Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies

Conclue à New York le 13 février 1946

Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 25 septembre 2012

Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 2012

(Etat le 22 septembre 2021)

Considérant que l’art. 104 de la Charte des Nations Unies¹(Charte) stipule que l’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts;

considérant que l’art. 105 de la Charte stipule que l’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts, et que les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation;

en conséquence, par une résolution adoptée le 13 février 1946, l’Assemblée générale a approuvé la convention suivante et l’а proposée à l’adhésion de chacun des Membres des Nations Unies.

Art. I Personnalité juridique

Section 1L’Organisation des Nations Unies possède la personnalité juridique. Elle a la capacité:

de contracter;
d’acquérir et de vendre des biens immobiliers et mobiliers;
d’ester en justice.

Art. II Biens, fonds et avoirs

Section 2L’Organisation des Nations Unies, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l’Organisation y a expressément renoncé, dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.

Section 3Les locaux de l’Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

Section 4Les archives de l’Organisation et, d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables, où qu’ils se trouvent.

Section 5Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:

l’Organisation peut détenir des fonds, de l’or ou des devises quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;
l’Organisation peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.

Section 6Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 5 ci-dessus, l’Organisation des Nations Unies tiendra compte de toutes représentations du Gouvernement d’un État Membre, dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.

Section 7L’Organisation des Nations Unies, ses avoirs, revenus et autres biens sont:

a) exonérés de tout impôt direct. Il demeure entendu, toutefois, que l’Organisation ne demandera pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d’utilité publique.

b) exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par l’Organisation des Nations Unies pour son usage officiel. Il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Gouvernement de ce pays.

c) exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications.

Section 8Bien que l’Organisation des Nations Unies ne revendique pas, en principe, l’exonération des droits d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Membres prendront, chaque fois qu’il leur sera possible, les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.

Art. III Facilités de communications

Section 9L’Organisation des Nations Unies bénéficiera, sur le territoire de chaque Membre, pour ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par lui à tout autre gouvernement, y compris sa mission diplomatique, en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi que sur les tarifs de presse pour les informations à la presse et la radio. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l’Organisation ne pourront être censurées. Section 10L’Organisation des Nations Unies aura le droit d’employer des codes ainsi que d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.

Art. IV Représentants des Membres

Section 11Les représentants des Membres auprès des organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par les Nations Unies jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:

immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité de représentants (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;
inviolabilité de tous papiers et documents;
droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées;
exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers, et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;
les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques; et également
tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques, sauf le droit de réclamer l’exemption des droits de douane sur les objets importés (autres que ceux qui font partie de leurs bagages personnels) ou de droits d’accise ou de taxes à la vente.

Section 12En vue d’assurer aux représentants des Membres aux organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par l’Organisation une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée, même après que ces personnes auront cessé d’être les représentants des Membres.

Section 13Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des Membres auprès des organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par l’Organisation des Nations Unies se trouveront sur le territoire d’un État Membre pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.

Section 14Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l’immunité est accordée.

Section 15Les dispositions des sections 11, 12 et 13 ne sont pas applicables dans le cas d’un représentant vis-à-vis des autorités de l’État dont il est ressortissant ou dont il est ou a été le représentant.

Section 16Aux fins du présent article, le terme «représentants» est considéré comme comprenant tous les délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.

Art. V Fonctionnaires

Section 17Le Secrétaire général déterminera les catégories des fonctionnaires auxquels s’appliquent les dispositions du présent article ainsi que de l’art. VII. Il en soumettra la liste à l’Assemblée générale et en donnera ensuite communication aux Gouvernements de tous les Membres. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux Gouvernements des Membres.

Section 18Les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies:

jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);
seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l’Organisation des Nations Unies;
seront exempts de toute obligation relative au service national;
ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;
jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement intéressé;
jouiront, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale;
jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.

Section 19Outre les privilèges et immunités prévus à la section 18, le Secrétaire général et tous les Sous-Secrétaires généraux, tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.

Section 20Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l’intérêt des Nations Unies et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourra être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation. À l’égard du Secrétaire général, le Conseil de Sécurité a qualité pour prononcer la levée des immunités.

Section 21L’Organisation des Nations Unies collaborera, en tout temps, avec les autorités compétentes des États Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés dans le présent article.

