Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif

Conclue à New York le 15 décembre 1997

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 2003¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 septembre 2003

Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 octobre 2003

(Etat le 26 février 2020)

Les États parties à la présente Convention,

ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies²concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les États,

profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,

rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies, en date du 24 octobre 1995,

rappelant également la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international annexée à la résolution 49/60 que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée le 9 décembre 1994, dans laquelle les «États Membres de l’Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les États et les peuples et menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des États»,

notant que la Déclaration invite par ailleurs les États «à examiner d’urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question»,

rappelant en outre la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 et la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée,

notant également que les attentats terroristes perpétrés au moyen d’engins explosifs ou d’autres engins meurtriers sont de plus en plus courants,

notant en outre que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas de manière adéquate de ce type d’attentat,

convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale entre les États pour l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces destinées à prévenir ce type d’actes terroristes et à en poursuivre et punir les auteurs,

considérant que ces attentats sont un sujet de vive préoccupation pour la communauté internationale tout entière,

notant que les activités des forces armées des États sont régies par des règles de droit international qui se situent hors du cadre de la présente Convention et que l’exclusion de certains actes du champ d’application de la Convention n’excuse ni ne rend licites des actes par ailleurs illicites et n’empêche pas davantage l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Aux fins de la présente Convention:

1. «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de tout équipement ou de tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.
2. «Infrastructure» s’entend de tout équipement public ou privé fournissant des services d’utilité publique, tels l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’énergie, le combustible ou les communications.
3. «Engin explosif ou autre engin meurtrier» s’entend:
   1. de toute arme ou de tout engin explosif ou incendiaire qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, ou
   2. de toute arme ou de tout engin qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques toxiques, d’agents biologiques, toxines ou substances analogues ou de rayonnements ou de matières radioactives.
4. «Forces armées d’un État» s’entend des forces qu’un État organise, entraîne et équipe conformément à son droit interne essentiellement aux fins de la défense nationale ou de la sécurité nationale, ainsi que des personnes qui agissent à l’appui desdites forces armées et qui sont placées officiellement sous leur commandement, leur autorité et leur responsabilité.
5. «Lieu public» s’entend des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d’eau, et autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, et comprend tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public.
6. «Système de transport public» s’entend de tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public.

Art. 2

1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et intentionnellement livre, pose, ou fait exploser ou détonner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure:
   1. dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves, ou
   2. dans l’intention de causer des destructions massives de ce lieu, cette installation, ce système ou cette infrastructure, lorsque ces destructions entraînent ou risquent d’entraîner des pertes économiques considérables.
2. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du par. 1 du présent article.
3. Commet également une infraction quiconque:
   1. se rend complice d’une infraction au sens des par. 1 ou 2 du présent article, ou
   2. organise la commission d’une infraction au sens des par. 1 ou 2 du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ou
   3. contribue de toute autre manière à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert; sa contribution doit être délibérée et faite soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre l’infraction ou les infractions visées.

Art. 3

La présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à l’intérieur d’un seul État, que l’auteur présumé et les victimes de l’infraction sont des nationaux de cet État, que l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire de cet État, et qu’aucun autre État n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du par. 2 de l’art. 6 de la présente Convention, d’établir sa compétence étant entendu que les dispositions des art. 10 à 15, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.

Art. 4

Chaque État partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour:

1. qualifier d’infraction pénale au regard de son droit interne les infractions visées à l’art. 2 de la présente Convention;
2. réprimer lesdites infractions par des peines prenant dûment en compte leur gravité.

Art. 5

Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues, et qu’ils soient passibles de peines à la mesure de leur gravité.

Art. 6

1. Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 lorsque:
   1. l’infraction a été commise sur son territoire, ou
   2. l’infraction a été commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l’infraction a été commise, ou
   3. l’infraction a été commise par l’un de ses ressortissants.
2. Chaque État partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions lorsque:
   1. l’infraction est commise contre l’un de ses ressortissants, ou
   2. l’infraction est commise contre une installation publique dudit État située en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires dudit État, ou
   3. l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire, ou
   4. l’infraction est commise avec pour objectif de contraindre ledit État à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir, ou
   5. l’infraction est commise à bord d’un aéronef exploité par le gouvernement dudit État.
3. Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, chaque État partie informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la compétence qu’il a établie en vertu de sa législation interne conformément au par. 2 du présent article. En cas de modification, l’État partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.
4. Chaque État partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des États parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 du présent article.
5. La présente Convention n’exclut l’exercice d’aucune compétence pénale établie par un État partie conformément à son droit interne.

