Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

Conclu à Darmstadt le 1^erdécembre 1986
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mars 1992
Entré en vigueur pour la Suisse le 22 avril 1992

(État le 11 juin 2014)

Les Etats Parties à la Convention

Les Etats parties à la Convention portant création d’une Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques¹(EUMETSAT), ouverte à la signature à Genève, le 24 mai 1983, telle qu’amendée par le Protocole amendant qui est entrée en vigueur le 19 novembre 2000 (dénommée ci‑après «la Convention»),

souhaitant définir les privilèges et immunités d’EUMETSAT conformément à l’Art. 13 de la Convention,²

affirmant que le but des privilèges et immunités prévus par le présent Protocole est d’assurer l’exercice efficace des activités officielles d’EUMETSAT,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Protocole:

1. L’expression «Etat membre» désigne tout Etat partie à la Convention;
2. Le terme «archives» désigne l’ensemble des dossiers, y compris la correspondance, les documents, les manuscrits, les photographies, les films, les enregistrements optiques et magnétiques, les enregistrements de données et les programmes informatiques appartenant à EUMETSAT ou détenus par elle;
3. L’expression «activités officielles» d’EUMETSAT désigne toutes les activités menées par EUMETSAT pour atteindre ses objectifs tels qu’ils sont définis dans l’Art. 2 de la Convention, et comprend ses activités administratives;
4. Le terme «biens» désigne tout ce sur quoi un droit de propriété peut s’exercer, y compris les droits contractuels;
5. Le terme «représentants» des Etats membres désigne les représentants et leurs conseillers;
6. ³ L’expression «membres du personnel» désigne le Directeur général et toutes les personnes employées par EUMETSAT à titre permanent, qui sont soumises à son Statut du personnel;
7. Le terme «expert» désigne une personne autre qu’un membre du personnel désignée pour remplir une tâche spécifique au nom et aux frais d’EUMETSAT.

Art. 2 Personnalité juridique

EUMETSAT a la personnalité juridique conformément à l’Art. 1 de la Convention. Elle a notamment la capacité de contracter, d’acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d’ester en justice.

Art. 3 Inviolabilité des archives

Les archives d’EUMETSAT sont inviolables.

Art. 4 Immunité de juridiction et d’exécution

(1). Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf

1. dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d’EUMETSAT;
2. en cas d’action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport appartenant à EUMETSAT ou circulant pour son compte ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est impliqué;
3. ⁴ en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application des Art. 21, 22 ou 23 du présent Protocole ou de l’Art. 15 de la Convention;
4. en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judiciaires, sur les traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par EUMETSAT à un membre ou un ancien membre de son personnel;
5. en cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice intentée par EUMETSAT;
6. en cas d’activité commerciale qu’EUMETSAT pourrait entreprendre.

(2). Les biens d’EUMETSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:

a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;

b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent.

Art. 5 Dispositions fiscales et douanières

(1). Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs. (2). Lorsque des achats ou services d’un montant important, nécessaires aux activités officielles d’EUMETSAT, sont effectués ou utilisés par celle‑ci, et que leur prix comprend des taxes ou droits, l’Etat membre, qui a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l’exonération de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés. (3). Les produits importés ou exportés par EUMETSAT, qui sont nécessaires aux activités officielles, sont exonérés de tous taxes et droits d’importation ou d’exportation et ne sont frappés ni de restriction à l’importation ou à l’exportation ni d’interdiction d’importation ou d’exportation. (4). Les dispositions du présent Article ne s’appliquent pas aux impôts, droits et taxes qui ne constituent que la rémunération de services rendus. (5). Les biens acquis ou importés, qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent Article, ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, qu’aux conditions fixées par les Etats membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.

Art. 6 Fonds, devises et numéraires

EUMETSAT peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires et valeurs mobilières. Elle peut en disposer librement pour toutes ses activités officielles et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

Art. 7 Communications

(1). Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, EUMETSAT bénéficie d’un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables. (2). Pour la transmission des données dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie sur le territoire de chaque Etat membre d’un traitement aussi favorable que celui accordé par cet Etat à son service météorologique national, compte tenu des engagements internationaux de cet Etat dans le domaine des télécommunications.

Art. 8 Publications

La circulation des publications et autres matériels d’information expédiés par ou à EUMETSAT n’est soumise à aucune restriction.

Art. 9 Représentants

(1). Les représentants des Etats membres jouissent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges et immunités suivants:

1. immunité d’arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou en cas de flagrant délit;
2. immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’infraction à la réglementation clé la circulation des véhicules commise par un représentant d’un Etat membre ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
3. inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
4. exemption de toute mesure limitant l’immigration et de toute formalité d’immatriculation des étrangers;
5. même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
6. même traitement en matière douanière en ce qui concerne leurs bagages personnels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

(2). Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres, non à leur avantage personnel, mais pour qu’ils puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions auprès d’EUMETSAT. En conséquence, un Etat membre a le devoir de lever l’immunité d’un représentant dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.

