Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Conclue à New York le 14 décembre 1973

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 1984¹

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 5 mars 1985

Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 avril 1985

(Etat le 1^ermars 2019)

Les Etats parties à la présente Convention,

ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies²concernant le maintien de la paix internationale et la promotion des relations amicales et de la coopération entre les Etats,

considérant que les infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes jouissant d’une protection internationale, en compromettant la sécurité de ces personnes, créent une menace sérieuse au maintien des relations internationales normales qui sont nécessaires pour la coopération entre les Etats,

estimant que la perpétration de ces infractions est un motif de grave inquiétude pour la communauté internationale,

convaincus de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures appropriées et efficaces pour la prévention et la répression de ces infractions,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Aux fins de la présente Convention:

1. L’expression «personne jouissant d’une protection internationale» s’entend:
   1. de tout chef d’Etat, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l’Etat considéré les fonctions de chef d’Etat; de tout chef de gouvernement ou de tout ministre des affaires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l’accompagnent;
   2. de tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un Etat et de tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d’une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage;
2. L’expression «auteur présumé de l’infraction» s’entend de toute personne contre qui il y a des éléments de preuve suffisants pour établir de prime abord qu’elle a commis une ou plusieurs des infractions prévues à l’article 2 ou qu’elle y a participé.

Art. 2

1. Le fait intentionnel:
   1. de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale;
   2. de commettre, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger;
   3. de menacer de commettre une telle attaque;
   4. de tenter de commettre une telle attaque; ou
   5. de participer en tant que complice à une telle attaque est considéré par tout Etat partie comme constituant une infraction au regard de sa législation interne.
2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent en rien atteinte aux obligations qui, en vertu du droit international, incombent aux Etats parties de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir d’autres atteintes à la personne, la liberté ou la dignité d’une personne jouissant d’une protection internationale.

Art. 3

1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l’article 2 dans les cas ci-après:
   1. lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit Etat;
   2. lorsque l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité dudit Etat;
   3. lorsque l’infraction est commise contre une personne jouissant d’une protection internationale au sens de l’article premier, qui jouit de ce statut en vertu même des fonctions qu’elle exerce au nom dudit Etat.
2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans le cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas, conformément à l’article 8, vers l’un quelconque des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.
3. La présente Convention n’exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.

Art. 4

Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l’article 2, notamment:

1. en prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l’intérieur ou en dehors de leur territoire;
2. en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.

Art. 5

1. L’Etat partie sur le territoire duquel ont été commises une ou plusieurs des infractions prévues à l’article 2, s’il a des raisons de croire qu’un auteur présumé de l’infraction s’est enfui de son territoire, communique à tous les autres Etats intéressés directement ou par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies tous les faits pertinents concernant l’infraction commise et tous les renseignements dont il dispose touchant l’identité de l’auteur présumé de l’infraction.
2. Lorsqu’une ou plusieurs des infractions prévues à l’article 2 ont été commises contre une personne jouissant d’une protection internationale, tout Etat partie qui dispose de renseignements concernant tant la victime que les circonstances de l’infraction s’efforce de les communiquer, dans les conditions prévues par sa législation interne, en temps utile et sous forme complète, à l’Etat partie au nom duquel ladite personne exerçait ses fonctions.

Art. 6

1. S’il estime que les circonstances le justifient, l’Etat partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées conformément à sa législation interne pour assurer la présence dudit auteur présumé de l’infraction aux fins de la poursuite ou de l’extradition. Ces mesures sont notifiées sans retard directement ou par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies:
   1. à l’Etat où l’infraction a été commise;
   2. à l’Etat ou aux Etats dont l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l’Etat sur le territoire duquel il réside en permanence;
   3. à l’Etat ou aux Etats dont la personne jouissant d’une protection internationale a la nationalité ou au nom duquel ou desquels elle exerçait ses fonctions;
   4. à tous les autres Etats intéressés; et
   5. à l’organisation intergouvernementale dont la personne jouissant d’une protection internationale est un fonctionnaire, une personnalité officielle ou un agent.
2. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 du présent article est en droit:
   1. de communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l’Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s’il s’agit d’une personne apatride, qui est disposé, sur sa demande, à protéger ses droits; et
   2. de recevoir la visite d’un représentant de cet Etat.

Art. 7

L’Etat partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cet Etat.

Art. 8

1. Pour autant que les infractions prévues à l’article 2 ne figurent pas sur la liste de cas d’extradition dans un traité d’extradition en vigueur entre les Etats parties, elles sont considérées comme y étant comprises. Les Etats parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.
2. Si un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il peut, s’il décide d’extrader, considérer la présente Convention comme constituant la base Juridique de l’extradition à l’égard de ces infractions. L’extradition est soumise aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat requis.
3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissant ces infractions comme constituant entre eux des cas d’extradition soumis aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat requis.
4. Entre Etats parties, ces infractions sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d’établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l’article 3.

