0.232.121.13•Protocole de Genève relatif à l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
0.232.121.13Multilateral International Treaty1 avr. 1979
Conclu à Genève le 29 août 1975
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 19771
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1ermars 1979
Entré en vigueur pour la Suisse le 1eravril 1979
(État le 1eraoût 1984)
Au sens du présent Protocole, il faut entendre par: i) «Arrangement de La Haye», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels conclu le 6 novembre 19252; ii) «Acte de 1934», l’Acte de l’Arrangement de La Haye revisé à Londres le 2 juin 19343; iii) «Acte de 1960», l’Acte de l’Arrangement de La Haye revisé à La Haye le 28 novembre 19604; iv) «Acte de 1967», l’Acte de Stockholm du 14 juillet 19675, complémentaire à l’Arrangement de La Haye; v) «Union de La Haye», l’Union instituée par l’Arrangement de La Haye; vi) «État contractant», tout État lié par le présent Protocole; vii) «ressortissant» d’un État, également toute personne qui, sans être un ressortissant de cet État, est domiciliée ou a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire dudit État; viii) «Bureau international», le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et, tant qu’ils existeront, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI); ix) «Directeur général», le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
1) À l’égard de tout dépôt international de dessin ou modèle industriel effectué par le ressortissant d’un État contractant lié par l’Acte de 1934 et sous réserve de l’al. 2), les art. 1 à 14 et 17 à 21 de l’Acte de 1934 sont appliqués par les États contractants liés par l’Acte de 1934, alors que les art. 2 à 15 et 18 de l’Acte de 1960, qui sont reproduits en annexe, sont appliqués par les États contractants non liés par l’Acte de 1934; le Bureau international applique le premier ensemble d’articles pour ce qui concerne les États contractants liés par l’Acte de 1934 et le second ensemble d’articles pour ce qui concerne les États contractants non liés par l’Acte de 1934.
2) Au moment d’effectuer le dépôt international d’un dessin ou modèle industriel, le déposant qui est ressortissant d’un État contractant lié par l’Acte de 1934 peut demander que les dispositions de l’Acte de 1960 soient appliquées pour ce qui concerne tout État contractant lié par l’Acte de 1934; à l’égard de tout dépôt international accompagné d’une telle demande et pour ce qui concerne l’État ou les États nommés dans la demande, les art. 2 à 15 et 18 de l’Acte de 1960 sont appliqués par ce dernier État ou ces derniers États et par le Bureau international.
À l’égard de tout dépôt international de dessin ou modèle industriel effectué par le ressortissant d’un État contractant non lié par l’Acte de 1934, les art. 2 à 15 et 18 de l’Acte de 1960, qui sont reproduits en annexe, sont appliqués par tous les États contractants et par le Bureau international.
1) Les modalités d’application du présent Protocole sont prescrites par un règlement d’exécution adopté par l’Assemblée de l’Union de La Haye au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent Protocole. Le règlement d’exécution ainsi adopté entre en vigueur un mois après son adoption.
2) Le règlement intérieur de l’Assemblée de l’Union de La Haye règle le droit de vote relatif à l’adoption et à toute modification des dispositions du règlement d’exécution qui ne concernent que les États contractants.
En ce qui concerne tout État qui préalablement n’a pas ratifié l’Acte de 1967 ou n’y a pas adhéré, la ratification du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole comporte la ratification automatique de l’Acte de 1967 ou l’adhésion automatique à cet Acte.
En ce qui concerne tout État qui n’est pas un pays de l’Union de La Haye, la ratification du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole a également pour effet que ledit État devient un pays de l’Union de La Haye à la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à son égard.
1) Le présent Protocole peut être signé par: i) tout État qui est ou qui a été lié par l’Acte de 1934; ii) tout autre État qui, le 1erdécembre 1975 au plus tard, a déposé un instrument de ratification ou d’adhésion concernant l’Acte de 1934 ou l’Acte de 1960.
2) Tout État peut devenir partie au présent Protocole par: i) le dépôt d’un instrument de ratification, s’il a signé le présent Protocole, ii) le dépôt d’un instrument d’adhésion, s’il n’a pas signé le présent Protocole, à condition que cet État, au moment où il dépose son instrument de ratification ou d’adhésion concernant le présent Protocole, soit lié par l’Acte de 1934 ou, sans être lié par ledit Acte, ait déposé un instrument de ratification ou d’adhésion concernant l’Acte de 1934 ou l’Acte de 1960.
3) Les instruments de ratification ou d’adhésion concernant le présent Protocole, sont déposés auprès du Directeur général.
1) Si plusieurs États forment un groupe régional avec une administration commune en matière de dessins et modèles industriels, chacun des États qui forment ce groupe régional peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion concernant le présent Protocole ou à une date ultérieure à ce dépôt, déposer auprès du Directeur général une notification indiquant les États qui forment le groupe régional et aux termes de laquelle
i) une administration commune se substitue à l’administration nationale de chacun des États qui forment le groupe régional, et ii) les États qui forment le groupe régional doivent être considérés comme un seul État pour l’application des art. 2 et 3 du présent Protocole.