Art. 7

1. Lorsqu’il est informé que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée à l’art. 2 pourrait se trouver sur son territoire, l’État partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.
2. S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d’extradition.
3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au par. 2 du présent article est en droit:
   1. de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger les droits de ladite personne ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
   2. de recevoir la visite d’un représentant de cet État;
   3. d’être informée des droits que lui confèrent les al. a et b.
4. Les droits visés au par. 3 du présent article s’exercent dans le cadre des lois et règlements de l’État sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du par. 3.
5. Les dispositions des par. 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État partie ayant établi sa compétence conformément à l’al. c du par. 1 ou à l’al. c du par. 2 de l’art. 6 d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.
6. Lorsqu’un État partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les États parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 6 et, s’il le juge opportun, tous autres États parties intéressés. l’État qui procède à l’enquête visée au par. 1 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique s’il entend exercer sa compétence.

Art. 8

1. Dans les cas où les dispositions de l’art. 6 sont applicables, l’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenu, s’il ne l’extrade pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet État. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet État.
2. Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, un État partie n’est autorisé à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu’à la condition que l’intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l’issue du procès ou de la procédure pour lesquels l’extradition ou la remise avait été demandée, et que cet État et l’État requérant l’extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu’ils peuvent juger appropriées, l’extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l’État partie requis de l’obligation prévue au par. 1 du présent article.

Art. 9

1. Les infractions prévues à l’art. 2 sont de plein droit considérées comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les États parties s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la suite entre eux.
2. Lorsqu’un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, l’État partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l’art. 2. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l’État requis.
3. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues à l’art. 2 comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l’État requis.
4. Les infractions prévues à l’art. 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d’extradition entre États parties comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États ayant établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 6.
5. Les dispositions de tous les traités ou accords d’extradition conclus entre États parties relatives aux infractions visées à l’art. 2 sont réputées être modifiées entre États parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.

Art. 10

1. Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions visées à l’art. 2, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les États parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du par. 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou accord, les États parties s’accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.

Art. 11

Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, aucune des infractions visées à l’art. 2 n’est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Art. 12

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 2 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.

Art. 13

1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État partie dont la présence dans un autre État partie est requise aux fins de témoignage ou d’identification ou en vue d’apporter son concours à l’établissement des faits dans le cadre de l’enquête ou des poursuites engagées en vertu de la présente Convention peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies:
   1. ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause, et
   2. les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous réserve des conditions qu’ils peuvent juger appropriées.
2. Aux fins du présent article:
   1. l’État vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de garder l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’État à partir duquel la personne a été transférée;
   2. l’État vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de l’obligation de remettre l’intéressé à la garde de l’État à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux États auront autrement décidé;
   3. l’État vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l’État à partir duquel le transfert est effectué qu’il engage une procédure d’extradition concernant l’intéressé;
   4. il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans l’État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l’État à partir duquel il a été transféré.
3. À moins que l’État partie à partir duquel une personne doit être transférée, conformément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne, quelle qu’en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d’autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’État auquel elle est transférée à raison d’actes ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l’État à partir duquel elle a été transférée.

Art. 14

Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.

Art. 15

Les États parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l’art. 2, en particulier:

1. en prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation interne, afin de prévenir ou contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l’intérieur ou à l’extérieur de leurs territoires, notamment des mesures interdisant sur leurs territoires les activités illégales d’individus, de groupes et d’organisations qui encouragent, fomentent, organisent, financent en connaissance de cause ou commettent les infractions visées à l’art. 2;
2. en échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les dispositions de leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration des infractions visées à l’art. 2;
3. le cas échéant, grâce à la recherche-développement portant sur les méthodes de détection d’explosifs et d’autres substances dangereuses pouvant causer la mort ou provoquer des dommages corporels, à des consultations sur l’établissement de normes pour le marquage des explosifs en vue d’en identifier l’origine lors des enquêtes effectuées à la suite d’explosions, à des échanges d’informations relatives aux mesures de prévention, à la coopération et au transfert de technologie, de matériel et de moyens connexes.

