Traité entre la Confédération Suisse et l’Etat Espagnol sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires

Conclu le 9 avril 1974

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 1975¹

Instruments de ratification échangés le 10 décembre 1975

Entré en vigueur le 10 mars 1976

(Etat le 10 mars 1976)

Le Conseil fédéral Suisse
et
le Chef de l’Etat espagnol

considérant l’intérêt des deux Etats contractants à protéger efficacement contre la concurrence déloyale les produits naturels et fabriqués et notamment les indications de provenance y compris les appellations d’origine, ainsi que les dénominations similaires réservées à certains produits ou marchandises déterminés,

sont convenus de conclure un traité à ces fins et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Chacun des Etats contractants s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger efficacement

1. les produits naturels et fabriqués originaires du territoire de l’autre Etat contractant contre la concurrence déloyale dans les activités industrielles et commerciales,
2. les noms, dénominations et représentations graphiques mentionnés aux art. 2, 3 et 5, 2^ealinéa, ainsi que les dénominations figurant dans les annexes A et B du présent traité, conformément à ce traité et au protocole qui y est annexé.

Art. 2

(1). Le nom «Espagne», les dénominations «Hispania», «Spania», «Iberia» et les noms des régions et provinces espagnoles, ainsi que les dénominations figurant dans l’annexe A du présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés, sur le territoire de la Confédération suisse, aux produits ou marchandises espagnols et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation de l’Etat espagnol. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par le protocole annexé au présent traité. (2). Si l’une des dénominations figurant dans l’annexe A du présent traité, à l’exception des noms de l’Etat et de ceux des régions et provinces espagnoles mentionnés au premier alinéa, est utilisée pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l’annexe A, le premier alinéa est seulement applicable:

1. lorsque l’utilisation est de nature à porter préjudice dans le domaine de la concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour des marchandises ou produits espagnols indiqués dans l’annexe A, à moins qu’il n’existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de la Confédération suisse pour des produits ou marchandises qui ne sont pas d’origine espagnole, ou
2. lorsque l’utilisation est de nature à affaiblir la rénommée particulière ou le pouvoir attractif particulier de la dénomination. (3). Si lune des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom d’une région ou d’un lieu situé hors du territoire de l’Etat espagnol, le premier alinéa n’exclut pas que la dénomination soit utilisée pour indiquer la provenance des produits ou marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu à condition que toute confusion soit exclue. Toutefois, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées par le protocole annexé au présent traité. (4). Les dispositions du premier alinéa n’empêchent pas, de plus, quiconque d’indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom d’une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou marchandises, sur leur emballage, sur des étiquettes, sur des papiers de commerce ou dans la publicité, en tant que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L’utilisation du nom et de la raison de commerce comme signe distinctif est cependant licite si un intérêt légitime la justifie. (5). L’art. 5 est réservé.

Art. 3

(1). Le nom «Confédération suisse», les dénominations «Suisse» et «Confédération», les noms des cantons suisses, ainsi que les dénominations figurant dans l’annexe B du présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés sur le territoire de l’Etat espagnol aux produits ou marchandises suisses et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par le protocole annexé au présent traité. (2). Si l’une des dénominations figurant dans l’annexe B du présent traité est utilisée pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l’annexe B, le premier alinéa est seulement applicable:

1. lorsque l’utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour des produits ou marchandises suisses indiqués dans l’annexe B, à moins qu’il n’existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de l’Etat espagnol pour des produits ou marchandises qui ne sont pas d’origine suisse, ou
2. lorsque l’utilisation est de nature à affaiblir la rénommée particulière ou le pouvoir attractif particulier de la dénomination. (3). Si l’une des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom d’une région ou d’un lieu situé hors du territoire de la Confédération suisse, le premier alinéa n’exclut pas que la dénomination soit utilisée pour indiquer la provenance des produits ou marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu à condition que toute confusion soit exclue. Toutefois, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées par le protocole annexé au présent traité. (4). Les dispositions du premier alinéa n’empêchent pas, de plus. quiconque d’indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom d’une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou marchandises, sur leur emballage, sur des étiquettes, sur des papiers de commerce ou dans la publicité, en tant que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L’utilisation du nom et de la raison de commerce comme signe distinctif est cependant licite si un intérêt légitime la justifie. (5). L’art. 5 est réservé.

