Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

(WCT)

Conclu à Genève le 20 décembre 1996

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 2007¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008

Entré en vigueur pour la Suisse le 1^erjuillet 2008

(État le 4 mars 2025)

Les Parties contractantes,

désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques d’une manière aussi efficace et uniforme que possible,

reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales et de pré-ciser l’interprétation de certaines règles existantes pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique,

reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de la communication ont une incidence considérable sur la création et l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques,

soulignant l’importance exceptionnelle que revêt la protection au titre du droit d’auteur pour l’encouragement de la création littéraire et artistique,

reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information, telle qu’elle ressort de la Convention de Berne,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1 Rapports avec la Convention de Berne

Le présent traité constitue un arrangement particulier au sens de l’art. 20 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques², en ce qui concerne les Parties contractantes qui sont des pays membres de l’Union instituée par cette convention. Il n’a aucun lien avec d’autres traités que la Convention de Berne et s’applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.
Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Dans le présent traité, il faut entendre par «Convention de Berne» l’Acte de Paris du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Les Parties contractantes doivent se conformer aux art. 1 à 21 et à l’annexe de la Convention de Berne.

Art. 2 Étendue de la protection au titre du droit d’auteur

La protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.

Art. 3 Application des art. 2 à 6 de la Convention de Berne

Les Parties contractantes appliquentmutatis mutandis les dispositions des art. 2 à 6 de la Convention de Berne dans le cadre de la protection prévue par le présent traité.

Art. 4 Programmes d’ordinateur

Les programmes d’ordinateur sont protégés en tant qu’œuvres littéraires au sens de l’art. 2 de la Convention de Berne. La protection prévue s’applique aux programmes d’ordinateur quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression.

Art. 5 Compilations de données (bases de données)

Les compilations de données ou d’autres éléments, sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles. Cette protection ne s’étend pas aux données ou éléments eux-mêmes et elle est sans préjudice de tout droit d’auteur existant sur les données ou éléments contenus dans la compilation.

Art. 6 Droit de distribution

Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs œuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété.
Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement du droit prévu à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l’original ou d’un exemplaire de l’œuvre, effectuée avec l’autorisation de l’auteur.

Art. 7 Droit de location

Les auteurs: i. de programmes d’ordinateur, ii. d’œuvres cinématographiques, et iii. d’œuvres incorporées dans des phonogrammes telles que définies dans la législation nationale des Parties contractantes,

jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original ou d’exemplaires de leurs œuvres. 2. L’al. 1 n’est pas applicable: i. en ce qui concerne les programmes d’ordinateur, lorsque le programme lui-même n’est pas l’objet essentiel de la location et ii. en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, à moins que la location n’ait mené à la réalisation largement répandue d’exemplaires de ces œuvres, qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction. 3. Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des auteurs pour la location d’exemplaires de leurs œuvres incorporées dans des phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale d’œuvres incorporées dans des phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle le droit exclusif de reproduction des auteurs.

Art. 8 Droit de communication au public

Sans préjudice des dispositions des art. 11, al. 1, ch. 2, art. 11^bis, al. 1, ch. 1 et 2, art. 11^ter, al. 1, ch. 2, art. 14, al. 1, ch. 2 et art. 14^bis, al. 1, de la Convention de Berne, les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée.

Art. 9 Durée de la protection des œuvres photographiques

En ce qui concerne les œuvres photographiques, les Parties contractantes n’appliquent pas les dispositions de l’art. 7, al. 4, de la Convention de Berne.

Art. 10 Limitations et exceptions

Les Parties contractantes peuvent prévoir, dans leur législation, d’assortir de limitations ou d’exceptions les droits conférés aux auteurs d’œuvres littéraires et artistiques en vertu du présent traité dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
En appliquant la Convention de Berne, les Parties contractantes doivent restreindre toutes limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans ladite convention à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Art. 11 Obligations relatives aux mesures techniques

Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi.

Art. 12 Obligations relatives à l’information sur le régime des droits

Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l’un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne: i. supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique; ii. distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser ou communiquer au public, sans y être habilitée, des œuvres ou des exemplaires d’œuvres en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
Dans le présent article, l’expression «information sur le régime des droits» s’entend des informations permettant d’identifier l’œuvre, l’auteur de l’œuvre, le titulaire de tout droit sur l’œuvre ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’œuvre, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à l’exemplaire d’une œuvre ou apparaît en relation avec la communication d’une œuvre au public.

