Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l ’ obtention du brevet européen

(Protocole sur la reconnaissance)

Conclu à Munich le 5 octobre 1973

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 1976¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 avril 1977

Entré en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1977

(Etat le 7 octobre 1977)

Section I Compétence

Art. 1

(1). Pour les actions intentées contre le titulaire d’une demande de brevet européen visant à faire valoir le droit à l’obtention du brevet européen pour un ou plusieurs des Etats contractants désignés dans la demande de brevet européen, la compétence des tribunaux des Etats contractants est déterminée conformément aux art. 2 à 6. (2). Sont assimilées aux tribunaux, au sens du présent protocole, les autorités qui, selon la loi nationale d’un Etat contractant, sont compétentes pour statuer sur les actions visées au par. 1. Les Etats contractants donnent connaissance à l’Office européen des brevets des autorités auxquelles est conférée une telle compétence; l’Office européen des brevets en avise les autres Etats contractants. (3). Au sens du présent protocole, on entend par Etats contractants ceux des Etats parties à la convention²qui n’ont pas exclu l’application de ce protocole en vertu de l’art. 167 de la convention.

Art. 2

Sous réserve des art. 4 et 5, le titulaire d’une demande de brevet européen ayant son domicile ou son siège dans l’un des Etats contractants est attrait devant les juridictions dudit Etat contractant.

Art. 3

Sous réserve des art. 4 et 5, lorsque le titulaire d’une demande de brevet européen n’a ni domicile ni siège dans aucun des Etats contractants, et lorsque la personne qui fait valoir le droit à l’obtention du brevet européen a son domicile ou son siège dans l’un des Etats contractants, les juridictions de ce dernier Etat sont seules compétentes.

Art. 4

Si l’objet de la demande de brevet européen est une invention d’un employé, sont seules compétentes pour connaître des actions opposant l’employeur et l’employé, sous réserve de l’art. 5, les juridictions de l’Etat contractant selon le droit duquel est déterminé le droit au brevet européen conformément à l’art. 60, par. 1, deuxième phrase de la convention.

Art. 5

(1). Si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties à un différend relatif au droit à l’obtention du brevet européen ont désigné un tribunal ou les tribunaux d’un Etat contractant particulier pour connaître de ce différend, le tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents. (2). Toutefois, si les parties sont un employé et son employeur, le par. 1 n’est applicable que dans la mesure où le droit national qui régit le contrat de travail autorise une telle convention.

Art. 6

Pour les cas où les art. 2 à 4 et l’art. 5, par. 1, ne s’appliquent pas, les juridictions de la République fédérale d’Allemagne sont seules compétentes.

Art. 7

Les juridictions des Etats contractants saisies de l’une des actions visées à l’art. 1 vérifient d’office si elles sont compétentes conformément aux art. 2 à 6.

Art. 8

(1). Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’Etats contractants différents, la juridiction saisie ultérieurement doit, même d’office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi. (2). La juridiction qui devrait se dessaisir en vertu du par. 1 surseoit à statuer jusqu’à ce que la décision du tribunal premier saisi soit passée en force de chose jugée, si la compétence de ce dernier tribunal est contestée.

Section II Reconnaissance

Art. 9

(1). Sous réserve des dispositions de l’art. 11, par. 2, les décisions passées en force de chose jugée rendues dans un Etat contractant, en ce qui concerne le droit à l’obtention du brevet européen pour un ou plusieurs Etats désignés dans la demande de brevet européen sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. (2). Il ne peut être procédé ni au contrôle de la compétence de la juridiction dont la décision doit être reconnue ni à la révision au fond de cette décision.

Art. 10

L’art. 9, par. 1, n’est pas applicable lorsque:

le titulaire d’une demande de brevet européen qui a été attrait devant une juridiction et n’a pas comparu établit que l’acte introductif d’instance ne lui a pas été signifié régulièrement et en temps utile pour lui permettre de se défendre, ou
le titulaire d’une demande de brevet européen établit qu’une décision rendue dans un Etat contractant au terme d’une procédure opposant les mêmes parties et introduite antérieurement à celle qui a conduit à la décision dont la reconnaissance est demandée, est inconciliable avec cette dernière décision.

Art. 11

(1). Dans les rapports entre Etats contractants, les dispositions du présent protocole priment les dispositions contraires d’autres conventions relatives à la compétence judiciaire ou à la reconnaissance des décisions. (2). Le présent protocole ne fait pas obstacle à l’application d’un autre accord entre un Etat contractant et un Etat qui n’est pas lié par ce protocole.

Art. 1^erch. 3 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709) ↩
RS 0.232.142.2 ↩