Art. 4

(1). Si des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 sont utilisées dans les activités industrielles et commerciales en violation de ces dispositions pour des produits ou marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ou sur des étiquettes, ou sur des factures, lettres de voiture ou autres papiers de commerce ou dans la publicité, cette utilisation est réprimée en vertu même du traité par tous les moyens judiciaires ou administratifs, y compris la saisie, qui, selon la législation de l’Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, peuvent servir à lutter contre la concurrence déloyale ou à réprimer d’une autre manière les dénominations illicites. (2). Les dispositions du présent article s’appliquent même lorsque ces noms ou dénominations sont utilisés soit en traduction, soit avec l’indication de la provenance véritable, soit avec l’adjonction des mots tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «rival», «qualité» ou de termes similaires, soit sous une forme modifiée, si, dans ce dernier cas, un danger de confusion subsiste malgré la modification. (3). Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits ou marchandises en transit.

Art. 5

(1). Les dispositions de l’art. 4 s’appliquent également lorsque, pour des produits ou marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ou sur des étiquettes, ainsi que sur des factures, lettres de voiture ou autres papiers de commerce, ou dans la publicité, sont utilisés des signes distinctifs, marques, noms, inscriptions ou représentations graphiques qui contiennent directement ou indirectement des indications fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur la provenance, l’origine, la nature, la variété ou les qualités substantielles des produits ou marchandises. (2). Les noms ou représentations graphiques de lieux, d’édifices, de monuments, de, rivières, de montagnes, de personnages historiques ou littéraires, de costumes, d’éléments ou de types du folklore, les expressions typiques du langage, etc. d’un Etat contractant, qui, pour une partie importante du public ou des milieux commerciaux intéressés de l’autre Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, évoquent clairement le premier Etat ou un lieu ou une région de cet Etat, sont considérés comme des indications fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur la provenance au sens du premier alinéa, s’ils sont utilisés pour des produits ou marchandises qui ne sont pas originaires de cet Etat, à moins que, dans les circonstances données, on ne puisse attribuer raisonnablement au nom ou à la représentation graphique qu’un sens descriptif ou fantaisiste.

Art. 6

Les actions pour violation du présent traité peuvent être intentées devant les tribunaux des Etats contractants non seulement par les personnes et sociétés qui, d’après la législation des Etats contractants, ont qualité pour les introduire, mais aussi par les syndicats, associations et groupements qui, directement ou indirectement, représentent les producteurs, fabricants, commerçants ou consommateurs intéressés et qui ont leur siège dans l’un des Etats contractants, en tant que la législation de l’Etat dans lequel se trouve ce siège leur donne qualité pour agir en matière civile. Dans les mêmes conditions, ils peuvent faire valoir des droits et des moyens de droit en procédure pénale, dans la Mesure prévue par la législation de l’Etat dans lequel la procédure se déroule.

Art. 7

(1). Chacun des Etats contractants a la faculté de demander à l’autre Etat de ne permettre l’importation de produits ou marchandises couverts par l’une des dénominations figurant aux annexes A et B du présent traité que si ces produits ou marchandises sont accompagnés d’un document justifiant qu’ils ont droit à ladite dénomination. En pareil cas, les produits ou marchandises non accompagnés de ce document sont refoulés à l’importation. (2). L’Etat contractant qui formule la demande visée à l’al. 1 ci‑dessus notifie à l’autre Etat contractant les autorités qui ont qualité pour délivrer le document. Un spécimen de ce document doit accompagner cette notification.

Art. 8

(1). Les produits et marchandises, les emballages, étiquettes, factures, lettres de voiture et autres papiers de commerce, ainsi que les moyens publicitaires qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent traité, se trouvent sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui ont été munis licitement d’indications dont le présent traité prohibe l’utilisation, peuvent encore être écoulés ou utilisés pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent traité. (2). En plus, les personnes ou sociétés qui, au moment de la signature du traité, ont déjà utilisé licitement l’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3, sont en droit d’en poursuivre l’utilisation pendant un délai expirant six ans après l’entrée en vigueur du traité. Ce droit ne peut être transmis par dispositions pour cause de mort ou actes entre vifs qu’avec l’entreprise ou la partie d’entreprise à laquelle la dénomination appartient. (3). Lorsqu’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 constitue un élément d’une raison de commerce déjà utilisée licitement au moment de la signature du traité, les dispositions de l’art. 2, al. 4, première phrase, et de l’art 3, al. 4, première phrase, sont applicables même si cette raison de commerce ne comprend pas le nom d’une personne physique. L’al. 2, deuxième phrase, du présent article est applicable par analogie. (4). L’art. 5 est réservé.