(3). Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder des privilèges et immunités à ses propres représentants.

Art. 10 Membres du personnel

Les membres du personnel d’EUMETSAT jouissent des privilèges et immunités suivants:

1. immunité de juridiction, même après qu’ils ont cessé d’être au service d’EUMETSAT, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un membre du personnel ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
2. exemption de toute obligation relative au service national, y compris le service militaire;
3. inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
4. exemption, pour eux‑mêmes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant l’immigration et régissant l’immatriculation des étrangers;
5. mêmes facilités de rapatriement pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période de crise internationale, aux membres du personnel des organisations internationales;
6. même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales;
7. exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés par EUMETSAT, à l’exclusion des pensions et autres prestations analogue versées par EUMETSAT, et ce à partir de la date à laquelle les traitements de ces membres du personnel sont assujettis à l’impôt prélevé par EUMETSAT pour son propre compte. Les Etats membres se réservent le droit de prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d’autres sources;
8. droit d’importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y compris un véhicule automobile, à l’occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d’un Etat membre, ainsi que le droit de les exporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des conditions prévues par les règles et règlements de l’Etat membre en question. Les biens importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent être vendus, loués ou prêtés, à titre onéreux ou gratuit, qu’aux conditions fixées par les Etats membres ayant accordé les exonérations.

Art. 11 Le Directeur général

Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l’Art. 10, le Directeur général bénéficie:⁵

1. de l’immunité d’arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;
2. de l’immunité de juridiction et d’exécution civiles et administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui;
3. de l’immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d’une infraction aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule lui appartenant ou conduit par lui, sous réserve des dispositions de l’al. a) ci‑dessus;
4. le même traitement de contrôle douanier de ses bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.

Art. 12 Sécurité sociale

Dans le cas où les membres du personnel sont couverts par un régime propre de prévoyance sociale, EUMETSAT et les membres de son personnel sont exemptés de toute contribution obligatoire à des systèmes nationaux de prévoyance sociale, sous réserve des accords conclus avec les Etats membres conformément aux dispositions de l’Art. 19 ou d’autres mesures similaires des Etats membres ou d’autres dispositions pertinentes en vigueur dans les Etats membres.

Art. 13 Experts

Les experts, autres que les membres du personnel lorsqu’ils exercent des fonctions pour EUMETSAT ou accomplissent des missions pour celle‑ci, jouissent des privilèges et immunités suivants:

1. immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
2. inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
3. exemption de toute mesure limitant l’immigration et de toute formalité d’immatriculation des étrangers;
4. même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Art. 14 Renonciation

(1). Les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole ne sont pas accordés aux membres du personnel et aux experts à leur avantage personnel. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement d’EUMETSAT et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont conférés.

(2)⁶Le Directeur général a le devoir de lever l’immunité d’un membre du personnel ou d’un expert dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d’EUMETSAT. Le Conseil a compétence pour lever l’immunité du Directeur général.

Art. 15 Notification des membres du personnel et des experts

Le Directeur général d’EUMETSAT communique au moins une fois par an aux Etats membres les noms et la nationalité des membres du personnel et des experts.

Art. 16 Entrée, séjour et sortie

Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter l’entrée et le séjour sur leur territoire ainsi que la sortie de leur territoire aux représentants des Etats membres, aux membres du personnel et aux experts.

Art. 17 Sécurité

Les dispositions du présent Protocole ne peuvent mettre en cause le droit que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions nécessaires dans l’intérêt de sa sécurité.

Art. 18 Coopération avec les Etats membres

EUMETSAT coopère à tout moment avec les autorités compétentes des Etats membres afin de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et règlements des Etats membres intéressés et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.

Art. 19 Accords complémentaires

EUMETSAT peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l’exécution des dispositions du présent Protocole en ce qui concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement d’EUMETSAT.

Art. 20 Privilèges et immunités pour les propres ressortissants et résidents à titre permanent

Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés aux Art. 9, 10 b), d), e), f) et h), 11 et 13 c) et d) à ses propres ressortissants ni aux résidents à titre permanent.

Art. 21 Clause d’arbitrage dans les contrats écrits

Lors de la conclusion de tous contrats écrits, autres que ceux conclus conformément au statut du personnel, EUMETSAT est tenue de prévoir le recours à l’arbitrage. La clause d’arbitrage, ou l’accord particulier conclu à cet effet, spécifie la loi et la procédure applicables, la composition du tribunal, le mode de désignation des arbitres, ainsi que le siège du tribunal. L’exécution de la sentence d’arbitrage est régie par les règles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.

