Protocole additionnel à l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

Conclu à Strasbourg le 6 novembre 1952
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 1965¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 29 novembre 1965
Entré en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 1965

(Etat le 16 mars 2022)

Les Gouvernements signataires de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949²(ci-dessous dénommé «l’Accord»),

désireux de compléter les dispositions de l’Accord,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Tout Membre présent ou futur du Conseil de l’Europe qui n’est pas signataire de l’Accord peut adhérer à celui‑ci et au présent Protocole en déposant son instrument d’adhésion à ces deux actes près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui notifie ce dépôt aux Membres du Conseil.

Art. 2

Les dispositions du Titre IV de l’Accord s’appliquent aux représentants qui assistent à des réunions des Délégués des Ministres.
Les dispositions du Titre IV de l’Accord s’appliquent aux représentants (à l’exclusion des représentants à l’Assemblée Consultative) qui assistent à des réunions convoquées par le Conseil de l’Europe et qui se tiennent en dehors des périodes de session du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres; les représentants qui assistent à ces réunions ne pourront cependant pas opposer cette immunité à une arrestation ou poursuite judiciaire consécutive à un cas de flagrant délit.

Art. 3

Les dispositions de l’art. 15 de l’Accord s’appliquent également – que l’Assemblée Consultative soit en session ou non – aux représentants à l’Assemblée ainsi qu’à leurs suppléants, dès lors qu’ils participent à une réunion d’une commission ou d’une sous‑commission de l’Assemblée, se rendent au lieu de la réunion ou en reviennent.

Art. 4

Les représentants permanents des Membres auprès du Conseil de l’Europe jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges, immunités et facilités dont jouissent les agents diplomatiques de rang comparable.

Art. 5

Ces privilèges, immunités et facilités sont accordés aux représentants des Membres, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le Conseil de l’Europe. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l’immunité est accordée.

Art. 6

Les dispositions de l’art. 4 ne sont pas opposables aux autorités de l’État dont le représentant est ressortissant ou du Membre dont il est ou a été le représentant.

Art. 7

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres qui ont signé l’Accord. Le Protocole sera ratifié en même temps que l’Accord ou après la ratification de celui‑ci. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Le présent Protocole entrera en vigueur le jour où il aura été ratifié par tous les signataires qui, à cette date, auront ratifié l’Accord et à condition que le nombre des signataires qui auront ratifié l’Accord et le Protocole ne soit pas inférieur à sept.
Pour les signataires qui le ratifieront ultérieurement, le Protocole entrera en vigueur dès le dépôt de leur instrument de ratification.
Pour les Membres qui auront adhéré à l’Accord et au Protocole aux termes de l’art. 1, l’entrée en vigueur de l’Accord et du Protocole aura lieu:

(i) à la date mentionnée au par. b ci‑dessus dans le cas où l’instrument d’adhésion aurait été déposé avant cette date, ou bien

(ii) dès le dépôt de l’instrument d’adhésion dans le cas où ce dépôt interviendrait à une date ultérieure à celle mentionnée au par. b ci-dessus.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 6 novembre 1952, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires ou adhérents.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Albanie	4 juin	1998 A	4 juin	1998
Allemagne	10 septembre	1954 A	11 juillet	1956
Andorre	24 novembre	1998 A	24 novembre	1998
Arménie	25 juin	2001 A	25 juin	2001
Autriche	9 mai	1957 A	9 mai	1957
Azerbaïdjan	16 janvier	2002 A	16 janvier	2002
Belgique	24 juillet	1953	11 juillet	1956
Bosnie et Herzégovine	3 octobre	2003 A	3 octobre	2003
Bulgarie	7 mai	1992 A	7 mai	1992
Chypre	30 novembre	1967 A	30 novembre	1967
Croatie	11 octobre	1997 A	11 octobre	1997
Danemark	2 septembre	1953	11 juillet	1956
Espagne	23 juin	1982 A	23 juin	1982
Estonie	11 janvier	1995 A	11 janvier	1995
Finlande	16 novembre	1989 A	16 novembre	1989
France	10 mars	1978	10 mars	1978
Géorgie	25 mai	2000 A	25 mai	2000
Grèce	17 novembre	1953	11 juillet	1956
Hongrie	6 novembre	1990 A	6 novembre	1990
Irlande	21 septembre	1967	21 septembre	1967
Islande	11 mars	1955 A	11 juillet	1956
Italie	11 juillet	1956	11 juillet	1956
Lettonie	15 janvier	1998 A	15 janvier	1998
Liechtenstein	16 mai	1979 A	16 mai	1979
Lituanie	22 juillet	1998 A	22 juillet	1998
Luxembourg	29 juin	1953	11 juillet	1956
Macédoine du Nord	10 avril	1997 A	10 avril	1997
Malte	22 janvier	1969 A	22 janvier	1969
Moldova	2 octobre	1997 A	2 octobre	1997
Monaco	30 novembre	2005 A	30 novembre	2005
Norvège	24 avril	1953	11 juillet	1956
Pays-Bas	19 juin	1953	11 juillet	1956
Pologne	16 mars	1993 A	16 mars	1993
Portugal	6 juillet	1982 A	6 juillet	1982
République tchèque	28 avril	1995 A	28 avril	1995
Roumanie	4 octobre	1994 A	4 octobre	1994
Royaume-Uni	19 novembre	1954	11 juillet	1956
Saint-Marin	22 mars	1989 A	22 mars	1989
Serbie	26 avril	2005 A	26 avril	2005
Slovaquie	5 décembre	1996 A	5 décembre	1996
Slovénie	8 novembre	1994 A	8 novembre	1994
Suède	30 avril	1953	11 juillet	1956
Suisse	29 novembre	1965 A	29 novembre	1965
Turquie	7 janvier	1960	7 janvier	1960
Ukraine	6 novembre	1996 A	6 novembre	1996

RO 1966 803 ↩
RS 0.192.110.3 ↩