Convention internationale contre la prise d’otages

Conclue à New York le 17 décembre 1979

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 1984¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 mars 1985

Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 avril 1985

(Etat le 19 février 2019)

Les Etats parties à la présente Convention,

ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies²concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales et de la coopération entre les Etats,

reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ainsi qu’il est prévu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

réaffirmant le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi que dans les autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale,

considérant que la prise d’otages est un délit qui préoccupe gravement la communauté internationale et que, conformément aux dispositions de la présente Convention, quiconque commet un acte de prise d’otages doit être poursuivi ou extradé,

convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale entre les Etats en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d’otages en tant que manifestations du terrorisme international,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

1. Commet l’infraction de prise d’otages au sens de la présente Convention, quiconque s’empare d’une personne (ci-après dénommée «otage»), ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l’otage.
2. Commet également une infraction aux fins de la présente Convention, quiconque:
   1. tente de commettre un acte de prise d’otages; ou
   2. se rend complice d’une personne qui commet ou tente de commettre un acte de prise d’otages.

Art. 2

Tout Etat partie réprime les infractions prévues à l’article premier de peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.

Art. 3

1. L’Etat partie sur le territoire duquel l’otage est détenu par l’auteur de l’infraction prend toutes mesures qu’il juge appropriées pour améliorer le sort de l’otage, notamment pour assurer sa libération et, au besoin, faciliter son départ après sa libération.
2. Si un objet obtenu par l’auteur de l’infraction du fait de la prise d’otages vient à être détenu par un Etat partie, ce dernier le restitue dès que possible à l’otage ou à la tierce partie visée à l’article premier, selon le cas, ou à leurs autorités appropriées.

Art. 4

Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l’article premier, notamment:

1. en prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l’intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des mesures tendant à interdire sur leur territoire les activités illégales des individus, des groupes et des organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent clés actes de prise d’otages;
2. en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.

Art. 5

1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l’article premier, qui sont commises:
   1. sur son territoire ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit Etat;
   2. par l’un quelconque de ses ressortissants, ou, si cet Etat le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire;
   3. pour le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir; ou
   4. à l’encontre d’un otage qui est ressortissant de cet Etat lorsque ce dernier le juge approprié.
2. De même, tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l’article premier dans le cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où l’Etat ne l’extrade pas vers l’un quelconque des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.
3. La présente Convention n’exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.

Art. 6

1. S’il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s’assurer de sa personne, pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition. Cet Etat partie devra procéder immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.
2. La détention ou les autres mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont notifiées sans retard directement ou par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies:
   1. à l’Etat où l’infraction a été commise;
   2. à l’Etat qui a fait l’objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;
   3. à l’Etat dont la personne physique ou morale qui a fait l’objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité;
   4. à l’Etat dont l’otage a la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;
   5. à l’Etat dont l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l’Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;
   6. à l’organisation internationale intergouvernementale qui a fait l’objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;
   7. à tous les autres Etats intéressés.
3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 du présent article est en droit:
   1. de communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l’Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
   2. de recevoir la visite d’un représentant de cet Etat.
4. Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s’exercer dans le cadre des lois et règlements de l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3 du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat partie, ayant établi sa compétence conformément au paragraphe 1b) de l’article 5, d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.
6. L’Etat qui procède à l’enquête préliminaire visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions aux Etats ou à l’organisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article et leur indique s’il entend exercer sa compétence.

Art. 7

L’Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de l’infraction en communique conformément à ses lois le résultat définitif au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats intéressés et les organisations internationales intergouvernementales intéressées.

Art. 8

1. L’Etat partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’infraction est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception, et que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, a ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet Etat.
2. Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d’une des infractions prévues à l’article premier jouit de la garantie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus par la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve.

Art. 9

1. Il ne sera pas fait droit à une demande d’extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet d’un auteur présumé de l’infraction si l’Etat partie requis a des raisons substantielles de croire:
   1. que la demande d’extradition relative à une infraction prévue à l’article premier a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en considération de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques; ou
   2. que la position de cette personne risque de subir un préjudice:
   3. pour l’une quelconque des raisons visées à l’alinéa a) du présent paragraphe, ou
   ii) pour la raison que les autorités compétentes de l’Etat ayant qualité pour exercer les droits de protection ne peuvent communiquer avec elle.
2. Relativement aux infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et arrangements d’extradition applicables entre Etats parties sont modifiées entre ces Etats parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.

