Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide

Conclue à New York le 9 décembre 1948

Approuvée par l’Assemblé fédérale le 9 mars 2000¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 septembre 2000

Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 décembre 2000

(État le 20 mars 2025)

Les Parties contractantes

considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, par sa résolution 96 (I) en date du 11 décembre 1946, a déclaré que le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l’esprit et les fins des Nations Unies et que le monde civilisé condamne,

reconnaissant qu’à toutes les périodes de l’histoire le génocide a infligé de grandes pertes à l’humanité,

convaincues que pour libérer l’humanité d’un fléau aussi odieux la coopération internationale est nécessaire,

conviennent de ce qui suit:

Art. I

Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir.

Art. II

Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci‑après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:

1. meurtre de membres du groupe;
2. atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
3. soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
4. mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
5. transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Art. III

Seront punis les actes suivants:

1. le génocide;
2. l’entente en vue de commettre le génocide;
3. l’incitation directe et publique à commettre le génocide;
4. la tentative de génocide;
5. la complicité dans le génocide.

Art. IV

Les personnes ayant commis le génocide ou l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III seront punies, qu’elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers.

Art. V

Les Parties contractantes s’engagent à prendre, conformément à leurs constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III.

Art. VI

Les personnes accusées de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III seront traduites devant les tribunaux compétents de l’État sur le territoire duquel l’acte a été commis ou devant la Cour criminelle internationale qui sera compétente à l’égard de celles des Parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction.

Art. VII

Le génocide et les autres actes énumérés à l’art. III ne seront pas considérés comme des crimes politiques pour ce qui est de l’extradition.

Les Parties contractantes s’engagent en pareil cas à accorder l’extradition conformément à leur législation et aux traités en vigueur.

Art. VIII

Toute Partie contractante peut saisir les organes compétents des Nations Unies afin que ceux-ci prennent, conformément à la Charte des Nations Unies², les mesures qu’ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III.

Art. IX

Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un État en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’un Partie au différend.

Art. X

La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, portera la date du 9 décembre 1948.

Art. XI

La présente Convention sera ouverte jusqu’au 31 décembre 1949 à la signature au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre à qui l’Assemblée générale aura adressé une invitation à cet effet.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

À partir du 1^erjanvier 1950, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre qui aura reçu l’invitation susmentionnée.

Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. XII

Toute Partie contractante pourra, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, étendre l’application de la présente Convention à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont elle dirige les relations extérieures.

Art. XIII

Dès le jour où les vingt premiers instruments de ratification ou d’adhésion auront été déposés, le Secrétaire général en dressera procès-verbal. Il transmettra copies de ce procès-verbal à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non-membres visés par l’art. XI.

La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

Toute ratification ou adhésion effectuée ultérieurement à la dernière date prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. XIV

La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

Elle restera par la suite en vigueur pour une période de cinq ans, et ainsi de suite, vis-à-vis des Parties contractantes qui ne l’auront pas dénoncée six mois au moins avant l’expiration du terme.

La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

Art. XV

Si, par suite de dénonciations, le nombre des Parties à la présente Convention se trouve ramené à moins de seize, la Convention cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.

Art. XVI

Une demande de révision de la présente Convention pourra être formulée en tout temps par toute Partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général.

L’Assemblée générale statuera sur les mesures à prendre, s’il y a lieu, au sujet de cette demande.

Art. XVII

Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non membres visés par l’art. XI:

1. les signatures, ratifications et adhésions reçues en application de l’art. XI;
2. les notifications reçues en application de l’art. XII;
3. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, en application de l’art. XIII;
4. les dénonciations reçues en application de l’art. XIV;
5. l’abrogation de la Convention en application de l’art. XV;
6. les notifications reçues en application de l’art. XVI.

Art. XVIII

L’original de la présente Convention sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.

Une copie certifiée conforme sera adressée à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non membres visés par l’art. XI.