Art. 16

L’État partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de l’infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation interne ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États parties.

Art. 17

Les États parties s’acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.

Art. 18

Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un État partie à exercer sur le territoire d’un autre État partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État partie par son droit interne.

Art. 19

1. Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les États et les individus du droit international, en particulier les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et du droit international humanitaire.
2. Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente Convention.

Art. 20

1. Tout différend entre des États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de ces États. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout État peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout État partie qui a formulé une telle réserve.
3. Tout État qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 21

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États du 12 janvier 1998 au 31 décembre 1999, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
2. La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 22

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. Pour chacun des États qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. 23

1. Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 24

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les États.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 12 janvier 1998.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Afrique du Sud	1ermai	2003	31 mai	2003
Albanie	22 janvier	2002 A	21 février	2002
Algérie*	8 novembre	2001	8 décembre	2001
Allemagne* **	23 avril	2003	23 mai	2003
Andorre	23 septembre	2004 A	23 octobre	2004
Antigua-et-Barbuda	24 septembre	2009 A	24 octobre	2009
Arabie Saoudite*	31 octobre	2007 A	30 novembre	2007
Argentine	25 septembre	2003	25 octobre	2003
Arménie	16 mars	2004 A	15 avril	2004
Australie**	9 août	2002 A	8 septembre	2002
Autriche**	6 septembre	2000	23 mai	2001
Azerbaïdjan	2 avril	2001 A	23 mai	2001
Bahamas*	5 mai	2008 A	4 juin	2008
Bahreïn*	21 septembre	2004 A	21 octobre	2004
Bangladesh	20 mai	2005 A	19 juin	2005
Barbade	18 septembre	2002 A	18 octobre	2002
Bélarus	1eroctobre	2001	31 octobre	2001
Belgique	20 mai	2005	19 juin	2005
Belize	14 novembre	2001 A	14 décembre	2001
Bénin	31 juillet	2003 A	30 août	2003
Bolivie	22 janvier	2002 A	21 février	2002
Bosnie et Herzégovine	11 août	2003 A	10 septembre	2003
Botswana	8 septembre	2000 A	23 mai	2001
Brésil*	23 août	2002	22 septembre	2002
Brunéi	14 mars	2002 A	13 avril	2002
Bulgarie	12 février	2002 A	14 mars	2002
Burkina Faso	1eroctobre	2003 A	31 octobre	2003
Cambodge	31 juillet	2006 A	30 août	2006
Cameroun	21 mars	2005 A	20 avril	2005
Canada* **	3 avril	2002	3 mai	2002
Cap-Vert	10 mai	2002 A	9 juin	2002
Chili	10 novembre	2001 A	10 décembre	2001
Chine*	13 novembre	2001 A	13 décembre	2001
Hong Kong	13 novembre	2001	13 décembre	2001
Macao	13 novembre	2001	13 décembre	2001