Art. VI Experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies

Section 22Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. V), lorsqu’ils accomplissent des missions pour l’Organisation des Nations Unies, jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des privilèges et immunités suivants:

immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels;
immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions (y compris leurs paroles et écrits). Cette immunité continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir des missions pour l’Organisation des Nations Unies;
inviolabilité de tous papiers et documents;
droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l’Organisation des Nations Unies;
les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.

Section 23Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies, et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation.

Art. VII Laissez-passer des Nations Unies

Section 24L’Organisation des Nations Unies pourra délivrer des laissez-passer à ses fonctionnaires. Ces laissez-passer seront reconnus et acceptés, par les autorités des États Membres, comme titre valable de voyage en tenant compte des dispositions de la section 25. Section 25Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des titulaires de ces laissez-passer, et accompagnées d’un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte de l’Organisation, devront être examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titulaires de ces laissez-passer. Section 26Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 25 seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissez-passer des Nations Unies, seront porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le compte de l’Organisation. Section 27Le Secrétaire général, les Sous-Secrétaires généraux et les directeurs, voyageant pour le compte de l’Organisation et munis d’un laissez-passer délivré par celle-ci, jouiront des mêmes facilités que les envoyés diplomatiques. Section 28Les dispositions du présent article peuvent être appliquées aux fonctionnaires, de rang analogue, appartenant à des institutions spécialisées, si les accords fixant les relations desdites institutions avec l’Organisation, aux termes de l’art. 63 de la Charte, comportent une disposition à cet effet.

Art. VIII Règlement des différends

Section 29L’Organisation des Nations Unies devra prévoir des modes de règlement appropriés pour:

les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l’Organisation serait partie;
les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Secrétaire général.

Section 30Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention sera portée devant la Cour internationale de Justice, à moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement. Si un différend surgit entre l’Organisation des Nations Unies, d’une part, et un Membre, d’autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de l’art. 96 de la Charte et de l’art. 65 du Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945². L’avis de la Cour sera accepté par les parties comme décisif.