Art. XIX

La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)				Entrée en vigueur
Afghanistan	22 mars		1956 A		20 juin		1956
Afrique du Sud	10 décembre		1998 A		10 mars		1999
Albanie*	12 mai		1955 A		10 août		1955
Algérie*	31 octobre		1963 A		29 janvier		1964
Allemagne	24 novembre		1954 A		22 février		1955
Andorre	22 septembre		2006 A		21 décembre		2006
Antigua-et-Barbuda	25 octobre		1988 S		1ernovembre		1981
Arabie Saoudite	13 juillet		1950 A		12 janvier		1951
Argentine*	5 juin		1956 A		3 septembre		1956
Arménie	23 juin		1993 A		19 septembre		1993
Australie* **a	8 juillet		1949		12 janvier		1951
Autriche	19 mars		1958 A		17 juin		1958
Azerbaïdjan	16 août		1996 A		14 novembre		1996
Bahamas	5 août		1975 S		10 juillet		1973
Bahreïn*	27 mars		1990 A		25 juin		1990
Bangladesh*	5 octobre		1998 A		3 janvier		1999
Barbade	14 janvier		1980 A		13 avril		1980
Bélarus*	11 août		1954		9 novembre		1954
Belgique**	5 septembre		1951		4 décembre		1951
Belize	10 mars		1998 A		8 juin		1998
Bénin	2 novembre		2017 A		31 janvier		2018
Bolivie	14 juin		2005		12 septembre		2005
Bosnie et Herzégovine	29 décembre		1992 S		6 mars		1992
Brésil**	15 avril		1952		14 juillet		1952
Bulgarie*	21 juillet		1950 A		12 janvier		1951
Burkina Faso	14 septembre		1965 A		13 décembre		1965
Burundi	6 janvier		1997 A		6 avril		1997
Cambodge	14 octobre		1950 A		12 janvier		1951
Canada*	3 septembre		1952		2 décembre		1952
Cap-Vert	10 octobre		2011 A		8 janvier		2012
Chili	3 juin		1953		1erseptembre		1963
Chine* **	18 avril		1983		17 juillet		1983
Hong Kongb	6 juin		1997		1erjuillet		1997
Macaoc	17 décembre		1999		20 décembre		1999
Chypre**	29 mars		1982 A		27 juin		1982
Colombie	27 octobre		1959		25 janvier		1960
Comores	27 septembre		2004 A		26 décembre		2004
Congo (Kinshasa)	31 mai		1962 S		30 juin		1960
Corée (Nord)	31 janvier		1989 A		1ermai		1989
Corée (Sud)	14 octobre		1950 A		12 janvier		1951
Costa Rica	14 octobre		1950 A		12 janvier		1951
Côte d'Ivoire	18 décembre		1995 A		17 mars		1996
Croatie**	12 octobre		1992 S		8 octobre		1991
Cuba	4 mars		1953		2 juin		1953
Danemark**	15 juin		1951		13 septembre		1951
Dominique	13 mai		2019 A		11 août		2019
Égypte	8 février		1952		8 mai		1952
El Salvador	28 septembre		1950		12 janvier		1951
Émirats arabes unis*	11 novembre		2005 A		9 février		2006
Équateur**	21 décembre		1949		12 janvier		1951
Espagne**	13 septembre		1968 A		12 décembre		1968
Estonie**	21 octobre		1991 A		19 janvier		1992
États-Unis*	25 novembre		1988		23 février		1989
Éthiopie	1erjuillet		1949		12 janvier		1951
Fidji	11 janvier		1973 S		10 octobre		1970
Finlande**	18 décembre		1959 A		17 mars		1959
France	14 octobre		1950		12 janvier		1951
Gabon	21 janvier		1983 A		21 avril		1983
Gambie	29 décembre		1978 A		29 mars		1979
Géorgie	11 octobre		1993 A		9 janvier		1994
Ghana	24 décembre		1958 A		24 mars		1959
Grèce**	8 décembre		1954		8 mars		1955
Guatemala	13 janvier		1950		12 janvier		1951
Guinée	7 septembre		2000 A		6 décembre		2000
Guinée-Bissau	24 septembre		2013 A		23 décembre		2013
Haïti	14 octobre		1950		12 janvier		1951
Honduras*	5 mars		1952		3 juin		1952
Hongrie*	7 janvier		1952 A		6 avril		1952
Inde*	27 août		1959		25 novembre		1959
Iran	14 août		1956		12 novembre		1956
Iraq	20 janvier		1959 A		20 avril		1959
Irlande**	22 juin		1976 A		20 septembre		1976
Islande	29 août		1949		12 janvier		1951
Israël*	9 mars		1950		12 janvier		1951
Italie**	4 juin		1952 A		2 septembre		1952
Jamaïque	23 septembre		1968 A		22 décembre		1968
Jordanie	3 avril		1950 A		12 janvier		1951
Kazakhstan	26 août		1998 A		24 novembre		1998
Kirghizistan	5 septembre		1997 A		4 décembre		1997
Koweït	7 mars		1995 A		5 juin		1995
Laos	8 décembre		1950 A		8 mars		1951
Lesotho	29 novembre		1974 A		27 février		1975
Lettonie	14 avril		1992 A		13 juillet		1992
Liban	17 décembre		1953		7 mars		1954
Libéria	9 juin		1950		12 janvier		1951
Libye	16 mai		1989 A		14 août		1989
Liechtenstein	24 mars		1994 A		22 juin		1994
Lituanie	1erfévrier		1996 A		1ermai		1996
Luxembourg	7 octobre		1981 A		5 janvier		1982
Macédoine du Nord	18 janvier		1994 S		17 septembre		1991