Art. 9

(1). Les listes figurant dans les annexes A et B du présent traité peuvent être modifiées ou étendues par échange de notes. Cependant chaque Etat contractant peut réduire la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant de son territoire sans l’accord de l’autre Etat contractant. (2). Les dispositions de l’art. 8 sont applicables en cas de modification ou d’extension de la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant du territoire de l’un des Etats contractants; au lieu du moment de la signature et de l’entrée en vigueur du traité, c’est le moment de la publication de la modification ou de l’extension par l’autre Etat contractant qui est déterminant.

Art. 10

Les dispositions du présent traité n’excluent pas la protection plus étendue qui, dans l’un des Etats contractants, est ou sera accordée en vertu de la législation interne ou d’autres conventions internationales aux dénominations et représentations graphiques de l’autre Etat contractant protégées selon les art. 2, 3 et 5, al. 2.

Art. 11

(1). Une commission mixte composée de représentants des gouvernements de chaque Etat contractant sera créée en vue de faciliter l’exécution du présent traité. (2). La commission mixte a pour tâche d’étudier les propositions qui visent à modifier ou étendre les listes des annexes A et B du présent traité et qui requièrent l’agrément des Etats contractants, ainsi que de discuter toutes questions relatives à l’application du présent traité. (3). La commission mixte se réunit sur demande de l’un des Etats contractants.

Art. 12

Les Etats contractants s’efforceront de régler par la voie diplomatique tous les cas de violation du présent traité portés à leur connaissance.

Art. 13

(1). Le présent traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés à Madrid dès que possible. (2). Le présent traité entre en vigueur trois mois après l’échange des instruments de ratification et reste en vigueur sans limitation de durée. (3). Chaque Etat contractant peut en tout temps dénoncer le présent traité en donnant un préavis d’un an.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.Fait à Berne, le 9 avril 1974, en deux exemplaires originaux rédigés en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Les Hautes Parties Contractantes,Désirant apporter des précisions sur l’application de certaines dispositions du traité en date de ce jour sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires,Sont convenues des dispositions ci‑après formant partie intégrante du traité:

1. Les art. 2 et 3 du présent traité n’obligent pas les Etats contractants à appliquer, au moment où les produits ou marchandises couverts par des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 du traité sont mis dans le commerce sur leur territoire, les dispositions législatives et administratives de l’autre Etat contractant relatives au contrôle administratif, notamment celles qui concernent la tenue des registres d’entrée et de sortie et la circulation desdits produits ou marchandises.
2. Les art. 2 et 3 du traité ne sont pas applicables aux dénominations de races d’animaux. Il en est de même pour les dénominations qui, en raison de la Convention internationale du 2 décembre 1961²pour la protection des obtentions végétales, doivent être employées pour désigner des variétés, à condition que cette convention soit entrée en vigueur dans les relations entre les Etats contractants.
3. Le traité ne porte pas atteinte aux dispositions réglementant dans chacun des Etats contractants l’importation de produits et de marchandises. L’art. 7 reste réservé.
4. Les locutions latines correspondantes sont considérées comme des traductions des dénominations protégées selon les art. 2 et 3 du traité (art. 4, al. 2, du traité); il en est de même du terme «romand» pour la dénomination «Suisse française». La protection accordée par l’art. 4, al. 2, du traité, aux adjectifs dérivés de dénominations protégées s’étend également à l’abréviation «Bündner» dans le cas du nom du canton des Grisons.
5. La protection du nom «Iberia» résultant de l’art. 2, al. 1 du traité n’exclut pas l’utilisation de ce nom en Suisse pour des produits ou marchandises de provenance portugaise.
6. Les noms des régions et provinces espagnoles, visés à l’art. 2, al. 1 du traité sont les suivants:RégionsAndaluciaAragónAsturiasBalearesCanariasCastilla la Nueva GaliciaCataluñaExtremaduraLeón VascongadasMurciaNavarraValenciaProvincesAlavaAlbaceteAlicanteAlmeriaAvilaBadajozBalearesBarcelonaBurgosCáceresCádizCastellónCiudad RealCórdobaCoruña (La C.)CuencaGeronaGranadaGuadalajaraGuipúzcoaHuelvaHuescaJaénLeónLéridaLogroñoLugoMadridMálagaMurciaNavarraOrenseOviedoPalenciaPalmas (Las P.)PontevedraSahara EspañolSalamancaSanta Cruz de TenerifeSantanderSegoviaSevillaSoriaTarragonaTeruelToledoValenciaValladolidVizcayaZamoraZaragoza7. Les noms des cantons suisses visés à l’art. 3, al. 1 du traité sont les suivants:AppenzellAppenzell Rhodes ExtérieuresAppenzell Rhodes IntérieuresArgovieBâleBâle‑CampagneBâle‑VilleBerneFribourgGenèveGlarisGrisonsLucerneNeuchâtelNidwaldObwaldSaint‑GallSchaffhouseSchwyzSoleureTessinThurgovieUnterwaldUriValaisVaudZougZurich
7. Les dénominations suivantes figurant aux annexes A et B au traité ne peuvent être utilisées dans l’autre Etat contractant qu’avec le nom du pays d’origine oui toute autre dénomination indiquant clairement la provenance du produit:

9. Les indications relatives aux qualités substantielles au sens de l’art. 5 du traité sont:

10. 1.  La protection conférée à la dénomination «Gruyère», figurant à l’annexe B au traité, est assurée tant que l’Espagne n’est pas partie à la Convention internationale sur l’emploi des appellations d’origine et dénominations de fromages, signée à Stresa le 1^erjuin 1951³. 2.  Le délai visé à l’art. 8, al. 2, est porté à huit ans en faveur des personnes et des sociétés espagnoles qui, elles‑mêmes ou leurs prédécesseurs en droit, utilisaient licitement, pour des fromages espagnols, au moment de la signature du traité, la dénomination «Gruyère» sur le territoire de l’Etat espagnol.
11. Le délai visé à l’art. 8, al. 1 du traité est porté à huit ans en ce qui concerne les récipients en verre ou de céramique sur lesquels est gravée une dénomination protégée en vertu du traité.Fait à Berne, le 9 avril 1974, en deux exemplaires originaux rédigés en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Annexe A

I. Communes et zones viticoles ayant droit d’utiliser les appellations d’origine citées en marge

II. Noms géographiques de communes et de zones viticoles typiques

III. Noms spécifiques de vins et de boissons dérivées du vin

IV. Noms géographiques d’autres boissons alcooliques

Aguardiente de caña de Motril

Anís de Cazalla (protegido con Denominación de Origen)

Anís de Chinchón

Anís de la Costa Brava

Anís de Ojén

Anís de Rute

Ginebra de Menorca Palo de Mallorca

Ron Canario

Ron de Motril

Ron Costa del Sol

Sidra de Asturias

Sidra de Berriatúa

Sidra de Ondárroa

V. Noms géographiques de fruits, de produits horticoles et d’autres produits de l’agriculture et de l’économie animale qui en sont dérivés

