Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Conclu à New York le 15 novembre 2000

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 2006¹

Instrument de ratification suisse déposé le 27 octobre 2006

Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2006

(État le 10 avril 2025)

Préambule

Les États parties au présent Protocole,

déclarant qu’une action efficace visant à prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d’origine, de transit et de destination une approche globale et internationale, comprenant des mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafiquants et à protéger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus,

tenant compte du fait que, malgré l’existence de divers instruments internationaux qui renferment des règles et des dispositions pratiques visant à lutter contre l’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il n’y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects de la traite des personnes,

préoccupés par le fait que, en l’absence d’un tel instrument, les personnes vulnérables à une telle traite ne seront pas suffisamment protégées,

rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,

convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée²un instrument international visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aidera à prévenir et combattre ce type de criminalité,

sont convenus de ce qui suit:

I. Dispositions générales

Art. 1 Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

(1) Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.

(2)Les dispositions de la Convention s’appliquentmutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.

(3) Les infractions établies conformément à l’art. 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.

Art. 2 Objet

Le présent Protocole a pour objet:

de prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants;
de protéger et d’aider les victimes d’une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux; et
de promouvoir la coopération entre les États parties en vue d’atteindre ces objectifs.

Art. 3 Terminologie

Aux fins du présent Protocole:

l’expression «traite des personnes» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes;
le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’al.a)** du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’al.a)** a été utilisé;
le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une «traite des personnes» même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’al.a)** du présent article;
le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

Art. 4 Champ d’application

Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son art. 5, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu’à la protection des victimes de ces infractions.

Art. 5 Incrimination

(1) Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’art. 3 du présent Protocole, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement.

(2) Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale:

sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au par. 1 du présent article;
au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément au par. 1 du présent article; et
au fait d’organiser la commission d’une infraction établie conformément au par. 1 du présent article ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles la commettent.

II. Protection des victimes de la traite des personnes

Art. 6 Assistance et protection accordées aux victimes de la traite des personnes

(1) Lorsqu’il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque État partie protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite des personnes, notamment en rendant les procédures judiciaires relatives à cette traite non publiques.

(2) Chaque État partie s’assure que son système juridique ou administratif prévoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu’il y a lieu:

des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables;
une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions, d’une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.

(3) Chaque État partie envisage de mettre en œuvre des mesures en vue d’assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s’il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir:

un logement convenable;
des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu’elles peuvent comprendre;
une assistance médicale, psychologique et matérielle; et
des possibilités d’emploi, d’éducation et de formation.

(4) Chaque État partie tient compte, lorsqu’il applique les dispositions du présent article, de l’âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un logement, une éducation et des soins convenables.

(5) Chaque État partie s’efforce d’assurer la sécurité physique des victimes de la traite des personnes pendant qu’elles se trouvent sur son territoire.

(6) Chaque État partie s’assure que son système juridique prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi.

Art. 7 Statut des victimes de la traite des personnes dans les États d’accueil

(1) En plus de prendre des mesures conformément à l’art. 6 du présent Protocole, chaque État partie envisage d’adopter des mesures législatives ou d’autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu’il y a lieu.

(2) Lorsqu’il applique la disposition du par. 1 du présent article, chaque État partie tient dûment compte des facteurs humanitaires et personnels.

Art. 8 Rapatriement des victimes de la traite des personnes

(1) L’État partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’État partie d’accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte de la sécurité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonnable.

(2) Lorsqu’un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’État partie d’accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l’état de toute procédure judiciaire liée au fait qu’elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.

(3) À la demande d’un État partie d’accueil, un État partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une victime de la traite des personnes est son ressortissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de son entrée sur le territoire de l’État partie d’accueil.

(4) Afin de faciliter le retour d’une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l’État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’État partie d’accueil accepte de délivrer, à la demande de l’État partie d’accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d’être réadmise sur son territoire.