Malaisie*	20 décembre		1994 A		20 mars		1995
Malawi	14 juillet		2017 A		12 octobre		2017
Maldives	24 avril		1984 A		23 juillet		1984
Mali	16 juillet		1974 A		14 octobre		1974
Malte	6 juin		2014 A		4 septembre		2014
Maroc*	24 janvier		1958 A		24 avril		1958
Maurice	8 juillet		2019 A		6 octobre		2019
Mexique**	22 juillet		1952		20 octobre		1952
Moldova	26 janvier		1993 A		26 avril		1993
Monaco	30 mars		1950 A		12 janvier		1951
Mongolie*	5 janvier		1967 A		5 avril		1967
Monténégro*	23 octobre		2006 S		3 juin		2006
Mozambique	18 avril		1983 A		17 juillet		1983
Myanmar*	14 mars		1956		12 juin		1956
Namibie	28 novembre		1994 A		26 février		1995
Népal	17 janvier		1969 A		17 avril		1969
Nigéria	27 juillet		2009 A		25 octobre		2009
Nicaragua	29 janvier		1952 A		28 avril		1952
Norvège**	22 juillet		1949		12 janvier		1951
Nouvelle-Zélande	28 décembre		1978		28 mars		1979
Ouganda	14 novembre		1995 A		12 février		1996
Ouzbékistan	9 septembre		1999 A		8 décembre		1999
Pakistan	12 octobre		1957		10 janvier		1958
Palestine	2 avril		2014 A		1erjuillet		2014
Panama	11 janvier		1950		12 janvier		1951
Papouasie-Nouvelle-Guinée	27 janvier		1982 A		27 avril		1982
Paraguay	3 octobre		2001		1erjanvier		2002
Pays-Bas**	20 juin		1966 A		18 septembre		1966
Pérou	24 février		1960		14 mai		1960
Philippines*	7 juillet		1950		12 janvier		1951
Pologne*	14 novembre		1950 A		12 février		1951
Portugal*	9 février		1999 A		10 mai		1999
République tchèque	22 février		1993 S		1erjanvier		1993
Roumanie*	2 novembre		1950 A		31 janvier		1951
Royaume-Uni* **	30 janvier		1970 A		30 avril		1970
Bermudes	30 janvier		1970		30 avril		1970
Gibraltar	30 janvier		1970		30 avril		1970
Île de Man	30 janvier		1970		30 avril		1970
Îles Falkland	30 janvier		1970		30 avril		1970
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	30 janvier		1970		30 avril		1970
Îles Turques et Caïques	30 janvier		1970		30 avril		1970
Îles Vierges britanniques	30 janvier		1970		30 avril		1970
Îles de la Manche
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	30 janvier		1970		30 avril		1970
Russie*	3 mai		1954		1eraoût		1954
Rwanda	16 avril		1975 A		15 juillet		1975
Saint-Marin	8 novembre		2013 A		6 février		2014
Saint-Vincent-et-les Grenadines	9 novembre		1981 A		7 février		1982
Sénégal	4 août		1983 A		2 novembre		1983
Serbie*	12 mars		2001 A		10 juin		2001
Seychelles	5 mai		1992 A		3 août		1992
Singapour*	18 août		1995 A		16 novembre		1995
Slovaquie	28 mai		1993 S		1erjanvier		1993
Slovénie	6 juillet		1992 S		25 juin		1991
Soudan	13 octobre		2003 A		11 janvier		2004
Sri Lanka**	12 octobre		1950 A		12 janvier		1951
Suède**	27 mai		1952		25 août		1952
Suisse	7 septembre		2000 A		6 décembre		2000
Syrie	25 juin		1955 A		23 septembre		1955
Tadjikistan	3 novembre		2015 A		1erfévrier		2016
Taïwan (Taipei chinois)	19 juillet		1951		17 octobre		1951
Tanzanie	5 avril		1984 A		4 juillet		1984
Togo	24 mai		1984 A		22 août		1984
Tonga	16 février		1972 A		16 mai		1972
Trinité-et-Tobago	13 décembre		2002 A		13 mars		2003
Tunisie	29 novembre		1956 A		27 février		1957
Turkménistan	26 décembre		2018 A		26 mars		2019
Turquie	31 juillet		1950 A		12 janvier		1951
Ukraine*	15 novembre		1954		13 février		1955
Uruguay	11 juillet		1967		9 octobre		1967
Venezuela*	12 juillet		1960 A		10 octobre		1960
Vietnam*	9 juin		1981 A		7 septembre		1981
Yémen*	9 février		1987 A		10 mai		1987
Zambie		20 avril		2022 A		19 juillet		2022
Zimbabwe	13 mai		1991 A		11 août		1991
* Réserves et déclarations. ** Objections Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):http://treaties.un.orgou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Cette convention s’applique aux territoires d’outre-mer. b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 6 juin 1997, la Convention est applicable à la Région administrative (RAS) de Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. c En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 17 décembre 1999, la Convention est applicable à la Région administrative (RAS) de Macao à partir du 20 décembre 1999.

Footnotes

1. RO 2002 2605 ↩

2. RS 0.120 ↩