Protocole sur la centralisation et l’introduction du système européen des brevets

(Protocole sur la centralisation)

Conclu à Munich le 29 novembre 2000

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 2005¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juin 2006

Entré en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007

(Etat le 13 décembre 2007)

Section I

(1) (a) A la date d’entrée en vigueur de la Convention², les Etats parties à la convention qui sont également membres de l’Institut International des Brevets créé par l’Accord de La Haye du 6 juin 1947³, prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transfert à l’Office européen des brevets de tout l’actif et de tout le passif ainsi que de tout le personnel de l’Institut International des Brevets s’effectue au plus tard à la date visée à l’art. 162, par. 1 de la convention. Les modalités de transfert seront fixées par un accord entre l’Institut International des Brevets et l’Organisation européenne des brevets. Les Etats susvisés ainsi que les autres Etats parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que cet accord soit mis en application au plus tard à la date visée à l’art. 162, par. 1 de la convention. A la date de cette mise en application, les Etats membres de l’Institut International des Brevets qui sont également parties à la convention s’engagent en outre à mettre fin à leur participation à l’Accord de La Haye. (b) Les Etats parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que, selon les termes de l’accord prévu à la let. a), tout l’actif et tout le passif ainsi que tout le personnel de l’Institut International des Brevets soient incorporés dans l’Office européen des brevets. Dès la mise en application de cet accord, seront accomplies par l’Office européen des brevets, d’une part, les tâches assumées par l’Institut International des Brevets à la date de l’ouverture à la signature de la convention, en particulier celles qu’il assume à l’égard de ses Etats membres, qu’ils deviennent ou non parties à la convention, d’autre part, les tâches qu’il se sera engagé à assumer lors de l’entrée en vigueur de la convention à l’égard d’Etats qui seront à cette date à la fois membres de l’Institut International des Brevets et parties à la convention. En outre, le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets peut charger l’Office européen des brevets d’autres tâches dans le domaine de la recherche. (c) Les engagements visés ci-dessus s’appliquent à l’agence créée en vertu de l’Accord de La Haye et selon les conditions fixées dans l’accord conclu entre l’Institut International des Brevets et le gouvernement de l’Etat contractant intéressé. Ce gouvernement s’engage à conclure avec l’Organisation européenne des brevets un nouvel accord remplaçant celui déjà conclu avec l’Institut International des Brevets pour harmoniser les clauses relatives à l’organisation, au fonctionnement et au financement de l’agence avec les dispositions du présent Protocole. (2) Sous réserve des dispositions de la section III, les Etats parties à la convention renoncent, pour leurs services centraux de la propriété industrielle et au profit de l’Office européen des brevets, à toute activité qu’ils seraient susceptibles d’exercer en qualité d’administration chargée de la recherche au sens du Traité de Coopération en matière de brevets⁴, dès la date visée à l’art. 162, par. 1 de la convention. (3) (a) Une agence de l’Office européen des brevets est créée à Berlin, à compter de la date visée à l’art. 162, par. 1 de la convention. Elle relève du département de La Haye. (b) Le Conseil d’administration fixe la répartition des tâches de l’agence de Berlin, compte tenu de considérations générales et des besoins de l’Office européen des brevets. (c) Au moins au début de la période suivant celle de l’extension progressive du champ d’activité de l’Office européen des brevets, le volume des travaux confiés à cette agence doit permettre d’occuper pleinement le personnel examinateur de l’annexe de Berlin de l’Office allemand des brevets en fonction à la date d’ouverture à la signature de la convention. (d) La République fédérale d’Allemagne supporte tous les frais supplémentaires résultant, pour l’Organisation européenne des brevets, de la création et du fonctionnement de l’agence de Berlin.

Section II

Sous réserve des dispositions des sections III et IV, les Etats parties à la convention renoncent, pour ce qui concerne leurs services centraux de la propriété industrielle et au profit de l’Office européen des brevets, à toute activité en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international au sens du Traité de Coopération. Cette obligation ne prendra effet que dans la mesure où l’Office européen des brevets pourra entreprendre l’examen des demandes de brevet européen en vertu de l’art. 162, par. 2, de la convention; cet effet intervient deux années après le jour où l’Office européen a commencé son activité d’examen sur les domaines de la technique en question, d’après un plan de cinq ans, étendant progressivement la compétence de l’Office à tous les secteurs de la technique et qui ne peut être modifié que par décision du Conseil d’administration. Les modalités de mise en application de ladite obligation sont déterminées par décision du Conseil d’administration.

Section III

(1) Le service central de la propriété industrielle de tout Etat partie à la convention, dont la langue officielle n’est pas l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets, est autorisé à exercer une activité en qualité d’administration chargée de la recherche et en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire au sens du Traité de Coopération. Cette autorisation est subordonnée à l’engagement de l’Etat en cause de limiter cette activité aux demandes internationales déposées par les nationaux dudit Etat ou par les personnes domiciliées sur son territoire ainsi que par les nationaux ou les personnes domiciliées sur le territoire d’Etats parties à la convention et qui sont limitrophes de cet Etat. Le Conseil d’administration peut décider d’autoriser le service central de la propriété industrielle d’un Etat partie à la convention à étendre cette activité aux demandes internationales qui sont déposées par des nationaux ou des personnes ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d’un Etat non contractant ayant la même langue officielle que l’Etat partie en cause et qui sont rédigées dans cette langue. (2) En vue d’harmoniser les activités de recherche au titre du Traité de Coopération dans le cadre du système européen de délivrance de brevets, il est établi une coopération entre l’Office européen des brevets et tout service central de la propriété industrielle autorisé à exercer une telle activité en vertu de la présente section. Cette coopération est fondée sur un accord spécial qui peut s’étendre, par exemple, aux procédures et méthodes de recherche, aux qualifications requises en ce qui concerne le recrutement et la formation des examinateurs, aux directives relatives aux échanges de recherche et d’autres services entre les offices, ainsi qu’aux autres mesures nécessaires au contrôle et à la surveillance.