(5) Le présent article s’entend sans préjudice de tout droit accordé aux victimes de la traite des personnes par toute loi de l’État partie d’accueil.

(6) Le présent article s’entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes.

III. Prévention, coopération et autres mesures

Art. 9 Prévention de la traite des personnes

(1) Les États parties établissent des politiques, programmes et autres mesures d’ensemble pour:

prévenir et combattre la traite des personnes; et
protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre une nouvelle victimisation.

(2) Les États parties s’efforcent de prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d’information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes.

(3) Les politiques, programmes et autres mesures établis conformément au présent article incluent, selon qu’il convient, une coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile.

(4) Les États parties prennent ou renforcent des mesures, notamment par le biais d’une coopération bilatérale ou multilatérale, pour remédier aux facteurs qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à la traite, tels que la pauvreté, le sous-développement et l’inégalité des chances.

(5) Les États parties adoptent ou renforcent des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d’ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d’une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite.

Art. 10 Échange d’informations et formation

(1) Les services de détection, de répression, d’immigration ou d’autres services compétents des États parties coopèrent entre eux, selon qu’il convient, en échangeant, conformément au droit interne de ces États, des informations qui leur permettent de déterminer:

si des personnes franchissant ou tentant de franchir une frontière internationale avec des documents de voyage appartenant à d’autres personnes ou sans documents de voyage sont auteurs ou victimes de la traite des personnes;
les types de documents de voyage que des personnes ont utilisés ou tenté d’utiliser pour franchir une frontière internationale aux fins de la traite des personnes; et
les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes, y compris le recrutement et le transport des victimes, les itinéraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant à cette traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les découvrir.

(2) Les États parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de détection, de répression, d’immigration et d’autres services compétents à la prévention de la traite des personnes. Cette formation devrait mettre l’accent sur les méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafiquants. Elle devrait également tenir compte de la nécessité de prendre en considération les droits de la personne humaine et les problèmes spécifiques des femmes et des enfants, et favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile.

(3) Un État partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l’État partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.

Art. 11 Mesures aux frontières

(1) Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les États parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des personnes.

(2) Chaque État partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l’utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à l’art. 5 du présent Protocole.

(3) Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’État d’accueil.

(4) Chaque État partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au par. 3 du présent article.

(5) Chaque État partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l’entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d’annuler leur visa.

(6) Sans préjudice de l’art. 27 de la Convention, les États parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l’établissement et le maintien de voies de communication directes.

Art. 12 Sécurité et contrôle des documents

Chaque État partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles:

pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’il délivre soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement; et
pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.

Art. 13 Légitimité et validité des documents

À la demande d’un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour la traite des personnes.

IV. Dispositions finales

Art. 14 Clause de sauvegarde

(1) Aucune disposition du présent Protocole n’a d’incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de 1951³et du Protocole de 1967⁴relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.

(2) Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées d’une façon telle que les personnes ne font pas l’objet d’une discrimination au motif qu’elles sont victimes d’une traite. L’interprétation et l’application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus.

Art. 15 Règlement des différends

(1) Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole par voie de négociation.

(2) Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage, les États parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.

(3) Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les aures États parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout État partie ayant émis une telle réserve.

(4) Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 16 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

(1) Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au 12 décembre 2002.

(2) Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au par. 1 du présent article.

(3) Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

(4) Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie au présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

Art. 17 Entrée en vigueur

(1) Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.

(2) Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du par. 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

Art. 18 Amendement

(1) À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, un État partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États parties et à la Conférence des parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une décision. Les États parties au présent Protocole réunis en Conférence des parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent Protocole présents à la Conférence des parties et exprimant leur vote.

(2) Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties au présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

(3) Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties.

(4) Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.

(5) Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

Art. 19 Dénonciation

(1) Un État partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

(2) Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie au présent Protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.

Art. 20 Dépositaire et langues

(1) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.