Article final

Section 31 La présente convention est soumise pour adhésion àtous les Membres de l’Organisation des Nations Unies. Section 32 L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, et la convention entrera en vigueur à l’égard de chaque Membre à la date du dépôt par ce Membre de son instrument d’adhésion. Section 33 Le Secrétaire général informera tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies du dépôt de chaque adhésion. Section 34 Il est entendu que, lorsqu’un instrument d’adhésion est déposé par un Membre quelconque, celui-ci doit être en mesure d’appliquer, en vertu de son propre droit, les dispositions de la présente convention. Section 35 La présente convention restera en vigueur entre l’Organisation des Nations Unies et tout Membre qui aura déposé son instrument d’adhésion, tant que ce Membre sera Membre de l’Organisation ou jusqu’à ce qu’une convention générale révisée ait été approuvée par l’Assemblée générale et que ledit Membre soit devenu partie à cette dernière convention. Section 36 Le Secrétaire général pourra conclure, avec un ou plusieurs Membres, des accords additionnels aménageant, en ce qui concerne ce Membre ou ces Membres, les dispositions de la présente convention. Ces accords additionnels seront dans chaque cas soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	5 septembre	1947 A	5 septembre	1947
Afrique du Sud*	30 août	2002 A	30 août	2002
Albanie*	2 juillet	1957 A	2 juillet	1957
Algérie*	31 octobre	1963 A	31 octobre	1963
Allemagne	5 novembre	1980 A	5 novembre	1980
Angola	9 août	1990 A	9 août	1990
Antigua-et-Barbuda	25 octobre	1988 S	1^ernovembre	1981
Arabie Saoudite^*	3 septembre	2015 A	3 septembre
Argentine	12 octobre	1956 A	12 octobre	1956
Arménie*	29 avril	2004 A	29 avril	2004
Australie	2 mars	1949 A	2 mars	1949
Autriche	10 mai	1957 A	10 mai	1957
Azerbaïdjan	13 août	1992 A	13 août	1992
Bahamas	17 mars	1977 S	10 juillet	1973
Bahreïn	17 septembre	1992 A	17 septembre	1992
Bangladesh	13 janvier	1978 S	26 mars	1971
Barbade	10 janvier	1972 S	30 novembre	1966
Belgique	25 septembre	1948 A	25 septembre	1948
Belize	14 septembre	2005 A	14 septembre	2005
Bolivie	23 décembre	1949 A	23 décembre	1949
Bosnie et Herzégovine	1^erseptembre	1993 S	6 mars	1992
Brésil	15 décembre	1949 A	15 décembre	1949
Brunéi	1^eraoût	2013 A	1^eraoût	2013
Bulgarie	30 septembre	1960 A	30 septembre	1960
Burkina Faso	27 avril	1962 A	27 avril	1962
Burundi	17 mars	1971 A	17 mars	1971
Bélarus*	22 octobre	1953 A	22 octobre	1953
Cambodge	6 novembre	1963 A	6 novembre	1963
Cameroun	20 octobre	1961 S	1^erjanvier	1960
Canada*	22 janvier	1948 A	22 janvier	1948
Chili	15 octobre	1948 A	15 octobre	1948
Chine*	11 septembre	1979 A	11 septembre	1979
Hong Kong	1^erjuillet	1997	1^erjuillet	1997
Macao	20 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	5 novembre	1963 S	16 août	1960
Colombie	6 août	1974 A	6 août	1974
Congo (Brazzaville)	15 octobre	1962 S	15 août	1960
Congo (Kinshasa)	8 décembre	1964 A	8 décembre	1964
Corée (Sud)*	9 avril	1992 A	9 avril	1992
Costa Rica	26 octobre	1949 A	26 octobre	1949
Croatie	12 octobre	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	9 septembre	1959 A	9 septembre	1959
Côte d’Ivoire	8 décembre	1961 S	7 août	1960
Danemark	10 juin	1948 A	10 juin	1948
Djibouti	6 avril	1978 S	27 juin	1977
Dominique	24 novembre	1987 S	3 novembre	1978
Égypte	17 septembre	1948 A	17 septembre	1948
El Salvador	9 juillet	1947 A	9 juillet	1947
Émirats arabes unis	2 juin	2003 A	2 juin	2003
Équateur	22 mars	1956 A	22 mars	1956
Espagne	31 juillet	1974 A	31 juillet	1974
Estonie	21 octobre	1991 A	21 octobre	1991
États-Unis*	29 avril	1970 A	29 avril	1970
Éthiopie	22 juillet	1947 A	22 juillet	1947
Fidji	21 juin	1971 S	10 octobre	1970
Finlande	31 juillet	1958 A	31 juillet	1958
France	18 août	1947 A	18 août	1947
Gabon	13 mars	1964 A	13 mars	1964
Gambie	1^eraoût	1966 S	18 février	1965
Ghana	5 août	1958 A	5 août	1958
Grèce	29 décembre	1947 A	29 décembre	1947
Guatemala	7 juillet	1947 A	7 juillet	1947
Guinée	10 janvier	1968 A	10 janvier	1968
Guyana	28 décembre	1972 A	28 décembre	1972
Géorgie	17 décembre	2007 A	17 décembre	2007
Haïti	6 août	1947 A	6 août	1947
Honduras	16 mai	1947 A	16 mai	1947
