Protocole portant sur l’exploitation d’un satellite préopérationnel météorologique

Conclu à Neullly‑sur‑ Seine le 17 décembre 1975

Amendé à Paris le 24 octobre 1980

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 1981¹

Entré en vigueur pour la Suisse le 16 mars 1982

(Etat le 1^ernovembre 1985)

Les Gouvernements parties au présent Protocole
(ci‑après dénommés «les Gouvernements»),
et
l’Organisation européenne de Recherches spatiales conduisant ses activités depuis le 31 mai 1975 sous le nom d’Agence spatiale européenne
(ci‑après dénommée «l’Agence»),

rappelant «l’Arrangement entre certains Etats membres de l’Organisation européenne de Recherches spatiales et l’Organisation européenne de Recherches spatiales concernant l’exécution d’un programme de satellite météorologique» ouvert à la signature à Neuilly‑sur‑Seine le 12 juillet 1972²et entré en vigueur le 29 septembre 1972, amendé par le Conseil directeur de programme le 29 mars 1973 et le 11 mars 1977 (ci‑après dénommé «l’Arrangement»),

rappelant que l’Arrangement a pour but l’exécution par l’Agence d’un programme portant sur la conception, le développement, la construction, la mise en orbite, la gestion et le contrôle d’un satellite préopérationnel météorologique (ci‑après dénommé «Météosat»),

rappelant que l’Agence a reçu notamment pour mission de vérifier le bon fonctionnement de Météosat au cours de la période de six mois suivant sa mise sur orbite,

considérant l’objectif de la prise en charge de la gestion d’un système opérationnel de météorologie spatiale, composé d’un secteur spatial et d’un secteur au sol associé, par un organisme représentatif des Autorités météorologiques européennes,

désireux néanmoins de prendre, comme l’a proposé la Conférence des Directeurs des services de la météorologie, les dispositions nécessaires pour couvrir la phase d’exploitation de Météosat, de manière à ne pas provoquer d’interruption dans sa gestion et son contrôle,

vu la décision prise par le Conseil de l’Organisation européenne de recherches spatiales le 14 mars 1975 (ESRO/C/MIN/73, point 5),

vu l’article VIII de la Convention portant création d’une Organisation européenne de Recherches spatiales, ouverte à la signature à Paris le 14 juin 1962³,

vu la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne signée le 30 mai 1975⁴,

vu la décision du Conseil de l’Agence prise lors de sa 42e session (ESA/C/ MIN/42, point 3.4) de prolonger le mandat de l’Agence pour une nouvelle période de trois ans,

vu les amendements recommandés par le Conseil directeur de programme le 24 octobre 1980 (ESA/PB‑MET/XXIV/Res. (final».

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

1. Les Gouvernements entreprennent l’exploitation du système Météosat en deux phases, la première d’une durée de deux ans et demi commençant six mois après la mise en orbite réussie de la première unité de vol, la seconde d’une durée de trois ans commençant à l’issue de la première phase, sous réserve que deux tiers des contributions à l’enveloppe financière correspondante soient assurés à ce moment.
2. L’Agence exploite le système Météosat au nom des Gouvernements en accord étroit avec leurs Autorités météorologiques, conformément aux décisions du Conseil directeur de programme. Les tâches à exécuter, ainsi que les produits attendus sont décrits à l’Annexe A. Les prestations attendues de l’Agence peuvent être revues lors de l’adoption du budget annuel dans le cadre de l’enveloppe financière correspondante.

Art. 2

L’Agence assume la gestion et le contrôle du système Météosat.

Art. 3

Pour l’exécution de certaines parties de ses tâches, l’Agence peut demander la coopération des institutions et organismes d’Etats membres de l’Agence.

Art. 4

Les Gouvernements devront veiller à ce que la composition de leur délégation nationale au Conseil directeur de programme reflète le caractère météorologique de la phase d’exploitation.

Art. 5

1. Les dépenses découlant de l’exploitation par l’Agence du système Météosat sont supportées par les Gouvernements, dans les limites pour la première phase d’une enveloppe financière de 14,15 millions d’unités de compte au niveau des prix de la mi‑1975, et pour la deuxième phase d’une enveloppe financière de 24 millions d’unités de compte au niveau des prix de la mi‑1979, taux de conversion utilisés en 1980.
2. Les budgets annuels relatifs à chaque phase d’exploitation sont approuvés à la majorité des deux tiers par le Conseil directeur de programme.
3. L’Annexe B précise les frais d’exploitation du système Météosat et le barème des contributions relatif à chaque phase.