Art. 13 Application dans le temps

Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l’art. 18 de la Convention de Berne en ce qui concerne l’ensemble de la protection prévue dans le présent traité.

Art. 14 Dispositions relatives à la sanction des droits

Les Parties contractantes s’engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité.
Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.

Art. 15 Assemblée

1. Les Parties contractantes ont une Assemblée.
2. Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.
3. Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «OMPI») d’accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.
1. L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.
2. L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 17, al. 2 en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir partie au présent traité.
3. L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.
1. Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom.
2. Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.
L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l’OMPI.
L’Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.

Art. 16 Bureau international

Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant le traité.

Art. 17 Conditions à remplir pour devenir partie au traité

Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent traité.
L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose d’une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.
La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.

Art. 18 Droits et obligations découlant du traité

Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.

Art. 19 Signature du traité

Le présent traité est ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1997 et peut être signé par tout État membre de l’OMPI et par la Communauté européenne.

Art. 20 Entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification ou d’adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l’OMPI par des États.

Art. 21 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité

Le présent traité lie: i. les 30 États visés à l’art. 20 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur; ii. tous les autres États à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État a déposé son instrument auprès du directeur général de l’OMPI; iii. la Communauté européenne à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion si cet instrument a été déposé après l’entrée en vigueur du présent traité conformément à l’art. 20, ou de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l’entrée en vigueur du présent traité; iv. toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir partie au présent traité, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion.

Art. 22 Exclusion des réserves au traité

Il n’est admis aucune réserve au présent traité.

Art. 23 Dénonciation du traité

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification.

Art. 24 Langues du traité

Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.
Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’al. 1 est établi par le directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après consultations de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par «partie intéressée» tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l’une de ses langues officielles est en cause.

Art. 25 Dépositaire

Le directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité.

(Suivent les signatures)

Concernant l’art. 1, al. 4Le droit de reproduction énoncé à l’art. 9 de la Convention de Berne et les exceptions dont il peut être assorti s’appliquent pleinement dans l’environnement numérique, en particulier à l’utilisation des œuvres sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d’une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l’art. 9 de la Convention de Berne.Concernant l’art. 3Il est entendu que, aux fins de l’art. 3 du présent traité, l’expression «pays de l’Union» qui figure dans les art. 2 à 6 de la Convention de Berne désigne une Partie contractante du présent traité, pour ce qui est d’appliquer ces articles de la Convention de Berne à la protection prévue dans le présent traité. Il est aussi entendu que l’expression «pays étranger à l’Union» qui figure dans ces articles de la Convention de Berne désigne, dans les mêmes circonstances, un pays qui n’est pas Partie contractante du présent traité, et que les mots «la présente Convention» qui figurent aux art. 2, al. 8, art. 2^bis, al. 2, et art. 3, 4 et 5 de la Convention de Berne désignent la Convention de Berne et le présent traité. Enfin, il est entendu que dans les art. 3 à 6 de la convention les mots «ressortissant à l’un des pays de l’Union» désignent, lorsque ces articles sont appliqués au présent traité, en ce qui concerne une organisation intergouvernementale qui est Partie contractante du présent traité, un ressortissant d’un des pays qui est membre de cette organisation.Concernant l’art. 4L’étendue de la protection prévue pour les programmes d’ordinateur au titre de l’art. 4 du présent traité, compte tenu de l’art. 2, est compatible avec l’art. 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l’Accord sur les ADPIC³.Concernant l’art. 5L’étendue de la protection prévue pour les compilations de données (bases de données) au titre de l’art. 5 du présent traité, compte tenu de l’art. 2, est compatible avec l’art. 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l’Accord sur les ADPIC.Concernant les art. 6 et 7Aux fins de ces articles, les expressions «exemplaires» et «original et exemplaires», dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles, désignent exclusivement les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu’objets tangibles.Concernant l’art. 7Il est entendu que l’obligation prévue à l’art. 7, al. 1 ne consiste pas à exiger d’une Partie contractante qu’elle prévoie un droit exclusif de location commerciale pour les auteurs qui, en vertu de la législation de cette Partie contractante, ne jouissent pas de droits sur les phonogrammes. Il est entendu que cette obligation est compatible avec l’art. 14, al. 4 de l’Accord sur les ADPIC.Concernant l’art. 8Il est entendu que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens du présent traité ou de la Convention de Berne. Il est entendu en outre que rien, dans l’art. 8, n’interdit à une Partie contractante d’appliquer l’art. 11^bis, al. 2.Concernant l’art. 10Il est entendu que les dispositions de l’art. 10 permettent aux Parties contractantes de maintenir et d’étendre de manière adéquate dans l’environnement numérique les limitations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été considérées comme acceptables en vertu de la Convention de Berne. De même, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant aux Parties contractantes de concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans l’environnement des réseaux numériques.Il est aussi entendu que l’art. 10, al. 2 ne réduit ni n’étend le champ d’application des limitations et exceptions permises par la Convention de Berne.Concernant l’art. 12Il est entendu que l’expression «atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne» vise aussi bien les droits exclusifs que les droits à rémunération.Il est entendu en outre que les Parties contractantes ne se fonderont pas sur cet article pour concevoir ou mettre en œuvre un régime des droits qui ait pour effet d’imposer des formalités non permises en vertu de la Convention de Berne ou du présent traité, interdisant le libre mouvement des marchandises ou empêchant la jouissance des droits reconnus par le présent traité.

