0.425.41•Arrangement entre certains États membres de l’Organisation européenne de recherches spatiales et l’Organisation européenne de recherches spatiales concernant l’exécution d’un programme de satellite météorologique
0.425.41Multilateral International Treaty29 avr. 1975
Conclu à Neuilly‑sur‑Seine le 12 juillet 1972
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19741
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1975
Entré en vigueur pour la Suisse le 29 avril 1975
(État le 1eravril 1983)
Préambule
Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République Française, de la République Italienne, du Royaume‑Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse (ci‑après dénommés «les Participants»), Gouvernements des États parties à la Convention portant création d’une Organisation Européenne de Recherches Spatiales, ouverte à la signature à Paris le 14 juin 19622
(ci‑après dénommé «la Convention»)
et
l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales
(ci‑après dénommée «l’Organisation»),
vu les objectifs élaborés par l’Organisation Météorologique Mondiale ainsi que par le Conseil International des Unions Scientifiques concernant le développement de la météorologie dans le cadre du programme de la Veille Météorologique Mondiale et du Programme de Recherche sur l’Atmosphère Globale (GARP), qui ont pour but l’amélioration des services des organismes météorologiques grâce à la coordination internationale et à l’emploi des techniques avancées, ainsi que l’intérêt manifesté par les organismes européens de météorologie pour une participation de l’Europe à la réalisation de ces objectifs,
désireux à cette fin d’exécuter un programme européen portant sur la conception, le développement, la construction, la mise en orbite, la gestion et le contrôle d’un satellite préopérationnel de météorologie, le développement et la mise en place. d’installations au sol associées, et en outre de développer en Europe la technologie dans ce domaine,
reconnaissant l’intérêt d’utiliser avec un maximum d’efficacité toutes les ressources disponibles et en particulier l’expérience acquise en Europe dans le domaine des satellites météorologiques et en tenant compte plus spécialement de l’offre faite par le Gouvernement français à l’Organisation lors de la 39eSession du Conseil de l’Organisation,
vu la Déclaration en date du 9 mai 1972 faite par les représentants au Conseil de l’Organisation des Gouvernements précités,
vu la Résolution du Conseil de l’Organisation prise à sa 47eSession relative à l’acceptation de la demande concernant l’exécution de ce programme dans le cadre de l’Organisation,
sont convenus de ce qui suit:
Les Participants entreprennent un programme ayant pour but la conception, le développement, la construction, la mise en orbite, la gestion et le contrôle d’un satellite préopérationnel météorologique (Meteosat), ainsi que le développement et la mise en place d’installations au sol associées, tels que définis à l’annexe A du présent Arrangement.
Sauf dispositions contraires du présent Arrangement, les décisions du Conseil directeur de programme visé à l’art. 3 sont prises conformément au règlement de procédure du Conseil de l’Organisation qui s’applique mutatis mutandis.
Sauf stipulation contraire du présent Arrangement, l’Organisation exécute le programme en conformité avec les règles et procédures en vigueur à l’Organisation. Elle consulte le CNES, en tant que de besoin, dans les domaines où une coopération est prévue par l’Accord visé au par. 2 de l’art. 2 du présent Arrangement.
Les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux informations techniques découlant de l’exécution du programme sont réservés aux Participants; toutefois, l’Organisation a le droit de les utiliser gratuitement pour l’ensemble de ses activités.
L’Organisation, agissant pour le compte des Participants, est propriétaire du satellite réalisé dans le cadre du programme, ainsi que des installations et équipements acquis pour son exécution, jusqu’à la phase préopérationnelle incluse.
Le Gouvernement d’un État non membre de l’Organisation peut présenter au Conseil de l’Organisation une demande d’adhésion au programme; le Conseil statue à l’unanimité sur cette demande en accord avec le Conseil directeur de programme qui détermine à l’unanimité les conditions d’adhésion.
L’Organisation donne notification aux Participants, après avoir consulté le Conseil directeur de programme, de l’achèvement du programme conformément aux dispositions du présent Arrangement qui expire dès réception de cette notification.
Les Participants peuvent décider d’arrêter l’exécution du programme à la majorité des deux tiers représentant deux tiers au moins des contributions au programme.
Les annexes A et B du présent Arrangement en font partie intégrante.
Dès l’entrée en vigueur de l’Arrangement, le Gouvernement de la République française le fera enregistrer auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.
Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Arrangement et notifie aux Participants et à l’Organisation la date d’entrée en vigueur de l’Arrangement et des amendements à celui‑ci, ainsi que les dépôts des instruments de ratification, d’approbation, d’adhésion et d’application provisoire de l’Arrangement.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement.Fait à Neuilly‑sur‑Seine ce douzième jour de juillet mil neuf cent soixante-douze, dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des Participants et à l’Organisation.(Suivent les signatures)
Le programme pourvoit à la conception, au développement, à la construction, à la mise en orbite, à la gestion et au contrôle d’un satellite météorologique géostationnaire (Meteosat), ainsi qu’au développement et à la mise en place d’installations au sol associées. Ce système doit constituer une contribution de l’Europe au Programme de Recherche sur l’Atmosphère Globale (GARP) et à la Veille Météorologique Mondiale de l’Organisation Météorologique Mondiale; il doit satisfaire aux besoins propres de la communauté météorologique européenne en matière de moyens spatiaux.
