0.231.15•Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971
0.231.15Multilateral International Treaty25 sept. 1993
Conclue à Paris le 24 juillet 1971
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 19921
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 juin 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 1993
(État le 6 juin 2024)
Les pays de l’Union,
également animés du désir de protéger d’une manière aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques,
reconnaissant l’importance des travaux de la Conférence de révision tenue à Stockholm en 1967,
ont résolu de réviser l’Acte2adopté par la Conférence de Stockholm, tout en laissant sans changement les art. 1 à 20 et 22 à 26 de cet Acte.
En conséquence, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
sont convenus de ce qui suit:
Les pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.
1) Les termes «œuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres choréographiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.
2) Est toutefois réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de prescrire que les œuvres littéraires et artistiques ou bien l’une ou plusieurs catégories d’entre elles ne sont pas protégées tant qu’elles n’ont pas été fixées sur un support matériel.
3) Sont protégés comme des œuvres originales, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d’une œuvre littéraire ou artistique.
4) Il est réservé aux législations des pays de l’Union de déterminer la protection à accorder aux textes officiels d’ordre législatif, administratif ou judiciaire, ainsi qu’aux traductions officielles de ces textes.
5) Les recueils d’œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégés comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils.
6) Les œuvres mentionnées ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de l’Union. Cette protection s’exerce au profit de l’auteur et de ses ayants droit.
7) Il est réservé aux législations des pays de l’Union de régler le champ d’application des lois concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces œuvres, dessins et modèles, compte tenu des dispositions de l’art. 7.4) de la présente Convention. Pour les œuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d’origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l’Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles; toutefois, si une telle protection spéciale n’est pas accordée dans ce pays, ces œuvres seront protégées comme œuvres artistiques.
8) La protection de la présente Convention ne s’applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.
1) Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté d’exclure partiellement ou totalement de la protection prévue à l’article précédent les discours politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires.
2) Est réservée également aux législations des pays de l’Union la faculté de statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions et autres œuvres de même nature, prononcées en public, pourront être reproduites par la presse, radiodiffusées, transmises par fil au public et faire l’objet des communications publiques visées à l’art. 11bis.1) de la présente Convention, lorsqu’une telle utilisation est justifiée par le but d’information à atteindre.
3) Toutefois, l’auteur jouit du droit exclusif de réunir en recueil ses œuvres mentionnées aux alinéas précédents.
1) Sont protégés en vertu de la présente Convention:
2) Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union mais ayant leur résidence habituelle dans l’un de ceux-ci sont, pour l’application de la présente Convention, assimilés aux auteurs ressortissant audit pays.
3) Par «œuvres publiées», il faut entendre les œuvres éditées avec le consentement de leurs auteurs, quel que soit le mode de fabrication des exemplaires, pourvu que la mise à disposition de ces derniers ait été telle qu’elle satisfasse les besoins raisonnables du public, compte tenu de la nature de l’œuvre. Ne constituent pas une publication la représentation d’une œuvre dramatique, dramatico-musicale ou cinématographique, l’exécution d’une œuvre musicale, la récitation publique d’une œuvre littéraire, la transmission ou la radiodiffusion des œuvres littéraires ou artistiques, l’exposition d’une œuvre d’art et la construction d’une œuvre d’architecture.
4) Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute œuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa première publication.
Sont protégés en vertu de la présente Convention, même si les conditions prévues à l’art. 3 ne sont pas remplies,
1) Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l’Union autres que le pays d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention.
2) La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée.
3) La protection dans le pays d’origine est réglée par la législation nationale. Toutefois, lorsque l’auteur ne ressortit pas au pays d’origine de l’œuvre pour laquelle il est protégé par la présente Convention, il aura, dans ce pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.
4) Est considéré comme pays d’origine:
ii) s’il s’agit d’œuvres d’architecture édifiées dans un pays de l’Union ou d’œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays de l’Union, le pays d’origine sera ce dernier pays.
1) Lorsqu’un pays étranger à l’Union ne protège pas d’une manière suffisante les œuvres des auteurs qui sont ressortissants de l’un des pays de l’Union, ce dernier pays pourra restreindre la protection des œuvres dont les auteurs sont au moment de la première publication de ces œuvres, ressortissants de l’autre pays et n’ont pas leur résidence habituelle dans l’un des pays de l’Union. Si le pays de la première publication fait usage de cette faculté, les autres pays de l’Union ne seront pas tenus d’accorder aux œuvres ainsi soumises à un traitement spécial une protection plus large que celle qui leur est accordée dans le pays de la première publication.
2) Aucune restriction, établie en vertu de l’alinéa précédent, ne devra porter préjudice aux droits qu’un auteur aura acquis sur une œuvre publiée dans un pays de l’Union avant la mise à l’exécution de cette restriction.
3) Les pays de l’Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection des droits des auteurs, le notifieront au Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné «le Directeur général») par une déclaration écrite, où seront indiqués les pays vis-à-vis desquels la protection est restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ces pays sont soumis. Le Directeur général communiquera aussitôt le fait à tous les pays de l’Union.
1) Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession desdits droits, l’auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
2) Les droits reconnus à l’auteur en vertu de l’al. 1) ci-dessus sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale du pays où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les pays dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent Acte ou de l’adhésion à celui‑ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l’auteur de tous les droits reconnus en vertu de l’al. 1) ci-dessus ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l’auteur.
3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont réglés par la législation du pays où la protection est réclamée.
1) La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort.
2) Toutefois, pour les œuvres cinématographiques, les pays de l’Union ont la faculté de prévoir que la durée de la protection expire cinquante ans après que l’œuvre aura été rendue accessible au public avec le consentement de l’auteur, ou qu’à défaut d’un tel événement intervenu dans les cinquante ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre, la durée de la protection expire cinquante ans après cette réalisation.
3) Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection accordée par la présente Convention expire cinquante ans après que l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, quand le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité, la durée de la protection est celle prévue à l’al. 1). Si l’auteur d’une œuvre anonyme ou pseudonyme révèle son identité pendant la période ci-dessus indiquée, le délai de protection applicable est celui prévu à l’al. 1). Les pays de l’Union ne sont pas tenus de protéger les œuvres anonymes ou pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que leur auteur est mort depuis cinquante ans.
4) Est réservé aux législations des pays de l’Union la faculté de régler la durée de la protection des œuvres photographiques et celle des œuvres des arts appliqués protégées en tant qu’œuvres artistiques; toutefois, cette durée ne pourra être inférieure à une période de vingt‑cinq ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre.
5) Le délai de protection postérieur à la mort de l’auteur et les délais prévus aux al. 2), 3) et 4) ci-dessus commencent à courir à compter de la mort ou de l’événement visé par ces alinéas, mais la durée de ces délais n’est calculée qu’à partir du premier janvier de l’année qui suit la mort ou ledit événement.
6) Les pays de l’Union ont la faculté d’accorder une durée de protection supérieure à celles prévues aux alinéas précédents.
7) Les pays de l’Union liés par l’Acte de Rome3de la présente Convention et qui accordent, dans leur législation nationale en vigueur au moment de la signature du présent Acte, des durées inférieures à celles prévues aux alinéas précédents ont la faculté de les maintenir en adhérant au présent Acte ou en le ratifiant.
8) Dans tous les cas, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée; toutefois, à moins que la législation de ce dernier pays n’en décide autrement, elle n’excédera pas la durée fixée dans le pays d’origine de l’œuvre.
Les dispositions de l’article précédent sont également applicables lorsque le droit d’auteur appartient en commun aux collaborateurs d’une œuvre, sous réserve que les délais consécutifs à la mort de l’auteur soient calculés à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.
Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.
1) Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
2) Est réservé aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
3) Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction au sens de la présente Convention.
1) Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse.
2) Est réservé l’effet de la législation des pays de l’Union et des arrangements particuliers existant ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté d’utiliser licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des œuvres littéraires ou artistiques à titre d’illustration de l’enseignement par le moyen de publications, d’émissions de radiodiffusion ou d’enregistrements sonores ou visuels, sous réserve qu’une telle utilisation soit conforme aux bons usages.
3) Les citations et utilisations visées aux alinéas précédents devront faire mention de la source et du nom de l’auteur, si ce nom figure dans la source.
1) Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction par la presse, ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au public, des articles d’actualité de discussion économique, politique ou religieuse, publiés dans des journaux ou recueils périodiques, ou des œuvres radiodiffusées ayant le même caractère, dans les cas où la reproduction, la radiodiffusion ou ladite transmission n’en est pas expressément réservée. Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée; la sanction de cette obligation est déterminée par la législation du pays où la protection est réclamée.
2) Il est également réservé aux législations des pays de l’Union de régler les conditions dans lesquelles, à l’occasion de comptes rendus des événements d’actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou de transmission par fil au public, les œuvres littéraires ou artistiques vues ou entendues au cours de l’événement peuvent, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre, être reproduites et rendues accessibles au public.
1) Les auteurs d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du droit exclusif d’autoriser:
2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’œuvres dramatiques ou dramatico-musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres.
1) Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser:
2) Il appartient aux législations des pays de l’Union de régler les conditions d’exercice des droits visés par l’al. 1) ci-dessus, mais ces conditions n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de l’auteur, ni au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente.
3) Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à l’al. 1) du présent article n’implique pas l’autorisation d’enregistrer, au moyen d’instruments portant fixation des sons ou des images, l’œuvre radiodiffusée. Est toutefois réservé aux législations des pays de l’Union le régime des enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions. Ces législations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans des archives officielles en raison de leur caractère exceptionnel de documentation.
1) Les auteurs d’œuvres littéraires jouissent du droit exclusif d’autoriser:
2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’œuvres littéraires pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres.
Les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs œuvres.
1) Chaque pays de l’Union peut, pour ce qui le concerne, établir des réserves et conditions relatives au droit exclusif de l’auteur d’une œuvre musicale et de l’auteur des paroles, dont l’enregistrement avec l’œuvre musicale a déjà été autorisé par ce dernier, d’autoriser l’enregistrement sonore de ladite œuvre musicale, avec, le cas échéant, les paroles; mais toutes réserves et conditions de cette nature n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies et ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente.
2) Les enregistrements d’œuvres musicales qui auront été réalisés dans un pays de l’Union conformément à l’art. 13.3) des Conventions signées à Rome le 2 juin 19284et à Bruxelles le 26 juin 19485pourront, dans ce pays, faire l’objet de reproductions sans le consentement de l’auteur de l’œuvre musicale jusqu’à l’expiration d’une période de deux années à partir de la date à laquelle ledit pays devient lié par le présent Acte.
3) Les enregistrements faits en vertu des al. 1) et 2) du présent article et importés, sans autorisation des parties intéressées, dans un pays où ils ne seraient pas licites, pourront y être saisis.
1) Les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques ont le droit exclusif d’autoriser:
2) L’adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinématographiques tirées d’œuvres littéraires ou artistiques reste soumise, sans préjudice de l’autorisation de leurs auteurs, à l’autorisation des auteurs des œuvres originales.
3) Les dispositions de l’art. 13.1) ne sont pas applicables.
