Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

(WPPT)

Conclu à Genève le 20 décembre 1996

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 2007¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008

Entré en vigueur pour la Suisse le 1^erjuillet 2008

(État le 29 janvier 2026)

Les Parties contractantes,

désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d’une manière aussi efficace et uniforme que possible,

reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique,

reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l’utilisation des interprétations ou exécutions et des phonogrammes,

reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information,

sont convenues de ce qui suit:

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Rapports avec d’autres conventions

1. Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion², faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la «Convention de Rome»).
2. La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.
3. Le présent traité n’a aucun lien avec d’autres traités et s’applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.

Art. 2 Définitions

Aux fins du présent traité, on entend par:

1. «artistes interprètes ou exécutants» les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore;
2. «phonogramme» la fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la forme d’une fixation incorporée dans une oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre audiovisuelle;
3. «fixation» l’incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif;
4. «producteur d’un phonogramme» la personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou des représentations de sons;
5. «publication» d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme la mise à la disposition du public de copies de l’interprétation ou exécution fixée ou d’exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante;
6. «radiodiffusion» la transmission sans fil de sons ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la «radiodiffusion» lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement;
7. «communication au public» d’une interprétation ou exécution ou d’un phonogramme la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins de l’art. 15, le terme «communication au public» comprend aussi le fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.

Art. 3 Bénéficiaires de la protection prévue par le présent traité

1. Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent traité aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d’autres Parties contractantes.
2. Par «ressortissants d’autres Parties contractantes» il faut entendre les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes qui répondraient aux critères requis pour bénéficier de la protection prévue par la Convention de Rome si toutes les Parties contractantes dans le cadre du présent traité étaient des États contractants au sens de cette convention. En ce qui concerne ces critères de protection, les Parties contractantes appliquent les définitions pertinentes de l’art. 2 du présent traité.
3. Toute Partie contractante qui fait usage de la faculté prévue à l’art. 5, al. 3 de la Convention de Rome ou, aux fins de l’art. 5 de cette convention, à son art. 17 adresse une notification dans les conditions prévues dans ces dispositions au directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Art. 4 Traitement national

1. Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d’autres Parties contractantes, au sens de l’art. 3, al. 2, le traitement qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne les droits exclusifs expressément reconnus dans le présent traité et le droit à rémunération équitable prévu à l’art. 15 de ce traité.
2. L’obligation prévue à l’al. 1 ne s’applique pas dans la mesure où une autre Partie contractante fait usage des réserves autorisées aux termes de l’art. 15, al. 3 du présent traité.

Chapitre II Droits des artistes interprètes ou exécutants

Art. 5 Droit moral des artistes interprètes ou exécutants

1. Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces droits, l’artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions sonores vivantes ou ses interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, d’exiger d’être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette mention, et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa réputation.
2. Les droits reconnus à l’artiste interprète ou exécutant en vertu de l’alinéa précédent sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les Parties contractantes dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent traité ou de l’adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l’artiste interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en vertu de l’alinéa précédent ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l’artiste interprète ou exécutant.
3. Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont réglés par la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée.

Art. 6 Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées

Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions: i. la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions non fixées, sauf lorsque l’interprétation ou exécution est déjà une interprétation ou exécution radiodiffusée, et ii. la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.

Art. 7 Droit de reproduction

Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Art. 8 Droit de distribution

1. Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.
2. Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l’original ou d’une copie de l’interprétation ou exécution fixée, effectuée avec l’autorisation de l’artiste interprète ou exécutant.

Art. 9 Droit de location

1. Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, selon la définition de la législation nationale des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation.
2. Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des artistes interprètes ou exécutants pour la location de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des artistes interprètes ou exécutants.

Art. 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées

Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Chapitre III Droits des producteurs de phonogrammes

Art. 11 Droit de reproduction

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Art. 12 Droit de distribution

1. Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.
2. Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l’original ou d’un exemplaire du phonogramme effectuée avec l’autorisation du producteur du phonogramme.

