Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Conclu à Strasbourg le 15 octobre 1975
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1984¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985
Entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985

(Etat le 26 janvier 2018)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

vu les dispositions de la Convention européenne d’extradition ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957²(ci-après dénommée «la Convention»), notamment les articles 3 et 9 de celle-ci;

considérant qu’il est opportun de compléter ces articles en vue de renforcer la protection de la communauté humaine et des individus,

sont convenus de ce qui suit:

Titre I

Art. 1

Pour l’application de l’article 3 de la Convention, ne seront pas considérés comme infractions politiques:

1. les crimes contre l’humanité prévus par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies;
2. les infractions prévues aux articles 50 de la Convention de Genève de 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne³, 51 de la Convention de Genève de 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer⁴, 130 de la Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre⁵et 147 de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre⁶;
3. toutes violations analogues des lois de la guerre en vigueur lors de l’entrée en application du présent Protocole et des coutumes de la guerre existant à ce moment, qui ne sont pas déjà prévues par les dispositions susvisées des Conventions de Genève.

Titre II

Art. 2

L’article 9 de la Convention est complété par le texte suivant, l’article 9 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après les paragraphes 2, 3 et 4:

«2. L’extradition d’un individu qui a fait l’objet d’un jugement définitif dans un Etat tiers, Partie Contractante à la Convention, pour le ou les faits à raison desquels la demande est présentée, ne sera pas accordée:

1. lorsque ledit jugement aura prononcé son acquittement;
2. lorsque la peine privative de liberté ou l’autre mesure infligée:
3. aura été entièrement subie;

ii) aura fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée;

c. lorsque le juge aura constaté la culpabilité de l’auteur de l’infraction sans prononcer de sanction.

3. Toutefois, dans les cas prévus au paragraphe 2, l’extradition pourra être accordée:

a. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution ou un bien qui a un caractère public dans l’Etat requérant;

b. si la personne qui a fait l’objet du jugement avait elle-même un caractère public dans l’Etat requérant;

c. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis en tout ou en partie sur le territoire de l’Etat requérant ou en un lieu assimilé à son territoire.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à l’application des dispositions nationales plus larges concernant l’effetne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prononcées à l’étranger.»

Titre III

Art. 3

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
3. Il entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
4. Aucun Etat membre du Conseil de l’Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.

Art. 4

1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l’entrée en vigueur de celui-ci.
2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.

Art. 5

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.
2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’article 8 du présent Protocole.

Art. 6

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il n’accepte pas l’un ou l’autre des Titres I ou II.
2. Toute Partie Contractante peut retirer une déclaration formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
3. Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.

Art. 7

Le Comité européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l’Europe suivra l’exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution du protocole donnerait lieu.

Art. 8

1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

Art. 9

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention

1. toute signature;
2. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
3. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 3;
4. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 5 et tout retrait d’une telle déclaration;
5. toute déclaration formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 6;
6. le retrait de toute déclaration effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 6;
7. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 8 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1975, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	12 février	2003 A	13 mai	2003
Albanie	19 mai	1998	17 août	1998
Andorre	13 octobre	2000	11 janvier	2001
Arménie	18 décembre	2003	17 mars	2004
Azerbaïdjan*	28 juin	2002	26 septembre	2002
Belgique	18 novembre	1997	16 février	1998
Bosnie et Herzégovine	25 avril	2005	24 juillet	2005
Bulgarie	17 juin	1994	14 septembre	1994
Chypre	22 mai	1979	20 août	1979
Corée (Sud)	29 septembre	2011 A	29 décembre	2011
Croatie	25 janvier	1995 A	25 avril	1995
Danemark*	13 septembre	1978	20 août	1979
Espagne	11 mars	1985	9 juin	1985
Estonie	28 avril	1997	27 juillet	1997
Géorgie*	15 juin	2001	13 septembre	2001
Hongrie*	13 juillet	1993	11 octobre	1993
Islande*	20 juin	1984	18 septembre	1984
Lettonie	2 mai	1997	31 juillet	1997
Liechtenstein	4 février	2004	4 mai	2004
Lituanie	20 juin	1995	18 septembre	1995
Luxembourg*	12 septembre	2001	11 décembre	2001
Macédoine	28 juillet	1999	26 octobre	1999
Malte*	20 novembre	2000	18 février	2001
Moldova	27 juin	2001	25 septembre	2001
Monaco	30 janvier	2009	1ermai	2009
Monténégro	6 juin	2006 S	6 juin	2006
Norvège*	11 décembre	1986	11 mars	1987
Pays-Bas*	12 janvier	1982	12 avril	1982
Aruba	12 janvier	1984	12 avril	1982
Curaçao	12 janvier	1982	12 avril	1982
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	12 janvier	1982	12 avril	1982
Sint Maarten	12 janvier	1982	12 avril	1982
Pologne	15 juin	1993	13 septembre	1993
Portugal	25 janvier	1990	25 avril	1990
République tchèque	19 novembre	1996	17 février	1997
Roumanie	10 septembre	1997	9 décembre	1997
Russie*	10 décembre	1999	9 mars	2000
Serbie	23 juin	2003 A	21 septembre	2003
Slovaquie	23 septembre	1996	22 décembre	1996
Slovénie	16 février	1995	17 mai	1995
Suède*	2 février	1976	20 août	1979
Suisse	11 mars	1985	9 juin	1985
Turquie*	11 juillet	2016	9 octobre	2016
Ukraine*	11 mars	1998	9 juin	1998
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Footnotes

1. Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712) ↩

2. RS 0.353.1 ↩

3. RS 0.518.12 ↩

4. RS 0.518.23 ↩

5. RS 0.518.42 ↩

6. RS 0.518.51 ↩