Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

Adoptés à Kampala le 11 juin 2010¹

Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2015²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 septembre 2015

Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2016

(État le 3 octobre 2025)

La Conférence de révision,

rappelant le par. 1 de l’art. 12 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998³,

rappelant le par. 2 de l’art. 5 du Statut de Rome,

rappelant également le par. 7 de la résolution F, adoptée le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale,

rappelant en outre la résolution ICC-ASP/1/Res.1 relative à la poursuite des travaux concernant le crime d’agression etexprimant ses remerciements au Groupe de travail spécial sur le crime d’agression pour avoir élaboré des propositions concernant une disposition relative au crime d’agression,

prenant note de la résolution ICC-ASP/8/Res.6, par laquelle l’Assemblée des États Parties a transmis à la Conférence de révision pour examen une disposition relative au crime d’agression,

résolue à déclencher la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression aussitôt que possible,

1.  Décide d’adopter, conformément à l’art. 5, par. 2, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé le «Statut») les amendements au Statut figurant à l’annexe I de la présente résolution, qui sont sujets à ratification ou à acceptation et entreront en vigueur conformément à l’art. 121, par. 5; et note que tout État Partie peut déposer une déclaration prévue à l’art. 15^bisavant ratification ou acceptation;

2.  Décide également d’adopter les amendements aux Éléments des crimes figurant à l’annexe II⁴à la présente résolution;

3.  Décide également d’adopter les éléments d’interprétation des amendements susmentionnés figurant à l’annexe III⁵de la présente résolution;

4.  Décide en outre de réexaminer les amendements relatifs au crime d’agression sept ans après le commencement par la Cour de l’exercice de sa compétence;

5.  Demande à tous les États Parties de ratifier ou d’accepter les amendements figurant à l’annexe I.

Annexe I

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

1. Supprimer le par. 2 de l’art. 5.

2. Ajouter après l’art. 8 le texte qui suit:

Art. 8 ^bis Crime d’agression1. Aux fins du présent Statut, on entend par «crime d’agression» la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945⁶.2. Aux fins du par. 1, on entend par «acte d’agression» l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Qu’il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d’agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1974:

1. l’invasion ou l’attaque par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État ou l’occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle invasion ou d’une telle attaque, ou l’annexion par la force de la totalité ou d’une partie du territoire d’un autre État;
2. le bombardement par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État, ou l’utilisation d’une arme quelconque par un État contre le territoire d’un autre État;
3. le blocus des ports ou des côtes d’un État par les forces armées d’un autre État;
4. l’attaque par les forces armées d’un État des forces terrestres, maritimes ou aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d’un autre État;
5. l’emploi des forces armées d’un État qui se trouvent dans le territoire d’un autre État avec l’agrément de celui-ci en contravention avec les conditions fixées dans l’accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces forces sur ce territoire après l’échéance de l’accord pertinent;
6. le fait pour un État de permettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre État, serve à la commission par cet autre État d’un acte d’agression contre un État tiers;
7. l’envoi par un État ou au nom d’un État de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre État des actes assimilables à ceux de forces armées d’une gravité égale à celle des actes énumérés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes.

3. Insérer le texte suivant après l’art. 15:

Art. 15 ^bis Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par un État, de sa propre initiative)1. La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément aux par. a) et c) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.2. La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États Parties.3. La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à cet article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1^erjanvier 2017 par la même majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au Statut.4. La Cour peut, conformément à l’art. 12, exercer sa compétence à l’égard d’un crime d’agression résultant d’un acte d’agression commis par un État Partie à moins que cet État Partie n’ait préalablement déclaré qu’il n’acceptait pas une telle compétence en déposant une déclaration auprès du Greffier. Le retrait d’une telle déclaration peut être effectué à tout moment et sera envisagé par l’État Partie dans un délai de trois ans.5. En ce qui concerne un État qui n’est pas Partie au présent Statut, la Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard du crime d’agression quand celui-ci est commis par des ressortissants de cet État ou sur son territoire.6. Lorsque le Procureur conclut qu’il y a une base raisonnable pour mener une enquête pour crime d’agression, il s’assure d’abord que le Conseil de sécurité a constaté qu’un acte d’agression avait été commis par l’État en cause. Il avise le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la situation portée devant la Cour et lui communique toute information et tout document utiles.7. Lorsque le Conseil de sécurité a constaté un acte d’agression, le Procureur peut mener l’enquête sur ce crime.8. Lorsqu’un tel constat n’est pas fait dans les six mois suivant la date de l’avis, le Procureur peut mener une enquête pour crime d’agression, à condition que la Section préliminaire ait autorisé l’ouverture d’une enquête pour crime d’agression selon la procédure fixée à l’art. 15, et que le Conseil de sécurité n’en ait pas décidé autrement, conformément à l’art. 16.9. Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.10. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.

