Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Conclu à Strasbourg le 8 novembre 2001

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 2006¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 2007

Entré en vigueur pour la Suisse le 1^eravril 2008

(État le 12 juillet 2023)

Préambule

Les Parties au présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel², ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 janvier 1981,
(ci-après dénommée «la Convention»),

convaincues que des autorités de contrôle exerçant leurs fonctions en toute indé-pendance sont un élément de la protection effective des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel,

considérant l’importance de la circulation de l’information entre les peuples,

considérant que, avec l’intensification des échanges de données à caractère personnel à travers les frontières, il est nécessaire d’assurer la protection effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et, notamment du droit au respect de la vie privée, en relation avec de tels échanges,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1 Autorités de contrôle

1. Chaque Partie prévoit qu’une ou plusieurs autorités sont chargées de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le présent Protocole.

2. 1. À cet effet, ces autorités disposent notamment de pouvoir d’investigation et d’intervention, ainsi que de celui d’ester en justice ou de porter à la connaissance de l’autorité judiciaire compétente des violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes visés au par. 1 de l’art. 1 du présent Protocole.
   2. Chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne d’une demande relative à la protection de ses droits et libertés fondamentales à l’égard des traitements de données à caractère personnel relevant de sa compétence.

3. Les autorités de contrôle exercent leurs fonctions en toute indépendance.

4. Les décisions des autorités de contrôle faisant grief peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel.

5. Conformément aux dispositions du chap. IV et sans préjudice des dispositions de l’art. 13 de la Convention, les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant toute information utile.

Art. 2 Flux transfrontières de données à caractère personnel vers un destinataire n’étant pas soumis à la juridiction d’une Partie à la Convention

1. Chaque Partie prévoit que le transfert de données à caractère personnel vers un destinataire soumis à la juridiction d’un État ou d’une organisation qui n’est pas Partie à la Convention ne peut être effectué que si cet État ou cette organisation assure un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré.
2. Par dérogation au par. 1 de l’art. 2 du présent Protocole, chaque Partie peut autoriser un transfert de données à caractère personnel: a. si le droit interne le prévoit: – pour des intérêts spécifiques de la personne concernée, ou – lorsque des intérêts légitimes prévalent, en particulier des intérêts publics importants, ou b. si des garanties pouvant notamment résulter de clauses contractuelles sont fournies par la personne responsable du transfert, et sont jugées suffisantes par les autorités compétentes, conformément au droit interne.

Art. 3 Dispositions finales

1. Les Parties considèrent les dispositions des art. 1 et 2 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

2. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États signataires de la Convention. Après avoir adhéré à la Convention dans les conditions établies par celle-ci, les Communautés européennes peuvent signer le présent Protocole. Ce Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire du présent Protocole ne peut le ratifier, l’accepter ou l’approuver, sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou sans y avoir adhéré. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3. 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq de ses Signataires auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son art. 3 par. 2.
   2. Pour tout Signataire du présent Protocole qui exprime ultérieurement son consentement à être lié par celui-ci, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
4. 1. Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Convention pourra adhérer également au présent Protocole.
   2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.
5. 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
   2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

6. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, aux Communautés européennes et à tout État ayant adhéré au présent Protocole:

   1. toute signature;
   2. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
   3. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son art. 3;
   4. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux Communautés européennes et à tout État invité à adhérer à la Convention.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Albanie	14 février	2005	1erjuin	2005
Allemagne*	12 mars	2003	1erjuillet	2004
Andorre	6 mai	2008	1erseptembre	2008
Argentine	25 février	2019	1erjuin	2019
Arménie	9 mai	2012	1erseptembre	2012
Autriche	4 avril	2008	1eraoût	2008
Bosnie et Herzégovine	31 mars	2006	1erjuillet	2006
Bulgarie	8 juillet	2010	1ernovembre	2010
Cap-Vert*	19 juin	2018 A	1eroctobre	2018
Chypre	17 mars	2004	1erjuillet	2004
Croatie	21 juin	2005	1eroctobre	2005
Danemarka	16 mars	2015	1erjuillet	2015
Espagne*	3 juin	2010	1eroctobre	2010
Estonie	28 juillet	2009	1ernovembre	2009
Finlande	11 juillet	2012	1ernovembre	2012
France	22 mai	2007	1erseptembre	2007
Géorgie	10 janvier	2014	10 mai	2014
Hongrie	4 mai	2005	1erseptembre	2005
Irlande	5 mai	2009	1erseptembre	2009
Lettonie	21 novembre	2007	1ermars	2008
Liechtenstein	28 janvier	2010	1ermai	2010
Lituanie	2 mars	2004	1erjuillet	2004
Luxembourg	23 janvier	2007	1ermai	2007
Macédoine du Nord	26 septembre	2008	1erjanvier	2009
Maroc	24 mai	2019 A	1erseptembre	2019
Maurice*	17 juin	2016 A	1eroctobre	2016
Mexique	29 juin	2018 A	1eroctobre	2018
Moldova	28 septembre	2011	1erjanvier	2012
Monaco	24 décembre	2008	1eravril	2009
Monténégro	3 mars	2010	1erjuillet	2010
Pays-Basb	8 septembre	2004	1erjanvier	2005
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Pologne	12 juillet	2005	1ernovembre	2005
Portugal	11 janvier	2007	1ermai	2007
République tchèque	24 septembre	2003	1erjuillet	2004
Roumanie	15 février	2006	1erjuin	2006
Sénégal	25 août	2016 A	1erdécembre	2016
Serbie	8 décembre	2008	1eravril	2009
Slovaquie	24 juillet	2002	1erjuillet	2004
Suède	8 novembre	2001	1erjuillet	2004
Suisse	20 décembre	2007	1eravril	2008
Tunisie	18 juillet	2017 A	1ernovembre	2017
Turquie*	11 juillet	2016	1ernovembre	2016
Ukraine	30 septembre	2010	1erjanvier	2011
Uruguay	10 avril	2013 A	1eraoût	2013
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:www.coe.int> Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Le Protocole additionnel ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland our le Royaume en Europe. b Pour le Royaume en Europe.

Footnotes

1. RO 2008 729 ↩

2. RS 0.235.1 ↩