2) Une telle notification produit les effets visés à l’al. 1) un mois après la date à laquelle le Directeur général a reçu les notifications et dépôts visés à l’al. 1) de tous les États qui forment le groupe régional ou, au cas où cette date serait antérieure de plus d’un mois à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de tous les États qui forment le groupe régional, à ladite date d’entrée en vigueur.
1) Sous réserve de l’art. 11.1), le présent Protocole entre en vigueur un mois après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion de deux États liés par l’Acte de 1934 et de deux États non liés par l’Acte de 1934; toutefois, aucun dépôt international de dessin ou modèle industriel ne peut être effectué en vertu du présent Protocole avant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution visé à l’art. 4.
2) À l’égard de tout État autre que ceux dont les instruments provoquent l’entrée en vigueur du présent Protocole en vertu de l’al. 1), le présent Protocole entre en vigueur un mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.
1) Tout État peut dénoncer le présent Protocole en tout temps après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard de cet État.
2) Toute dénonciation du présent Protocole s’effectue par notification adressée au Directeur général. Elle prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
3) La dénonciation du présent Protocole par un État contractant ne le relève pas de ses obligations telles qu’elles découlent du présent Protocole en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels dont la date du dépôt international est antérieure à la date à laquelle la dénonciation devient effective.
1) Le présent Protocole n’entre pas en vigueur si, à la date à laquelle il entrerait en vigueur en vertu de l’art. 9.1), l’Acte de 1960 est déjà en vigueur.
1) Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire original, en langues anglaise et française, qui est déposé auprès du Directeur général.
2) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée de l’Union de La Haye peut indiquer.
3) Le présent Protocole reste ouvert à la signature jusqu’au 1erdécembre 1975.
4) Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent Protocole aux gouvernements de tous les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle6et, sur demande, au gouvernement de tout autre État.
5) Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
6) Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle les signatures, le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion, l’entrée en vigueur du présent Protocole et toutes autres notifications pertinentes.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le vingt‑neuf août mil neuf cent soixante‑quinze.(Suivent les signatures)
(voir les art. 2.1) et 3 du Protocole)
Au sens du présent Arrangement, il faut entendre par: – «Arrangement de 1925», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 19257; – «Arrangement de 1934», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 19348; – «le présent Arrangement», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu’il résulte du présent Acte; – «le Règlement», le Règlement d’exécution du présent Arrangement9; – «Bureau international», le Bureau de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle; – «dépôt international», un dépôt effectué auprès du Bureau international; – «dépôt national», un dépôt effectué auprès de l’Administration nationale d’un État contractant; – «dépôt multiple», un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles; – «État d’origine d’un dépôt international», l’État contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou, si le déposant a de tels établissements dans plusieurs États contractants, celui de ces États contractants qu’il a désigné dans sa demande; s’il n’a pas un tel établissement dans un État contractant, l’État contractant où il a son domicile; s’il n’a pas son domicile dans un État contractant, l’État contractant dont il est le ressortissant; – «État procédant à un examen de nouveauté», un État dont la législation nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préalables d’office, effectués par son Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.
Les ressortissants des États contractants ou les personnes qui, bien que n’étant pas ressortissantes de l’un de ces États, sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire, de l’un desdits États, peuvent déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international.
1) Le dépôt international peut être effectué au Bureau international:
2) La législation nationale de tout État contractant peut exiger que tout dépôt international pour lequel cet État est réputé État d’origine soit présenté par l’intermédiaire de son Administration nationale. Le défaut d’observation d’une telle prescription n’affecte pas les effets du dépôt international dans les autres États contractants.
1) Le dépôt international comporte une demande, une ou plusieurs photographies ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ainsi que le paiement des taxes prévu par le Règlement.
2) La demande contient:
4) Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationale des dessins ou modèles visée à l’art. 21, al. 2), ch. 4.
1) Le Bureau international tient le Registre international des dessins ou modèles et procède à l’enregistrement des dépôts internationaux.
2) Le dépôt international est considéré comme ayant été effectué à la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande en due forme, les taxes payables avec la demande et la ou les photographies, ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ou, si elles n’ont pas été reçues simultanément, à la date à laquelle la dernière de ces formalités a été accomplie. L’enregistrement porte la même date.
5) À l’exception des cas visés à l’al. 4), le public peut prendre connaissance du Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.
2) Le dépôt international ne produit pas d’effets dans l’État d’origine si la législation de cet État le prévoit.
1) Nonobstant les dispositions de l’art. 7, l’Administration nationale d’un État contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite d’un examen administratif d’office ou à la suite de l’opposition d’un tiers doit, en cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois, au Bureau international, que le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus des formalités et actes administratifs visés à l’art. 7, al. 1). Si le refus n’est pas notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit État à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout État contractant qui procède à un examen de nouveauté, si un refus n’a pas été notifié au cours du délai de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets dans ledit État à compter de l’expiration dudit délai, à moins que la législation nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son Administration nationale.