Art. 10

1. Les infractions prévues à l’article premier sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.
2. Si un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, l’Etat requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l’article premier.

L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat requis. 3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues à l’article premier comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’Etat requis. 4. Entre Etats parties, les infractions prévues à l’article premier sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d’établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l’article 5.

Art. 11

1. Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l’article premier, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’affectent pas les obligations relatives à l’entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.

Art. 12

Dans la mesure où les Conventions de Genève de 1949³pour la protection des victimes de la guerre ou les Protocoles additionnels⁴à ces conventions sont applicables à un acte de prise d’otages particulier, et dans la mesure où les Etats parties à la présente Convention sont tenus, en vertu desdites conventions, de poursuivre ou de livrer l’auteur de la prise d’otages, la présente Convention ne s’applique pas à un acte de prise d’otages commis au cours de conflits armés au sens des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles y relatifs, y compris les conflits armés visés au paragraphe 4 de l’article premier du Protocole additionnel I de 1977, dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l’occupation étrangère et contre les régimes racistes, dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies.

Art. 13

La présente Convention n’est pas applicable lorsque l’infraction est commise sur le territoire d’un seul Etat, que l’otage et l’auteur présumé de l’infraction ont la nationalité de cet Etat et que l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire de cet Etat.

Art. 14

Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme justifiant la violation de l’intégrité territoriale ou de l’indépendance politique d’un Etat en contravention de la Charte des Nations Unies.

Art. 15

Les dispositions de la présente Convention n’affecteront pas l’application des traités sur l’asile, en vigueur à la date d’adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l’égard d’un autre Etat partie à la présente Convention qui ri, est pas partie à ces traités.

Art. 16

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par vole de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 17

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats, jusqu’au 31 décembre 1980, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.
2. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 18

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 19

1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par vole de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 20