(2) L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	15 août	2014 A	14 septembre	2014
Afrique du Sud*	20 février	2004	21 mars	2004
Albanie	21 août	2002	25 décembre	2003
Algérie*	9 mars	2004	8 avril	2004
Allemagne	14 juin	2006	14 juillet	2006
Andorre*	21 septembre	2022 A	21 octobre	2022
Angola	19 septembre	2014 A	19 octobre	2014
Antigua-et-Barbuda	17 février	2010	19 mars	2010
Arabie Saoudite*	20 juillet	2007	19 août	2007
Argentine	19 novembre	2002	25 décembre	2003
Arménie	1^erjuillet	2003	25 décembre	2003
Australie*	14 septembre	2005	14 octobre	2005
Autriche	15 septembre	2005	15 octobre	2005
Azerbaïdjan*	30 octobre	2003	25 décembre	2003
Bahamas*	26 septembre	2008	26 octobre	2008
Bahreïn*	7 juin	2004 A	7 juillet	2004
Bangladesh*	12 septembre	2019 A	12 octobre	2019
Barbade	11 novembre	2014	11 décembre	2014
Bélarus	25 juin	2003	25 décembre	2003
Belgique*	11 août	2004	10 septembre	2004
Belize	26 septembre	2003 A	25 décembre	2003
Bénin	30 août	2004	29 septembre	2004
Bhoutan*	20 février	2023 A	22 mars	2023
Bolivie*	18 mai	2006	17 juin	2006
Bosnie et Herzégovine	24 avril	2002	25 décembre	2003
Botswana	29 août	2002	25 décembre	2003
Brésil	29 janvier	2004	28 février	2004
Brunéi*	30 mars	2020 A	29 avril	2020
Bulgarie	5 décembre	2001	25 décembre	2003
Burkina Faso	15 mai	2002	25 décembre	2003
Burundi	24 mai	2012	23 juin	2012
Cambodge	2 juillet	2007	1^eraoût	2007
Cameroun	6 février	2006	8 mars	2006
Canada	13 mai	2002	25 décembre	2003
Cap-Vert	15 juillet	2004	14 août	2004
Chili	29 novembre	2004	29 décembre	2004
Chine*	8 février	2010 A	10 mars	2010
Macao	8 février	2010	10 mars	2010
Chypre	6 août	2003	25 décembre	2003
Colombie*	4 août	2004	3 septembre	2004
Comores	23 juin	2020 A	23 juillet	2020
Congo (Kinshasa)	28 octobre	2005 A	27 novembre	2005
Corée (Sud)	5 novembre	2015	5 décembre	2015
Costa Rica	9 septembre	2003	25 décembre	2003
Côte d’Ivoire	25 octobre	2012 A	24 novembre	2012
Croatie	24 janvier	2003	25 décembre	2003
Cuba*	20 juin	2013 A	20 juillet	2013
Danemark^a	30 septembre	2003	25 décembre	2003
Djibouti	20 avril	2005 A	20 mai	2005
Dominique	17 mai	2013 A	16 juin	2013
Égypte	5 mars	2004	4 avril	2004
El Salvador*	18 mars	2004	17 avril	2004
Émirats arabes unis*	21 janvier	2009 A	20 février	2009
Équateur*	17 septembre	2002	25 décembre	2003
Érythrée*	25 septembre	2014 A	25 octobre	2014
Espagne	1^ermars	2002	25 décembre	2003
Estonie	12 mai	2004	11 juin	2004
Eswatini	24 septembre	2012	24 octobre	2012
États-Unis*	3 novembre	2005	3 décembre	2005
Éthiopie*	22 juin	2012 A	22 juillet	2012
Fidji*	19 septembre	2017 A	19 octobre	2017
Finlande	7 septembre	2006	7 octobre	2006
France	29 octobre	2002	25 décembre	2003
Gabon	22 septembre	2010 A	22 octobre	2010
Gambie	5 mai	2003	25 décembre	2003