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	9 novembre	2020 A	9 février	2021
Albanie	6 mai	2005 A	6 août	2005
Algérie	31 octobre	2013 A	31 janvier	2014
Allemagne	14 décembre	2009	14 mars	2010
Argentine	19 novembre	1999	6 mars	2002
Arménie	6 décembre	2004 A	6 mars	2005
Australie	26 avril	2007 A	26 juillet	2007
Autriche	14 décembre	2009	14 mars	2010
Azerbaïdjan	11 janvier	2006 A	11 avril	2006
Bahreïn	15 septembre	2005 A	15 décembre	2005
Barbade	13 septembre	2019 A	13 décembre	2019
Bélarus	15 juillet	1998	6 mars	2002
Belgique	30 mai	2006	30 août	2006
Belize	9 novembre	2018 A	9 février	2019
Bénin	16 janvier	2006 A	16 avril	2006
Bosnie et Herzégovine	25 août	2009 A	25 novembre	2009
Botswana	27 octobre	2004 A	27 janvier	2005
Brunéi	2 février	2017 A	2 mai	2017
Bulgarie	29 mars	2001 A	6 mars	2002
Burkina Faso	19 juillet	1999	6 mars	2002
Burundi	12 janvier	2016 A	12 avril	2016
Cabo Verde	22 février	2019 A	22 mai	2019
Cameroun	9 janvier	2025 A	9 avril	2025
Canada	13 mai	2014	13 août	2014
Chili	11 avril	2001	6 mars	2002
Chine	9 mars	2007 A	9 juin	2007
Hong Kong	23 septembre	2008	1^eroctobre	2008
Macao	6 août	2013	6 novembre	2013
Chypre	4 août	2003 A	4 novembre	2003
Colombie	29 novembre	2000	6 mars	2002
Comores	25 janvier	2021 A	25 avril	2021
Corée (Nord)	30 janvier	2024 A	30 avril	2024
Corée (Sud)	24 mars	2004 A	24 juin	2004
Costa Rica	23 mai	2000	6 mars	2002
Croatie	3 juillet	2000	6 mars	2002
Danemark	14 décembre	2009	14 mars	2010
Îles Féroé	30 janvier	2018	30 avril	2018
El Salvador	20 octobre	1998 A	6 mars	2002
Émirats arabes unis	14 avril	2004 A	14 juillet	2004
Équateur	21 juin	2000	6 mars	2002
Espagne	14 décembre	2009	14 mars	2010
Estonie	14 décembre	2009	14 mars	2010
États-Unis	14 septembre	1999	6 mars	2002
Finlande	14 décembre	2009	14 mars	2010
France	14 décembre	2009	14 mars	2010
Gabon	6 décembre	2001 A	6 mars	2002
Géorgie	4 juillet	2001 A	6 mars	2002
Ghana	18 août	2006	18 novembre	2006
Grèce	14 décembre	2009	14 mars	2010
Guatemala	4 novembre	2002 A	4 février	2003
Guinée	25 février	2002 A	25 mai	2002
Honduras	20 février	2002 A	20 mai	2002
Hongrie	27 novembre	1998	6 mars	2002
Îles Cook	19 mars	2019 A	19 juin	2019
Inde	25 septembre	2018 A	25 décembre	2018
Indonésie	5 juin	1997	6 mars	2002
Irlande	14 décembre	2009	14 mars	2010
Italie	14 décembre	2009	14 mars	2010
Jamaïque	12 mars	2002 A	12 juin	2002
Japon	6 juin	2000 A	6 mars	2002
Jordanie	27 janvier	2004 A	27 avril	2004
Kazakhstan	12 août	2004	12 novembre	2004
Kirghizistan	10 septembre	1998	6 mars	2002
Kiribati	22 mars	2021 A	22 juin	2021