Fruits et produits horticoles

Aceituna gordal de Sevilla

Aceituna manzanilla de Sevilla

Aceituna sevillana

Alcaparras de Mallorca

Alcaparras de Murcia

Almendras de Mallorca

Almendras de Tarragona

Avellanas de Tarragona

Cebollas de Liria

Cebollas de Valencia

Cerezas de Jerte

Ciruelas claudias de Tolosa

Dátiles de Elche

Espárragos de Aranjuez

Fresas y fresones de Aranjuez

Higos secos de Fraga

Higos secos de Huelva

Limones de Murcia

Melocotones de Aragón

Melocotones de Lérida

Melocotones de Murcia

Melocotón de Calanda

Melones de Elche

Melones tendrales de Valencia

Melones de Villaconejos

Naranja amarga de Sevilla

Pasas de Denia

Pasas de Malaga

Pepinos de Calahorra

Pepinos de Gran Canaria

Peras de Aranjuez

Peras limoneras de Extremadura

Peras limoneras de Lérida

Pimiento de Murcia

Pimiento de la Rioja

Plátanos de Canarias

Tomate de Alicante

Tomate de Canarias

Uvas de Aledo

Uvas de Almería

Uvas de Málaga

Autres produits de l’agriculture

Azafrán de La Mancha

Claveles de La Maresma

Pimentón de Murcia

Pimentón de La Vera

Produits de l’économie animale et de l’agriculture

Butifarra catalana

Chorizo de Cantimpalos

Chorizo de Pamplona

Jamón de Jabugo

Jamón de Cumbres Mayores

Jamón de Trévelez

Jamón serrano

Lacón de Galicia

Miel de La Alcarria

Morcilla de Burgos

Queso de Burgos

Queso de Cabrales

Queso gallego

Queso de Herencia

Queso de Idiazábal

Queso de Mahón (España)

Queso manchego

Queso del Roncal

Queso de San Simón

Queso de Villalón

Queso de Aragón

Queso de los Bellos (bellusco)

Queso de Cervera

Queso de Gobea

Queso de Grazalema

Queso de Orduña

Queso de Oropesa

Queso de los Pedroches

Queso de Puzol

Queso torta del Casar

Queso de La Armada

Queso del Cebrero

Queso de Gamonedo

Queso de León

Queso pasiego

Queso de Ulloa

Salchichón de Vich

Sobreasada de Mallorca

Produits manufacturés et conserves

Aceite de Baena

Aceite de Borjas Blancas

Aceite de Tortosa

Almendras de Alcacá

Callos madrileña (exclusivement sous forme de conserves) Callos riojana (exclusivement sous forme de conserves)

Cigarrillos de Canarias

Cocido madrileño (exclusivement sous forme de conserves)

Dulce de membrillo de Puente Genil

Fabada asturiana (exclusivement sous forme de conserves)

Frutas confitadas de Aragón

Mantequilla de Soría

Mazapán de Toledo

Paella Valenciana (exclusivement sous forme de conserves)

Puros de Canarias

Turrón de Alicante

Turrón de Guirlache de Zaragoza

Turrón de Jijona

VI. Nom géographiques de produits industriel

Articles en cuir

Calzado de Elda

Calzado de Inca

Calzado de Menorca

Marroquinería de Ubrique

Articles textiles

Alfombras de La Alpujarra

Alfombras de esparto de Ubeda

Bordados de Lagartera

Bordados de Mallorca

Goyescas, mantillas y velos de Granada

Mantas de Palencia

Paños de Sabadell

Paños de Tarrasa

Céramique

Cerámica de Manises

Cerámica de Talavera

Porcelana del Bidasoa

Meubles

Muebles de Manacor

Muebles de Sonseca

Orfèvrerie, joaillerie, filigrane et ferronnerie d’art

Artesanía de Eibar

Artesanía de Toledo

Bisutería de Menorca

Filigrana de Córdoba

Filigrana charra (Salamanca)

Hierros artísticos de Toledo

Perlas de Manacor o de Mallorca

Armes

Armas de fuego de Eibar

Espadas y cuchillos de Toledo

Navajas y cuchillos de Albacete

VII. Noms géographiques d’eaux minérales

Agua de Betelú

Agua de Carabaña

Agua de Verín

Agua de Lanjarón

Agua de Malavella

Agua de Mondariz

Agua de Solares

Annexe B

I. Vins

A. Suisse romande

Indication de provenance régionale:Oeil de Perdrix

1. Canton du Valais

Indications de provenance régionales:

Amigne

Arvine

Dôle

Fendant

Goron

Hermitage (ou Ermitage)

Humagne

Johannisberg

Rouge d’enfer (Höllenwein)

Vin des payens (Heidenwein)

Vin du Glacier

Noms de communes, de crus et de clos:

Ardon

Ayent

Bramois (Brämis)

Branson

Chalais

Chamoson

Champlan

Charrat

Châtaignier

Chermignon

Clavoz

Conthey

Coquimpex

Corin

Fully

Grand‑Brûlé

Granges

Grimisuat

La Folie

Lentine

Leuk (Loèche)

Leytron

Magnot

Martigny (Martinach)