1) Sans préjudice des droits de l’auteur de toute œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite, l’œuvre cinématographique est protégée comme une œuvre originale. Le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre cinématographique jouit des mêmes droits que l’auteur d’une œuvre originale, y compris les droits visés à l’article précédent.
3) A moins que la législation nationale n’en décide autrement, les dispositions de l’al. 2) b) ci-dessus ne sont applicables ni aux auteurs des scénarios, des dialogues et des œuvres musicales, créés pour la réalisation de l’œuvre cinématographique, ni au réalisateur principal de celle-ci. Toutefois, les pays de l’Union dont la législation ne contient pas des dispositions prévoyant l’application de l’al. 2) b) précité audit réalisateur devront le notifier au Directeur général par une déclaration écrite qui sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l’Union.
1) En ce qui concerne les œuvres d’art originales et les manuscrits originaux des écrivains et compositeurs, l’auteur – ou, après sa mort, les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale donne qualité – jouit d’un droit inaliénable à être intéressé aux opérations de vente dont l’œuvre est l’objet après la première cession opérée par l’auteur.
2) La protection prévue à l’alinéa ci-dessus n’est exigible dans chaque pays de l’Union que si la législation nationale de l’auteur admet cette protection et dans la mesure où le permet la législation du pays où cette protection est réclamée.
3) Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation nationale.
1) Pour que les auteurs des œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient, sauf preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des pays de l’Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l’œuvre en la manière usitée. Le présent alinéa est applicable, même si ce nom est un pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité.
2) Est présumé producteur de l’œuvre cinématographique, sauf preuve contraire, la personne physique ou morale dont le nom est indiqué sur ladite œuvre en la manière usitée.
3) Pour les œuvres anonymes et pour les œuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait mention à l’al. 1) ci-dessus, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’œuvre est, sans autre preuve, réputé représenter l’auteur; en cette qualité, il est fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci. La disposition du présent alinéa cesse d’être applicable quant l’auteur a révélé son identité et justifié de sa qualité.
1) Toute œuvre contrefaite peut être saisie dans les pays de l’Union où l’œuvre originale a droit à la protection légale.
2) Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables aux reproductions provenant d’un pays où l’œuvre n’est pas protégée ou a cessé de l’être.
3) La saisie a lieu conformément à la législation de chaque pays.
Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l’Union de permettre, de surveiller ou d’interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l’exposition de tout ouvrage ou production à l’égard desquels l’autorité compétente aurait à exercer ce droit.
1) La présente Convention s’applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d’origine par l’expiration de la durée de la protection.
2) Cependant, si une œuvre, par l’expiration de la durée de la protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la production est réclamée, cette œuvre n’y sera pas protégée à nouveau.
3) L’application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays de l’Union. A défaut de semblables stipulations, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.
4) Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de nouvelles accessions à l’Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de l’art. 7 ou par abandon de réserves.
Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas de revendiquer l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un pays de l’Union.
Les Gouvernements des pays de l’Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention, ou qu’ils renfermeraient d’autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.
1) Des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement figurent dans l’Annexe.
2) Sous réserve des dispositions de l’art. 28.1b), l’Annexe forme partie intégrante du présent Acte.
5) L’Assemblée adopte son règlement intérieur.
1) L’Assemblée a un Comité exécutif.
3) Le nombre des pays membres du Comité exécutif correspond au quart du nombre des pays membres de l’Assemblée. Dans le calcul des sièges à pourvoir, le reste subsistant après la division par quatre n’est pas pris en considération.
4) Lors de l’élection des membres du Comité exécutif, l’Assemblée tient compte d’une répartition géographique équitable et de la nécessité pour les pays parties aux Arrangements particuliers qui pourraient être établis en relation avec l’Union d’être parmi les pays constituant le Comité exécutif.
9) Les pays de l’Union qui ne sont pas membres du Comité exécutif sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs.
10) Le Comité exécutif adopte son règlement intérieur.
2) Le Bureau international rassemble et publie les informations concernant la protection du droit d’auteur. Chaque pays de l’Union communique aussitôt que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant la protection du droit d’auteur.
3) Le Bureau international publie un périodique mensuel.
4) Le Bureau international fournit à tout pays de l’Union, sur sa demande, des renseignements sur les questions relatives à la protection du droit d’auteur.
5) Le Bureau international procède à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection du droit d’auteur.
6) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité exécutif et de tout autre comité d’experts du groupe de travail. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de ces organes.
8) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.
2) Le budget de l’Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.
3) Le budget de l’Union est financé par les ressources suivantes: i) les contributions des pays de l’Union; ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l’Union; iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l’Union et les droits afférents à ces publications; iv) les dons, legs et subventions; v) les loyers, intérêts et autres revenus divers. 4) a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget, chaque pays de l’Union est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d’un nombre d’unités fixé comme suit:
Classe I 25
Classe II 20
Classe III 15
Classe IV 10
Classe V 5
Classe VI 3
Classe VII 1
5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l’Union est fixé par le Directeur général, qui en fait rapport à l’Assemblée et au Comité exécutif.
8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l’Union ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.
1) Des propositions de modification des art. 22, 23, 24, 25 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l’Assemblée, par le Comité exécutif ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l’Assemblée six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée. L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l’art. 22 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuées en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l’Union ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
1) La présente Convention sera soumise à des révisions en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union.
2) À cet effet, des conférences auront lieu, successivement, dans l’un des pays de l’Union, entre les délégués desdits pays.
3) Sous réserve des dispositions de l’art. 26 applicables à la modification des art. 22 à 26, toute révision du présent Acte, y compris l’Annexe, requiert l’unanimité des votes exprimés.
