Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends

Conclu à Vienne le 24 avril 1963
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 1964¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 1965
Entré en vigueur pour la Suisse le 19 mars 1967

(État le 11 décembre 2024)

Les États parties au présent Protocole et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires², ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963,

exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant l’interprétation ou l’application de la Convention, à moins qu’un autre mode de règlement n’ait été accepté d’un commun accord par les parties dans un délai raisonnable.

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle‑même Partie au présent Protocole.

Art. II

Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre qu’il existe à son avis un litige, d’adopter d’un commun accord, au lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.

Art. III

Les parties peuvent également convenir d’un commun accord, dans le même délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d’en appeler à la Cour internationale de Justice.
La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles‑ci ne sont pas acceptées par les parties au litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir la Cour du différend par voie de requête.

Art. IV

Les États parties à la Convention, au Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité et au présent Protocole peuvent à tout moment déclarer étendre les dispositions du présent Protocole aux différends résultant de l’interprétation ou de l’application du Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité. Ces déclarations seront notifiées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. V

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États qui deviendront Parties à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1963 au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars 1964, au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Art. VI

Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VII

Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les États qui deviendront Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VIII

Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur conformément au par.1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. IX

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États qui peuvent devenir Parties à la Convention:

Les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. V, VI et VII;
Les déclarations faites conformément à lart. IV du présent Protocole;
La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à l’art. VIII.

Art. X

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les États visés à l’art. V.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Vienne, le vingt‑quatre avril mil neuf cent soixante‑trois.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Allemagne	7 septembre	1971	7 octobre	1971
Australie	12 février	1973 A	14 mars	1973
Autriche	12 juin	1969	12 juillet	1969
Belgique	9 septembre	1970	9 octobre	1970
Botswana	12 mai	2008 A	11 juin	2008
Bulgarie	11 juillet	1989 A	10 août	1989
Burkina Faso	11 août	1964	19 mars	1967
Corée (Sud)	7 mars	1977 A	6 avril	1977
Danemark	15 novembre	1972	15 décembre	1972
Espagne	21 septembre	2011 A	21 octobre	2011
Estonie	21 octobre	1991 A	20 novembre	1991
Finlande	2 juillet	1980	1^eraoût	1980
France	31 décembre	1970	30 janvier	1971
Gabon	23 février	1965	19 mars	1967
Hongrie	8 décembre	1989 A	7 janvier	1990
Inde	28 novembre	1977 A	28 décembre	1977
Iran	5 juin	1975 A	5 juillet	1975
Islande	1^erjuin	1978 A	1^erjuillet	1978
Italie	25 juin	1969	25 juillet	1969
Japon	3 octobre	1983 A	2 novembre	1983
Kenya	1^erjuillet	1965 A	19 mars	1967
Laos	9 août	1973 A	8 septembre	1973
Liechtenstein	18 mai	1966	19 mars	1967
Lituanie	26 septembre	2012 A	26 octobre	2012
Luxembourg	8 mars	1972	7 avril	1972
Madagascar	17 février	1967 A	19 mars	1967
Malawi	23 février	1981 A	25 mars	1981
Maurice	13 mai	1970 A	12 juin	1970
Mexique	15 mars	2002 A	14 avril	2002
Népal	28 septembre	1965 A	19 mars	1967
Nicaragua	9 janvier	1990 A	8 février	1990
Niger	21 juin	1978	21 juillet	1978
Norvège	13 février	1980	14 mars	1980
Nouvelle-Zélande	10 septembre	1974 A	10 octobre	1974
Oman	31 mai	1974 A	30 juin	1974
Pakistan	29 mars	1976 A	28 avril	1976
Palestine	18 mars	2019 A	17 avril	2019
Panama	28 août	1967	27 septembre	1967
Paraguay	23 décembre	1969 A	22 janvier	1970
Pays-Bas^a	17 décembre	1985 A	16 janvier	1986
Aruba	17 décembre	1985	16 janvier	1986
Curaçao	17 décembre	1985	16 janvier	1986
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	17 décembre	1985	16 janvier	1986
Sint Maarten	17 décembre	1985	16 janvier	1986
Pérou	23 mars	2007	22 avril	2007
Philippines	15 novembre	1965	19 mars	1967
République dominicaine	4 mars	1964	19 mars	1967
Roumanie	19 septembre	2007 A	19 octobre	2007
Royaume-Uni	9 mai	1972	8 juin	1972
Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni	9 mai	1972	8 juin	1972
Sénégal	29 avril	1966 A	19 mars	1967
Seychelles	29 mai	1979 A	28 juin	1979
Slovaquie	27 avril	1999 A	27 mai	1999
Suède	19 mars	1974	18 avril	1974
Suisse	3 mai	1965	19 mars	1967
Suriname	11 septembre	1980 A	11 octobre	1980
^a Pour le Royaume en Europe.

RO 1968 925 ↩
RS 0.191.02 ↩