Art. 13 Droit de location

1. Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original et d’exemplaires de leurs phonogrammes, même après la distribution de ceux-ci par les producteurs eux-mêmes ou avec leur autorisation.
2. Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des producteurs de phonogrammes pour la location d’exemplaires de leurs phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des producteurs de phonogrammes.

Art. 14 Droit de mettre à disposition des phonogrammes

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Chapitre IV Dispositions communes

Art. 15 Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public

1. Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.
2. Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation nationale que la rémunération équitable unique doit être réclamée à l’utilisateur par l’artiste interprète ou exécutant ou par le producteur du phonogramme, ou par les deux. Les Parties contractantes peuvent adopter des dispositions législatives fixant les conditions de répartition de la rémunération équitable unique entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes faute d’accord entre les intéressés.
3. Toute Partie contractante peut déclarer, dans une notification déposée auprès du directeur général de l’OMPI, qu’elle n’appliquera les dispositions de l’al. 1 qu’à l’égard de certaines utilisations, ou qu’elle en limitera l’application de toute autre manière, ou encore qu’elle n’appliquera aucune de ces dispositions.
4. Aux fins du présent article, les phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement sont réputés avoir été publiés à des fins de commerce.

Art. 16 Limitations et exceptions

1. Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, des limitations ou exceptions de même nature que celles qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques.
2. Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation ou exécution ou du phonogramme ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’artiste interprète ou exécutant ou du producteur du phonogramme.

Art. 17 Durée de la protection

1. La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l’année où l’interprétation ou exécution a été fixée sur un phonogramme.
2. La durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l’année où le phonogramme a été publié ou, à défaut d’une telle publication dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la fin de l’année de la fixation.

Art. 18 Obligations relatives aux mesures techniques

Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en oeuvre par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs interprétations ou exécutions ou de leurs phonogrammes, d’actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi.

Art. 19 Obligations relatives à l’information sur le régime des droits

1. Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l’un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité: i. supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique; ii. distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des interprétations ou exécutions, des copies d’interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
2. Dans le présent article, l’expression «information sur le régime des droits» s’entend des informations permettant d’identifier l’artiste interprète ou exécutant, l’interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie d’une interprétation ou exécution fixée ou à l’exemplaire d’un phonogramme ou apparaît en relation avec la communication au public ou la mise à la disposition du public d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme.

Art. 20 Formalités

La jouissance et l’exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont subordonnés à aucune formalité.

Art. 21 Réserves

Sauf dans le cas prévu à l’art. 15, al. 3, aucune réserve au présent traité n’est admise.

Art. 22 Application dans le temps

1. Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l’art. 18 de la Convention de Berne³,mutatis mutandis , aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes prévus dans le présent traité.
2. Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante peut limiter l’application de l’art. 5 du présent traité aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après l’entrée en vigueur du traité à son égard.

Art. 23 Dispositions relatives à la sanction des droits

1. Les Parties contractantes s’engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité.
2. Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.

Chapitre V Dispositions administratives et clauses finales

Art. 24 Assemblée

1. 1. Les Parties contractantes ont une Assemblée.
   2. Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.
   3. Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’OMPI d’accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.
2. 1. L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.
   2. L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 26, al. 2 en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité.
   3. L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.
3. 1. Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom.
   2. Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.
4. L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l’OMPI.
5. L’Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.

Art. 25 Bureau international

Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant le traité.

Art. 26 Conditions à remplir pour devenir partie au traité

1. Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent traité.
2. L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose d’une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.
3. La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.

Art. 27 Droits et obligations découlant du traité

Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.

Art. 28 Signature du traité

Le présent traité est ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1997 et peut être signé par tout État membre de l’OMPI et par la Communauté européenne.

Art. 29 Entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification ou d’adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l’OMPI par des États.