2) Le délai de six mois visé à l’al. 1) doit se calculer à compter de la date à laquelle l’Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel l’enregistrement du dépôt international est publié. L’Administration nationale doit donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.
3) Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus de l’Administration nationale visée à l’al. 1) que s’il avait déposé son dessin ou modèle auprès de cette Administration; en tout état de cause, la décision de refus doit pouvoir faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours. La notification de la décision doit indiquer:
Si le dépôt international du dessin ou modèle est effectué dans les six mois suivant le premier dépôt du même dessin ou modèle dans un des États membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle et si la priorité est revendiquée pour le dépôt international, la date de la priorité est celle de ce premier dépôt.
1) Le dépôt international peut être renouvelé tous les cinq ans, par le seul paiement, au cours de la dernière année de chaque période de cinq ans, des taxes de renouvellement fixées par le Règlement.
2) Moyennant le versement d’une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.
3) Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiquées, le numéro du dépôt international, et si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les États contractants où le dépôt est sur le point d’expirer, ceux de ces États où le renouvellement doit être effectué.
4) Le renouvellement peut être limité à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple.
5) Le Bureau international enregistre et publie les renouvellements.
2) Si la législation d’un État contractant prévoit, pour les dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt national, une protection dont la durée, avec ou sans renouvellement, est supérieure à dix ans, une protection d’une égale durée est accordée dans cet État sur la base du dépôt international et de ses renouvellements aux dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international.
3) Tout État contractant peut, dans sa législation nationale, limiter la durée de la protection des dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international aux durées prévues à l’al. 1).
4) Sous réserve des dispositions de l’al. 1), let. b), la protection prend fin dans les États contractants à la date d’expiration du dépôt international, à moins que la législation nationale de ces États ne dispose que la protection continue après la date d’expiration du dépôt international.
1) Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la propriété d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’un dépôt international en vigueur. Il est entendu que le transfert de la propriété peut être limité aux droits découlant du dépôt international dans un ou plusieurs États contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.
2) L’enregistrement visé à l’al. 1) produit les mêmes effets que s’il avait été effectué par les Administrations nationales des États contractants.
1) Le titulaire d’un dépôt international peut, au moyen d’une déclaration qui est adressée au Bureau international, renoncer à ses droits pour tous les États contractants ou pour un certain nombre d’entre eux seulement et, en cas de dépôt multiple, pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.
2) Le Bureau international enregistre la déclaration et la publie.
1) Un État contractant ne peut exiger, pour la reconnaissance du droit, qu’un signe ou mention du dépôt du dessin ou modèle soit apposé sur l’objet auquel est incorporé ce dessin ou modèle.
2) Si la législation nationale d’un État contractant prévoit l’apposition d’une mention de réserve à toute autre fin, ledit État devra considérer cette exigence comme satisfaite si tous les objets présentés au publie avec l’autorisation du titulaire du droit sur le dessin ou modèle, ou si les étiquettes dont sont munis ces objets, portent la mention de réserve internationale.
3) Doit être considéré comme mention de réserve internationale le symbole (D) (lettre majuscule D dans un cercle) accompagné soit:
4) La seule apposition de la mention de réserve internationale sur les objets ou les étiquettes ne peut en aucune manière être interprétée comme impliquant la renonciation à la protection au titre du droit d’auteur ou à tout autre titre, lorsque, en l’absence d’une telle mention, cette protection peut être obtenue.
1) Les taxes prévues par le Règlement comprennent:
2) Pour un même dépôt, les taxes payées pour un État contractant, en vertu des dispositions de l’al. 1), ch. 2., let. a), sont déduites du montant de la taxe visée à l’al. 1), ch. 2., let. b), lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit État.
Les dispositions du présent Arrangement n’empêchent pas de revendiquer l’application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation nationale d’un État contractant et n’affectent en aucune manière la protection accordée aux œuvres artistiques et aux œuvres d’art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d’auteur.
| États parties | Ratification Adhésion (A) | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
| République fédérale d’Allemagne | 26 novembre | 1981 | 26 décembre | 1981 |
| Belgique | 22 février | 1979 | 1eravril | 1979 |
| France | 18 janvier | 1980 | 18 février | 1980 |
| Hongrie | 7 mars | 1984 A | 7 avril | 1984 |
| Liechtenstein | 1ermars | 1979 | 1eravril | 1979 |
| Luxembourg | 22 février | 1979 A | 1eravril | 1979 |
| Monaco | 5 février | 1981 A | 5 mars | 1981 |
| Pays-Bas | 22 février | 1979 | 1eravril | 1979 |
| Sénégal | 30 mai | 1984 A | 30 juin | 1984 |
| Suisse | 1ermars | 1979 | 1eravril | 1979 |
| Surinam | 16 novembre | 1976 A | 1eravril | 1979 |
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