Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Conclu à Strasbourg le 15 mai 2003

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 octobre 2005¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2006

Entré en vigueur pour la Suisse le 1^erjuillet 2006

(État le 17 juillet 2023)

Les États membres du Conseil de l’Europe
et
les autres États

signataires du présent Protocole,

considérant qu’il est opportun de compléter la Convention pénale sur la corruption²(STE n^o173, dénommée ci-après «la Convention») afin de prévenir et de lutter contre la corruption,

considérant également que le présent Protocole permettra une mise en œuvre plus large du Programme d’action contre la corruption de 1996,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Terminologie

Art. 1 Terminologie

Aux fins du présent Protocole:

1. Le terme «arbitre » doit être considéré par référence au droit national de l’État partie au présent Protocole, mais, en tout état de cause, doit inclure une personne qui, en raison d’un accord d’arbitrage, est appelée à rendre une décision juridiquement contraignante sur un litige qui lui est soumis par les parties à ce même accord.
2. Le terme «accord d’arbitrage » désigne un accord reconnu par le droit national et par lequel les parties conviennent de soumettre un litige à un arbitre pour décision.
3. Le terme «juré » doit être considéré par référence au droit national de l’État partie au présent Protocole, mais en tout état de cause, doit inclure une personne agissant en tant que membre non professionnel d’un organe collégial chargé de se prononcer dans le cadre d’un procès pénal sur la culpabilité d’un accusé.
4. Dans le cas de poursuites impliquant un arbitre ou un juré étranger, l’État qui poursuit ne peut appliquer la définition d’arbitre ou de juré que dans la mesure où cette définition est compatible avec son droit national.

Chapitre II Mesures à prendre au niveau national

Art. 2 Corruption active d’arbitres nationaux

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d’offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à un arbitre exerçant ses fonctions sous l’empire du droit national sur l’arbitrage de cette Partie, pour lui-même ou pour quelqu’un d’autre, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 3 Corruption passive d’arbitres nationaux

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, le fait pour un arbitre exerçant ses fonctions sous l’empire du droit national sur l’arbitrage de cette Partie, de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu pour lui-même ou quelqu’un d’autre ou d’en accepter l’offre ou la promesse afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 4 Corruption d’arbitres étrangers

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu’ils impliquent un arbitre exerçant ses fonctions sous l’empire du droit national sur l’arbitrage de tout autre État.

Art. 5 Corruption de jurés nationaux

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu’ils impliquent toute personne exerçant les fonctions de juré au sein de son système judiciaire.

Art. 6 Corruption de jurés étrangers

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu’ils impliquent toute personne exerçant les fonctions de juré au sein du système judiciaire de tout autre État.

Chapitre III Suivi de la mise en œuvre et dispositions finales

Art. 7 Suivi de la mise en œuvre

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) assure le suivi de la mise en œuvre du présent Protocole par les Parties.

Art. 8 Relations avec la Convention

1. Les États parties considèrent les dispositions des art. 2 à 6 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention.
2. Les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole.

Art. 9 Déclarations et réserves

1. Si une Partie a fait une déclaration sur la base de l’art. 36 de la Convention, elle peut faire une déclaration similaire concernant les art. 4 et 6 du présent Protocole au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. Si une Partie a fait une réserve sur la base de l’art. 37, par. 1, de la Convention limitant l’application des infractions de corruption passive visées à l’art. 5 de la Convention, elle peut faire une réserve similaire concernant les art. 4 et 6 du présent Protocole, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Toute autre réserve faite par une Partie sur la base de l’art. 37 de la Convention s’applique également au présent Protocole, à moins que cette Partie n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
3. Aucune autre réserve n’est admise.

Art. 10 Signature et entrée en vigueur

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États qui ont signé la Convention. Ces États peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
   1. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
   2. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions des par. 1 et 2 ci-dessus, et seulement après que la Convention elle-même soit entrée en vigueur.
4. Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consentement à être lié par le Protocole, conformément aux dispositions des par. 1 et 2 ci-dessus.
5. Un État signataire ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou préalablement exprimé son consentement à être lié par la Convention.