Le programme qui est couvert par le présent Arrangement se divise en deux parties correspondant au secteur spatial et au secteur terrien.
Cette partie du programme comporte les éléments fondamentaux suivants: (a) le développement d’un satellite géostationnaire assurant: – une mission d’observation par prise d’images dans les bandes infrarouges et visibles du spectre électromagnétique, – une mission de diffusion de ces images vers les utilisateurs, – une mission de collecte de données issues de stations automatiques, y compris, lorsque cela se justifie, l’interrogation de ces stations; (b) la réalisation de deux unités de vol de ce satellite et d’un jeu de pièces de rechange; (c) le lancement d’une unité de vol dont la position sur l’orbite géostationnaire sera déterminée par le Conseil directeur de programme.
Cette partie du programme est constituée par5: (a) la réalisation d’équipements au sol associés comprenant: (i) une Station d’acquisition des données, de télécommande et de poursuite (DATTS), (ii) un Centre de Contrôle des Opérations (OCC), (iii) un Centre de référenciation et de mise en forme des données (DRCC), (iv) un Centre d’extraction d’informations météorologiques (MIEC), (v) un Terminal météorologique (MT), (vi) la réalisation d’un prototype et d’un dossier de fabrication d’une Station primaire d’utilisation des données (PDUS) et d’une Station secondaire d’utilisation des données (SDUS), (vii) la réalisation d’équipements prototypes de liaison des plates‑formes de collecte de données (DCP) avec le système spatial et la préparation d’un dossier de fabrication de ces équipements. L’ensemble des équipements définis aux points (i) à (iv) ci‑dessus sera désigné sous le nom d’Installations au Sol Meteosat (GFM); (b) la préparation du software pour l’exploitation des installations au sol; (c)6 la mise au point des interfaces entre les différentes installations du secteur terrien (DTTS, OCC, DRCC, MIEC, Terminal météorologique (MT), PDUS et SDUS) et le rodage du système correspondant. La partie relative au secteur terrien ne comprend pas: – la liaison du Terminal météorologique (MT) avec les Centres météorologiques (MC), – les frais de fonctionnement du secteur terrien (personnel, frais de location, biens consommables) pour la phase d’exploitation après lancement du satellite et vérification du bon fonctionnement de l’ensemble du système. (d)* la préparation du software pour le Centre d’extraction d’informations météorologiques (MIEC) comprenant le développement et les essais préopérationnels du software nécessaire pour l’exécution des tâches du MIEC; en développant ce software il doit être tenu compte de l’utilisation possible des programmes ou sous‑programmes développés précédemment pour des travaux similaires. Ces travaux prennent fin six mois après le lancement du satellite.
Le calendrier indicatif pour le programme s’établit comme suit: – démarrage de la phase compétitive de définition du projet (PDP): décembre 1972; – lancement du satellite: fin 1976.
Les dispositions de la présente Annexe peuvent être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme.
| Terme | SIGLE | Fonctions principales | ||
|---|---|---|---|---|
| (1) | Installations au sol Meteosat | GFM | Englobe les fonctions (2) à (5) | |
| (2) | Station d’acquisition des données, de télécommande et de poursuite | DATTS | Acquisition des données (de météo rologie et de maintenance) Télécommande Poursuite | |
| (3) | Centre de contrôle des opérations | OCC | Contrôle du véhicule spatial et des opérations | |
| (4) | Centre de référenciation et de mise en forme des données | DRCC | Calage de phase des données radiométriques Carroyage et annotations Calculs d’orbite et d’attitude Mise en forme définitive Données‑images – Rectification – Changement de projection – Transformation en information | |
| (5) | Centre d’extraction d’informations | MIEC | Extraction d’informations météorologiques – Température de surface des océans – Champ des vents – Analyse des nuages (couverture et altitude des sommets) – Bilan radiatif – Mise en forme définitive – Gestion des données émanant des plates‑formes de collecte | |
| (6) | Terminal météorologique | MT | Équipement nécessaire au GFM pour assurer l’interface avec la liaison au système global de télécommunications (GTS) de la Veille Météorologique Mondiale VMM) | |
| (7) | Centre météorologique | MC | Analyse météorologique par les utilisateurs | |
| (8) | Station primaire d’utilisation des données | PDUS | Réception et visualisation des données‑images à pleine résolution sous forme digitale Réception des transmissions au standard APT (sous forme analogique) | |
| (9) | Station secondaire d’utilisation des données | SDUS | Réception et visualisation des transmissions au standard APT (sous forme analogique) | |
| (10) | Plate‑forme de collecte de données | DCP | Collecte de données météorologiques et de données connexes |