3) À l’égard de tout pays de l’Union qui ratifie le présent Acte ou y adhère avec ou sans déclaration selon l’al. 1)b), les art. 22 à 38 entrent en vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion considéré, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument déposé. Dans ce dernier cas, les art. 22 à 38 entrent en vigueur à l’égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
1) Tout pays étranger à l’Union peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, partie à la présente Convention et membre de l’Union. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
La ratification du présent Acte ou l’adhésion à cet Acte par tout pays qui n’est pas lié par les art. 22 à 38 de l’Acte de Stockholm de la présente Convention vaut, à seule fin de pouvoir appliquer l’art. 14.2) de la Convention instituant l’Organisation10, ratification de l’Acte de Stockholm ou adhésion à cet Acte avec la limitation prévue par l’art. 28.1)b)i) dudit Acte.
1) Sous réserve des exceptions permises par l’al. 2) du présent article, par l’art. 28.1)b), par l’art. 33.2), ainsi que par l’Annexe, la ratification ou l’adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admissions à tous les avantages stipulés par la présente Convention.
1) Tout pays peut déclarer dans son instrument de ratification ou d’adhésion, ou peut informer le Directeur général par notification écrite à tout moment ultérieur, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires, désignés dans la déclaration ou la notification, pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures.
2) Tout pays qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut, à tout moment, notifier au Directeur général que la présente Convention cesse d’être applicable à tout ou partie de ces territoires.
4) Le présent article ne saurait être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l’acceptation tacite par l’un quelconque des pays de l’Union de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est rendue applicable par un autre pays de l’Union en vertu d’une déclaration faite en application de l’al. 1).
1) Le présent Acte remplace dans les rapports entre les pays de l’Union, et dans la mesure où il s’applique, la Convention de Berne du 9 septembre 188612et les Actes de révision subséquents13. Les Actes précédemment en vigueur conservent leur application, dans leur totalité ou dans la mesure où le présent Acte ne les remplace pas en vertu de la phrase précédente, dans les rapports avec les pays de l’Union qui ne ratifieraient pas le présent Acte ou n’y adhéreraient pas.
2) Les pays étrangers à l’Union qui deviennent parties au présent Acte l’appliquent, sous réserve des dispositions de l’al. 3), à l’égard de tout pays de l’Union qui n’est pas lié par cet Acte ou qui, bien qu’en étant lié par celui-ci, a fait la déclaration prévue à l’art. 28.1b). Lesdits pays admettent que le pays de l’Union considéré, dans ses relations avec eux: i) applique les dispositions de l’Acte le plus récent par lequel il est lié, et ii) sous réserve de l’art. 1.6) de l’Annexe, a la faculté d’adapter la protection au niveau prévu par le présent Acte.
3) Tout pays qui a invoqué le bénéfice de l’une quelconque des facultés prévues par l’Annexe peut appliquer les dispositions de l’Annexe qui concernent la ou les facultés dont il a invoqué le bénéfice dans ses relations avec tout autre pays de l’Union qui n’est pas lié par le présent Acte, à condition que ce dernier pays ait accepté l’application desdites dispositions.
1) Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l’Union concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, peut être porté par l’un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la Cour, il en donnera connaissance aux autres pays de l’Union.
2) Tout pays peut, au moment où il signe le présent Acte ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de l’al. 1). En ce qui concerne tout différend entre un tel pays et tout autre pays de l’Union, les dispositions de l’al. 1) ne sont pas applicables.
3) Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’al. 2) peut, à tout moment, la retirer par une modification adressée au Directeur général.
1) Sous réserve de l’art. 29bis, aucun pays ne peut adhérer, après l’entrée en vigueur des art. 1 à 21 et de l’Annexe, à des Actes antérieurs de la présente Convention ni les ratifier.
2) Après l’entrée en vigueur des art. 1 à 21 et de l’Annexe, aucun pays ne peut faire de déclaration en vertu de l’art. 5 du Protocole relatif aux pays en voie de développement annexé à l’Acte de Stockholm.
1) La présente Convention demeure en vigueur sans limitation de durée.
2) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les Actes antérieurs et ne produit son effet qu’à l’égard du pays qui l’a faite, la Convention restant en vigueur et exécutoire à l’égard des autres pays de l’Union.
3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l’Union.
1) Tout pays partie à la présente Convention s’engage à adopter, conformément à sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Convention.
2) Il est entendu qu’au moment où un pays devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.
2) Le présent Acte reste ouvert à la signature jusqu’au 31 janvier 1972. Jusqu’à cette date, l’exemplaire visé à l’al. 1)a) sera déposé auprès du Gouvernement de la République française.
3) Le Directeur général transmet deux copies certifiées conformes du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l’Union et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.
4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l’Union les signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion et de déclarations comprises dans ces instruments ou faites en application des art. 28.1c), 30.2a) et b) et 33.2), l’entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application des art. 30.2)c), 31.1) et 2), 33.3) et 38.1), ainsi que les notifications visées dans l’Annexe.
1) Les pays de l’Union qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou qui n’y ont pas adhéré et qui ne sont pas liés par les art. 22 à 26 de l’Acte de Stockholm peuvent, jusqu’au 26 avril 1975, exercer, s’ils le désirent, les droits prévus par lesdits articles comme s’ils étaient liés par eux. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l’Assemblée jusqu’à ladite date.
2) Aussi longtemps que tous les pays de l’Union ne sont pas devenus membres de l’Organisation, le Bureau international de l’Organisation agit également en tant que Bureau de l’Union, et le Directeur général en tant que Directeur de ce Bureau.
3) Lorsque tous les pays de l’Union sont devenus membres de l’Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de l’Union sont dévolus au Bureau international de l’Organisation.
1) Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui ratifie le présent Acte, dont la présente Annexe forme partie intégrante, ou qui y adhère et qui, eu égard à sa situation économique et à ses besoins sociaux ou culturels, ne s’estime pas en mesure dans l’immédiat de prendre les dispositions propres à assurer la protection de tous les droits tels que prévus dans le présent Acte, peut, par une notification déposée auprès du Directeur général, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou, sous réserve de l’art. V.1c), à toute date ultérieure, déclarer qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l’art. II ou de celle prévue par l’art. III ou de l’une et l’autre de ces facultés. Il peut, au lieu d’invoquer le bénéfice de la faculté prévue par l’art. II, faire une déclaration conformément à l’art. V.1a).
3) Tout pays de l’Union qui a cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement tel que visé à l’al. 1) n’est plus habilité à renouveler sa déclaration telle que prévue à l’al. 2) et, qu’il retire ou non officiellement sa déclaration, ce pays perdra la possibilité d’invoquer le bénéfice des facultés visées à l’al. 1), soit à l’expiration de la période décennale en cours, soit trois ans après qu’il aura cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
4) Lorsqu’au moment où la déclaration faite aux termes de l’al. 1) ou de l’al. 2) cesse d’être valable il y a en stock des exemplaires produits sous l’empire d’une licence accordée en vertu des dispositions de la présente Annexe, de tels exemplaires pourront continuer d’être mis en circulation jusqu’à leur épuisement.
5) Tout pays qui est lié par les dispositions du présent Acte et qui a déposé une déclaration ou une notification conformément à l’art. 31.1) au sujet de l’application dudit Acte à un territoire particulier dont la situation peut être considérée comme analogue à celle des pays visés à l’al. 1) peut, à l’égard de ce territoire, faire la déclaration visée à l’al. 1) et la notification de renouvellement visée à l’al. 2). Tant que cette déclaration ou cette notification sera valable, les dispositions de la présente Annexe s’appliqueront au territoire à l’égard duquel elle a été faite.
1) Tout pays qui a déclaré qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le présent article sera habilité, pour ce qui concerne les œuvres publiées sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction, à substituer au droit exclusif de traduction prévu par l’art. 8 un régime de licences non exclusives et incessibles, accordées par l’autorité compétente dans les conditions ci‑après et conformément à l’art. IV.
5) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée qu’à l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche.
6) Si la traduction d’une œuvre est publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation à un prix comparable à celui qui est en usage dans le pays en cause pour des œuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette traduction est dans la même langue et son contenu essentiellement le même que celle et celui de la traduction publiée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu’à leur épuisement.
7) Pour les œuvres qui sont composées principalement d’illustrations, une licence pour faire et publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut être accordée que si les conditions de l’Art. III sont également remplies.
8) Aucune licence ne peut être accordée en vertu du présent article lorsque l’auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires de son œuvre.
1) Tout pays qui a déclaré qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le présent article sera habilité à substituer au droit exclusif de reproduction prévu à l’art. 9 un régime de licences non exclusives et incessibles, accordées par l’autorité compétente dans les conditions ci-après et conformément à l’art. IV.
5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d’une œuvre ne sera pas accordée, en vertu du présent article, dans les cas ci-après: i) lorsque la traduction dont il s’agit n’a pas été publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation; ii) lorsque la traduction n’est pas faite dans une langue d’usage général dans le pays où la licence est demandée.
6) Si des exemplaires d’une édition d’une œuvre sont mis en vente dans le pays visé à l’al. 1) pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est en usage dans ledit pays pour des œuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette édition est dans la même langue et son contenu essentiellement le même que celle et celui de l’édition publiée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu’à leur épuisement.
1) Toute licence visée à l’art. II ou à l’art. III ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans le pays en cause, justifie avoir demandé au titulaire du droit l’autorisation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et publier l’édition, selon le cas, et n’a pu obtenir son autorisation, ou, après dues diligences de sa part, n’a pu l’atteindre. En même temps qu’il fait cette demande au titulaire du droit, le requérant doit en informer tout centre national ou international d’information visé à l’al. 2).
2) Si le titulaire du droit n’a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de la requête soumise par lui à l’autorité qui a compétence pour accorder la licence, à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre et à tout centre national ou international d’information qui peut avoir été désigné, dans une notification déposée à cet effet auprès du Directeur général, par le Gouvernement du pays où l’éditeur est présumé avoir le siège principal de ses opérations.
3) Le nom de l’auteur doit être indiqué sur tous les exemplaires de la traduction ou de la reproduction publiée sous l’empire d’une licence accordée en vertu de l’art. II ou de l’art. III. Le titre de l’œuvre doit figurer sur tous ces exemplaires. S’il s’agit d’une traduction, le titre original de l’œuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci.
5) Tout exemplaire publié sous l’empire d’une licence accordée en vertu de l’art. II ou de l’art. III doit contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l’exemplaire n’est mis en circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite licence s’applique.
2) Sous réserve de l’al. 3), tout pays qui a invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l’art. II ne peut faire ultérieurement une déclaration conformément à l’al. 1).
3) Tout pays qui a cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement tel que visé à l’art. I.1) pourra, deux ans plus tard avant l’expiration du délai applicable conformément à l’art. I.3), faire une déclaration au sens de l’art. 30.2)b), première phrase, nonobstant le fait qu’il ne s’agit pas d’un pays étranger à l’Union. Cette déclaration prendra effet à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à l’art. I.3).