Art. 9

Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d’une des infractions prévues à l’article 2 jouit de la garantie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure.

Art. 10

1. Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l’article 2, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’affectent pas les obligations relatives à l’entraide Judiciaire stipulées dans tout autre traité.

Art. 11

L’Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de l’infraction en communique le résultat définitif au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats parties.

Art. 12

Les dispositions de la présente Convention n’affecteront pas l’application des traités sur l’asile, en vigueur à la date d’adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l’égard d’un autre Etat partie à la présente Convention qui n’est pas partie à ces traités.

Art. 13

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas a se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 14

La présente Convention sera ouverte à la signature à tous les Etats, jusqu’au 31 décembre 1974, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.

Art. 15

La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 16

La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 17

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 18

1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 19

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats, entre autres:

1. les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion conformément aux articles 14, 15 et 16, ainsi que les notifications faites en vertu de l’article 18.
2. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’article 17.

Art. 20

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention ouverte à la signature à New York le 14 décembre 1973.(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Afrique du Sud	23 septembre	2003 A	23 octobre	2003
Albanie	22 janvier	2002 A	21 février	2002
Algérie*	7 novembre	2000 A	7 décembre	2000
Allemagne* **	25 janvier	1977	24 février	1977
Andorre*	23 septembre	2004 A	23 octobre	2004
Antigua-et-Barbuda	19 juillet	1993 A	18 août	1993
Arabie Saoudite*	1ermars	2004 A	31 mars	2004
Argentine*	18 mars	1982 A	17 avril	1982
Arménie	18 mai	1994 A	17 juin	1994
Australie	20 juin	1977	20 juillet	1977
Autriche	3 août	1977 A	2 septembre	1977
Azerbaïdjan	2 avril	2001 A	2 mai	2001
Bahamas	22 juillet	1986 A	21 août	1986
Bahreïn	16 septembre	2005 A	16 octobre	2005
Bangladesh	20 mai	2005 A	19 juin	2005
Barbade	26 octobre	1979 A	25 novembre	1979
Bélarus*	5 février	1976	20 février	1977
Belgique	19 mai	2004 A	18 juin	2004
Belize	14 novembre	2001 A	14 décembre	2001
Bénin	31 juillet	2003 A	30 août	2003
Bhoutan	16 janvier	1989 A	15 février	1989
Bolivie	22 janvier	2002 A	21 février	2002
Bosnie et Herzégovine	1erseptembre	1993 S	6 mars	1992
Botswana	25 octobre	2000 A	24 novembre	2000
Brésil*	7 juin	1999 A	7 juillet	1999
Brunéi	13 novembre	1997 A	13 décembre	1997
Bulgarie	18 juillet	1974	20 février	1977
Burkina Faso	1eroctobre	2003 A	31 octobre	2003
Burundi*	17 décembre	1980 A	16 janvier	1981
Cambodge	27 juillet	2006 A	26 août	2006
Cameroun	8 juin	1992 A	8 juillet	1992
Canada*	4 août	1976	20 février	1977
Cap-Vert	10 septembre	2002 A	10 octobre	2002
Chili	21 janvier	1977 A	20 février	1977
Chine*	5 août	1987	4 septembre	1987
Hong Kong	6 juin	1997	1erjuillet	1997
Macao	13 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	24 décembre	1975 A	20 février	1977
Colombie*	16 janvier	1996 A	15 février	1996
Comores	25 septembre	2003 A	25 octobre	2003
Congo (Kinshasa)*	25 juillet	1977 A	24 août	1977
Corée (Nord) *	1erdécembre	1982 A	31 décembre	1982