Art. 6

En fournissant des services aux utilisateurs, l’Agence et les Gouvernements veillent à ce qu’aucune responsabilité ne soit mise à la charge de l’Agence ou des Gouvernements en cas de mauvais fonctionnement ou d’interruption du système Météosat.

Art. 7

L’Agence est chargée de faire en sorte que le système Météosat soit coordonné autant que possible avec les autres systèmes de satellites météorologiques. A cette fin, l’Agence veille, dans la mesure du possible, à ce que les services météorologiques intéressés aient une représentation appropriée dans les réunions internationales de coordination.

Art. 8

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Participants à l’Arrangement et de l’Agence à partir du 1^erjanvier 1976 jusqu’au 30 septembre 1976.
2. Les Etats deviennent parties au présent Protocole conformément aux procédures prévues dans l’art. 13.2 de l’Arrangement.
3. Le Protocole entre en vigueur lorsqu’il a été signé, sans réserve de ratification, ou après le dépôt des instruments de ratification ou d’approbation, par l’Agence et par des Etats dont le montant des contributions s’élève aux deux tiers du total des contributions mentionnées à l’Annexe B.
4. Un Etat membre de l’Agence, partie à l’Arrangement mais qui n’a pas signé le présent Protocole au cours de la période mentionnée au paragraphe premier, peut y adhérer après son entrée en vigueur selon les dispositions pertinentes de l’art. 13.5 de l’Arrangement.
5. Un Etat membre de l’Agence qui n’est pas partie à l’Arrangement peut de même adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur selon les dispositions pertinentes de l’art. 13.5 de lArrangement. Le Conseil directeur de programme peut, comme condition d’adhésion, demander notamment que l’Etat membre en cause verse une contribution aux investissements réalisés aux termes de l’Arrangement et en fixer le montant. Cette contribution sera portée au crédit des Participants à l’Arrangement au prorata de leur contribution au titre dudit Arrangement.
6. Un Etat non membre de l’Agence qui n’est pas partie à l’Arrangement peut devenir partie au présent Protocole après son entrée en vigueur selon la même procédure que celle qui est définie à l’art. 14 de l’Arrangement.

Art. 9

1. Les dispositions de l’Arrangement sont applicables mutatis mutandis. Toutefois, en cas de conflit entre les dispositions de l’Arrangement et celles du Protocole, ces dernières sont prédominantes.
2. Les Annexes du présent Protocole en forment partie intégrante.
3. Le Protocole peut prendre fin soit par décision du Conseil directeur de programme prise à la majorité des deux tiers des voix représentant au moins les deux tiers des contributions, soit lorsque la gestion de Météosat sera confiée à un organisme représentatif des Autorités météorologiques européennes, à la suite d’une décision du Conseil directeur de programme prise à la majorité des deux tiers des voix représentant au moins les deux tiers des contributions. Cette dernière décision portera également sur le transfert des installations et des équipements mentionnés à l’article 11.
4. Chaque Gouvernement a le droit de se retirer du présent Protocole au plus tard le 31 mars 1977 par une notification écrite donnée à l’Agence. Le Gouvernement qui entend faire usage de ce droit en informe l’Agence au plus tard trois mois avant l’envoi de cette notification écrite. La dénonciation prend effet six mois après la notification mentionnée ci‑dessus.

Au cas où un ou plusieurs Gouvernements annoncent, avant le 1er janvier 1977, leur intention de se retirer du Protocole, les autres Gouvernements sont également en droit de se retirer en notifiant leur retrait au plus tard le 31 mars 1977, sans que le délai de préavis de 3 mois leur soit imposé. 5. Dans le cas où le Conseil directeur de programme constate sur rapport de l’Agence, l’arrêt de l’ensemble de la mission de prise d’images de Météosat pour une durée indéterminée, chaque Gouvernement peut se retirer du présent Protocole, sous réserve de notification écrite au Gouvernement dépositaire. Le retrait prend effet trois mois après la date de la notification écrite. Le Gouvernement qui se retire reste tenu de financer sa quote‑part des crédits de paiement correspondant aux crédits d’engagement votés au titre du budget de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs. 6. Le présent Protocole peut être prolongé pour une nouvelle période par décision unanime des Gouvernements dans le cas de fonctionnement satisfaisant du système Météosat à l’issue de la deuxième phase. Le Conseil directeur de programme adopte dans ce cas les dispositions financières correspondantes.