Hongrie	30 juillet	1956 A	30 juillet	1956
Inde	13 mai	1948 A	13 mai	1948
Indonésie*	8 mars	1972 A	8 mars	1972
Iran	8 mai	1947 A	8 mai	1947
Iraq	15 septembre	1949 A	15 septembre	1949
Irlande	10 mai	1967 A	10 mai	1967
Islande	10 mars	1948 A	10 mars	1948
Israël	21 septembre	1949 A	21 septembre	1949
Italie	3 février	1958 A	3 février	1958
Jamaïque	9 septembre	1963 A	9 septembre	1963
Japon	18 avril	1963 A	18 avril	1963
Jordanie	3 janvier	1958 A	3 janvier	1958
Kazakhstan	26 août	1998 A	26 août	1998
Kenya	1^erjuillet	1965 A	1^erjuillet	1965
Kirghizistan	28 janvier	2000 A	28 janvier	2000
Koweït	13 décembre	1963 A	13 décembre	1963
Laos*	24 novembre	1956 A	24 novembre	1956
Lesotho	26 novembre	1969 A	26 novembre	1969
Lettonie	21 novembre	1997 A	21 novembre	1997
Liban	10 mars	1949 A	10 mars	1949
Libye	28 novembre	1958 A	28 novembre	1958
Libéria	14 mars	1947 A	14 mars	1947
Liechtenstein	25 mars	1993 A	25 mars	1993
Lituanie*	9 décembre	1993	9 décembre	1993
Luxembourg	14 février	1949 A	14 février	1949
Macédoine du Nord	18 août	1993 S	17 novembre	1991
Madagascar	23 mai	1962 S	26 juin	1960
Malaisie	28 octobre	1957 S	31 août	1957
Malawi	17 mai	1966 A	17 mai	1966
Mali	28 mars	1968 A	28 mars	1968
Malte	27 juin	1968 S	21 septembre	1964
Maroc	18 mars	1957 A	18 mars	1957
Maurice	18 juillet	1969 S	12 mars	1968
Mexique*	26 novembre	1962 A	26 novembre	1962
Micronésie	5 décembre	2008 A	5 décembre	2008
Moldova	12 avril	1995 A	12 avril	1995
Monaco	8 mars	2005 A	8 mars	2005
Mongolie	31 mai	1962 A	31 mai	1962
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	8 mai	2001 A	8 mai	2001
Myanmar	25 janvier	1955 A	25 janvier	1955
Namibie	17 juillet	2006 A	17 juillet	2006
Nicaragua	29 novembre	1947 A	29 novembre	1947
Niger	25 août	1961 S	3 août	1960
Nigéria	26 juin	1961 S	1^eroctobre	1960
Norvège	18 août	1947 A	18 août	1947
Nouvelle-Zélande	10 décembre	1947 A	10 décembre	1947
Tokelau	10 décembre	1947 A	10 décembre	1947
Népal*	28 septembre	1965 A	28 septembre	1965
Ouganda	9 juillet	2001 A	9 juillet	2001
Pakistan	22 septembre	1948 A	22 septembre	1948
Panama	27 mai	1947 A	27 mai	1947
Papouasie-Nouvelle-Guinée	4 décembre	1975 S	16 septembre	1975
Paraguay	2 octobre	1953 A	2 octobre	1953
Pays-Bas	19 avril	1948 A	19 avril	1948
Philippines	28 octobre	1947 A	28 octobre	1947
Pologne	8 janvier	1948 A	8 janvier	1948
Portugal	14 octobre	1998 A	14 octobre	1998
Pérou	24 juillet	1963 A	24 juillet	1963
Qatar*	26 septembre	2007 A	26 septembre	2007
Roumanie*	5 juillet	1956 A	5 juillet	1956
Royaume-Uni	17 septembre	1946 A	17 septembre	1946
Russie*	22 septembre	1953 A	22 septembre	1953
Rwanda	15 avril	1964 A	15 avril	1964
République centrafricaine	4 septembre	1962 S	14 août	1960
République dominicaine	7 mars	1947 A	7 mars	1947
République tchèque	22 février	1993 S	1^erjanvier	1993
Saint-Marin	22 février	2012 A	22 février	2012
Sainte-Lucie	27 août	1986 S	22 février	1979
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	26 août	1980 A	26 août	1980
Sierra Leone	13 mars	1962 S	27 avril	1961
Singapour	18 mars	1966 S	9 août	1965
Slovaquie	28 mai	1993 S	1^erjanvier	1993
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin	1991
Somalie	9 juillet	1963 A	9 juillet	1963
Soudan	21 mars	1977 A	21 mars	1977
Sri Lanka	19 juin	2003 A	19 juin	2003
Suède	28 août	1947 A	28 août	1947
Suisse	25 septembre	2012 A	25 septembre	2012
Syrie	29 septembre	1953 A	29 septembre	1953
Sénégal	27 mai	1963 S	20 juin	1960
Tadjikistan	19 octobre	2001 A	19 octobre	2001
Tanzanie	29 octobre	1962 A	29 octobre	1962
Thaïlande*	30 mars	1956 A	30 mars	1956
Timor-Leste	23 janvier	2015 A	23 janvier	2015
Togo	27 février	1962 S	27 avril	1960
Trinité-et-Tobago	19 octobre	1965 A	19 octobre	1965
Tunisie	7 mai	1957 A	7 mai	1957
Turkménistan	23 novembre	2007 A	23 novembre	2007
Turquie*	22 août	1950 A	22 août	1950
Ukraine*	20 novembre	1953 A	20 novembre	1953
Uruguay	16 février	1984 A	16 février	1984
Venezuela*	21 décembre	1998 A	21 décembre	1998
Vietnam*	6 avril	1988 A	6 avril	1988
Yémen	23 juillet	1963 A	23 juillet	1963
Zambie	16 juin	1975 S	24 octobre	1964
Zimbabwe	13 mai	1991 A	13 mai	1991
^* ^Réserveset déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

RS 0.120 ↩
RS 0.193.501 ↩