Echange de lettres des 1 er /23 novembre 2004 entre la Suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à l’ouverture d’une porte d’accès au domaine de l’Organisation à partir du territoire français

Entré en vigueur le 23 novembre 2004

(Etat le 11 octobre 2006)

Texte original

Robert Aymar Directeur général CERN Genève	Genève, le 23 novembre 2004 Madame Micheline Calmy-Rey Conseillère fédérale Département fédéral des affaires étrangères Berne

Madame la Conseillère fédérale,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre, en date du 1^ernovembre 2004, relative à l’ouverture d’une nouvelle porte au domaine d’accès du CERN par le territoire français, dont la teneur est la suivante:

«A la suite de la demande adressée, le 1^eraoût 2002, par l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (ci-après l’Organisation) aux autorités de ses deux Etats hôtes en vue de permettre l’ouverture d’une nouvelle porte d’accès au domaine de l’Organisation par le territoire français, faisant elle-même suite à la demande adressée le 27 juin 2002 à l’Organisation par le Comité régional franco-genevois, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française ont pris les dispositions nécessaires en vue de l’ouverture d’une nouvelle porte au rond-point de Saint-Genis-Pouilly (France) permettant ainsi un accès aux fonctionnaires de l’Organisation pour leur trajet aller et retour à/de leur lieu de travail.

Cette porte constitue, au même titre que le passage unique créé en 1973, l’entrée dont il est fait mention à l’art. VI de la Convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire¹. Les dérogations prévues à l’art. VI s’appliquent à l’utilisation de cette porte qui est ouverte uniquement pour permettre l’accès et la sortie au/du domaine de l’Organisation par le territoire français pour les fonctionnaires de l’Organisation. Cette porte, située en territoire français au point indiqué sur la carte²ci-annexée, permet d’établir une communication directe entre les territoires suisse et français, en dehors des postes frontières habituels.

Cette situation fait l’objet de l’Echange de lettres des 26 octobre/1^ernovembre 2004 entre la Suisse et la France complétant l’Echange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973³, aux fins d’application de la Convention du 13 septembre 1965 entre les mêmes Parties. Dans cet Echange de lettres, où sont notamment définies les conditions d’utilisation et de contrôle de cette porte, il est mentionné que les autorités suisses et françaises pourront contrôler l’utilisation de celle-ci. L’Echange de lettres prévoit également que la Suisse et l’Organisation conviendront des modalités d’utilisation de cette porte.

En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que le Conseil fédéral suisse, conformément à l’accord intervenu entre les autorités françaises et suisses, et compte tenu de l’Accord du 11 juin 1955⁴entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse, propose que la circulation des personnes et des biens par la porte d’accès située en territoire français, de même que le contrôle de cette circulation par les autorités suisses, soient réglés par les conditions suivantes:

1.  Mouvements de biens

Le mouvement de biens par la porte est strictement prohibé. Tout mouvement de biens entre l’Organisation et le territoire français doit avoir lieu conformément aux formalités de la douane française ou de la douane suisse, prévues pour les marchandises de l’Organisation.

2.  Mouvements de personnes

a)⁵ L’utilisation de la porte est réservée aux fonctionnaires en service auprès de l’Organisation pour leur trajet aller et retour à/de leur lieu de travail. En outre, aux mêmes conditions que les fonctionnaires de l’Organisation et de manière limitée dans le temps, soit jusqu’à l’achèvement des travaux de réfection à l’aéroport international de Genève et de construction d’une ligne de tramway entre Genève et Meyrin, le personnel scientifique et technique de l’Organisation, ainsi que le personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation pourront également emprunter la porte. Afin de décharger le trafic sur la route de Meyrin, à proximité du poste de douane, la porte est ouverte durant les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 7 h. 30 à 9 h. 30 et de 16 h. 30 à 18 h. 30. Ces horaires peuvent être aménagés après accord des autorités locales. En dehors de ces périodes, la porte demeure fermée de telle manière à empêcher tout passage de personnes ou de véhicules. Les personnes ci-dessus devront, pour faire usage de cette porte, être munies d’une carte CERN, prouvant leur qualité de fonctionnaire de l’Organisation, respectivement de membre du personnel scientifique et technique de l’Organisation et du personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation, habilité à utiliser la porte, et des documents d’identité requis pour le passage de la frontière, sous réserve qu’elles n’emportent avec elles aucun objet ou marchandise assujetti à une déclaration de douane. b) Les visiteurs officiels de l’Organisation ne sont pas habilités à emprunter la porte, sauf à la demande du Directeur général de l’Organisation, après information préalable des autorités locales. c) L’admission d’une personne par la porte sur la partie suisse du domaine de l’Organisation ne donne pas automatiquement le droit d’entrer sur le territoire suisse situé en dehors de l’enceinte de l’Organisation ou d’y séjourner. Toute personne provenant du territoire français et se rendant sur le territoire suisse situé en dehors de l’enceinte de l’Organisation devra être en possession des documents de circulation transfrontière et de séjour, prévus par la législation suisse. Les autorités suisses se réservent le droit de contrôler l’observation de cette règle par des contrôles périodiques effectués aux entrées du CERN situées sur territoire suisse.

3.  Contrôle de la circulation par la porte

1. L’Organisation assurera en permanence, par ses propres agents et sous sa responsabilité, le contrôle de l’utilisation de la porte pendant les heures de son ouverture. Les agents de l’Organisation chargés de ce contrôle seront spécialement habilités à cet effet, et leur nom sera communiqué aux autorités suisses qui pourront, le cas échéant, consulter les carnets de circulation tenus par ces agents sur le mouvement des personnes.
2. Les principes définissant la circulation par la porte et le mouvement des personnes et des biens, tels qu’ils sont spécifiés dans cette lettre, feront l’objet d’un règlement interne de l’Organisation, assorti, conformément aux Statut et Règlement du Personnel du CERN, de sanctions disciplinaires à l’égard des personnes au service de l’Organisation convaincues d’infraction.
3. Compte tenu des engagements pris par l’Organisation au sujet du contrôle de la circulation par la porte, les autorités suisses s’abstiendront d’exercer un contrôle permanent de cette circulation, mais se réservent le droit de procéder à des contrôles sporadiques. A cette fin, l’Organisation mettra à la disposition des autorités suisses un poste de contrôle situé à proximité de la porte. Les agents suisses, habilités à exercer ce contrôle, en tenue d’uniforme et avec leur équipement habituel, pourront se rendre à ce poste directement en passant par le domaine de l’Organisation.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la date de votre réponse. Chacune des parties pourra, à tout moment, le dénoncer, par écrit, avec un préavis de douze mois.»

J’ai l’honneur de vous faire connaître que ces propositions, pour lesquelles je vous prie d’accepter mes remerciements, rencontrent le plein agrément de l’Organisation.

Veuillez croire, Madame la Conseillère fédérale, à l’assurance de ma haute considération.Robert Aymar

Footnotes

1. RS 0.192.122.423 ↩

2. Cette carte n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ↩

3. RS 0.192.122.423.1 ↩

4. RS 0.192.122.42 ↩

5. Nouvelle teneur selon l'Echange de lettres des 2/11 oct. 2006 (RO 2007 3735). ↩