Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Institut Universitaire Européen (IUE) relatif à la Chaire suisse d’études

Conclu le 12 octobre 2017

Entré en vigueur le 12 octobre 2017

(Etat le 12 octobre 2017)

Le Conseil fédéral suisse

et

l’Institut Universitaire Européen (ci-après «l’IUE»),

ci-après dénommés les «Parties»,

désireux de favoriser le progrès des connaissances dans des domaines qui présentent un intérêt particulier pour le développement de l’Europe,

souhaitant favoriser l’enseignement et la recherche systématique et comparative dans des domaines d’intérêt mutuel tels que la démocratie, le fédéralisme et la gouvernance internationale,

désireux de promouvoir la coopération et les échanges entre l’IUE et les hautes écoles suisses,

concluent le présent Accord, régi par les dispositions suivantes:

Art. 1 Collaboration

1. Les Parties décident de mettre en œuvre une coopération dans le domaine de la recherche comparative et systématique dans des thèmes d’intérêt commun, et de promouvoir la collaboration et les échanges entre l’IUE et les hautes écoles suisses.
2. A cette fin, une «Chaire suisse» d’études est établie à l’IUE.
3. Le ou les thème(s) d’intérêt commun de la Chaire est décidé d’un commun accord entre les Parties.
4. La Chaire développe des échanges et des collaborations de recherche avec des hautes écoles suisses.

Art. 2 Titulaire de la Chaire

1. Le titulaire de la Chaire est recruté par l’IUE, sur la base du mérite et de l’excellence dans le domaine scientifique, selon les plus hauts standards internationaux en matière de recrutement et conformément aux procédures en vigueur à l’IUE.
2. La durée de l’engagement d’un titulaire dans le cadre de la Chaire ne peut dépasser huit ans.

Art. 3 Financement

La Suisse s’engage à participer au financement de la Chaire suisse exclusivement selon les modalités de la convention de prestations fixant la mise en œuvre (cf. art. 4). Le présent Accord ne génère aucun engagement financier pour la Suisse.

Art. 4 Mise en œuvre

1. La mise en oeuvre du présent Accord relève de la compétence du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, du Département fédéral de l’Economie, de la Formation et de la Recherche (ci-après «le SEFRI») et de l’IUE.
2. Les modalités de mise en œuvre du présent Accord, comprenant la somme allouée à la Chaire, les prestations attendues ainsi que les mesures de contrôle des contributions annuelles sont réglées par une convention de prestations quadriennale entre le SEFRI et l’IUE.
3. Le cadre financier repose sur l’arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Les décisions budgétaires annuelles des Chambres fédérales demeurent réservées.

Art. 5 Durée et entrée en vigueur

1. Le présent Accord est conclu pour une période initiale limitée au 31 décembre 2020. Il sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes de quatre ans, à moins qu’une Partie notifie par écrit à l’autre Partie au plus tard six mois avant l’échéance de la période quadriennale en cours son intention de dénoncer l’Accord, et de ne pas renouveler la convention de prestations correspondante entre le SEFRI et l’IUE.
2. Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature.

Art. 6 Droit applicable et règlement des litiges

1. Le présent Accord est un Accord de droit international.
2. Les divergences de vue sur la mise en œuvre et l’application du présent Accord sont réglées de manière consensuelle, par la voie de la consultation et de la négociation.

Signé à San Domenico di Fiesole, le 12 octobre 2017, en deux exemplaires en langue française.

Pour le Conseil fédéral suisse: Mauro Dell’Ambrogio	Pour l’Institut Universitaire Européen: Renaud Dehousse