Chypre	24 janvier	2001	23 mai	2001
Colombie*	14 septembre	2004 A	14 octobre	2004
Comores	25 septembre	2003	25 octobre	2003
Congo (Kinshasa)	27 juin	2008 A	27 juillet	2008
Corée (Sud)	17 février	2004	18 mars	2004
Costa Rica	20 septembre	2001	20 octobre	2001
Côte d’Ivoire	13 mars	2002	12 avril	2002
Croatie	2 juin	2005 A	2 juillet	2005
Cuba*	15 novembre	2001 A	15 décembre	2001
Danemark**a	31 août	2001	30 septembre	2001
Djibouti	1erjuin	2004 A	1erjuillet	2004
Dominique	24 septembre	2004 A	24 octobre	2004
Égypte*	9 août	2005	8 septembre	2005
El Salvador*	15 mai	2003 A	14 juin	2003
Émirats arabes unis*	23 septembre	2005 A	23 octobre	2005
Espagne* **	30 avril	1999	23 mai	2001
Estonie	10 avril	2002	10 mai	2002
Eswatini	4 avril	2003 A	4 mai	2003
États-Unis* **	26 juin	2002	26 juillet	2002
Éthiopie*	16 avril	2003 A	16 mai	2003
Fidji	15 mai	2008 A	14 juin	2008
Finlande**	28 mai	2002	27 juin	2002
France**	19 août	1999	23 mai	2001
Gabon	10 mars	2005 A	9 avril	2005
Géorgie	18 février	2004 A	19 mars	2004
Ghana	6 septembre	2002 A	6 octobre	2002
Grèce	27 mai	2003	26 juin	2003
Grenade	13 décembre	2001 A	12 janvier	2002
Guatemala	12 février	2002 A	14 mars	2002
Guinée	7 septembre	2000 A	23 mai	2001
Guinée équatoriale	7 février	2003 A	9 mars	2003
Guinée-Bissau	6 août	2008 A	5 septembre	2008
Guyana	12 septembre	2007 A	12 octobre	2007
Honduras	25 mars	2003 A	24 avril	2003
Hongrie	13 novembre	2001	13 décembre	2001
Îles Marshall	27 janvier	2003 A	26 février	2003
Îles Salomon	24 septembre	2009 A	24 octobre	2009
Inde* **	22 septembre	1999	23 mai	2001
Indonésie*	29 juin	2006 A	29 juillet	2006
Iraq	30 juillet	2013 A	29 août	2013
Irlande	30 juin	2005	30 juillet	2005
Islande	15 avril	2002	15 mai	2002
Israël* **	10 février	2003	12 mars	2003
Italie**	16 avril	2003	16 mai	2003
Jamaïque	9 août	2005 A	8 septembre	2005
Japon**	16 novembre	2001	16 décembre	2001
Kazakhstan	6 novembre	2002 A	6 décembre	2002
Kenya	16 novembre	2001 A	16 décembre	2001
Kirghizistan	1ermai	2001 A	31 mai	2001
Kiribati	15 septembre	2005 A	15 octobre	2005
Koweït*	19 avril	2004 A	19 mai	2004
Laos*	22 août	2002 A	21 septembre	2002
Lesotho	12 novembre	2001 A	12 décembre	2001
Lettonie	25 novembre	2002 A	25 décembre	2002
Libéria	5 mars	2003 A	4 avril	2003
Libye	22 septembre	2000 A	23 mai	2001
Liechtenstein	26 novembre	2002 A	26 décembre	2002
Lituanie	17 mars	2004	16 avril	2004
Luxembourg	6 février	2004	7 mars	2004
Macédoine du Nord	30 août	2004	29 septembre	2004
Madagascar	24 septembre	2003	24 octobre	2003
Malaisie*	24 septembre	2003 A	24 octobre	2003
Malawi	11 août	2003 A	10 septembre	2003
Maldives	7 septembre	2000 A	23 mai	2001
Mali	28 mars	2002 A	27 avril	2002
Malte	11 novembre	2001 A	11 décembre	2001
Maroc	9 mai	2007 A	8 juin	2007
Maurice	24 janvier	2003 A	23 février	2003
Mauritanie	30 avril	2003 A	30 mai	2003
Mexique	20 janvier	2003 A	19 février	2003
Micronésie	23 septembre	2002 A	23 octobre	2002
Moldova* **	10 octobre	2002 A	9 novembre	2002
Monaco	6 septembre	2001	6 octobre	2001
Mongolie	7 septembre	2000 A	23 mai	2001
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique*	14 janvier	2003 A	13 février	2003
Myanmar*	12 novembre	2001 A	12 décembre	2001
Namibie	2 septembre	2016 A	2 octobre	2016
Nauru	2 août	2005 A	1erseptembre	2005
