Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Conclu le 28 avril 2005

Entré en vigueur par échange de notes le 1^ermars 2008

(Etat le 1^ermars 2008)

La Confédération suisse
et
le Royaume du Danemark,
ci-après dénommés «les Parties contractantes»,

considérant que l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération Suisse ont signé un accord sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen²;

considérant que conformément au Protocole sur la position du Danemark, annexé par le Traité d’Amsterdam au Traité sur l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne, aucune disposition d’un accord international conclu par la Communauté en application du titre IV du Traité instituant la Communauté européenne ne lie le Danemark ou n’est applicable à son égard, et que les décisions du Danemark de transposer dans son droit national des décisions développant l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du Traité instituant la Communauté européenne ne créent d’obligations de droit international qu’entre le Danemark et les autres Etats membres de l’UE, mais pas entre le Danemark et des Etats tiers;

considérant qu’il est souhaitable qu’entre la Suisse et le Danemark, les mêmes droits et obligations s’appliquent, dans les domaines couverts par l’acquis communautaire de Schengen, qu’entre la Suisse et les autres Etats membres de l’UE en vertu du traité mentionné ci-dessus, ainsi qu’entre le Danemark et les autres Etats membres de l’UE, en vertu de l’application par le Danemark des dispositions de l’acquis de Schengen relevant du titre IV du Traité instituant la Communauté européenne,

sont convenus des dispositions qui suivent:

Art. 1

Les droits et les obligations du Royaume du Danemark résultant de la mise en œuvre dans son droit national des dispositions de l’acquis de Schengen et de ses développements basés sur l’une des dispositions du titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, et les droits et les obligations de la Confédération suisse résultant de son acceptation du contenu des dispositions de l’acquis de Schengen et de ses développements en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, s’appliquent dans les relations entre le Royaume du Danemark et la Confédération suisse dans la mesure où ces Etats sont liés par les mêmes droits et obligations.

Art. 2

Le présent Accord cesse de s’appliquer le jour où les droits et obligations du Royaume du Danemark ou de la Confédération suisse auxquels se réfère l’art. 1 cessent de s’appliquer.

Art. 3

1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes selon leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification exprimant le consentement des Parties contractantes à être liées par l’accord.
2. Le présent Accord est mis en application le jour où l’Accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération Suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est mis en application.

Fait à Copenhague, le 28 avril 2005, en deux exemplaires authentiques, en langue anglaise.

Pour le Conseil fédéral suisse: André Faivet	Pour le Royaume du Danemark: Rikke Hvilshøj

Footnotes

1. Texte original anglais. ↩

2. RS 0.362.31 ↩