1) Tout pays de l’Union peut déclarer, à partir de la date du présent Acte et à tout moment avant de devenir lié par les art. 1 à 21 et par la présente Annexe: i) s’il s’agit d’un pays qui, s’il était lié par les art. 1 à 21 et par la présente Annexe, serait habilité à invoquer le bénéfice des facultés visées à l’art. I.1), qu’il appliquera les dispositions de l’art. II ou de l’art. III, ou bien des deux, aux œuvres dont le pays d’origine est un pays qui, en application du point ii) ci-après, accepte l’application de ces articles à de telles œuvres ou qui est lié par les art. 1 à 21 et par la présente Annexe; une telle déclaration peut se référer à l’art. V au lieu de l’art. II; ii) qu’il accepte l’application de la présente Annexe aux œuvres dont il est le pays d’origine, par les pays qui ont fait une déclaration en vertu du point i) ci-dessus ou une notification en vertu de l’art. I.
2) Toute déclaration selon l’al. 1) doit être faite par écrit et déposée auprès du Directeur général. Elle prend effet à la date de son dépôt.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.
Fait à Paris, le 24 juillet 1971.
(Suivent les signatures)
| États parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
| Afghanistan | 2 mars | 2018 A | 2 juin | 2018 |
| Afrique du Sud* | 23 décembre | 1974 | 24 mars | 1975a |
| Albanie | 2 décembre | 1993 A | 6 mars | 1994 |
| Algérie* | 19 janvier | 1998 A | 19 avril | 1998 |
| Allemagne** | 18 octobre | 1973 | 22 janvier | 1974a |
| 10 octobre | 1974b | |||
| Andorre | 2 mars | 2004 A | 2 juin | 2004 |
| Antigua-et-Barbuda | 17 décembre | 1999 A | 17 mars | 2000 |
| Arabie saoudite* | 11 décembre | 2003 A | 11 mars | 2004 |
| Argentine | 8 juillet | 1980 A | 8 octobre | 1980a |
| 19 février | 2000b | |||
| Arménie | 19 juillet | 2000 A | 19 octobre | 2000 |
| Australie | 28 novembre | 1977 A | 1ermars | 1978 |
| Autriche | 19 mai | 1982 | 21 août | 1982 |
| Azerbaïdjan | 4 mars | 1999 A | 4 juin | 1999 |
| Bahamas* | 4 octobre | 1976 A | 8 janvier | 1977a |
| Bahreïn* | 29 novembre | 1996 A | 2 mars | 1997 |
| Bangladesh* | 4 février | 1999 A | 4 mai | 1999 |
| Barbade | 16 mars | 1983 A | 30 juillet | 1983 |
| Bélarus | 12 septembre | 1997 A | 12 décembre | 1997 |
| Belgique | 29 juin | 1999 | 29 septembre | 1999 |
| Belize | 17 mars | 2000 A | 17 juin | 2000 |
| Bénin | 9 décembre | 1974 A | 12 mars | 1975 |
| Bhoutan | 25 août | 2004 A | 25 novembre | 2004 |
| Bolivie | 4 août | 1993 A | 4 novembre | 1993 |
| Bosnie et Herzégovine* | 2 juin | 1993 S | 1ermars | 1992 |
| Botswana | 15 janvier | 1998 A | 15 avril | 1998 |
| Brésil | 14 janvier | 1975 | 20 avril | 1975 |
| Brunéi | 30 mai | 2006 A | 30 août | 2006 |
| Bulgarie | 30 août | 1974 | 4 décembre | 1974 |
| Burkina Faso | 20 octobre | 1975 A | 24 janvier | 1976 |
| Burundi | 12 janvier | 2016 A | 12 avril | 2016 |
| Cambodge* | 9 décembre | 2021 A | 9 mars | 2022 |
| Cameroun | 3 août | 1973 | 10 novembre | 1973a |
| 10 octobre | 1974b | |||
| Canada | 26 mars | 1998 A | 26 juin | 1998 |
| Cap-Vert | 7 avril | 1997 A | 7 juillet | 1997 |
| Chili | 25 mars | 1975 A | 10 juillet | 1975 |
| Chine* | 10 juillet | 1992 A | 15 octobre | 1992 |
| Hong Kong | 7 juillet | 1997 | 1erjuillet | 1997 |
| Macao | 1ernovembre | 1999 | 20 décembre | 1999 |
| Chypre* | 22 avril | 1983 | 27 juillet | 1983 |
| Colombie | 4 décembre | 1987 A | 7 mars | 1988 |
| Comores | 17 janvier | 2005 A | 17 avril | 2005 |
| Congo (Brazzaville) | 2 septembre | 1975 | 5 décembre | 1975 |
| Congo (Kinshasa) | 28 octobre | 1974 A | 31 janvier | 1975 |
| Corée (Nord)* | 28 janvier | 2003 A | 28 avril | 2003 |
| Corée (Sud) | 21 mai | 1996 A | 21 août | 1996 |
| Costa Rica | 3 mars | 1978 A | 10 juin | 1978 |
| Côte d’Ivoire | 1erfévrier | 1974 | 4 mai | 1974a |
| 10 octobre | 1974b | |||
| Croatie | 28 juillet | 1992 S | 8 octobre | 1991 |
| Cuba* | 20 novembre | 1996 A | 20 février | 1997 |
| Danemark | 30 mars | 1979 | 30 juin | 1979 |