Art. 10

Tout Gouvernement se réserve le droit de désigner, lors de la signature du présent Protocole, soit après, soit en y adhérant, l’organisme météorologique national placé sous sa juridiction, chargé de la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des dispositions du présent Protocole. Cet organisme et l’Agence pourront conclure à cet effet un accord de coopération.

Art. 11

L’Agence, agissant pour le compte des Gouvernements, est propriétaire des installations et équipements acquis aux fins du présent Protocole.

Art. 12

Les amendements recommandés par le Conseil directeur de programme le 24 octobre 1980 et visés au Préambule prennent effet le 24 novembre 1980.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Neuilly‑sur‑Seine, le 17 décembre 1975, dans les langues allemande, anglaise et française, chaque texte faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des Gouvernements et à l’Agence.(Suivent les signatures)

Annexe A

I. Première phase d’exploitation

1. Description des tâches de l’Agence

Les tâches essentielles visées à l’art. 1.2 du Protocole sont les suivantes:

1. Maintenance des installations du secteur terrien définies à la section 2.2 de l’annexe A de l’Arrangement; ceci comprend la maintenance et l’affinement du logiciel;
2. Exploitation de ces installations pour suivre et contrôler le satellite en orbite;
3. Analyse des données de télémesure du satellite et étude des performances du satellite en orbite; optimisation des modes d’exploitation;
4. Exploitation des installations du secteur terrien pour acquérir, traiter et diffuser les données comme exposé au point 2 ci‑après;
5. Stockage et ressaisie des données acquises par Météosat comme indiqué au point 2.a) ci‑après;
6. Liaison avec les utilisateurs.

2. Description des produits

Les produits attendus visés à l’art. 1.2 du Protocole sont décrits ci‑après:

Les données à fournir au cours de la phase d’exploitation seront fonction, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, de la performance de l’ensemble du système Météosat. La liste suivante énumère les données à fournir si le système fonctionne de façon entièrement conforme aux spécifications. Si les performances n’atteignent pas ce niveau, soit dès le départ soit du fait d’une dégradation après un certain temps en orbite, les données prévues dans cette liste pourront ne pas être disponibles en totalité mais l’Agence fera de son mieux pour fournir tous les produits qu’autorisera l’état du système:

1. Des images de la totalité du disque visible à partir du satellite seront reçues toutes les demi‑heures. Le canal Infrarouge assurera leur transmission en permanence, le canal Visible, de jour seulement, et le canal Vapeur d’eau, sur commutation. Les images seront traitées par calculateur pour compenser dans toute la mesure du possible les imperfections du système de radiomètre. Ces images corrigées («prétraitées») seront archivées sous forme numérique et photographique et constitueront également les données de base des autres produits énumérés ci‑après.
2. Les images seront utilisées pour établir la position apparente de repères terrestres et déterminer à partir de ces éléments, rapportés aux autres données de télémesure, un modèle de déformation correspondant à chaque image qui précisera les écarts entre l’emplacement réel de points de l’image et celui qu’ils occuperaient si la position et l’orientation du satellite étaient idéales. Les modèles de déformation seront archivés et pourront également être utilisés pour le traitement ultérieur des images.
3. Il est prévu qu’environ 20 % des données d’images seront «rectifiées», c’est‑à‑dire converties selon une projection indépendante de la position ou de l’orientation du satellite. Ces données rectifiées pourront être utilisées à la place des données non rectifiées pour la préparation des produits du système.
4. Une sélection de données d’images, convenablement mises en forme et annotées, sera diffusée via le satellite. Les modalités de sélection et de transmission des données auront la souplesse voulue pour que des modifications puissent leur être apportées en fonction de l’expérience, sur instructions du Conseil directeur de programme. La sélection initiale comporterait des images numériques du disque complet toutes les trois heures, des images numériques et analogiques de la zone Europe‑Atlantique toutes les demi‑heures et des images analogiques des autres régions (en segments) toutes les trois heures au moins.
5. Conformément à l’Accord conclu entre l’Agence et les Autorités françaises, les données des satellites SMS/GOES des Etats‑Unis (si elles sont disponibles), reçues et remises au format à Lannion, seront diffusées via Météosat. Les horaires seront prévus de façon souple, mais on escompte la transmission chaque jour de huit images numériques et quinze images analogiques.
6. Le programme quotidien de diffusion comportera également environ trente‑deux documents WEFAX analogiques, ayant pour base les données traitées émanant de Météosat (par exemple: altitudes de sommets de nuages) ou les données transmises par les centres météorologiques sous forme de cartes.
7. Les données d’images Météosat seront traitées au Centre d’extraction d’informations météorologiques pour obtenir des estimations quantitatives des données météorologiques suivantes, là où cela sera possible dans chacun des 3000 segments environ de l’image couvrant la zone située à l’intérieur du champ de visibilité utile du satellite (les chiffres entre parenthèses se réfèrent à la fréquence quotidienne de génération de chaque produit):