Art. 30 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité

Le présent traité lie: i. les 30 États visés à l’art. 29 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur; ii. tous les autres États à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État a déposé son instrument auprès du directeur général de l’OMPI; iii. la Communauté européenne à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion si cet instrument a été déposé après l’entrée en vigueur du présent traité conformément à l’art. 29, ou de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l’entrée en vigueur du présent traité; iv. toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir partie du présent traité, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion.

Art. 31 Dénonciation du traité

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification.

Art. 32 Langues du traité

1. Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.
2. Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’al. 1 est établi par le directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par «partie intéressée» tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l’une de ses langues officielles est en cause.

Art. 33 Dépositaire

Le directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité.

(Suivent les signatures)

Concernant l’art. 1, al. 2Il est entendu que l’art. 1, al. 2 précise la relation entre les droits existant sur les phonogrammes en vertu du présent traité et le droit d’auteur sur les oeuvres incorporées dans ces phonogrammes. Dans les cas où sont requises à la fois l’autorisation de l’auteur d’une oeuvre incorporée dans le phonogramme et celle d’un artiste interprète ou exécutant ou d’un producteur possédant des droits sur le phonogramme, l’obligation d’avoir l’autorisation de l’auteur ne cesse pas d’exister du fait que l’autorisation, de l’artiste interprète ou exécutant ou du producteur est également requise, et vice versa.Il est également entendu qu’aucune disposition de l’art. 1, al. 2 n’empêche une Partie contractante de prévoir pour les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes des droits exclusifs allant au-delà de ce que prévoit le présent traité.Concernant l’art. 2, let. bIl est entendu que la définition du phonogramme contenue à l’art. 2, let. b n’implique pas que l’incorporation dans une oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre audiovisuelle ait une quelconque incidence sur les droits sur le phonogramme.Concernant les art. 2, let. e, 8, 9, 12 et 13Aux fins de ces articles, les expressions «copies», «copies ou exemplaires» et «original et copies» dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles désignent exclusivement les copies ou exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu’objets tangibles.Concernant l’art. 3Il est entendu que, appliquée au présent traité, l’expression «ressortissant d’un autre État contractant» figurant aux art. 5, let. a et art. 16, let. a, ch. iv de la Convention de Rome renverra, à l’égard d’une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante du présent traité, au ressortissant d’un des pays membres de cette organisation.Concernant l’art. 3, al. 2Aux fins de l’application de l’art. 3, al. 2, il est entendu que par «fixation» on entend la mise au point finale de la bande mère.Concernant les art. 7, 11 et 16Le droit de reproduction énoncé aux art. 7 et 11 et les exceptions dont il peut être assorti en vertu de l’art. 16 s’appliquent pleinement dans l’environnement numérique, en