Convention sur l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention

Conclue à Strasbourg le 27 novembre 1963
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 1976¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 novembre 1977
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^eraoût 1980

(État le 2 juin 2006)

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, afin notamment de favoriser leur progrès économique et social par la conclusion d’accords et par l’adoption d’une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif,

considérant que l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention serait de nature à aider l’industrie et les inventeurs, encouragerait le progrès technique et faciliterait la création d’un brevet international,

vu l’article 15 de la Convention pour la Protection de la Propriété Industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883², révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900³, à Washington le 2 juin 1911⁴, à la Haye le 6 novembre 1925⁵, à Londres le 2 juin 1934⁶et à Lisbonne le 31 octobre 1958⁷,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Dans les États Contractants, des brevets seront accordés pour toute invention qui est susceptible d’application industrielle, est nouvelle et implique une activité inventive. Une invention qui ne répond pas à ces conditions ne peut faire l’objet d’un brevet valable. Un brevet annulé au motif que l’invention ne répond pas à ces conditions est réputé nul dès l’origine.

Art. 2

Les États Contractants ne sont pas tenus de prévoir l’octroi de brevets pour: (a) les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, la mise en œuvre d’une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu’elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire; (b) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, cette disposition ne s’appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.

Art. 3

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être produit ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.

Art. 4

1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant le jour du dépôt de la demande de brevet ou d’une demande étrangère dont la priorité est valablement revendiquée.
3. Tout État Contractant peut considérer comme compris dans l’état de la technique le contenu des demandes de brevets déposées ou des brevets délivrés dans ledit État et ayant fait l’objet d’une publication officielle à la date ou après la date mentionnée au paragraphe 2 du présent article, dans la mesure où ce contenu bénéficie d’une date de priorité antérieure.
4. Un brevet ne peut être refusé ou invalidé au seul motif que l’invention a été rendue publique dans les six mois précédant le dépôt de la demande, si la divulgation résulte directement ou indirectement: (a) d’un abus évident à l’égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit; (b) du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l’invention dans des expositions officielles ou officiellement reconnues, au sens de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928⁸et modifiée le 10 mai 1948.

Art. 5

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Toutefois, pour déterminer si une invention implique ou non une activité inventive, la législation de tout

État Contractant peut, soit d’une manière générale, soit pour des catégories particulières de brevets ou demandes de brevets, tels que les brevets d’addition, prévoir que tout ou partie des brevets ou demandes de brevets visés au paragraphe 3 de l’article 4 sont exclus de l’état de la technique.

Art. 6

Tout État Contractant qui ne fait pas usage de la faculté visée au paragraphe 3 de l’article 4 est néanmoins tenu de prévoir qu’une invention ne peut être valablement brevetée dans la mesure où elle fait l’objet, dans ledit État, d’un brevet qui, sans être compris dans l’état de la technique, bénéficie, pour les éléments communs, d’une date de priorité antérieure.

Art. 7

Tout groupe d’États Contractants ayant institué un système comportant un dépôt commun des demandes de brevet peut être considéré comme un seul État aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 6.

Art. 8

1. La demande de brevet doit comprendre une description de l’invention avec, le cas échéant, les dessins auxquels elle se réfère, ainsi qu’une ou plusieurs revendications définissant la protection demandée.
2. La description doit exposer l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
3. L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Art. 9

1. La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du huitième instrument de ratification ou d’acceptation.
3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.

Art. 10

1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Membre de l’Union internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle qui n’est pas Membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention.
2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Art. 11

1. Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’article 13 de la présente Convention.

Art. 12

1. Nonobstant les dispositions de la présente Convention, chacune des Parties Contractantes peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, se réserver, pour la période transitoire définie ci‑après, la faculté: (a) de ne pas prévoir l’octroi de brevets pour les produits alimentaires et pharmaceutiques en tant que tels, ainsi que pour les procédés agricoles ou horticoles autres que ceux auxquels s’applique l’article 2, lettre (b); (b) d’octroyer valablement des brevets pour des inventions divulguées dans les six mois précédant le dépôt de la demande, soit en dehors du cas prévu sous l’article 4, paragraphe 4 (b), par l’inventeur lui‑même, soit en dehors du cas prévu à l’article 4, paragraphe 4 (a), par un tiers ayant reçu des informations provenant de l’inventeur.
2. La période transitoire visée au paragraphe 1 est de dix ans dans le cas prévu à l’alinéa (a) et de cinq ans dans le cas prévu à l’alinéa (b). Elle se compte à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie Contractante considérée.
3. Toute Partie Contractante qui fait une réserve en vertu du présent article la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait de la réserve sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe; cette notification prendra effet un mois après la date de sa réception.

Art. 13

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 14

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil, à tout État ayant adhéré à la présente Convention, ainsi qu’au Directeur du Bureau international pour la Protection de la Propriété industrielle: (a) toute signature; (b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion; (c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention; (d) toute déclaration et notification reçues en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 11; (e) toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 12; (f) le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 12; (g) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 27 novembre 1963, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents ainsi qu’au Directeur du Bureau international pour la Protection de la Propriété Industrielle.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Allemagne	30 avril	1980	1eraoût	1980
Belgique	23 septembre	1999	24 décembre	1999
Danemark	29 septembre	1989	30 décembre	1989
France*	27 février	1980	1eraoût	1980
Irlande	25 janvier	1968	1eraoût	1980
Italie	17 février	1981	18 mai	1981
Liechtenstein	6 novembre	1979	1eraoût	1980
Luxembourg	14 septembre	1977	1eraoût	1980
Macédoine	24 février	1998	25 mai	1998
Pays-Bas*	2 septembre	1987	3 décembre	1987
Royaume-Uni	16 novembre	1977	1eraoût	1980
Suède	3 mars	1978	1eraoût	1980
Suisse	9 novembre	1977	1eraoût	1980
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.intou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Footnotes

1. Art. 1 ch. 1 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709) ↩

2. [RO 7 469, 16 353] ↩

3. [RO 19 214] ↩

4. [RS 11 913] ↩

5. RS 0.232.01 ↩

6. RS 0.232.02 ↩

7. RS 0.232.03 ↩

8. RS 0.945.11 ↩