4. Insérer le texte suivant après l’art. 15 ^bis :

Art. 15 ^ter Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par le Conseil de sécurité)1. La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément au par. b) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.2. La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États Parties.3. La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à cet article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1^erjanvier 2017 par la même majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au Statut.4. Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.5. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.

5. Ajouter le texte suivant après le par. 3 de l’art. 25:3^bis.  S’agissant du crime d’agression, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État.

6. Remplacer la première phrase du par. 1 de l’art. 9 par la phrase suivante:1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les art. 6, 7, 8 et 8^bis. …

7. Remplacer le chapeau du par. 3 de l’art. 20 par le texte suivant, le reste du paragraphe restant inchangé:3. Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des art. 6, 7, 8 ou 8^bisne peut être jugé par la Cour pour les mêmes faits que si la procédure devant l’autre juridiction:

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Allemagne	3 juin	2013	3 juin	2014
Andorre	26 septembre	2013	26 septembre	2014
Argentine	28 avril	2017	28 avril	2018
Autriche	17 juillet	2014	17 juillet	2015
Belgique	26 novembre	2013	26 novembre	2014
Bolivie	10 décembre	2020	10 décembre	2021
Botswana	4 juin	2013	4 juin	2014
Chili	23 septembre	2016	23 septembre	2017
Chypre	25 septembre	2013	25 septembre	2014
Costa Rica	5 février	2015	5 février	2016
Croatie	20 décembre	2013	20 décembre	2014
Danemarka	1erjanvier	2025	1erjanvier	2026
El Salvador	3 mars	2016	3 mars	2017
Équateur	25 septembre	2019	25 septembre	2020
Espagne	25 septembre	2014	25 septembre	2015
Estonie	27 mars	2013	27 mars	2014
Finlande	30 décembre	2015	30 décembre	2016
Géorgie	5 décembre	2014	5 décembre	2015
Guyana	28 septembre	2018	28 septembre	2019
Irlande	27 septembre	2018	27 septembre	2019
Islande	17 juin	2016	17 juin	2017
Italie	26 janvier	2022	26 janvier	2023
Lettonie	25 septembre	2014	25 septembre	2015
Liechtenstein	8 mai	2012	8 mai	2013
Lituanie	7 décembre	2015	7 décembre	2016
Luxembourg	15 janvier	2013	15 janvier	2014
Macédoine du Nord	1ermars	2016	1ermars	2017
Malte	30 janvier	2015	30 janvier	2016
Mongolie	18 janvier	2021	18 janvier	2022
Niger	14 avril	2023	14 avril	2024
Palestine	26 juin	2016	26 juin	2017
Panama	6 décembre	2017	6 décembre	2018
Paraguay	5 avril	2019	5 avril	2020
Pays-Bas	23 septembre	2016	23 septembre	2017
Aruba	21 décembre	2017	21 décembre	2017
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	23 septembre	2016	23 septembre	2017
Pérou	14 octobre	2022	14 octobre	2023
Pologne	25 septembre	2014	25 septembre	2015
Portugal	11 avril	2017	11 avril	2018
République tchèque	12 mars	2015	12 mars	2016
Saint-Marin	14 novembre	2014	14 novembre	2015
Samoa	25 septembre	2012	25 septembre	2013
Seychelles	1erjuillet	2025	1erjuillet	2026
Slovaquie	28 avril	2014	28 avril	2015
Slovénie	25 septembre	2013	25 septembre	2014
Suède	26 janvier	2022	26 janvier	2023
Suisse	10 septembre	2015	10 septembre	2016
Timor-Leste	30 mai	2025	30 mai	2026
Trinité-et-Tobago	13 novembre	2012	13 novembre	2013
Ukraine	25 octobre	2024	25 octobre	2025
Uruguay	26 septembre	2013	26 septembre	2014
a Les Amendements ne s’appliquent pas aux îles Féroé et au Groenland.

Footnotes

1. Résolution RC/Res.6; voir C.N.651.2010.TREATIES-8 (Notification dépositaire), en date du 29 novembre 2010, disponible à l’adresse suivante:http://treaties.un.org. ↩

2. Art. 1, al.1, let. a, de l’AF du 20 mars 2015 (RO 2015 3823). ↩

3. RS 0.312.1 ↩

4. L’annexe II n’est pas publiée dans le RO. Le texte est disponible dans ses langues originales souswww.icc-cpi.int> Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6. ↩

5. L’annexe III n’est pas publiée au RO. Le texte est disponible dans ses langues originales souswww.icc-cpi.int> Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6. ↩

6. RS 0.120 ↩