Géorgie	5 septembre	2006	5 octobre	2006
Ghana	21 août	2012 A	20 septembre	2012
Grèce*	11 janvier	2011	10 février	2011
Grenade	21 mai	2004 A	20 juin	2004
Guatemala	1^eravril	2004 A	1^ermai	2004
Guinée	9 novembre	2004 A	9 décembre	2004
Guinée-Bissau	10 septembre	2007	10 octobre	2007
Guinée équatoriale	7 février	2003	25 décembre	2003
Guyana	14 septembre	2004 A	14 octobre	2004
Haïti	19 avril	2011	19 mai	2011
Honduras	1^eravril	2008 A	1^ermai	2008
Hongrie	22 décembre	2006	21 janvier	2007
Inde	5 mai	2011	4 juin	2011
Indonésie*	28 septembre	2009	28 octobre	2009
Iraq	9 février	2009 A	11 mars	2009
Irlande	17 juin	2010	17 juillet	2010
Islande	22 juin	2010	22 juillet	2010
Israël*	23 juillet	2008	22 août	2008
Italie	2 août	2006	1^erseptembre	2006
Jamaïque	29 septembre	2003	25 décembre	2003
Japon	11 juillet	2017	10 août	2017
Jordanie	11 juin	2009 A	11 juillet	2009
Kazakhstan	31 juillet	2008 A	30 août	2008
Kenya	5 janvier	2005 A	4 février	2005
Kirghizistan	2 octobre	2003	25 décembre	2003
Kiribati	15 septembre	2005 A	15 octobre	2005
Koweït	12 mai	2006 A	11 juin	2006
Laos*	26 septembre	2003 A	25 décembre	2003
Lesotho	24 septembre	2003	25 décembre	2003
Lettonie	25 mai	2004	24 juin	2004
Liban	5 octobre	2005	4 novembre	2005
Libéria	22 septembre	2004 A	22 octobre	2004
Libye	24 septembre	2004	24 octobre	2004
Liechtenstein	20 février	2008	21 mars	2008
Lituanie	23 juin	2003	25 décembre	2003
Luxembourg	20 avril	2009	20 mai	2009
Macédoine du Nord	12 janvier	2005	11 février	2005
Madagascar	15 septembre	2005	15 octobre	2005
Malaisie*	26 février	2009 A	28 mars	2009
Malawi*	17 mars	2005 A	16 avril	2005
Maldives	14 septembre	2016 A	14 octobre	2016
Mali	12 avril	2002	25 décembre	2003
Malte	24 septembre	2003	25 décembre	2003
Maroc	25 avril	2011 A	25 mai	2011
Maurice	24 septembre	2003 A	25 décembre	2003
Mauritanie	22 juillet	2005 A	21 août	2005
Mexique	4 mars	2003	25 décembre	2003
Micronésie*	2 novembre	2011 A	2 décembre	2011
Moldova*	16 septembre	2005	16 octobre	2005
Monaco	5 juin	2001	25 décembre	2003
Mongolie	27 juin	2008 A	27 juillet	2008
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	20 septembre	2006	20 octobre	2006
Myanmar*	30 mars	2004 A	29 avril	2004
Namibie	16 août	2002	25 décembre	2003
Nauru	12 juillet	2012	11 août	2012
Népal*	16 juin	2020 A	16 juillet	2020
Nicaragua	12 octobre	2004 A	11 novembre	2004
Niger	30 septembre	2004	30 octobre	2004
Nigéria	28 juin	2001	25 décembre	2003
Norvège	23 septembre	2003	25 décembre	2003
Nouvelle-Zélande^b	19 juillet	2002	25 décembre	2003
Oman	13 mai	2005 A	12 juin	2005
Ouganda	27 mars	2024	26 avril	2024
Ouzbékistan*	12 août	2008	11 septembre	2008
Pakistan*	4 novembre	2022 A	4 décembre	2022
Palaos	27 mai	2019 A	26 juin	2019