L’enveloppe financière globale de 115 millions d’unités de compte fixée au par. 1 de l’art. 6 du présent Arrangement est fondée sur les chiffres estimatifs ci‑après: (a) les dépenses directes au titre du programme pour la période 1972–1979 sont évaluées comme suit et affectées de manière indicative aux éléments ci‑après:
| (En million d’unités de compte au niveau des prix de la mi‑1971) | |
|---|---|
| (i) Phase de définition (PDP) | 3 |
| (ii) Développement du satellite et réalisation de deux unités de vol et d’un jeu de pièces de rechange | 53 |
| (iii) Lancement d’un satellite (lanceur Thor‑Delta) | 8 |
| (iv) Équipements au sol comprenant: – la réalisation et la mise en place d’Installations au sol Meteosat (GFM) incluant une Station d’acquisition des données, de poursuite et de télécommande, un Centre de contrôle des opérations, un Centre de référenciation et de mise en forme des données et un Centre d’extraction d’informations météorologiques, ainsi que d’un terminal météorologique, – la réalisation d’un prototype et d’un dossier de fabrication d’une Station primaire d’utilisation des données et d’une Station secondaire d’utilisation des données, – la réalisation d’équipements prototypes de liaison des plates‑formes de collecte de données (DCP) avec le système spatial et la préparation d’un dossier de fabrication de ces équipements, – la préparation du software pour l’exploitation des installations au sol (à l’exclusion du Centre d’extraction d’informations météorologiques) | 14 |
| (v) Marge d’aléas techniques | 6 |
| (vi) Frais directs internes de l’Organisation (personnel, fonctionnement, installations) | 6 |
| Total | 90* |
| * Ces frais n’incluent pas les frais de fonctionnement du secteur terrien (personnel, frais de location, biens consommables) pour la phase opérationnelle après le lancement. |
(b) les dépenses indirectes, c’est‑à‑dire la quote‑part du programme aux frais communs, et frais de soutien de l’Organisation, dépendent de l’ampleur du programme global de l’Organisation; cette quote‑part est actuellement évaluée à 22,8 MUC.
Chaque Participant contribue aux dépenses découlant de l’exécution du programme par l’Organisation, aux termes du présent Arrangement, conformément au barème ci‑dessous:
| États | Quote‑part de contributions | |
|---|---|---|
| République Fédérale d’Allemagne | 25,66 | |
| Belgique | 4,06 | |
| Danemark | 2,41 | |
| France | 23,70 | |
| Italie | 15,07 | |
| Royaume‑Uni | 20,60 | |
| Suède | 5,02 | |
| Suisse | 3,48 | |
| Total | 100,00 |
Le Directeur général de l’Organisation donne les instructions nécessaires pour la présentation des rapports sur l’état d’avancement, sur la répartition géographique des travaux, sur les appels de contribution, les dépenses encourues et les dernières évaluations des coûts pour l’achèvement du programme conformément aux dispositions afférentes du Règlement Financier de l’Organisation relatives aux comptes (Titre 111, Section Vl du Règlement Financier) et aux dispositions adoptées par le Conseil de l’Organisation en ce qui concerne les rapports périodiques à. lui présenter (document ESRO/C/306, add. 2, rev. 1).
Les dépenses directes découlant de l’exécution du programme par l’Organisation, aux termes du présent Arrangement, sont imputées à un compte d’emplois «programme» qui est créé et géré par l’Organisation conformément aux dispositions pertinentes du Règlement Financier. La quote‑part du programme sur les frais communs et frais de soutien de l’Organisation est fixée et imputée au compte d’emplois «programme» comformément aux principes et procédures adoptés en la matière par l’Organisation.
Les dispositions des par. 1 et 2 de la présente annexe peuvent être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme. Les dispositions des par. 3 et 4 de la présente annexe peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme à la majorité des deux tiers.
| États parties | Ratification Signature sans réserve de ratification (Si) | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
| République fédérale d’Allemagne | 29 septembre | 1972 Si | 29 septembre | 1972 |
| Danemark | 29 septembre | 1972 Si | 29 septembre | 1972 |
| France | 24 juillet | 1972 Si | 29 septembre | 1972 |
| Grande‑Bretagne | 12 septembre | 1972 Si | 29 septembre | 1972 |
| Italie | 27 octobre | 1975 | 27 octobre | 1975 |
| Suède | 23 août | 1973 | 23 août | 1973 |
| Suisse | 29 avril | 1975 | 29 avril | 1975 |
| Organisation européenne de recherches spatiales | 24 juillet | 1972 Si | 29 septembre | 1972 |
RO 1975 2061 ↩
[RO 1966 1292, 1970 887.RS 0.425.09 art. XXI ch. 2]. Au texte mentionné correspond actuellement la Conv. du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne (RS 0.425.09 ). ↩
Actuellement: art. IX. ↩
Actuellement: art. XXIV. ↩
*La terminologie utilisée est explicitée dans le tableau ci‑joint. ↩
*Le Conseil directeur de programme de satellite météorologique, par décision du 29 mars 1973, a amendé les par. 2.2 (b) et 2.2 (c) et a introduit un nouveau par. 2.2 (d) se référant à des travaux additionnels. ↩
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