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York le 18 décembre 1979.(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Afrique du Sud	23 septembre	2003 A	23 octobre	2003
Albanie	22 janvier	2002 A	21 février	2002
Algérie*	18 décembre	1996 A	17 janvier	1997
Allemagne*	15 décembre	1980	3 juin	1983
Andorre	23 septembre	2004 A	23 octobre	2004
Antigua-et-Barbuda	6 août	1986 A	5 septembre	1986
Arabie Saoudite*	8 janvier	1991 A	7 février	1991
Argentine	18 septembre	1991 A	18 octobre	1991
Arménie	16 mars	2004 A	15 avril	2004
Australie	21 mai	1990 A	20 juin	1990
Autriche	22 août	1986	21 septembre	1986
Azerbaïdjan	29 février	2000 A	30 mars	2000
Bahamas	4 juin	1981 A	3 juin	1983
Bahreïn	16 septembre	2005 A	16 octobre	2005
Bangladesh	20 mai	2005 A	19 juin	2005
Barbade	9 mars	1981 A	3 juin	1983
Bélarus*	1erjuillet	1987 A	31 juillet	1987
Belgique	16 avril	1999	16 mai	1999
Belize	14 novembre	2001 A	14 décembre	2001
Bénin	31 juillet	2003 A	30 août	2003
Bhoutan	31 août	1981 A	3 juin	1983
Bolivie	7 janvier	2002	6 février	2002
Bosnie et Herzégovine*	1erseptembre	1993 S	6 mars	1992
Botswana	8 septembre	2000 A	8 octobre	2000
Brésil*	8 mars	2000 A	7 avril	2000
Brunéi	18 octobre	1988 A	17 novembre	1988
Bulgarie*	10 mars	1988 A	9 avril	1988
Burkina Faso	1eroctobre	2003 A	31 octobre	2003
Cambodge	27 juillet	2006 A	26 août	2006
Cameroun	9 mars	1988 A	8 avril	1988
Canada	4 décembre	1985	3 janvier	1986
Cap-Vert	10 septembre	2002 A	10 octobre	2002
Chili*	12 novembre	1981	3 juin	1983
Chine*	26 janvier	1993 A	25 février	1993
Hong Kong*a	6 juin	1997	1erjuillet	1997
Macaob	3 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	13 septembre	1991 A	13 octobre	1991
Colombie*	14 avril	2005 A	14 mai	2005
Comores	25 septembre	2003 A	25 octobre	2003
Corée (Nord)*	12 novembre	2001 A	12 décembre	2001
Corée (Sud)	4 mai	1983 A	3 juin	1983
Costa Rica	24 janvier	2003 A	23 février	2003
Côte d’Ivoire	22 août	1989 A	21 septembre	1989
Croatie	23 septembre	2003 S	8 octobre	1991
Cuba*	15 novembre	2001 A	15 décembre	2001
Danemark	11 août	1987 A	10 septembre	1987
Djibouti	1erjuin	2004 A	1erjuillet	2004
Dominique*	9 septembre	1986 A	9 octobre	1986
Egypte	2 octobre	1981	3 juin	1983
El Salvador*	12 février	1981	3 juin	1983
Emirats arabes unis	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Equateur	2 mai	1988 A	1erjuin	1988
Espagne**	26 mars	1984 A	25 avril	1984
Estonie	8 mars	2002 A	7 avril	2002
Eswatini	4 avril	2003 A	4 mai	2003
Etats-Unis	7 décembre	1984	6 janvier	1985
Ethiopie*	16 avril	2003 A	16 mai	2003
Fidji	15 mai	2008 A	14 juin	2008
Finlande	14 avril	1983	3 juin	1983
France* **	9 juin	2000 A	9 juillet	2000
Gabon	19 avril	2005	19 mai	2005
Géorgie	18 février	2004 A	19 mars	2004
Ghana	10 novembre	1987 A	10 décembre	1987
Grèce	18 juin	1987	18 juillet	1987
Grenade	10 décembre	1990 A	9 janvier	1991
Guatemala	11 mars	1983	3 juin	1983
Guinée	22 décembre	2004 A	21 janvier	2005
Guinée-Bissau	6 août	2008 A	5 septembre	2008
Guinée équatoriale	7 février	2003 A	9 mars	2003
Guyana	12 septembre	2007 A	12 octobre	2007
Haïti	17 mai	1989	16 juin	1989
Honduras	1erjuin	1981	3 juin	1983
Hongrie	2 septembre	1987 A	2 octobre	1987
Iles Marshall	27 janvier	2003 A	26 février	2003
Inde*	7 septembre	1994 A	7 octobre	1994
Iraq	26 août	2013	25 septembre	2013
Iran*	20 novembre	2006 A	20 décembre	2006
Irlande	30 juin	2005 A	30 juillet	2005
Islande	6 juillet	1981 A	3 juin	1983
Italie***	20 mars	1986	19 avril	1986
Jamaïque	9 août	2005	8 septembre	2005
Japon	8 juin	1987	8 juillet	1987
Jordanie	19 février	1986 A	21 mars	1986
Kazakhstan	21 février	1996 A	22 mars	1996
Kenya*	8 décembre	1981 A	3 juin	1983
Kirghizistan	2 octobre	2003 A	1ernovembre	2003
Kiribati	15 septembre	2005 A	15 octobre	2005
Koweït*	6 février	1989 A	8 mars	1989
Laos*	22 août	2002 A	21 septembre	2002
Lesotho	5 novembre	1980	3 juin	1983
Lettonie**	14 novembre	2002 A	14 décembre	2002
Liban*	4 décembre	1997 A	3 janvier	1998
Libéria	5 mars	2003	4 avril	2003
Libye	25 septembre	2000 A	25 octobre	2000
Liechtenstein*	28 novembre	1994 A	28 décembre	1994
Lituanie	2 février	2001 A	4 mars	2001
Luxembourg	29 avril	1991	29 mai	1991
Macédoine du Nord	12 mars	1998 S	17 novembre	1991