| Djibouti | 13 février | 2002 A | 13 mai | 2002 |
| Dominique | 7 mai | 1999 A | 7 août | 1999 |
| Égypte* | 2 mars | 1977 A | 7 juin | 1977 |
| El Salvador | 18 novembre | 1993 A | 19 février | 1994 |
| Émirats arabes unis* | 14 avril | 2004 A | 14 juillet | 2004 |
| Équateur | 8 juillet | 1991 A | 9 octobre | 1991 |
| Espagne | 14 novembre | 1973 | 19 février | 1974a |
| 10 octobre | 1974b | |||
| Estonie | 26 juillet | 1994 A | 26 octobre | 1994 |
| Eswatini | 14 septembre | 1998 A | 14 décembre | 1998 |
| États-Unis | 16 novembre | 1988 A | 1ermars | 1989 |
| Finlande | 25 juillet | 1986 | 1ernovembre | 1986 |
| France | 11 septembre | 1972 | 15 décembre | 1972a |
| 10 octobre | 1974b | |||
| Gabon | 6 mars | 1975 | 10 juin | 1975 |
| Gambie | 7 décembre | 1992 A | 7 mars | 1993 |
| Géorgie | 16 février | 1995 A | 16 mai | 1995 |
| Ghana | 11 juillet | 1991 A | 11 octobre | 1991 |
| Grèce | 4 décembre | 1975 | 8 mars | 1976 |
| Grenade | 22 juin | 1998 A | 22 septembre | 1998 |
| Guatemala* | 28 avril | 1997 A | 28 juillet | 1997 |
| Guinée | 13 août | 1980 A | 20 novembre | 1980 |
| Guinée équatoriale | 26 mars | 1997 A | 26 juin | 1997 |
| Guinée-Bissau | 18 avril | 1991 A | 22 juillet | 1991 |
| Guyana | 25 juillet | 1994 A | 25 octobre | 1994 |
| Haïti | 11 octobre | 1995 A | 11 janvier | 1996 |
| Honduras | 24 octobre | 1989 A | 25 janvier | 1990 |
| Hongrie | 11 septembre | 1972 | 15 décembre | 1972a |
| 10 octobre | 1974b | |||
| Îles Cook | 3 mai | 2017 A | 3 août | 2017 |
| Îles Salomon | 4 avril | 2019 A | 4 juillet | 2019 |
| Inde* | 7 octobre | 1974 | 10 janvier | 1975a |
| 6 mai | 1984b | |||
| Indonésie* | 5 juin | 1997 A | 5 septembre | 1997 |
| Irlande | 2 décembre | 2004 A | 2 mars | 2005 |
| Islande | 28 septembre | 1984 A | 28 décembre | 1984a |
| 25 août | 1999b | |||
| Israël* | 24 septembre | 2003 | 1erjanvier | 2004 |
| Italie | 13 août | 1979 | 14 novembre | 1979 |
| Jamaïque | 28 septembre | 1993 A | 1erjanvier | 1994 |
| Japon | 20 janvier | 1975 | 24 avril | 1975 |
| Jordanie* | 28 avril | 1999 A | 28 juillet | 1999 |
| Kazakhstan | 12 janvier | 1999 A | 12 avril | 1999 |
| Kenya | 11 mars | 1993 A | 11 juin | 1993 |
| Kirghizistan | 8 avril | 1999 A | 8 juillet | 1999 |
| Kiribati | 2 octobre | 2017 A | 2 janvier | 2018 |
| Koweït | 2 septembre | 2014 A | 2 décembre | 2014 |
| Laos | 14 décembre | 2011 A | 14 mars | 2012 |
| Lesotho* | 27 juin | 1989 A | 28 septembre | 1989 |
| Lettonie | 11 mai | 1995 A | 11 août | 1995 |
| Libéria* | 8 décembre | 1988 A | 8 mars | 1989 |
| Libye* | 28 juin | 1976 A | 28 septembre | 1976 |
| Liechtenstein | 23 juin | 1999 | 23 septembre | 1999 |
| Lituanie* | 14 septembre | 1994 A | 14 décembre | 1994 |
| Luxembourg | 15 janvier | 1975 | 20 avril | 1975 |
| Macédoine du Nord | 23 juillet | 1993 S | 8 septembre | 1991 |
| Malaisie | 28 juin | 1990 A | 1eroctobre | 1990 |
| Malawi | 12 juillet | 1991 A | 12 octobre | 1991 |
| Mali | 22 août | 1977 A | 5 décembre | 1977 |
| Malte* | 7 septembre | 1977 A | 12 décembre | 1977a |
| Maroc | 17 février | 1987 | 17 mai | 1987 |
| Maurice* | 9 février | 1989 A | 10 mai | 1989 |
| Mauritanie | 17 juin | 1976 A | 21 septembre | 1976 |
| Mexique | 11 septembre | 1974 | 17 décembre | 1974 |
| Micronésie | 7 juillet | 2003 A | 7 octobre | 2003 |
| Moldova | 1eraoût | 1995 A | 2 novembre | 1995 |
| Monaco | 5 août | 1974 | 23 novembre | 1974 |
| Mongolie* | 12 décembre | 1997 A | 12 mars | 1998 |
| Monténégro | 4 décembre | 2006 S | 3 juin | 2006 |
| Mozambique | 22 août | 2013 A | 22 novembre | 2013 |
| Namibie | 21 septembre | 1993 A | 24 décembre | 1993 |
| Nauru* | 11 février | 2020 A | 11 mai | 2020 |
| Népal* | 11 octobre | 2005 A | 11 janvier | 2006 |
| Nicaragua | 23 mai | 2000 A | 23 août | 2000 |
| Niger | 18 février | 1975 A | 21 mai | 1975 |
| Nigéria | 10 juin | 1993 A | 14 septembre | 1993 |
| Nioué | 24 juin | 2016 A | 24 septembre | 2016 |
| Norvège* | 8 mars | 1974 | 13 juin | 1974a |
| 11 octobre | 1995b | |||