Art. 22 Règlement des différends relatifs aux dommages, responsabilité non contractuelle et aux membres du personnel ou experts

Tout Etat membre peut soumettre à un arbitrage selon la procédure prévue à l’Art. 15 de la Convention tout différend:⁷

1. relatif à un dommage causé par EUMETSAT;
2. impliquant toute autre responsabilité non contractuelle d’EUMETSAT;
3. mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel l’intéressé peut se réclamer de l’immunité de juridiction, si cette immunité n’est pas levée.

Art. 23 Règlement des différends relatifs à l’interprétation ou l’application du présent Protocole

Tout différend entre EUMETSAT et un Etat membre ou entre deux ou plusieurs Etats membres ayant trait à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole, qui n’aura pu être réglé par voie de négociation ou par l’entremise du Conseil, est, à la demande de l’une des Parties, soumis à un arbitrage selon la procédure prévue à l’Art. 15 de la Convention.

Art. 24 Entrée en vigueur, durée et résiliation

(1). Le présent Protocole est ouvert à la signature ou à l’adhésion des Etats parties à la Convention. (2). Lesdits Etats deviennent parties au présent Protocole: – soit par la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; – soit par le dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, dépositaire, si le Protocole a été signé sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; – soit par le dépôt d’un instrument d’adhésion.

Le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats qui ont signé ou adhéré à la Convention et au Directeur général d’EUMETSAT les signatures, le dépôt de chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, l’entrée en vigueur du présent Protocole, toute dénonciation du présent Protocole ainsi que son expiration. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire le fait enregistrer auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies⁸.⁹ (3). Le présent Protocole entre en vigueur trente jours après que six Etats l’ont signé sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. (4). Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, celui‑ci prend effet, à l’égard des Etats qui l’ont signé sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, trente jours après la date de la signature ou du dépôt de ces instruments. (5). Le présent Protocole reste en vigueur jusqu’à l’expiration de la Convention.

(6)¹⁰Toute dénonciation de la Convention par un Etat membre, conformément à l’Art. 19 de la Convention, entraîne automatiquement dénonciation par cet Etat du présent Protocole.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Darmstadt le 1^erdécembre 1986 dans les langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.(Suivent les signatures)

Etats parties		Ratification Adhésion (A) Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur
Allemagne*		9 novembre	1989	9 décembre	1989
Autriche		29 décembre	1993 A	28 janvier	1994
Belgique		21 janvier	1992	20 février	1992
Bulgarie		30 avril	2014 A	30 mai	2014
Croatie		8 décembre	2006 A	7 janvier	2007
Danemark		14 mars	1988 Si	5 janvier	1989
Espagne*		27 novembre	1991	27 décembre	1991
Estonie		21 juin	2013 A	21 juillet	2013
Finlande		6 octobre	1988	5 janvier	1989
France		27 novembre	1989	27 décembre	1989
Grèce		17 septembre	2002 A	17 octobre	2002
Hongrie		7 novembre	2008 A	7 décembre	2008
Irlande		18 août	1993	17 septembre	1993
Islande		3 juin	2014 A	3 juillet	2014
Italie*		30 mars	1993	29 avril	1993
Lettonie		26 mai	2009 A	25 juin	2009
Lituanie		29 août	2013 A	28 septembre	2013
Luxembourg		9 juillet	2002 A	8 août	2002
Norvège		1erdécembre	1986 Si	5 janvier	1989
Pays-Bas		6 décembre	1988 Si	5 janvier	1989
Pologne		23 avril	2014 A	23 mai	2014
Portugal*		7 février	1996 A	8 mars	1996
République tchèque		12 mai	2010 A	11 juin	2010
Roumanie		29 novembre	2010 A	29 décembre	2010
Royaume-Unia		17 octobre	1988	5 janvier	1989
Slovaquie		24 janvier	2006 A	23 février	2006
Slovénie		19 février	2008 A	20 mars	2008
Suède		1erseptembre	1987	5 janvier	1989
Suisse*		23 mars	1992	22 avril	1992
Turquie*		3 juillet	2000	2 août	2000
*	Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a	Applicable seulement au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Suisse

La Suisse considère que l’impôt sur le chiffre d’affaires identifiable, au sens de l’art. 5, est celui qui frappe la livraison à EUMETSAT de marchandises d’une valeur supérieure à 500 francs suisses.

Footnotes

1. RS 0.425.43 ↩

2. Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2005 107). ↩

3. Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2005 107). ↩

4. Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2005 107). ↩

5. Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2005 107). ↩

6. Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2005 107). ↩

7. Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2005 107). ↩

8. RS 0.120 ↩

9. Nouvelle teneur du par. selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2005 107). ↩

10. Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2005 107). ↩