Miège

Molignon

Montagnon

Montana

Muraz

Ollon

Pagane

Raron (Rarogne)

Riddes

Saillon

Saint‑Léonard

Saint‑Pierre de Clages

Salquenen (Salgesch)

Savièse

Saxon

Sierre (Siders)

Signèse

Sion (Sitten)

Uvrier

Varen (Varone)

Vétroz

Veyras

Visp (Viège)

Visperterminen

2. Canton de Vaud

Noms de régions:

Bonvillars

Chablais

La Côte

Les Côtes de l’Orbe

Lavaux

Vully

Indications de provenance régionales:

Dorin

Salvagnin

Noms de communes, de crus et de clos:

Bonvillars

Bonvillars

Concise

Corcelles

Grandson

Onnens

Chablais

Aigle

Bex

Ollon

Villeneuve

Yvorne

La Côte

Aubonne

Begnins

Bougy‑Villars

Bursinel

Bursins

Château de Luins

Chigny

Coinsins

Coteau de Vincy

Denens

Féchy

Founex

Gilly

Gollion

Luins

Mont‑sur‑Rolle

Morges

Nyon

Perroy

Rolle

Tartegnin

Vinzel

Vufflens‑le‑Château

Lavaux

Blonay

Burignon

Calamin

Chardonne

Châtelard

Chexbres

Corseaux

Corsier

Cully

Cure d’Attalens

Dézaley

Epesses

Faverges

Grandvaux

Lutry

Montagny

Montreux

Paudex

Pully

Riex

Rivaz

Saint‑Légier

Saint‑Saphorin

Savuit

Treytorrens

Vevey

Villette

Les Côtes de l’Orbe

Arnex

Orbe

Valleyres sous Rance

Vully

Vallamand

3. Canton de Genève

Indication de provenance régionales:

Perlan

Nom de région:

Mandement

Noms de communes, de crus et de clos:

Bernex

Bourdigny

Dardagny

Essertines

Jussy

Lully

Meinier

Peissy

Russin

Satigny

4. Canton de Neuchâtel

Nom de région:

La Béroche

Noms de communes, de crus et de clos:

Auvernier

Bevaix

Bôle

Boudry

Champréveyres

Colombier

Corcelles

Cormondrèche

Cornaux

Cortaillod

Cressier

Hauterive

La Coudre

Le Landeron

Saint‑Aubin

Saint‑Blaise

5. Canton de Fribourg

Nom de région:

Vully

Noms de communes, de crus et de clos:

Cheyres

Môtier

Mur

Nant

Praz

Sugiez

6. Canton de Berne

Nom de région:

Lac de Bienne

Noms de communes, de crus et de clos:

Alfermée

Chavannes (Schafis)

Erlach (Cerlier)

Ile de Saint‑Pierre (St. Petersinsel)

La Neuveville (Neuenstadt)

Ligerz (Gléresse)

Oberhofen

Schernelz (Cergnaux)

Spiez

Tüscherz (Daucher)

Twann (Douanne)

Vingelz (Vigneule)

B. Suisse orientale

Indications de provenance régionales:Clevner

1. Canton de Zurich

Noms de régions:

Zürichsee

Limmattal

Zürcher Unterland

Weinland/Kanton Zürich

(non pas «Weinland» sans adjonction)

Indications de provenance régionales:

Weinlandwein

Zürichseewein

Noms de communes, de crus et de clos:

Zürichsee

Appenhalde

Erlenbach

Feldbach

Herrliberg

Hombrechtikon

Küsnacht

Lattenberg

Männedorf

Mariahalde

Meilen

Schipfgut

Stäfa

Sternenhalde

Turmgut

Uetikon a. See

Wädenswil

Limmattal

Weiningen

Zürcher Unterland

Bachenbülach

Boppelsen

Buchs

Bülach

Dättlikon

Dielsdorf

Eglisau

Freienstein

Heiligberg

Hüntwangen

Oberembrach

Otelfingen

Rafz

Regensberg

Schloss Teufen

Steig‑Wartberg

Wasterkingen

Wil

Winkel

Weinland/Kanton Zürich
(et non «Weinland» sans adjonction)

