Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l’acquisition de la nationalité

Conclu à Vienne le 24 avril 1963

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 1990¹

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 12 juin 1992

Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1992

(Etat le 26 février 2015)

Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention*²* de Vienne
sur les relations consulaires,

ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963,

exprimant leur désir d’établir entre eux des normes relatives à l’acquisition de la nationalité par les membres du poste consulaire et les membres de leur famille vivant à leur foyer,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Aux fins du présent Protocole, l’expression «membres du poste consulaire» a le sens qui lui est donné dans l’al. g du par. 1 de l’art. 1 de la Convention, c’est‑à‑dire qu’elle s’entend des «fonctionnaires consulaires, employés consulaires et membres du personnel de service».

Art. II

Les membres du poste consulaire qui n’ont pas la nationalité de l’Etat de résidence et les membres de leur famille vivant à leur foyer n’acquièrent pas la nationalité de cet Etat par le seul effet de sa législation.

Art. III

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront Parties à la Convention de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1963 au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars 1964 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Art. IV

Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. V

Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les Etats qui deviendront Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VI

Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur conformément au par. 1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. VII

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats qui peuvent devenir Parties à la Convention:

les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. III, IV et V;
la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à l’art. VI.

Art. VIII

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l’article III.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Vienne, le vingt‑quatre avril mil neuf cent soixante‑trois.(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Allemagne	7 septembre	1971	7 octobre	1971
Belgique	9 septembre	1970 A	9 octobre	1970
Botswana	12 mai	2008 A	11 juin	2008
Bulgarie	11 juillet	1989 A	10 août	1989
Corée (Sud)	7 mars	1977 A	6 avril	1977
Danemark	15 novembre	1972	15 décembre	1972
Egypte	21 juin	1965 A	17 mars	1967
Estonie	21 octobre	1991 A	20 novembre	1991
Finlande	2 juillet	1980	1^eraoût	1980
Gabon	23 février	1965 A	17 mars	1967
Ghana	4 octobre	1963	17 mars	1967
Inde	28 novembre	1977 A	28 décembre	1977
Indonésie	4 juin	1982 A	4 juillet	1982
Iran	5 juin	1975 A	5 juillet	1975
Iraq	14 janvier	1970 A	13 février	1970
Islande	1^erjuin	1978 A	1^erjuillet	1978
Italie	25 juin	1969	25 juillet	1969
Kenya	1^erjuillet	1965 A	17 mars	1967
Laos	9 août	1973 A	8 septembre	1973
Madagascar	17 février	1967 A	17 mars	1967
Malawi	23 février	1981 A	25 mars	1981
Maroc	23 février	1977 A	25 mars	1977
Nauru	14 décembre	2012 A	13 janvier	2013
Népal	28 septembre	1965 A	17 mars	1967
Nicaragua	9 janvier	1990 A	8 février	1990
Niger	21 juin	1978 A	21 juillet	1978
Norvège	13 février	1980	14 mars	1980
Nouvelle-Zélande^a	5 septembre	2003 A	5 octobre	2003
Oman	31 mai	1974 A	30 juin	1974
Panama	28 août	1967	27 septembre	1967
Paraguay	23 décembre	1969 A	22 janvier	1970
Pays-Bas*^b	17 décembre	1985 A	16 janvier	1986
Aruba	17 décembre	1985	16 janvier	1986
Curaçao	17 décembre	1985	16 janvier	1986
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	17 décembre	1985	16 janvier	1986
Sint Maarten	17 décembre	1985	16 janvier	1986
Philippines	15 novembre	1965 A	17 mars	1967
République dominicaine	4 mars	1964	17 mars	1967
Sénégal	29 avril	1966 A	17 mars	1967
Suède	19 mars	1974	18 avril	1974
Suisse	12 juin	1992 A	12 juillet	1992
Suriname	11 septembre	1980 A	11 octobre	1980
Syrie	21 juin	1965 A	17 mars	1967
Thaïlande	15 avril	1999 A	15 mai	1999
Tunisie	24 janvier	1968 A	23 février	1968
* Réserves et déclarations, voir ci-après.
^a Le protocole n’est pas applicable aux Iles Tokelau.
^b Pour le Royaume en Europe.
Pays ‑Bas Le Royaume des Pays‑Bas interprète les mots «n’acquièrent pas la nationalité de cet Etat par le seul effet de sa législation», figurant à l’art. II du protocole, comme signifiant que l’acquisition de la nationalité par filiation n’est pas assimilée à l’acquisition de la nationalité par le seul effet de la législation de l’Etat de résidence.

RO 1992 2056 ↩
RS 0.191.02 ↩