Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l’acquisition de la nationalité

Conclu à Vienne le 18 avril 1961

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 1990¹

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 12 juin 1992

Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1992

(Etat le 21 septembre 2016)

Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention*²* de Vienne sur les relations diplomatiques,

ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 2 mars au 14 avril 1961,

exprimant leur désir d’établir entre eux des normes relatives à l’acquisition de la nationalité par les membres de leurs missions diplomatiques et les membres des familles de ceux‑ci qui font partie de leur ménage,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Aux fins du présent Protocole, l’expression «membres de la mission» a le sens qui lui est donné dans l’al. b) de l’article premier de la Convention, c’est‑à‑dire qu’elle s’entend «du chef de la mission et des membres du personnel de la mission».

Art. II

Les membres de la mission qui n’ont pas la nationalité de l’Etat accréditaire et les membres de leur famille qui font partie de leur ménage n’acquièrent pas la nationalité de cet Etat par le seul effet de sa législation.

Art. III

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront Parties à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1961 au Ministère fédéral des Affaires étrangères d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars 1962, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Art. IV

Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. V

Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les Etats qui deviendront Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VI

Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur conformément au par. 1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. VII

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats qui peuvent devenir Parties à la Convention:

les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. III, IV et V;
la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à l’art. VI.

Art. VIII

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l’art. III.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Vienne, le dix‑huit avril mil neuf cent soixante et un.(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Allemagne	11 novembre	1964	11 décembre	1964
Argentine	10 octobre	1963	24 avril	1964
Belgique	2 mai	1968 A	1^erjuin	1968
Bosnie et Herzégovine	12 janvier	1994 S	6 mars	1992
Botswana	11 avril	1969 A	11 mai	1969
Cambodge	31 août	1965 A	30 septembre	1965
Congo (Kinshasa)	15 juillet	1976 A	14 août	1976
Corée (Sud)	7 mars	1977	6 avril	1977
Danemark	2 octobre	1968	1^ernovembre	1968
Egypte	9 juin	1964 A	9 juillet	1964
Estonie	21 octobre	1991 A	20 novembre	1991
Finlande	9 décembre	1969	8 janvier	1970
Gabon	2 avril	1964 A	24 avril	1964
Guinée	10 janvier	1968 A	9 février	1968
Inde	15 octobre	1965 A	14 novembre	1965
Indonésie	4 juin	1982 A	4 juillet	1982
Iran	3 février	1965	5 mars	1965
Iraq	15 octobre	1963	24 avril	1964
Islande	18 mai	1971 A	17 juin	1971
Italie	25 juin	1969	25 juillet	1969
Kenya	1^erjuillet	1965 A	31 juillet	1965
Laos	3 décembre	1962 A	24 avril	1964
Libéria	16 septembre	2005 A	16 octobre	2005
Libye	7 juin	1977 A	7 juillet	1977
Macédoine	18 août	1993 S	17 novembre	1991
Madagascar	31 juillet	1963 A	24 avril	1964
Malaisie	9 novembre	1965 A	9 décembre	1965
Malawi	29 avril	1980 A	29 mai	1980
Maroc	23 février	1977 A	25 mars	1977
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Myanmar	7 mars	1980 A	6 avril	1980
Népal	28 septembre	1965 A	28 octobre	1965
Nicaragua	9 janvier	1990 A	8 février	1990
Niger	28 mars	1966 A	27 avril	1966
Norvège	24 octobre	1967	23 novembre	1967
Nouvelle-Zélande^a	5 septembre	2003 A	5 octobre	2003
Oman	31 mai	1974 A	30 juin	1974
Panama	4 décembre	1963 A	24 avril	1964
Paraguay	23 décembre	1969 A	22 janvier	1970
Pays-Bas*	7 septembre	1984 A	7 octobre	1984
Aruba	7 septembre	1984	7 octobre	1984
Curaçao	7 septembre	1984	7 octobre	1984
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	7 septembre	1984	7 octobre	1984
Sint Maarten	7 septembre	1984	7 octobre	1984
Philippines	15 novembre	1965	15 décembre	1965
République centrafricaine	19 mars	1973	18 avril	1973
République dominicaine	14 janvier	1964	24 avril	1964
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Sri Lanka	31 juillet	1978 A	30 août	1978
Suède	21 mars	1967	20 avril	1967
Suisse	12 juin	1992 A	12 juillet	1992
Suriname	28 octobre	1992 A	27 novembre	1992
Tanzanie	5 novembre	1962	24 avril	1964
Thaïlande	23 janvier	1985	22 février	1985
Tunisie	24 janvier	1968 A	23 février	1968
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
^a La Convention ne s'applique pas aux Iles Tokelau.

RO 1992 2056 ↩
RS 0.191.01 ↩