Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage

Conclue à Genève le 7 septembre 1956

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 1964¹

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 Juillet 1964

Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1964

(Etat le 22 septembre 2021)

Préambule

Les États parties à la présente Convention,

considérant que la liberté est un droit que tout être humain acquiert à sa naissance,

conscients de ce que les peuples des Nations Unies ont réaffirmé, dans la Charte², leur foi dans la dignité et la valeur de la personne humaine,

considérant que la déclaration universelle des droits de l’homme, que l’Assemblée générale a proclamée comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations, dispose que nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude et que l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,

reconnaissant que, depuis la conclusion, à Genève, le 25 septembre 1926³, de la Convention relative à l’esclavage, qui visait à supprimer l’esclavage et la traite des esclaves, de nouveaux progrès ont été accomplis dans cette direction,

tenant compte de la Convention de 1930⁴sur le travail forcé et de ce qui a été fait ultérieurement par l’Organisation internationale du Travail en ce qui concerne le travail forcé obligatoire,

constatant, toutefois, que l’esclavage, la traite des esclaves et les institutions et pratiques analogues à l’esclavage n’ont pas encore été éliminés dans toutes les régions du monde,

ayant décidé en conséquence qu’à la Convention de 1926, qui est toujours en vigueur, doit maintenant s’ajouter une convention supplémentaire destinée à intensifier les efforts, tant nationaux qu’internationaux, qui visent à abolir l’esclavage, la traite des esclaves et les institutions et pratiques analogues à l’esclavage,

sont convenus de ce qui suit:

Section I Institutions et pratiques analogues à l’esclavage

Art. 1

Chacun des États parties à la présente Convention prendra toutes les mesures, législatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l’abolition complète ou l’abandon des institutions et pratiques suivantes, là où elles subsistent encore, qu’elles rentrent ou non dans la définition de l’esclavage qui figure à l’article premier de la Convention relative à l’esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926:

1. la servitude pour dettes, c’est‑à‑dire l’état ou la condition résultant du fait qu’un débiteur s’est engagé à fournir en garantie d’une dette ses services personnels ou ceux de quelqu’un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable de ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini;
2. le servage, c’est‑à‑dire la condition de quiconque est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition;
3. toute institution ou pratique en vertu de laquelle:

(i) une femme est, sans qu’elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèce ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à toute autre personne ou tout autre groupe de personnes,

(ii) le mari d’une femme, la famille ou le clan de celui‑ci ont le droit de la céder à un tiers, à titre onéreux ou autrement,

(iii) la femme peut, à la mort de son mari, être transmise par succession à une autre personne;

d. toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix‑huit ans est remis, soit par ses parents ou par l’un d’eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l’exploitation de la personne ou du travail dudit enfant ou adolescent.

Art. 2

En vue de mettre fin aux institutions et pratiques visées à l’alinéa c de l’article premier de la Convention, les États parties s’engagent à fixer, là où il y aura lieu, des âges minimums appropriés pour le mariage, à encourager le recours à une procédure qui permette à l’un et l’autre des futurs époux d’exprimer librement leur consentement au mariage en présence d’une autorité civile ou religieuse compétente et à encourager l’enregistrement des mariages.

Section II Traite des esclaves

Art. 3

1. Le fait de transporter ou de tenter de transporter des esclaves d’un pays à un autre par un moyen de transport quelconque ou le fait d’être complice de ces actes constituera une infraction pénale au regard de la loi des États parties à la Convention et les personnes reconnues coupables d’une telle infraction seront passibles de peines très rigoureuses.

2. 1. Les États parties prendront toutes mesures efficaces pour empêcher les navires et aéronefs autorisés à battre leur pavillon de transporter des esclaves et pour punir les personnes coupables de ces actes ou coupables d’utiliser le pavillon national à cette fin.
   2. Les États parties prendront toutes mesures efficaces pour que leurs ports, leurs aérodromes et leurs côtes ne puissent servir au transport des esclaves.

3. Les États parties à la Convention échangeront des renseignements afin d’assurer la coordination pratique des mesures prises par eux dans la lutte contre la traite des esclaves et s’informeront mutuellement de tous cas de traite d’esclaves et de toute tentative d’infraction de ce genre dont ils auraient connaissance.

