Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

Conclu à New York le 8 décembre 2005

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 2007¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 novembre 2007

Entré en vigueur pour la Suisse le 19 août 2010

(Etat le 10 janvier 2019)

Les Etats Parties au présent Protocole,

rappelant les termes de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé², faite à New York le 9 décembre 1994;

profondément préoccupés par les attaques répétées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé;

conscients que vu les risques particuliers auxquels est exposé le personnel participant à des opérations des Nations Unies menées aux fins d’apporter une aide humanitaire ou politique ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix et d’apporter une aide humanitaire d’urgence, il convient d’élargir la portée de la protection juridique que prévoit la Convention pour ce personnel;

convaincus de la nécessité de disposer d’un régime efficace permettant de traduire en justice les auteurs d’attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé participant à des opérations des Nations Unies,

sont convenus de ce qui suit:

Art. I Relation entre le présent Protocole et la Convention

Le présent Protocole complète la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 (ci‑après dénommée «la Convention»), et, entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le présent Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme un instrument unique.

Art. II Application de la Convention aux opérations des Nations Unies

Outre les opérations définies à l’al. c de l’art. 1 de la Convention, les Parties au présent Protocole appliquent la Convention à toutes les autres opérations des Nations Unies établies par un organe compétent des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies³, et menées sous l’autorité et le contrôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins:
1. d’apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix; ou
2. d’apporter une aide humanitaire d’urgence.
Le par. 1 ne s’applique pas aux bureaux permanents des Nations Unies, tels que le Siège de l’Organisation ou les sièges de ses institutions spécialisées, établis en vertu d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies.
Un Etat hôte peut déclarer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’il n’appliquera pas les dispositions du présent Protocole à une opération visée à l’al. b du par. 1 de l’art. II menée à seule fin de réagir à une catastrophe naturelle. Une telle déclaration est faite préalablement au déploiement de l’opération.

Art. III Obligation des Etats Parties en ce qui concerne l’application de l’art. 8 de la Convention

L’obligation des Etats Parties au présent Protocole en ce qui concerne l’application de l’art. 8 de la Convention aux opérations des Nations Unies définies à l’art. II du présent Protocole est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans l’exercice de leur juridiction nationale à l’égard de tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition que lesdites mesures ne violent aucune autre de leurs obligations juridiques internationales.

Art. IV Signature

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l’Organisation des Nations Unies pendant la période de douze mois allant du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007.

Art. V Consentement à être lié

Le présent Protocole est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des Etats signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Après le 16 janvier 2007, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout Etat non signataire. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Tout Etat non partie à la Convention peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer à condition de ratifier, d’accepter ou d’approuver en même temps la Convention, ou d’y adhérer, conformément aux art. 25 et 26 de celle‑ci.

Art. VI Entrée en vigueur

Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de vingt-deux instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Pour tout Etat ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Protocole ou y adhérant après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. VII Dénonciation

Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu ladite notification.

Art. VIII Textes faisant foi

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à tous les Etats.

Fait à New York, le 8 décembre 2005.(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Allemagne	17 décembre	2007	19 août	2010
Autriche	1^eroctobre	2007	19 août	2010
Azerbaïdjan	18 mars	2010	19 août	2010
Belgique	3 octobre	2012	2 novembre	2012
Bénin	2 novembre	2017 A	2 décembre	2017
Bosnie et Herzégovine	1^eroctobre	2009 A	19 août	2010
Botswana	13 juin	2007 A	19 août	2010
Colombie	10 juin	2016 A	10 juillet	2016
Danemark	20 avril	2011 A	20 mai	2011
Espagne	27 septembre	2007	19 août	2010
Finlande	9 janvier	2017	8 février	2017
France	8 août	2008 A	19 août	2010
Guatemala	11 novembre	2008 A	19 août	2010
Jamaïque	5 mai	2009 A	19 août	2010
Kenya	12 janvier	2007	19 août	2010
Liechtenstein	4 mai	2007	19 août	2010
Mali	5 novembre	2009	19 août	2010
Monaco	19 avril	2007 A	19 août	2010
Norvège	24 février	2006	19 août	2010
Nouvelle-Zélande	20 septembre	2011	20 octobre	2011
Palestine	2 janvier	2015 A	1^erfévrier	2015
Pays-Bas^a	12 septembre	2007	19 août	2010
Pologne	1^ernovembre	2010	1^erdécembre	2010
République dominicaine	16 mars	2012 A	15 avril	2012
République tchèque	23 septembre	2008	19 août	2010
Royaume-Uni	20 juillet	2010 A	19 août	2010
Ile de Man	19 février	2013 A	21 mars	2013
Singapour	25 avril	2011 A	25 mai	2011
Slovaquie	7 mai	2007	19 août	2010
Slovénie	20 avril	2009	19 août	2010
Suède	30 août	2006	19 août	2010
Suisse	9 novembre	2007	19 août	2010
Tunisie	31 janvier	2008	19 août	2010
Turkménistan	26 décembre	2018 A	25 janvier	2019
^a Pour le Royaume en Europe.

RO 2007 6917 ↩
RS 0.192.110.01 ↩
RS 0.120 ↩