Corée (Sud)	25 mai	1983 A	24 juin	1983
Costa Rica	2 novembre	1977 A	2 décembre	1977
Côte d’Ivoire	13 mars	2002 A	12 avril	2002
Croatie	12 octobre	1992 S	8 octobre	1991
Cuba*	10 juin	1998 A	10 juillet	1998
Danemark	1erjuillet	1975	20 février	1977
Djibouti	1erjuin	2004 A	1erjuillet	2004
Dominique	24 septembre	2004 A	24 octobre	2004
Egypte	25 juin	1986 A	25 juillet	1986
El Salvador*	8 août	1980 A	7 septembre	1980
Emirats arabes unis	25 février	2003 A	27 mars	2003
Equateur	12 mars	1975	20 février	1977
Espagne	8 août	1985 A	7 septembre	1985
Estonie	21 octobre	1991 A	20 novembre	1991
Eswatini	4 avril	2003 A	4 mai	2003
Etats-Unis*	26 octobre	1976	20 février	1977
Ethiopie*	16 avril	2003 A	16 mai	2003
Fidji	15 mai	2008 A	14 juin	2008
Finlande*	31 octobre	1978	30 novembre	1978
France*	26 août	2003 A	25 septembre	2003
Gabon	14 octobre	1981 A	13 novembre	1981
Géorgie	18 février	2004 A	19 mars	2004
Ghana*	25 avril	1975 A	20 février	1977
Grèce	3 juillet	1984 A	2 août	1984
Grenade	13 décembre	2001 A	12 janvier	2002
Guatemala	18 janvier	1983	17 février	1983
Guinée	22 décembre	2004 A	21 janvier	2005
Guinée-Bissau	6 août	2008 A	5 septembre	2008
Guinée équatoriale	7 février	2003 A	9 mars	2003
Guyana	12 septembre	2007 A	12 octobre	2007
Haïti	25 août	1980 A	24 septembre	1980
Honduras	29 janvier	2003 A	28 février	2003
Hongrie	26 mars	1975	20 février	1977
Iles Marshall	27 janvier	2003 A	26 février	2003
Inde*	11 avril	1978 A	11 mai	1978
Iran	12 juillet	1978 A	11 août	1978
Iraq*	28 février	1978 A	30 mars	1978
Irlande	30 juin	2005 A	30 juillet	2005
Islande	2 août	1977	1erseptembre	1977
Israël* **	31 juillet	1980 A	30 août	1980
Italie**	30 août	1985	29 septembre	1985
Jamaïque*	21 septembre	1978 A	21 octobre	1978
Japon	8 juin	1987 A	8 juillet	1987
Jordanie	18 décembre	1984 A	17 janvier	1985
Kazakhstan	21 février	1996 A	22 mars	1996
Kenya	16 novembre	2001 A	16 décembre	2001
Kirghizistan	2 octobre	2003 A	1ernovembre	2003
Kiribati	15 septembre	2005 A	15 octobre	2005
Koweït	1ermars	1989 A	31 mars	1989
Laos*	22 août	2002 A	21 septembre	2002
Lesotho	6 novembre	2009 A	6 décembre	2009
Lettonie	14 avril	1992 A	14 mai	1992
Liban	3 juin	1997 A	3 juillet	1997
Libéria	30 septembre	1975 A	20 février	1977
Libye	25 septembre	2000 A	25 octobre	2000
Liechtenstein*	28 novembre	1994 A	28 décembre	1994
Lituanie*	23 octobre	2002 A	22 novembre	2002
Luxembourg*	10 mai	2006 A	9 juin	2006
Macédoine du Nord	12 mars	1998 S	17 novembre	1991
Madagascar	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Malaisie*	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Malawi*	14 mars	1977 A	13 avril	1977
Maldives	21 août	1990 A	20 septembre	1990
Mali	12 avril	2002 A	12 mai	2002
Malte	11 novembre	2001 A	11 décembre	2001
Maroc	9 janvier	2002 A	8 février	2002
Maurice*	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Mauritanie	9 février	1998 A	11 mars	1998
Mexique	22 avril	1980 A	22 mai	1980
Micronésie	6 juillet	2004 A	5 août	2004
Moldova	8 septembre	1997 A	8 octobre	1997
Monaco	27 novembre	2002 A	27 décembre	2002
Mongolie*	8 août	1975	20 février	1977
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique*	14 janvier	2003 A	13 février	2003
Myanmar*	4 juin	2004 A	4 juillet	2004
Namibie	2 septembre	2016 A	2 octobre	2016
Nauru	2 août	2005 A	1erseptembre	2005
Népal	9 mars	1990 A	8 avril	1990
Nicaragua	10 mars	1975	20 février	1977
Niger	17 juin	1985 A	17 juillet	1985
Nigéria	25 septembre	2012 A	25 octobre	2012
Nioué	22 juin	2009 A	22 juillet	2009
Norvège	28 avril	1980	28 mai	1980
Nouvelle-Zélande*	12 novembre	1985 A	12 décembre	1985
Iles Cook	12 novembre	1985 A	12 décembre	1985
Oman	22 mars	1988 A	21 avril	1988
Ouganda	5 novembre	2003 A	5 décembre	2003
Ouzbékistan	19 janvier	1998 A	18 février	1998