Art. 4

Tout esclave qui se réfugie à bord d’un navire d’un État partie à la présente Convention sera libreipso facto .

Section III Esclavage et institutions et pratiques analogues à l’esclavage

Art. 5

Dans un pays où l’esclavage ou les institutions et pratiques visées à l’article premier de la Convention ne sont pas encore complètement abolis ou abandonnés, le fait de mutiler, de marquer au fer rouge ou autrement un esclave ou une personne de condition servile – que ce soit pour indiquer sa condition, pour infliger un châtiment ou pour toute autre raison – ou le fait d’être complice de tels actes constituera une infraction pénale au regard de la loi des États parties à la Convention et les personnes reconnues coupables seront passibles d’une peine.

Art. 6

1. Le fait de réduire autrui en esclavage ou d’inciter autrui à aliéner sa liberté ou celle d’une personne à sa charge, pour être réduit en esclavage, constituera une infraction pénale au regard de la loi des États parties à la présente Convention et les personnes reconnues coupables seront passibles d’une peine, il en sera de même de la participation à une entente formée dans ce dessein, de la tentative et de la complicité.
2. Sous réserve des dispositions de l’alinéa introductif de l’article premier de la Convention, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliqueront également au fait d’inciter autrui à se placer ou à placer une personne à sa charge dans une condition servile résultant d’une des institutions ou pratiques visées à l’article premier; il en sera de même de la participation à une entente formée dans ce dessein, de la tentative et de la complicité.

Section IV Définitions

Art. 7

Aux fins de la présente Convention:

1. l’«esclavage», tel qu’il est défini dans la Convention de 1926, relative à l’esclavage, est l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux et l’«esclave» est l’individu qui a ce statut ou cette condition;
2. la «personne de condition servile» est celle qui est placée dans le statut ou la condition qui résulte d’une des institutions ou pratiques visées à l’article premier de la présente Convention;
3. la «traite des esclaves» désigne et comprend tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’une personne en vue de la réduire en esclavage; tout acte d’acquisition d’un esclave en vue de le vendre ou de l’échanger; tout acte de cession par vente ou échange d’une personne acquise en vue d’être vendue ou échangée, ainsi qu’en général tout acte de commerce ou de transport d’esclaves, quel que soit le moyen de transport employé.

Section V Coopération entre les États parties et communications de renseignements

Art. 8

1. Les États parties à la Convention s’engagent à se prêter un concours mutuel et à coopérer avec l’Organisation des Nations Unies en vue de l’application des dispositions qui précèdent.
2. Les parties s’engagent à communiquer au Secrétaire général des Nations Unies copie de toute loi, tout règlement et toute décision administrative adoptés ou mis en vigueur pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.
3. Le Secrétaire général communiquera les renseignements reçus en vertu du paragraphe 2 du présent article aux autres parties et au Conseil économique et social comme élément de documentation pour tout débat auquel le Conseil procéderait en vue de faire de nouvelles recommandations pour l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves ou des institutions et pratiques qui font l’objet de la Convention.

Section VI Clauses finales

Art. 9

Il ne sera admis aucune réserve à la Convention.

Art. 10

Tout différend entre les États parties à la Convention concernant son interprétation ou son application, qui ne serait pas réglé par voie de négociation, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend, à moins que les parties intéressées ne conviennent d’un autre mode de règlement.

Art. 11

1. La présente Convention sera ouverte jusqu’au 1^erjuillet 1957 à la signature de tout État Membre des Nations Unies ou d’une institution spécialisée. Elle sera soumise à la ratification des États signataires et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui en informera tous les États signataires et adhérents.
2. Après le 1^erjuillet 1957, la Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État Membre des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ou de tout autre État auquel une invitation d’adhérer sera faite par l’Assemblée générale des Nations Unies. L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui en informera tous les États signataires et adhérents.

