Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI, et abrogeant le règlement (CE) n o 1986/2006 et la décision 2010/261/UE

(Développement de l’acquis de Schengen)

Appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019¹

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2020²

Entrée en vigueur le 11 mai 2021³

(Etat le 11 mai 2021)

Traduction

Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne	Bruxelles, le 20 décembre 2018 Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du20 novembre 2018,émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)⁴, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n^o1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission Document du Conseil: PE-CONS 36/18 Date d’adoption: 19 novembre 2018»⁵

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne*.*

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 20 novembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

La mise en fonction du système d’information Schengen adapté, dont la date sera décidée par la Commission européenne conformément à l’art. 79, par. 2 du règlement précité, entraînera l’extinction des échanges de notes suivants: – Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n^o1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au SIS II⁶; – Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Union européenne concernant la reprise de la décision 2007/533/JAI du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)⁷.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

Les dispositions suivantes du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n^o1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, sont appliquées provisoirement par la Suisse: art. 77 n^o7 et 8. ↩
RO 2021 365 ↩
RO 2021 367 ↩
RS 0.362.31 ↩
Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n^o1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 56. ↩
[RO 2008 5121] ↩
[RO 2008 5117] ↩

Footnotes