Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957

Conclu le 10 février 2003
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 2004¹
Entré en vigueur par échange de notes le 1^erjanvier 2006

(Etat le 1^erjanvier 2006)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République française,

reconnaissant l’importance de l’extradition dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale;

constatant que, dans un grand nombre de procédures d’extradition, la personne faisant l’objet de la demande ne s’oppose pas à sa remise;

considérant qu’il est souhaitable de réduire à un minimum, dans de tels cas, le temps nécessaire à l’extradition et toute période de détention aux fins d’extradition;

désireux de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l’application de la Convention européenne d’extradition²du 13 décembre 1957, dénommée ci-après «la Convention» et de compléter les dispositions de celle-ci,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Obligation de remise

Les deux Etats s’engagent à se remettre, selon la procédure simplifiée telle que prévue par le présent Accord,les personnes recherchées à des fins d’extradition, moyennant le consentement de ces personnes et l’accord de l’Etat requis, donnés conformément au présent Accord.

Art. 2 Conditions de la remise

1. En vertu de l’article premier, toute personne ayant fait l’objet d’une demande d’arrestation provisoire selon l’art. 16 de la Convention est remise conformément aux art. 3 à 10 du présent Accord.
2. La remise visée au par. 1 n’est pas subordonnée à la présentation d’une demande d’extradition et des documents requis par l’art. 12 de la Convention.

Art. 3 Renseignements à communiquer

Aux fins de l’information de la personne arrêtée en vue de l’application des art. 4 et 6 ainsi que de l’autorité compétente visée à l’art. 5 par. 2, du présent Accord, les renseignements suivants, à communiquer par l’Etat requérant, sont considérés comme suffisants:

1. l’identité de la personne recherchée;
2. l’autorité qui demande l’arrestation;
3. l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’un acte ayant la même force ou d’un jugement exécutoire ainsi que la date d’émission de ce document;
4. la nature et la qualification juridique de l’infraction;
5. la description des faits pour lesquels l’extradition est demandée et éventuellement les conséquences de ceux-ci, ainsi que la date et le lieu de commission de l’infraction.

Art. 4 Information de la personne

Lorsqu’une personne recherchée aux fins d’extradition est arrêtée sur le territoire de l’autre Etat, l’autorité compétente l’informe, conformément à son droit interne, de la demande dont elle fait l’objet ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l’Etat requérant selon la procédure simplifiée.

Art. 5 Consentement et accord

1. Le consentement de la personne arrêtée est donné conformément aux art. 4 et 6.
2. L’autorité compétente de l’Etat requis donne son accord selon ses procédures nationales.

Art. 6 Recueil du consentement

1. Le consentement de la personne arrêtée et, le cas échéant, sa renonciation expresse au bénéfice de la règle de la spécialité sont donnés devant les autorités judiciaires compétentes de l’Etat requis, conformément au droit interne de celui-ci.
2. Les deux Etats adoptent les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au par. 1 soient recueillis dans des conditions faisant apparaître que la personne les a exprimés volontairement, après avoir été informée des conséquences juridiques d’une telle déclaration. A cette fin, la personne arrêtée a le droit de se faire assister d’un conseil.
3. Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au par. 1 sont consignés dans un procès-verbal, selon la procédure prévue par le droit interne de l’Etat requis.

Art. 7 Communication du consentement

1. L’Etat requis communique immédiatement à l’Etat requérant le consentement de la personne ainsi que, le cas échéant, sa renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité. Afin de permettre à cet Etat de présenter, le cas échéant, une demande d’extradition, l’Etat requis lui fait savoir, au plus tard dix jours après l’arrestation provisoire, si la personne a donné ou non son consentement. Un consentement ultérieur est possible dans les conditions prévues à l’art. 11 du présent Accord.
2. La communication visée au par. 1 s’effectue directement entre les autorités compétentes.

Art. 8 Renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité

Les règles de l’art. 14 de la Convention ne sont pas applicables lorsque la personne ayant consenti à l’extradition simplifiée renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.

Art. 9 Communication de la décision d’extradition

Par dérogation aux règles prévues à l’art. 18, par. 1, de la Convention, la communication de la décision d’extradition prise en application de la procédure simplifiée, ainsi que des informations relatives à cette procédure, s’effectue sans délai, et au plus tard dans les vingt jours suivant la date du consentement de la personne, directement entre les autorités compétentes.

Art. 10 Délai de remise

1. La remise de la personne s’effectue au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d’extradition a été communiquée dans les conditions énoncées à l’art. 9.
2. A l’expiration du délai prévu au par. 1, si la personne se trouve détenue, elle est remise en liberté sur le territoire de l’Etat requis.
3. En cas de force majeure empêchant la remise de la personne dans le délai prévu au par. 1, l’autorité compétente de l’Etat requis en informe l’autorité compétente de l’Etat requérant. Elles conviennent entre elles d’une nouvelle date de remise. Dans cette hypothèse, la remise a lieu au plus tard dans les vingt jours suivant la nouvelle date ainsi convenue. Si la personne en question est encore détenue à l’expiration de ce délai, elle est remise en liberté.
4. Les par. 1, 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas dans le cas où l’Etat requis souhaite faire usage de l’art. 19 de la Convention.

Art. 11 Consentement donné après l’expiration du délai prévu à l’art. 7 ou dans d’autres circonstances

1. Lorsque la personne a donné son consentement après l’expiration du délai de dix jours prévu à l’art. 7, l’Etat requis: – met en œuvre la procédure simplifiée telle que prévue par le présent Accord si une demande d’extradition au sens de l’art. 12 de la Convention ne lui est pas encore parvenue; – peut recourir à cette procédure simplifiée si une demande d’extradition au sens de l’art. 12 de la Convention lui est parvenue entre-temps.
2. Lorsqu’aucune demande d’arrestation provisoire n’a été faite, et dans le cas où un consentement a été donné après réception d’une demande d’extradition, l’Etat requis peut recourir à la procédure simplifiée telle que prévue par le présent Accord.

Art. 12 Autorités compétentes

Chaque Etat désigne par une déclaration qui sera notifiée par échange de notes diplomatiques, au plus tard lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, la ou les autorités compétentes chargées de son application.

Art. 13 Conséquences de la dénonciation de la Convention

En cas de dénonciation de la Convention par l’un des deux Etats, la dénonciation prendra effet entre les deux Etats à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de réception de sa notification par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Art. 14 Entrée en vigueur

1. Chacun des deux Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l’entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

Art. 15 Dénonciation

Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord à tout moment en adressant à l’autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de cette notification.

En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait en langue française à Berne, le 10 février 2003, en double exemplaire.

Pour le Conseil fédéral suisse: Ruth Metzler-Arnold	Pour le Gouvernement de la République française: Dominique Perben

Footnotes

1. RO 2006 227 ↩

2. RS 0.353.1 ↩