Art. 12

1. La présente Convention s’appliquera à tous les territoires non autonomes, sous tutelle, coloniaux, et autres territoires non métropolitains qu’un État partie représente sur le plan international ; la partie intéressée devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, au moment de la signature ou de la ratification de la Convention, ou encore de l’adhésion à la présente Convention, déclarer le ou les territoires non métropolitains auxquels la présente Convention s’appliqueraipso facto à la suite de cette signature, ratification ou adhésion.
2. Dans le cas où le consentement préalable d’un territoire non métropolitain est nécessaire en vertu des lois ou pratiques constitutionnelles de la partie ou du territoire non métropolitain, la partie devra s’efforcer d’obtenir, dans le délai de douze mois à compter de la date de la signature par elle, le consentement du territoire non métropolitain qui est nécessaire et, lorsque ce consentement aura été obtenu, la partie devra le notifier au Secrétaire général. Dès la date de la réception par le Secrétaire général de cette notification, la Convention s’appliquera aux territoires ou territoires désignes par celle‑ci.
3. À l’expiration du délai de douze mois mentionné au paragraphe précédent, les parties intéressées informeront le Secrétaire général des résultats des consultations avec les territoires non métropolitains dont ils assument les relations internationales et dont le consentement pour l’application de la présente Convention n’aurait pas été donné.

Art. 13

1. La Convention entrera en vigueur à la date où deux États y seront devenus parties.
2. Elle entrera par la suite en vigueur à l’égard de chaque État et territoire, à la date du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion de l’État intéressé ou de la notification de l’application à ce territoire.

Art. 14

1. L’application de la présente Convention sera divisée en périodes successives de trois ans dont la première partira de la date de l’entrée en vigueur de la Convention conformément au paragraphe 1 de l’article 13.
2. Tout État partie pourra dénoncer la présente Convention en adressant six mois au moins avant l’expiration de la période triennale en cours une notification au Secrétaire général. Celui‑ci informera toutes les autres parties de cette notification et de la date de sa réception.
3. Les dénonciations prendront effet à l’expiration de la période triennale en cours.
4. Dans les cas où, conformément aux dispositions de l’article 12, la présente Convention aura été rendue applicable à un territoire non métropolitain d’une partie, cette dernière pourra, avec le consentement du territoire en question, notifier par la suite à tout moment au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention est dénoncée à l’égard de ce territoire. La dénonciation prendra effet un an après la date où la notification sera parvenue au Secrétaire général, lequel informera toutes les autres parties de cette notification et de la date où il l’aura reçue.

Art. 15

La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposée aux archives du Secrétariat des Nations Unies. Le Secrétaire général en établira des copies certifiées conformes pour les communiquer aux États parties à la Convention ainsi qu’à tous les autres États Membres des Nations Unies et des institutions spécialisées.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention aux dates qui figurent en regard de leurs signatures respectives.Fait à l’Office européen des Nations Unies, à Genève, le sept septembre mil neuf cent cinquante‑six.