Lettonie	22 mars	2000 A	6 mars	2002
Liechtenstein	30 janvier	2007 A	30 avril	2007
Lituanie	18 juin	2001 A	6 mars	2002
Luxembourg	14 décembre	2009	14 mars	2010
Macédoine du Nord	4 novembre	2003 A	4 février	2004
Madagascar	24 novembre	2014 A	24 février	2015
Malaisie	27 septembre	2012 A	27 décembre	2012
Mali	24 janvier	2002 A	24 avril	2002
Malte	14 décembre	2009 A	14 mars	2010
Maroc	20 avril	2011 A	20 juillet	2011
Mexique	18 mai	2000	6 mars	2002
Moldova	13 mars	1998	6 mars	2002
Mongolie	25 juillet	2002	25 octobre	2002
Monténégro	4 décembre	2006 S	3 juin	2006
Nauru	11 mai	2020 A	11 août	2020
Nicaragua	6 décembre	2002 A	6 mars	2003
Nigéria	4 octobre	2017	4 janvier	2018
Nouvelle-Zélande	17 décembre	2018 A	17 mars	2019
Tokelau	17 décembre	2018	17 mars	2019
Oman	20 juin	2005 A	20 septembre	2005
Ouganda	28 janvier	2022 A	28 avril	2022
Panama	17 mars	1999	6 mars	2002
Paraguay	29 novembre	2000 A	6 mars	2002
Pays-Bas	14 décembre	2009	14 mars	2010
Pérou	30 juillet	2001 A	6 mars	2002
Philippines	4 juillet	2002 A	4 octobre	2002
Pologne	23 décembre	2003 A	23 mars	2004
Portugal	14 décembre	2009	14 mars	2010
Qatar	28 juillet	2005 A	28 octobre	2005
République dominicaine	10 octobre	2005 A	10 janvier	2006
République tchèque	10 octobre	2001 A	6 mars	2002
Roumanie	1^erfévrier	2001	6 mars	2002
Royaume-Uni	14 décembre	2009	14 mars	2010
Gibraltar	2 mars	2022	17 mai	2022
Guernesey	1^erjanvier	2021	1^erjanvier	2021
Île de Man	1^erjanvier	2021	1^erjanvier	2021
Russie	5 novembre	2008 A	5 février	2009
Saint-Kitts-et-Nevis	8 juillet	2024 A	8 octobre	2024
Saint-Marin	2 juin	2020 A	2 septembre	2020
Saint-Vincent-et-les-Grenadines	6 avril	2023 A	6 juillet	2023
Sainte-Lucie	24 novembre	1999 A	6 mars	2002
Sao Tomé-et-Principe	27 janvier	2020 A	27 avril	2020
Sénégal	18 février	2002	18 mai	2002
Serbie	13 mars	2003 A	13 juin	2003
Singapour	17 janvier	2005 A	17 avril	2005
Slovaquie	14 janvier	2000	6 mars	2002
Slovénie	19 novembre	1999	6 mars	2002
Suède	14 décembre	2009	14 mars	2010
Suisse	31 mars	2008	1^erjuillet	2008
Tadjikistan	5 janvier	2009 A	5 avril	2009
Thaïlande	13 juillet	2022 A	13 octobre	2022
Togo	21 février	2003	21 mai	2003
Trinité-et-Tobago	28 août	2008 A	28 novembre	2008
Tunisie	16 mars	2023 A	16 juin	2023
Turquie	28 août	2008 A	28 novembre	2008
Ukraine	29 novembre	2001 A	6 mars	2002
Union européenne	14 décembre	2009	14 mars	2010
Uruguay	5 mars	2009	5 juin	2009
Vanuatu	6 mai	2020 A	6 août	2020
Vietnam	17 novembre	2021 A	17 février	2022

Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2497). ↩
RS 0.231.15 ↩
RS 0.632.20 , Annexe 1C ↩