Art. 11 Adhésion au Protocole

1. Tout État ou la Communauté européenne qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après que celui-ci soit entré en vigueur.
2. Pour tout État ou la Communauté européenne adhérent au présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt d’un instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 12 Application territoriale

1. Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.
2. Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.

Art. 13 Dénonciation

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.
3. La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

Art. 14 Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe et à tout État, ou à la Communauté européenne, ayant adhéré au présent Protocole:

1. toute signature de ce Protocole;
2. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
3. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 10, 11 et 12;
4. toute déclaration ou réserve formulée en vertu des art. 9 et 12;
5. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 15 mai 2003, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Albanie	15 novembre	2004	1ermars	2005
Allemagne	10 mai	2017	1erseptembre	2017
Andorre	20 février	2015	1erjuin	2015
Arménie	9 janvier	2006	1ermai	2006
Autriche	13 décembre	2013	1eravril	2014
Azerbaïdjan*	3 avril	2013	1eraoût	2013
Bélarus	5 février	2015	1erjuin	2015
Belgique	26 février	2009	1erjuin	2009
Bosnie et Herzégovine	7 septembre	2011	1erjanvier	2012
Bulgarie	4 février	2004	1erfévrier	2005
Chypre	21 novembre	2006	1ermars	2007
Croatie	10 mai	2005	1erseptembre	2005
Danemarka	16 novembre	2005	1ermars	2006
Espagne*	17 janvier	2011	1ermai	2011
Estonie	14 décembre	2020	1eravril	2021
Finlande	24 juin	2011	1eroctobre	2011
France	25 avril	2008	1eraoût	2008
Géorgie	10 janvier	2014	1ermai	2014
Grèce*	10 juillet	2007	1ernovembre	2007
Hongrie	27 février	2015	1erjuin	2015
Irlande	11 juillet	2005	1ernovembre	2005
Islande	6 mars	2013	1erjuillet	2013
Lettonie	27 juillet	2006	1ernovembre	2006
Lituanie	26 juillet	2012	1ernovembre	2012
Luxembourg	13 juillet	2005	1ernovembre	2005
Macédoine du Nord	14 novembre	2005	1ermars	2006
Malte	1erjuillet	2014	1ernovembre	2014
Moldova	22 août	2007	1erdécembre	2007
Monaco	10 juillet	2013	1ernovembre	2013
Monténégro	17 mars	2008	1erjuillet	2008
Norvège	2 mars	2004	1erfévrier	2005
Pays-Bas*	16 novembre	2005	1ermars	2006
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)*	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Pologne	30 avril	2014	1eraoût	2014
Portugal*	12 mars	2015	1erjuillet	2015
République tchèque	11 septembre	2018	1erjanvier	2019
Roumanie	29 novembre	2004	1ermars	2005
Royaume-Uni	9 décembre	2003	1erfévrier	2005
Saint-Marin	30 août	2016	1erdécembre	2016
Serbie	9 janvier	2008	1ermai	2008
Slovaquie	7 avril	2005	1eraoût	2005
Slovénie	11 octobre	2004	1erfévrier	2005
Suède*	25 juin	2004	1erfévrier	2005
Suisse*b	31 mars	2006	1erjuillet	2006
Turquie	16 décembre	2014	1eravril	2015
Ukraine*	27 novembre	2009	1ermars	2010
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:www.coe.int> Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Le Protocole ne s’applique pas aux Îles Féroé et au Groenland. b Par lettre du 8 mars 2018, la Suisse a confirmé au dépositaire qu’elle maintient sa déclaration selon l’art. 36 et ses réserves selon l’art. 37, en application de l’art. 38 de la Convention dans leur intégralité pour une nouvelle période de 3 ans, soit du 1erjuillet 2018 au 1erjuillet 2021, et ceci vaut également en application de l’art. 9 du Protocole additionnel.
Suisse 3La Suisse déclare qu’elle ne sanctionnera les infractions au sens des art. 4 et 6 du Protocole additionnel que dans la mesure où le comportement de la personne corrompue consiste en l’exécution ou l’omission d’un acte contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d’appréciation.

Footnotes

1. Art. 1 al. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 (RO 2006 2371) ↩

2. RS 0.311.55 ↩

3. Art. 1 al. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 (RO 2006 2371) ↩