particulier à l’utilisation des interprétations et exécutions et des phonogrammes sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d’une interprétation ou exécution protégée, ou d’un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de ces articles.Concernant l’art. 15Il est entendu que l’art. 15 n’apporte pas une solution définitive à la question du niveau des droits de radiodiffusion et de communication au public dont devraient jouir, à l’ère du numérique, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. Les délégations n’ayant pu parvenir à un consensus sur les propositions divergentes concernant les aspects de l’exclusivité à accorder dans certaines circonstances, ou les droits à reconnaître sans possibilité de réserves, elles ont renoncé pour le présent à régler la question.Il est entendu que l’art. 15 n’empêche pas l’octroi du droit conféré par cet article aux artistes interprètes ou exécutants du folklore et aux producteurs de phonogrammes incorporant du folklore lorsque ces phonogrammes n’ont pas été publiés dans un but de profit commercial.Concernant l’art. 16La déclaration commune concernant l’art. 10 (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur est applicablemutatis mutandis à l’art. 16 (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.Concernant l’art. 19La déclaration commune concernant l’art. 12 (sur les obligations relatives à l’information sur le régime des droits) du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur est applicablemutatis mutandis à l’art. 19 (sur les obligations relatives à l’information sur le régime des droits) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	9 novembre	2020 A	9 février	2021
Albanie	17 mai	2001 A	20 mai	2002
Algérie	31 octobre	2013 A	31 janvier	2014
Allemagne*	14 décembre	2009	14 mars	2010
Argentine	19 novembre	1999	20 mai	2002
Arménie	6 décembre	2004 A	6 mars	2005
Australie*	26 avril	2007 A	26 juillet	2007
Autriche	14 décembre	2009	14 mars	2010
Azerbaïdjan	11 janvier	2006 A	11 avril	2006
Bahreïn	15 septembre	2005 A	15 décembre	2005
Barbade	13 septembre	2019 A	13 décembre	2019
Bélarus	15 juillet	1998	20 mai	2002
Belize	9 novembre	2018 A	9 février	2019
Belgique*	30 mai	2006	30 août	2006
Bénin	16 janvier	2006 A	16 avril	2006
Bosnie et Herzégovine	25 août	2009 A	25 novembre	2009
Botswana	27 octobre	2004 A	27 janvier	2005
Brunéi	2 février	2017 A	2 mai	2017
Bulgarie	29 mars	2001 A	20 mai	2002
Burkina Faso	19 juillet	1999	20 mai	2002
Cabo Verde	22 février	2019 A	22 mai	2019
Cameroun	9 janvier	2025 A	9 avril	2025
Canada	13 mai	2014	13 août	2014
Chili*	11 avril	2001	20 mai	2002
Chine*	9 mars	2007 A	9 juin	2007
Hong Kong	23 septembre	2008	1eroctobre	2008
Macao*	9 mars	2007	6 novembre	2013
Chypre	2 septembre	2005 A	2 décembre	2005
Colombie	29 novembre	2000	20 mai	2002
Comores	25 janvier	2021 A	25 avril	2021
Corée (Sud)*	18 décembre	2008 A	18 mars	2009
Costa Rica*	23 mai	2000	20 mai	2002
Croatie	3 juillet	2000	20 mai	2002
Danemark*	14 décembre	2009	14 mars	2010
Îles Féroé	30 janvier	2018	30 avril	2018
El Salvador	20 octobre	1998 A	20 mai	2002
Émirats arabes unis	9 mars	2005 A	9 juin	2005
Équateur	21 juin	2000	20 mai	2002
Espagne	14 décembre	2009	14 mars	2010
Estonie	14 décembre	2009	14 mars	2010
États-Unis	14 septembre	1999	20 mai	2002
Finlande*	14 décembre	2009	14 mars	2010
France*	14 décembre	2009	14 mars	2010
Gabon	6 décembre	2001 A	20 mai	2002
Géorgie	4 juillet	2001 A	20 mai	2002
Ghana	16 novembre	2012	16 février	2013
Grèce	14 décembre	2009	14 mars	2010