| Nouvelle-Zélande | 17 décembre | 2018 A | 17 mars | 2019 |
| Tokelau | 17 décembre | 2018 A | 17 mars | 2019 |
| Oman* | 14 avril | 1999 A | 14 juillet | 1999 |
| Ouganda | 28 janvier | 2022 A | 28 avril | 2022 |
| Ouzbékistan* | 19 janvier | 2005 A | 19 avril | 2005 |
| Panama | 8 mars | 1996 A | 8 juin | 1996 |
| Paraguay | 9 septembre | 1991 A | 2 janvier | 1992 |
| Pays-Bas* | 9 octobre | 1974 | 10 janvier | 1975a |
| 30 janvier | 1986b | |||
| Aruba | 9 octobre | 1974 | 1erjanvier | 1975a |
| Curaçao | 9 octobre | 1974 | 1erjanvier | 1975a |
| Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 9 octobre | 1974 | 1erjanvier | 1975a |
| Sint Maarten | 9 octobre | 1974 | 1erjanvier | 1975a |
| Pérou | 20 mai | 1988 A | 20 août | 1988 |
| Philippines* | 14 avril | 1980 A | 16 juillet | 1980a |
| 18 juin | 1997b | |||
| Pologne | 1ermai | 1990 A | 4 août | 1990a |
| 22 octobre | 1994b | |||
| Portugal* | 10 octobre | 1978 A | 12 janvier | 1979 |
| Qatar | 5 avril | 2000 A | 5 juillet | 2000 |
| République centrafricaine | 31 mai | 1977 A | 3 septembre | 1977 |
| République dominicaine | 24 septembre | 1997 A | 24 décembre | 1997 |
| République tchèque | 18 décembre | 1992 S | 1erjanvier | 1993 |
| Roumanie | 9 juin | 1998 | 9 septembre | 1998 |
| Royaume-Uni* | 29 septembre | 1989 | 2 janvier | 1990 |
| Gibraltar | 1eroctobre | 2020 | 1erjanvier | 2021 |
| Guernesey | 21 août | 2014 | 21 novembre | 2014 |
| Île de Man | 13 décembre | 1995 | 18 mars | 1996 |
| Jersey | 31 octobre | 2013 | 31 janvier | 2014 |
| Russie | 9 décembre | 1994 A | 13 mars | 1995 |
| Rwanda | 3 novembre | 1983 A | 1ermars | 1984 |
| Sainte-Lucie* | 21 mai | 1993 A | 24 août | 1993 |
| Saint-Marin | 2 juin | 2020 A | 2 septembre | 2020 |
| Saint-Kitts-et-Nevis | 3 janvier | 1995 A | 9 avril | 1995 |
| Saint-Siège | 20 janvier | 1975 | 24 avril | 1975 |
| Saint-Vincent-et-les Grenadines | 29 mai | 1995 A | 29 août | 1995 |
| Samoa* | 21 avril | 2006 A | 21 juillet | 2006 |
| Sao Tomé-et-Principe | 14 mars | 2016 A | 14 juin | 2016 |
| Sénégal | 2 mai | 1975 | 12 août | 1975 |
| Serbie* | 14 juin | 2001 S | 27 avril | 1992 |
| Singapour* | 21 septembre | 1998 A | 21 décembre | 1998 |
| Slovaquie | 30 décembre | 1992 S | 1erjanvier | 1993 |
| Slovénie* | 12 juin | 1992 S | 25 juin | 1991 |
| Soudan* | 28 septembre | 2000 A | 28 décembre | 2000 |
| Sri Lanka* | 20 juin | 1978 A | 23 septembre | 1978a |
| 27 décembre | 2005b | |||
| Suède | 14 juin | 1973 | 20 septembre | 1973a |
| 10 octobre | 1974b | |||
| Suisse | 25 juin | 1993 | 25 septembre | 1993 |
| Suriname | 16 novembre | 1976 A | 23 février | 1977 |
| Syrie* | 11 mars | 2004 A | 11 juin | 2004 |
| Tadjikistan | 9 décembre | 1999 A | 9 mars | 2000 |
| Tanzanie* | 25 avril | 1994 A | 25 juillet | 1994 |
| Thaïlande* | 29 septembre | 1980 A | 29 décembre | 1980a |
| 2 septembre | 1995b | |||
| Togo | 28 janvier | 1975 A | 30 avril | 1975 |
| Tonga | 14 mars | 2001 A | 14 juin | 2001 |
| Trinité-et-Tobago | 16 mai | 1988 A | 16 août | 1988 |
| Tunisie* | 14 mai | 1975 | 16 août | 1975 |
| Turkménistan* | 29 février | 2016 A | 29 mai | 2016 |
| Turquie* | 1eroctobre | 1995 A | 1erjanvier | 1996 |
| Tuvalu | 2 mars | 2017 A | 2 juin | 2017 |
| Ukraine | 25 juillet | 1995 A | 25 octobre | 1995 |
| Uruguay | 21 septembre | 1979 | 28 décembre | 1979 |
| Vanuatu | 27 septembre | 2012 A | 27 décembre | 2012 |
| Venezuela* | 20 septembre | 1982 A | 30 décembre | 1982 |
| Vietnam* | 26 juin | 2004 A | 26 octobre | 2004 |
| Yémen* | 14 avril | 2008 A | 14 juillet | 2008 |
| Zambie | 13 septembre | 1991 A | 2 janvier | 1992 |
| Zimbabwe | 29 septembre | 1981 A | 30 décembre | 1981a |
| * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle:www.wipo.int> Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La ratification ou l’adhésion est applicable aux art. 22 à 38. b La ratification ou l’adhésion est applicable aux art. 1 à 21. |
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