Andelfingen

Benken

Berg am Irchel

Dachsen

Dinhard

Dorf

Flaach

Flurlingen

Henggart

Hettlingen

Humlikon

Neftenbach

Ossingen

Rheinau

Rickenbach

Rudolfingen

Schiterberg

Schloss Goldenberg

Stammheim

Trüllikon

Trüllisberg

Truttikon

Uhwiesen

Volken

Wiesendangen

Winterthur‑Wülflingen

Worrenberg

2. Canton de Schaffhouse

Noms de communes, de crus et de clos:

Beringen

Blaurock

Buchberg

Chäferstei

Dörflingen

Eisenhalde

Gächlingen

Hallau

Heerenberg

Löhningen

Munot

Oberhallau

Osterfingen

Rheinhalde

Rüdlingen

Siblingen

Stein a. Rhein

Thayngen

Trasadingen

Wilchingen

3. Canton de Thurgovie

Noms de communes, de crus et de clos:

Amlikon

Arenenberg

Bachtobel

Burghof

Ermatingen

Götighofen

Herdern

Hüttwilen

Iselisberg

Kalchrain

Karthause

Karthause Ittingen

Neunforn

Nussbaumen

Ottenberg

Ottoberger

Schlattingen

Sonnenberg

Untersee

Warth

Weinfelden

4. Canton de Saint-Gall

Noms de communes, de crus et de clos:

Altstätten

Au

Balgach

Berneck

Buchberg

Eichberg

Forst

Freudenberg

Marbach

Mels

Monstein

Pfäfers

Pfauenhalde

Ragaz

Rapperswil

Rebstein

Rosenberg

Sargans

Thal

Walenstadt

Wartau

Werdenberg

Wil

5. Canton des Grisons

Noms de communes, de crus et de clos:

Chur

Costams

Domat/Ems

Fläsch

Igis

Jenins

Maienfeld

Malans

St. Luzisteig

Trimmis

Zizers

6. Canton d’Aargovie

Noms de communes, de crus et de clos:

Auenstein

Birmenstorf

Bödeler

Bözen

Brestenberg

Döttingen

Effingen

Elfingen

Ennetbaden

Goldwand

Herrenberg

Hornussen

Hottwil

Klingnau

Küttigen

Mandach

Oberflachs

Remigen

Rüfenach

Rütiberg

Schinznach

Schlossberg

Seengen

Steinbruck

Stiftshalde

Tegerfelden

Villigen

Wettingen

Wesenberg

Zeiningen

C. Autres cantons suisses

1. Canton de Bâle-Campagne

Noms de communes, de crus et de clos:

Aesch

Arlesheim

Benken

Biel

Buus

Klus

Maisprach

Muttenz

Pratteln

Tschäpperli

Wintersingen

2. Canton de Lucerne

Nom de commune:

Heidegg

3. Canton de Schwyz

Nom de commune:

Leutschen

4. Canton du Tessin

Indications de provenance régionales:

Bondola

Nostrano

II. Alimentation et agriculture

Articles de boulangerie, de pâtisserie et de confiserie

«Grüessli» d’Aegeri
(Aegeri Grüessli) «Räben» de Baar
(Baarer Räben) «Kräbeli» de Baden
(Badener Kräbeli) Bricelets de l’Emmental
(Emmentaler Bretzeli) Gâteau aux noix de l’Engadine
(Engadiner Nusstorte) Délices fourrées de Gottlieben
(Gottlieber Hüppen) Pain de paysan d’Hegnau
(Hegnauer Bauernbrot) Gaufrettes du Jura
(Jura Waffeln) Languettes du Jura
(Jura Züngli) Biscuits du Léman Gaufrettes et biscuits du Toggenburg Anneaux de Willisau
(Willisauer Ringli) Biscuits de Winterthour
(Winterthurer Kekse)

Bière

Bière de Baar

Bière de Bellinzone

Bière de Bütschwil

Bière de Calanda

Bière de Coire

Bière de Eichhof

Bière de l’Engadine

Bière de Frauenfeld

Bière du Gurten

Bière de Hochdorf

Bière de Langenthal

Bière d’Orbe

Bière de Rheinfelden

Bière de Schwanden

«Märzen» de Uetliberg

Bière de Uster

Uto

Bière de Wädenswil

Bière de Weinfelden

Bière de Wil

Bière de Winterthour

Comestibles

Escargots d’Areuse

Poissons

Féras de Hallwil
(Hallwiler Balchen) Féras de Sempach
(Sempacher Balchen)