Section IV

(1) (a) En vue de faciliter l’adaptation des offices nationaux des Etats parties à la convention au système du brevet européen, le Conseil d’administration peut, s’il le juge souhaitable, et dans les conditions définies ci‑après, confier aux services centraux de la propriété industrielle de ces mêmes Etats, où l’on est en mesure de conduire la procédure dans une des langues officielles de l’Office européen des brevets, des tâches d’instruction des demandes de brevet européen rédigées dans cette même langue qui, conformément à l’art. 18, par. 2, de la convention, sont confiées en règle générale à l’un des examinateurs de la division d’examen. Ces travaux sont effectués dans le cadre de la procédure de délivrance prévue dans la convention; la décision relative à ces demandes est prise par la division d’examen dans sa composition prévue à l’art. 18, par. 2. (b) Les travaux confiés en vertu de la let. (a) ne porteront pas sur plus de quarante pour cent du total des demandes de brevet européen déposées; les travaux confiés à un Etat ne devront pas excéder un tiers du total des demandes de brevet européen déposées. Ces tâches seront confiées pour une période de quinze ans à compter de l’ouverture de l’Office européen des brevets et seront réduites progressivement (en principe de vingt pour cent par an) jusqu’à devenir nulles au cours des cinq dernières années de ladite période. (c) Compte tenu de la let. (b), le Conseil d’administration décidera de la nature, de l’origine et du nombre des demandes de brevet européen dont l’instruction pourra être confiée au service central de la propriété industrielle de l’un des Etats parties susvisés. (d) Les modalités d’application ci‑dessus feront l’objet d’un accord spécial entre le service central de la propriété industrielle de l’Etat partie en cause et l’Organisation européenne des brevets. (e) Un office avec lequel un tel accord spécial a été conclu pourra exercer une activité en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international, au sens du Traité de Coopération, jusqu’à expiration de la période de quinze ans. (2) (a) Si le Conseil d’administration estime que cela est compatible avec le bon fonctionnement de l’Office européen des brevets et en vue de pallier les difficultés pouvant résulter pour certains Etats contractants de l’application de la section 1, par. 2, il peut confier des travaux de recherche relatifs à des demandes de brevet européen aux services centraux de la propriété industrielle de ces Etats dont la langue officielle est l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets, à condition que ces services possèdent la qualification requise pour être nommés administration de recherche internationale dans les conditions prévues au Traité de Coopération. (b) En procédant à ces travaux, effectués sous la responsabilité de l’Office européen des brevets, les services centraux concernés doivent s’en tenir aux directives applicables en matière d’établissement du rapport de recherche européenne. (c) Les dispositions de la présente section, par. 1, let. (b), deuxième phrase,⁵s’appliquent au présent paragraphe.

Section V

(1) L’agence visée à la section I, par. 1, let. (c), est autorisée à effectuer, pour les demandes de brevet européen déposées par les nationaux de l’Etat où est située cette agence et par les personnes domiciliées sur le territoire dudit Etat, des recherches dans la documentation dont elle dispose dans la langue officielle de cet Etat. Cette autorisation ne doit toutefois pas entraîner, d’une part, un retard dans le déroulement de la procédure européenne et, d’autre part, des frais supplémentaires pour l’Organisation européenne des brevets. (2) L’agence visée au par. 1 est autorisée, si le demandeur d’un brevet européen le requiert et en supporte les frais, à effectuer une recherche portant sur sa demande de brevet dans la documentation visée au par. 1. Cette autorisation prendra fin lorsque la recherche visée à l’art. 92 de la convention aura été étendue afin d’y inclure cette documentation, conformément à la section VI, étant entendu qu’il n’en résultera pas un retard dans le déroulement de la procédure de délivrance des brevets européens. (3) Le Conseil d’administration peut étendre le bénéfice des autorisations prévues aux par. 1 et 2, dans les conditions prévues auxdits paragraphes, aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants qui n’ont pas comme langue officielle l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets.

Section VI

La recherche prévue à l’art. 92 de la convention est étendue, en principe, pour toutes les demandes de brevet européen, aux brevets et aux demandes de brevet publiées ainsi qu’à d’autres documents pertinents qui ne sont pas compris dans la documentation pour la recherche de l’Office européen des brevets à la date visée à l’art. 162, par. 1, de la convention. L’étendue, les conditions et le plan de mise en application de telles extensions sont fixés par le Conseil d’administration sur la base d’études qui doivent porter notamment sur les aspects techniques et financiers.

Section VII

Les dispositions du présent Protocole prévalent sur celles de la convention qui s’y opposeraient.

Section VIII

Les décisions du Conseil d’administration prévues dans le présent Protocole sont prises à la majorité des trois‑quarts (art. 35, par. 2, de la convention). Les dispositions concernant la pondération des voix (art. 36 de la convention) sont applicables.

RO 2007 6479 ↩
RS 0.232.142.2 ↩
[RO 1959 2146] ↩
RS 0.232.141.1 ↩
Le texte original allemand mentionne également la let. (d). ↩