	27 novembre	1992
Tanzanie	5 novembre	1962	24 avril	1964
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

RO 1964 429 ↩
RS 0.191.01 ↩