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	16 novembre	1966 A	16 novembre	1966
Albanie	6 novembre	1958 A	6 novembre	1958
Algérie	31 octobre	1963 A	31 octobre	1963
Allemagne	14 janvier	1959	14 janvier	1959
Antigua-et-Barbuda	25 octobre	1988 S	1ernovembre	1981
Arabie Saoudite	5 juillet	1973 A	5 juillet	1973
Argentine	13 août	1964 A	13 août	1964
Australie	6 janvier	1958	6 janvier	1958
Tous territoires non autonomes, sous tutelle et autres territoires non métropolitains que l’Australie représente sur le plan international	6 janvier	1958	6 janvier	1958
Autriche	7 octobre	1963 A	7 octobre	1963
Azerbaïdjan	16 août	1996 A	16 août	1996
Bahamas	10 juin	1976 S	10 juillet	1973
Bahreïn	27 mars	1990 A	27 mars	1990
Bangladesh	5 février	1985 A	5 février	1985
Barbade	9 août	1972 S	30 novembre	1966
Bélarus	5 juin	1957	5 juin	1957
Belgique	13 décembre	1962	13 décembre	1962
Bolivie	6 octobre	1983 A	6 octobre	1983
Bosnie et Herzégovine	1erseptembre	1993 S	6 mars	1992
Brésil	6 janvier	1966 A	6 janvier	1966
Bulgarie	21 août	1958	21 août	1958
Cambodge	12 juin	1957 A	12 juin	1957
Cameroun	27 juin	1984 A	27 juin	1984
Canada	10 janvier	1963	10 janvier	1963
Chili	20 juin	1995 A	20 juin	1995
Chine
Hong Konga	10 juin	1997	1erjuillet	1997
Macaob	13 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	11 mai	1962 S	16 août	1960
Congo (Brazzaville)	25 août	1977 A	25 août	1977
Congo (Kinshasa)	28 février	1975 A	28 février	1975
Côte d’Ivoire	10 décembre	1970 A	10 décembre	1970
Croatie	12 octobre	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	21 août	1963	21 août	1963
Danemark	24 avril	1958	24 avril	1958
Djibouti	21 mars	1979 A	21 mars	1979
Dominique	17 août	1994 S	3 novembre	1978
Émirats arabes unis	17 avril	1958 A	17 avril	1958
Équateur	29 mars	1960 A	29 mars	1960
Espagne	21 novembre	1967 A	21 novembre	1967
États-Unis*	6 décembre	1967 A	6 décembre	1967
Tous les territoires dont les États Unis assument les relations internationales	6 décembre	1967	6 décembre	1967
Éthiopie	21 janvier	1969 A	21 janvier	1969
Fidji	12 juin	1972 S	10 octobre	1970
Finlande	1eravril	1959 A	1eravril	1959
France	26 mai	1964	26 mai	1964
Tous les territoires de la République française	26 mai	1964	26 mai	1964
Ghana	3 mai	1963 A	3 mai	1963
Grèce	13 décembre	1972	13 décembre	1972
Guatemala	11 novembre	1983	11 novembre	1983
Guinée	14 mars	1977 A	14 mars	1977
Haïti	12 février	1958	12 février	1958
Hongrie	26 février	1958	26 février	1958
Inde	23 juin	1960	23 juin	1960
Iran	30 décembre	1959 A	30 décembre	1959
Iraq	30 septembre	1963	30 septembre	1963
Irlande	18 septembre	1961 A	18 septembre	1961
Islande	17 novembre	1965 A	17 novembre	1965
Israël*	23 octobre	1957	23 octobre	1957
Italie	12 février	1958	12 février	1958
Jamaïque	30 juillet	1964 S	6 août	1962
Jordanie	27 septembre	1957 A	27 septembre	1957
Kazakhstan	1ermai	2008 A	1ermai	2008
Kirghizistan	5 septembre	1997 A	5 septembre	1997
Koweït	18 janvier	1963 A	18 janvier	1963
Laos	9 septembre	1957 A	9 septembre	1957
Lesotho	4 novembre	1974 S	4 octobre	1966
Lettonie	14 avril	1992 A	14 avril	1992
Luxembourg	1ermai	1967	1ermai	1967
Libye	16 mai	1989 A	16 mai	1989
Macédoine du Nord	18 janvier	1994 S	17 novembre	1991
Madagascar	29 février	1972 A	29 février	1972
Malaisie	18 novembre	1957 A	18 novembre	1957
Malawi	2 août	1965 A	2 août	1965
Mali	2 février	1973 A	2 février	1973
Malte	3 janvier	1966 S	21 septembre	1964
Maroc	11 mai	1959 A	11 mai	1959
Maurice	18 juillet	1969 S	12 mars	1968
Mauritanie	6 juin	1986 A	6 juin	1986
Mexique	30 juin	1959	30 juin	1959
Mongolie	20 décembre	1968 A	20 décembre	1968
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Népal	7 janvier	1963 A	7 janvier	1963
Nicaragua	14 janvier	1986 A	14 janvier	1986
Niger	22 juillet	1963 A	22 juillet	1963
Nigéria	26 juin	1961 S	1eroctobre	1960
Norvège	3 mai	1960	3 mai	1960
Nouvelle-Zélande	26 avril	1962 A	26 avril	1962
Iles Cook	26 avril	1962	26 avril	1962