Pakistan*	29 mars	1976 A	20 février	1977
Palaos	14 novembre	2001 A	14 décembre	2001
Palestine	2 janvier	2015 A	1erfévrier	2015
Panama	17 juin	1980 A	17 juillet	1980
Papouasie-Nouvelle-Guinée	30 septembre	2003 A	30 octobre	2003
Paraguay	24 novembre	1975	20 février	1977
Pays-Bas* **a	6 décembre	1988 A	5 janvier	1989
Aruba	6 décembre	1988 A	5 janvier	1989
Curaçao	6 décembre	1988 A	5 janvier	1989
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	6 décembre	1988 A	5 janvier	1989
Sint Maarten	6 décembre	1988 A	5 janvier	1989
Pérou*	25 avril	1978 A	25 mai	1978
Philippines	26 novembre	1976 A	20 février	1977
Pologne	14 décembre	1982	13 janvier	1983
Portugal*	11 septembre	1995 A	11 octobre	1995
Qatar	3 mars	1997 A	2 avril	1997
République centrafricaine	19 février	2008 A	20 mars	2008
République dominicaine	8 juillet	1977 A	7 août	1977
République tchèque	22 février	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie	15 août	1978	14 septembre	1978
Royaume-Uni**	2 mai	1979	1erjuin	1979
Akrotiri et Dhekelia	2 mai	1979	1erjuin	1979
Anguilla	16 novembre	1989	26 mars	1987
Bermudes	2 mai	1979	1erjuin	1979
Gibraltar	2 mai	1979	1erjuin	1979
Guernesey	2 mai	1979	1erjuin	1979
Ile de Man	2 mai	1979	1erjuin	1979
Iles Cayman	2 mai	1979	1erjuin	1979
Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)	2 mai	1979	1erjuin	1979
Iles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	2 mai	1979	1erjuin	1979
Iles Turques et Caïques	2 mai	1979	1erjuin	1979
Iles Vierges britanniques	2 mai	1979	1erjuin	1979
Jersey	2 mai	1979	1erjuin	1979
Montserrat	2 mai	1979	1erjuin	1979
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	2 mai	1979	1erjuin	1979
Territoire antarctique britannique	2 mai	1979	1erjuin	1979
Territoire britannique de l’Océan Indien	2 mai	1979	1erjuin	1979
Russie	15 janvier	1976	20 février	1977
Rwanda	29 novembre	1977	29 décembre	1977
Saint-Kitts-et-Nevis	28 juillet	2008 A	27 août	2008
Saint-Marin	16 décembre	2014 A	15 janvier	2015
Saint-Siège*	26 septembre	2012 A	26 octobre	2012
Saint-Vincent-et-les Grenadines*	12 septembre	2000 A	12 octobre	2000
Sainte-Lucie*	12 novembre	2012 A	12 décembre	2012
Sao Tomé-et-Principe	12 avril	2006 A	12 mai	2006
Sénégal	7 avril	2006 A	7 mai	2006
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	29 mai	1980 A	28 juin	1980
Sierra Leone	26 septembre	2003 A	26 octobre	2003
Singapour*	2 mai	2008 A	1erjuin	2008
Slovaquie	28 mai	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin	1991
Soudan	10 octobre	1994 A	9 novembre	1994
Sri Lanka	27 février	1991 A	29 mars	1991
Suède	1erjuillet	1975	20 février	1977
Suisse*	5 mars	1985 A	4 avril	1985
Syrie*	25 avril	1988 A	25 mai	1988
Tadjikistan	19 octobre	2001 A	18 novembre	2001
Thaïlande*	23 février	2007 A	25 mars	2007
Togo	30 décembre	1980 A	29 janvier	1981
Tonga	9 décembre	2002 A	8 janvier	2003
Trinité-et-Tobago*	15 juin	1979 A	15 juillet	1979
Tunisie*	21 janvier	1977	20 février	1977
Turkménistan	25 juin	1999 A	25 juillet	1999
Turquie	11 juin	1981 A	11 juillet	1981
Ukraine*	20 janvier	1976	20 février	1977
Uruguay	13 juin	1978 A	13 juillet	1978
Venezuela*	19 avril	2005 A	19 mai	2005
Vietnam*	2 mai	2002 A	1erjuin	2002
Yémen (Aden)*	9 février	1987 A	11 mars	1987
Zambie	17 octobre	2016 A	16 novembre	2016
* Réserves et déclarations. ** Objections Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a Pour le Royaume en Europe.
Suisse ^3^ Le Conseil fédéral suisse interprète les articles 4 et 5, paragraphe 1, de la convention dans le sens que la Suisse s’engage à remplir les obligations qui sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne.

Footnotes

1. RO 1985 438 ↩

2. RS 0.120 ↩

3. Art. 1 al. 1 de l’AF du 29 nov. 1984 (RO 1985 438) ↩