Madagascar	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Malaisie*	29 mai	2007 A	28 juin	2007
Malawi*	17 mars	1986 A	16 avril	1986
Mali	8 février	1990 A	10 mars	1990
Malte	11 novembre	2001 A	11 décembre	2001
Maroc	9 mai	2007 A	8 juin	2007
Maurice	17 octobre	1980	3 juin	1983
Mauritanie	13 mars	1998 A	12 avril	1998
Mexique*	28 avril	1987 A	28 mai	1987
Micronésie	6 juillet	2004 A	5 août	2004
Moldova*	10 octobre	2002 A	9 novembre	2002
Monaco	16 octobre	2001 A	15 novembre	2001
Mongolie	9 juin	1992 A	9 juillet	1992
Monténégro*	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique*	14 janvier	2003 A	13 février	2003
Myanmar*	4 juin	2004 A	4 juillet	2004
Namibie	2 septembre	2016 A	2 octobre	2016
Nauru	2 août	2005 A	1erseptembre	2005
Népal	9 mars	1990 A	8 avril	1990
Nicaragua	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Niger	26 octobre	2004 A	25 novembre	2004
Nigéria	24 septembre	2013 A	24 octobre	2013
Nioué	22 juin	2009 A	22 juillet	2009
Norvège	2 juillet	1981	3 juin	1983
Nouvelle-Zélande	12 novembre	1985	12 décembre	1985
Iles Cook	12 novembre	1985	12 décembre	1985
Oman	22 juillet	1988 A	21 août	1988
Ouganda	5 novembre	2003	5 décembre	2003
Ouzbékistan	19 janvier	1998 A	18 février	1998
Pakistan	8 septembre	2000 A	8 octobre	2000
Palaos	14 novembre	2001 A	14 décembre	2001
Panama	19 août	1982	3 juin	1983
Papouasie-Nouvelle-Guinée	30 septembre	2003 A	30 octobre	2003
Paraguay	22 septembre	2004 A	22 octobre	2004
Pays-Bas*
Curaçao	6 décembre	1988	5 janvier	1989
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	6 décembre	1988	5 janvier	1989
Sint Maarten	6 décembre	1988	5 janvier	1989
Pérou	6 juillet	2001 A	5 août	2001
Philippines	14 octobre	1980	3 juin	1983
Pologne	25 mai	2000 A	24 juin	2000
Portugal**	6 juillet	1984	5 août	1984
Qatar*	11 septembre	2012 A	11 octobre	2012
République centrafricaine	9 juillet	2007 A	8 août	2007
République dominicaine	3 octobre	2007	2 novembre	2007
République tchèque	22 février	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie	17 mai	1990 A	16 juin	1990
Royaume-Uni	22 décembre	1982	3 juin	1983
Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni	22 décembre	1982	3 juin	1983
Russie	11 juin	1987 A	11 juillet	1987
Rwanda	13 mai	2002 A	12 juin	2002
Saint-Kitts-et-Nevis	17 janvier	1991 A	16 février	1991
Saint-Marin	16 décembre	2014 A	15 janvier	2015
Saint-Vincent-et-les Grenadines	12 septembre	2000 A	12 octobre	2000
Sainte-Lucie*	17 octobre	2012 A	16 novembre	2012
Sao Tomé-et-Principe	23 août	2006 A	22 septembre	2006
Sénégal	10 mars	1987	9 avril	1987
Serbie*	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	12 novembre	2003 A	12 décembre	2003
Sierra Leone	26 septembre	2003 A	26 octobre	2003
Singapour*	22 octobre	2010 A	21 novembre	2010
Slovaquie	28 mai	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin	1991
Soudan	19 juin	1990 A	19 juillet	1990
Sri Lanka	8 septembre	2000 A	8 octobre	2000
Suède	15 janvier	1981	3 juin	1983
Suisse*	5 mars	1985	4 avril	1985
Suriname	5 novembre	1981	3 juin	1983
Tadjikistan	6 mai	2002 A	5 juin	2002
Thaïlande*	2 octobre	2007 A	1ernovembre	2007
Tanzanie	22 janvier	2003 A	21 février	2003
Tchad	1ernovembre	2006 A	1erdécembre	2006
Togo	25 juillet	1986	24 août	1986
Tonga	9 décembre	2002 A	8 janvier	2003
Trinité-et-Tobago	1eravril	1981 A	3 juin	1983
Tunisie*	18 juin	1997 A	18 juillet	1997
Turkménistan	25 juin	1999 A	25 juillet	1999
Turquie*	15 août	1989 A	14 septembre	1989
Ukraine*	19 juin	1987 A	19 juillet	1987
Uruguay	4 mars	2003 A	3 avril	2003
Venezuela*	13 décembre	1988 A	12 janvier	1989
Vietnam*	9 janvier	2014 A	8 février	2014
Yémen	14 juillet	2000 A	13 août	2000
Zambie	17 octobre	2016 A	16 novembre	2016
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a Du 3 juin 1983 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997.
b Du 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.
Suisse 5Le Conseil fédéral suisse interprète l’article 4 de la convention dans le sens que la Suisse s’engage à remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne.

Footnotes

1. RO 1985 428 ↩

2. RS 0.120 ↩

3. RS 0.518.12 , 0.518.23 , 0.518.42 , 0.518.51 ↩

4. RS 0.518.521 , 0.518.522 ↩

5. Art. 1 al. 1 de l’AF du 29 nov. 1984 (RO 1985 428). ↩