Nicaragua	17 janvier	2003 A	16 février	2003
Niger	26 octobre	2004 A	25 novembre	2004
Nigéria	24 septembre	2013 A	24 octobre	2013
Nioué	22 juin	2009 A	22 juillet	2009
Norvège**	20 septembre	1999	23 mai	2001
Nouvelle-Zélande**b	4 novembre	2002 A	4 décembre	2002
Ouganda	5 novembre	2003	5 décembre	2003
Ouzbékistan	30 novembre	1998	23 mai	2001
Pakistan*	13 août	2002 A	12 septembre	2002
Palaos	14 novembre	2001 A	14 décembre	2001
Panama	5 mars	1999	23 mai	2001
Papouasie-Nouvelle-Guinée	30 septembre	2003 A	30 octobre	2003
Paraguay	22 septembre	2004 A	22 octobre	2004
Pays-Bas* **c	7 février	2002	9 mars	2003
Aruba*	8 février	2005	8 février	2005
Curaçao*	22 mars	2010	22 mars	2010
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)*	22 mars	2010	22 mars	2010
Sint Maarten*	22 mars	2010	22 mars	2010
Pérou	10 novembre	2001 A	10 décembre	2001
Philippines	7 janvier	2004	6 février	2004
Pologne	3 février	2004	4 mars	2004
Portugal*	10 novembre	2001	10 décembre	2001
Qatar*	27 juin	2008 A	27 juillet	2008
République centrafricaine	19 février	2008 A	20 mars	2008
République dominicaine	21 octobre	2008 A	20 novembre	2008
République tchèque	6 septembre	2000	23 mai	2001
Roumanie	29 juillet	2004	28 août	2004
Royaume-Uni**	7 mars	2001	23 mai	2001
Île de Man	1erjuin	2012	1erjuillet	2012
Jersey	16 avril	2013	16 mai	2013
Russie*	8 mai	2001	7 juin	2001
Rwanda	13 mai	2002 A	12 juin	2002
Saint-Kitts-et-Nevis	16 novembre	2001 A	16 décembre	2001
Saint-Marin	12 mars	2002 A	11 avril	2002
Saint-Vincent-et-les Grenadines	15 septembre	2005 A	15 octobre	2005
Sainte-Lucie*	17 octobre	2012 A	16 novembre	2012
Sao Tomé-et-Principe	12 avril	2006 A	12 mai	2006
Sénégal	27 octobre	2003 A	26 novembre	2003
Serbie	31 juillet	2003 A	30 août	2003
Seychelles	22 août	2003 A	21 septembre	2003
Sierra Leone	26 septembre	2003 A	26 octobre	2003
Singapour*	31 décembre	2007 A	30 janvier	2008
Slovaquie	8 décembre	2000	23 mai	2001
Slovénie	25 septembre	2003	25 octobre	2003
Soudan*	8 septembre	2000	23 mai	2001
Sri Lanka	23 mars	1999	23 mai	2001
Suède**	6 septembre	2001	6 octobre	2001
Suisse	23 septembre	2003 A	23 octobre	2003
Tadjikistan	29 juillet	2002 A	28 août	2002
Tanzanie	22 janvier	2003 A	21 février	2003
Thaïlande*	12 juin	2007 A	12 juillet	2007
Togo	10 mars	2003	9 avril	2003
Tonga	9 décembre	2002 A	8 janvier	2003
Trinité-et-Tobago	2 avril	2001 A	23 mai	2001
Tunisie*	22 avril	2005 A	22 mai	2005
Turkménistan	25 juin	1999	23 mai	2001
Turquie*	30 mai	2002	29 juin	2002
Ukraine*	26 mars	2002 A	25 avril	2002
Uruguay*	10 novembre	2001	10 décembre	2001
Venezuela*	23 septembre	2003	23 octobre	2003
Vietnam*	9 janvier	2014 A	8 février	2014
Yémen	23 avril	2001 A	23 mai	2001
Zambie	7 avril	2017 A	7 mai	2017
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les notifications des États parties relatives à leurs compétences en vertu du par. 3 de l’art. 6 ne figurent pas comme * dans le champ d’application ci-dessus. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La Convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groënland. b La Convention ne s’applique pas aux Tokélaou. c Pour le Royaume en Europe.

Footnotes

1. Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 12 mars 2003 (RO 2004 2519). ↩

2. RS 0.120 ↩