Nioué	26 avril	1962	26 avril	1962
Tokelau	26 avril	1962	26 avril	1962
Ouganda	12 août	1964 A	12 août	1964
Pakistan	20 mars	1958	20 mars	1958
Palestine	22 mars	2018 A	22 mars	2018
Paraguay	27 septembre	2007 A	27 septembre	2007
Pays-Bas	3 décembre	1957	3 décembre	1957
Aruba	3 décembre	1957	3 décembre	1957
Curaçao	3 décembre	1957	3 décembre	1957
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	3 décembre	1957	3 décembre	1957
Sint Maarten	3 décembre	1957	3 décembre	1957
Philippines	17 novembre	1964 A	17 novembre	1964
Pologne	10 janvier	1963	10 janvier	1963
Portugal	10 août	1959	10 août	1959
République centrafricaine	30 décembre	1970 A	30 décembre	1970
République dominicaine	31 octobre	1962 A	31 octobre	1962
République tchèque	22 février	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie	13 novembre	1957	13 novembre	1957
Royaume-Uni	30 avril	1957	30 avril	1957
Bermudes	6 septembre	1957	6 septembre	1957
Gibraltar	6 septembre	1957	6 septembre	1957
Île de Man	30 avril	1957	30 avril	1957
Îles de la Manche	30 avril	1957	30 avril	1957
Îles Falkland	6 septembre	1957	6 septembre	1957
Saint-Christophe-et-Nevis (Saint-Kitts et Nevis)	6 septembre	1957	6 septembre	1957
Sainte-Hélène	6 septembre	1957	6 septembre	1957
Russie	12 avril	1957	30 avril	1957
Rwanda	4 octobre	2006 A	4 octobre	2006
Sainte-Lucie	14 février	1990 S	22 février	1979
Saint-Marin	29 août	1967	29 août	1967
Saint-Vincent-et-les Grenadines	9 novembre	1981 A	9 novembre	1981
Salomon, Îles	3 septembre	1981 S	7 juillet	1978
Sénégal	19 juillet	1979 A	19 juillet	1979
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	5 mai	1992 A	5 mai	1992
Sierra Leone	13 mars	1962 S	27 avril	1961
Singapour	28 mars	1972 S	9 août	1965
Slovaquie	28 mai	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin	1991
Soudan	9 septembre	1957	9 septembre	1957
Sri Lanka	21 mars	1958	21 mars	1958
Suède	28 octobre	1959 A	28 octobre	1959
Suisse	28 juillet	1964 A	28 juillet	1964
Suriname	12 octobre	1979 S	25 novembre	1975
Syrie	17 avril	1958 A	17 avril	1958
Taïwan (Taipei chinois)	28 mai	1959	28 mai	1959
Tanzanie	28 novembre	1962 A	28 novembre	1962
Togo	8 juillet	1980 A	8 juillet	1980
Trinité-et-Tobago	11 avril	1966 S	31 août	1962
Tunisie	15 juillet	1966 A	15 juillet	1966
Turkménistan	1ermai	1997 A	1ermai	1997
Turquie	17 juillet	1964	17 juillet	1964
Ukraine	3 décembre	1958	3 décembre	1958
Uruguay	7 juin	2001 A	7 juin	2001
Zambie	26 mars	1973 S	24 octobre	1964
Zimbabwe	1erdécembre	1998 S	18 avril	1980
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a Du 6 sept. 1957 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1999, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997.
b Du 27 avril 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999
c Au 1erjanv. 1986, l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.
Déclarations faites conformément à l’article 12 de la convention supplémentaire

Extension à	Déclaration		Entrée en vigueur
Australie Tous territoires non autonomes, sous tutelle et autres territoires non métropolitains que l’Australie représente sur le plan international	6 janvier	1958	6 janvier	1958
États‑Unis Tous les territoires dont les États‑Unis assurent les relations internationales	6 décembre	1967	6 décembre	1967
France Tous les territoires de la République (France métropolitaine, départements et territoires d’outre‑mer)	26 mai	1964	26 mai	1964
Royaume-Uni Îles anglo‑normandes Île de Man	30 avril	1957	30 avril	1957
Bermudes, Brunéi, Iles Falkland, Gibraltar, Belize, HongKong, Montserrat, St‑Kitts et Nevis, Ste‑Hélène, Îles Vierges	6 septembre	1957	6 septembre	1957
Tonga	18 octobre	1957	18 octobre	1957
Nouvelle‑Zélande Îles Cook (y compris Nioué) et Îles Tokelau	26 avril	1962	26 avril	1962
Pays‑Bas Antilles néerlandaises	3 décembre	1957	3 décembre	1957

Footnotes

1. RO 1965 137 ↩

2. RS 0.120 ↩

3. RS 0.311.37 ↩

4. RS 0.822.713.9 ↩