Viandes

Saucisses d’Ajoie

«Schüblig» de Bassersdorf

Saucisse de l’Emmental

«Schüblig», saucisson‑jambon d’Hallau

Charcuterie payernoise

Produits d’horticulture

Oignon de semence d’Oensingen

Conserves

Conserves de Bischofszell

Conserves de Lenzburg

Confitures de Lenzburg

Conserves de Rorschach

Conserves de Sargans

Conserves de Wallisellen

Produits laitiers et fromagers

Arenenberg

Bagnes

«Mutschli» de Brienz
(Brienzer Mutschli) Fromage de Conches
(Gomser Käse) Fromage d’Emmental
(Emmentaler Käse) (mais non Emmental avec indication du pays de fabrication, en caractères de mêmes types, dimensions et couleurs) Gruyère
(Greyerzer Käse, Gruviera) (mais non le Gruyère d’origine française)

Vacherin Mont d’Or

Fromage de Piora

Fromage de Saanen

Sbrinz

Tête de Moine
(Bellelay Käse)

Fromage de l’Urserntal
(Ursernkäse)

Eaux minérales

Adelboden

Aproz

Eglisau

Elm

Eptingen

Gonten

Gontenbad

Henniez

Knutwil

Lostorf

Meltingen

Nendaz

Passugg

Rhäzüns

Rheinfelden

Romanel

Sassal

Schwarzenburg

Sissach

Unter Rechstein

Vals

Valser St. Petersquelle

Walzenhausen

Weissenburg

Zurzach

Spiritueux

Marc d’Auvernier

Kirsch de la Béroche

«Röteli» de Coire
(Churer Röteli)

Bérudges de Cornaux

Marc de Cressier

Marc de Dôle

Kirsch de l’Emmental

Eau‑de‑vie de prunes du Freiamt
(Freiämter Pflümliwasser) Eau‑de‑vie de poires «Theiler» du Freiamt
(Freiämter Theilers Birnenbranntwein) Eau‑de‑vie de quetsches du Freiamt
(Freiämter Zwetschgenwasser)

Kirsch du Freiamt

Eau‑de‑vie de prunes du Fricktal

Kirsch du Fricktal

Eau‑de‑vie d’herbes du Gotthard
(Gotthard Kräuterbranntwein)

Liqueur Grande Gruyère

Gentiane du Jura

Vieille lie du Mandement

Kirsch du Rigi

Schwarzbuben Kirsch

Eau‑de‑vie de prunes du Seeland

Kirsch de Spiez

Eau‑de‑vie d’herbes de la Suisse centrale
(Innerschwyzer Kräuterbranntwein) Kirsch de la Suisse centrale
(Urschwyzer Kirsch)

Spiritueux de Worb

Tabac

Brissago

III. Produits industriels

Verrerie et porcelaines

Verre de Bülach

Porcelaine de Langenthal

Verre de Saint‑Prex

Cristal de Sarnen

Produits des arts industriels

Pendulettes de Brienz

Sculptures sur bois de Brienz

Masques du Lötschental

Meubles de Saas

Machines, quincaillerie

Tuyaux de Choindez

Profilé spécial de Gerlafingen

Robinetterie de Klus

Machines, produits en métal léger de Menziken

Articles de canalisation de Rondez

Articles de papier

Papier de Cham

Papier de Landquart

Papier de Perlen

Jeux, jouets et instruments de musqiue

Boîtes à musique de Sainte‑Croix

Poterie, pierres, terres

Granite de Andeer

Granite de Calanca

Quartzite de Calanca

Calcaire de Lägern

Serpentine de Poschiavo

Quartzite de San Bernardino

Quartzite de Soglio

Gravier de Weiach

Produits textiles

Fil d’Aegeri
(Aegeri Garne) Tissage de Hasli
(Hasliweberei) Fil de la Lorze
(Lorze‑Garne) Tissage à la main de Saas
(Saaser Handgewebe) Tissage du Toggenburg
(Toggenburger Gewebe) Etoffe de Truns
(Trunser Stoffe)

Footnotes

1. RO 1975 1657 ↩

2. RS 0.232.161 /.162 ↩

3. RS 0.817.142.1 ↩