Palestine	29 décembre	2017 A	28 janvier	2018
Panama	18 août	2004	17 septembre	2004
Paraguay	22 septembre	2004	22 octobre	2004
Pays-Bas^c	27 juillet	2005	26 août	2005
Aruba	18 janvier	2007	18 janvier	2007
Curaçao	16 novembre	2023	16 novembre	2023
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Pérou	23 janvier	2002	25 décembre	2003
Philippines	28 mai	2002	25 décembre	2003
Pologne	26 septembre	2003	25 décembre	2003
Portugal	10 mai	2004	9 juin	2004
Qatar*	29 mai	2009 A	28 juin	2009
République centrafricaine	6 octobre	2006 A	5 novembre	2006
République dominicaine	5 février	2008	6 mars	2008
République tchèque	17 décembre	2014	16 janvier	2015
Roumanie	4 décembre	2002	25 décembre	2003
Royaume-Uni	9 février	2006	11 mars	2006
Russie	26 mai	2004	25 juin	2004
Rwanda	26 septembre	2003	25 décembre	2003
Saint-Kitts-et-Nevis	21 mai	2004 A	20 juin	2004
Saint-Marin	20 juillet	2010	19 août	2010
Saint-Vincent-et-les Grenadines	29 octobre	2010	28 novembre	2010
Sainte-Lucie	16 juillet	2013 A	15 août	2013
Sao Tomé-et-Principe	23 août	2006 A	22 septembre	2006
Sénégal	27 octobre	2003	25 décembre	2003
Serbie	6 septembre	2001	25 décembre	2003
Seychelles	22 juin	2004	22 juillet	2004
Sierra Leone	12 août	2014	11 septembre	2014
Singapour*	28 septembre	2015 A	28 octobre	2015
Slovaquie	21 septembre	2004	21 octobre	2004
Slovénie	21 mai	2004	20 juin	2004
Somalie*	25 mars	2025 A	24 avril	2025
Soudan	2 décembre	2014 A	1^erjanvier	2015
Soudan du Sud	9 avril	2025 A	9 mai	2025
Sri Lanka*	15 juin	2015	15 juillet	2015
Suède	1^erjuillet	2004	31 juillet	2004
Suisse	27 octobre	2006	26 novembre	2006
Suriname	25 mai	2007 A	24 juin	2007
Syrie*	8 avril	2009	8 mai	2009
Tadjikistan	8 juillet	2002 A	25 décembre	2003
Tanzanie	24 mai	2006	23 juin	2006
Tchad	18 août	2009 A	17 septembre	2009
Thaïlande*	17 octobre	2013	16 novembre	2013
Timor-Leste	9 novembre	2009 A	9 décembre	2009
Togo	8 mai	2009	7 juin	2009
Trinité-et-Tobago	6 novembre	2007	6 décembre	2007
Tunisie*	14 juillet	2003	25 décembre	2003
Turkménistan	28 mars	2005 A	27 avril	2005
Turquie	25 mars	2003	25 décembre	2003
Ukraine*	21 mai	2004	20 juin	2004
Union européenne*	6 septembre	2006	6 octobre	2006
Uruguay	4 mars	2005	3 avril	2005
Venezuela	13 mai	2002	25 décembre	2003
Vietnam*	8 juin	2012 A	8 juillet	2012
Zambie	24 avril	2005 A	24 mai	2005
Zimbabwe*	13 décembre	2013 A	12 janvier	2014
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):http://treaties.un.orgou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Le Prot. ne s’applique pas aux Îles Féroé et au Groenland. ^b Le Prot. ne s’applique pas à Tokélaou. ^c Pour le Royaume en Europe.

Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 23 juin 2006 (RO 2006 5859) ↩
RS 0.311.54 ↩
RS 0.142.30 ↩
RS 0.142.301 ↩