Guatemala	8 octobre	2002 A	8 janvier	2003
Guinée	25 février	2002 A	25 mai	2002
Honduras	20 février	2002 A	20 mai	2002
Hongrie	27 novembre	1998	20 mai	2002
Îles Cook	19 mars	2019 A	19 juin	2019
Inde*	25 septembre	2018 A	25 décembre	2018
Indonésie	15 novembre	2004	15 février	2005
Irlande	14 décembre	2009	14 mars	2010
Italie	14 décembre	2009	14 mars	2010
Jamaïque	12 mars	2002 A	12 juin	2002
Japon*	9 juillet	2002 A	9 octobre	2002
Jordanie	24 février	2004 A	24 mai	2004
Kazakhstan	12 août	2004	12 novembre	2004
Kirghizistan	15 mai	2002 A	15 août	2002
Kiribati	22 mars	2021 A	22 juin	2021
Lettonie	22 mars	2000 A	20 mai	2002
Liechtenstein	30 janvier	2007 A	30 avril	2007
Lituanie	26 janvier	2001 A	20 mai	2002
Luxembourg	14 décembre	2009	14 mars	2010
Macédoine du Nord*	20 décembre	2004 A	20 mars	2005
Madagascar	24 novembre	2014 A	24 février	2015
Malaisie	27 septembre	2012 A	27 décembre	2012
Mali	22 octobre	2001 A	20 mai	2002
Malte	14 décembre	2009 A	14 mars	2010
Maroc	20 avril	2011 A	20 juillet	2011
Mexique	17 novembre	1999	20 mai	2002
Moldova	13 mars	1998	20 mai	2002
Mongolie	25 juillet	2002	25 octobre	2002
Monténégro	4 décembre	2006 S	3 juin	2006
Nicaragua	6 décembre	2002 A	6 mars	2003
Nigéria	4 octobre	2017	4 janvier	2018
Nouvelle-Zélande*	17 décembre	2018 A	17 mars	2019
Tokelau	17 décembre	2018	17 mars	2019
Oman	20 juin	2005 A	20 septembre	2005
Ouganda	28 janvier	2022 A	28 avril	2022
Ouzbékistan	17 avril	2019 A	17 juillet	2019
Panama	17 mars	1999	20 mai	2002
Paraguay	29 novembre	2000 A	20 mai	2002
Pays-Bas	14 décembre	2009	14 mars	2010
Pérou	18 avril	2002 A	18 juillet	2002
Philippines	4 juillet	2002 A	4 octobre	2002
Pologne	21 juillet	2003 A	21 octobre	2003
Portugal	14 décembre	2009	14 mars	2010
Qatar	28 juillet	2005 A	28 octobre	2005
République dominicaine	10 octobre	2005 A	10 janvier	2006
République tchèque	10 octobre	2001 A	20 mai	2002
Roumanie	1erfévrier	2001	20 mai	2002
Royaume-Uni*	14 décembre	2009	14 mars	2010
Gibraltar*	2 mars	2022	17 mai	2022
Guernesey	1erjanvier	2021	1erjanvier	2021
Île de Man*	1erjanvier	2021	1erjanvier	2021
Russie*	5 novembre	2008 A	5 février	2009
Saint-Kitts-et-Nevis	8 juillet	2024 A	8 octobre	2024
Saint-Marin	2 juin	2020 A	2 septembre	2020
Saint-Vincent-et-les Grenadines	12 novembre	2010 A	12 février	2011
Sainte-Lucie	24 novembre	1999 A	20 mai	2002
Sao Tomé-et-Principe	27 janvier	2020 A	27 avril	2020
Sénégal	18 février	2002	20 mai	2002
Serbie	13 mars	2003 A	13 juin	2003
Singapour*	17 janvier	2005 A	17 avril	2005
Slovaquie	14 janvier	2000	20 mai	2002
Slovénie	19 novembre	1999	20 mai	2002
Suède*	14 décembre	2009	14 mars	2010
Suisse*	31 mars	2008	1erjuillet	2008
Tadjikistan	24 mai	2011 A	24 août	2011
Togo	21 février	2003	21 mai	2003
Trinité-et-Tobago	28 août	2008 A	28 novembre	2008
Tunisie	16 mars	2023 A	16 juin	2023
Turquie	28 août	2008 A	28 novembre	2008
Ukraine	29 novembre	2001 A	20 mai	2002
Union européenne	14 décembre	2009	14 mars	2010
Uruguay	28 mai	2008	28 août	2008
Vanuatu	6 mai	2020 A	6 août	2020
Vietnam*	1eravril	2022 A	1erjuillet	2022
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI):www.wipo.int/ treaties/fr/ip/wpptou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Suisse La Suisse notifie, conformément à l’art. 3, par. 3 du traité, qu’elle fait usage de la faculté prévue à l’art. 5 al. 3 de la Convention de Rome et rejette le critère de la première fixation. Elle appliquera donc le critère de la première publication.

Footnotes

1. Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2497). ↩

2. RS 0.231.171 ↩

3. RS 0.231.12 /.15 ↩