– vent, d’après le mouvement des nuages, pour un maximum d’altitude (2);

– température de surface de la mer (2);

– altitude de sommets de nuages (4);

– néphanalyses (types de nuages et couverture) (4);

– bilan radiatif (1);

– teneur en vapeur d’eau (2).

Ces produits seront mis à la disposition du réseau de télécommunications de la météorologie mondiale (GTS) par l’intermédiaire du terminal météorologique ou diffusés via le satellite et seront également archivés.

8. Les données transmises des plates‑formes de collectes de données (DCP) au satellite seront reçues par les installations au sol Météosat (CFM). Elles seront traitées, mises en forme, annotées et mises à la disposition des utilisateurs comme convenu avec l’exploitant de la DCP.
9. Des signaux de télécommande (interrogations) seront transmis via le satellite aux DCP selon les besoins agréés des exploitants de DCP.

II. Deuxième phase d’exploitation

1. Description des tâches de l’Agence

Les tâches essentielles visées à l’art. 1.2 du Protocole sont les suivantes:

1. Maintenance des installations du secteur terrien définies à la section 2.2 de l’Annexe A de l’Arrangement; ceci comprend la maintenance et l’affinament du logiciel;
2. Exploitation de ces installations pour suivre et contrôler le satellite en orbite;
3. Analyse des données de télémesure du satellite et étude des performances du satellite en orbite; optimisation des modes d’exploitation;
4. Exploitation des installations du secteur terrien pour acquérir, traiter et diffuser les données d’un satellite en orbite comme exposé au point 2 ciaprès;
5. Stockage et ressaisie des données acquises par Météosat comme indiqué au point 2 a) ci‑après;
6. Liaison avec les utilisateurs.

2. Description des produits

Les produits attendus visés à l’art. 1.2 du Protocole sont décrits ci‑après:

Les données à fournir au cours de l’exploitation du système Météosat seront fonction, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, de la performance de l’ensemble du système. La liste suivante énumère les données à fournir si le système fonctionne de façon entièrement conforme aux spécifications; si les performances n’atteignent pas ce niveau, soit dès le départ soit du fait d’une dégradation après un certain temps en orbite, les données prévues dans cette liste pourront ne pas être disponibles en totalité mais l’Agence fera de son mieux pour fournir tous les produits qu’autorisera l’état du système: a) Des images de la totalité du disque visible à partir du satellite seront reçues toutes les demi‑heures. Le canal infrarouge assurera leur transmission en permanence, le canal visible de jour seulement et le canal vapeur d’eau sur commutation. Les images seront traitées par calculateur pour compenser dans toute la mesure du possible les imperfections du système de radiomètre. Ces images corrigées (prétraitées) seront archivées sous forme numérique pendant une période d’au minimum 5 mois. Des images photographiques prises pendant huit tranches horaires par jour constitueront les archives à long terme. Un service de données sera assuré à l’aide de ces archives et comprendra: – des copies directes sur bande des CCT archivées, – des tirages par contact des photographies archivées, – des agrandissements sélectifs de documents photographiques, – un bulletin d’images, – une documentation générale. b) Les images seront utilisées pour établir la position apparente de repères terrestres et déterminer à partir de ces éléments, rapportés aux autres données de télémesure, un modèle de déformation correspondant à chaque image qui précisera les écarts entre l’emplacement réel de points de l’image et celui qu’ils occuperaient si la position et l’orientation du satellite étaient idéales. Les modèles de déformation seront archivés et pourront également être utilisés pour le traitement ultérieur des images. c) Des dispositions seront prévues pour la rectification des images, c’est‑à‑dire leur conversion selon une projection indépendante de la position ou de l’orientation du satellite. Ces données rectifiées pourront être utilisées à la place des données non rectifiées pour la préparation des produits du système. d) Une sélection de données d’image, convenablement mises en forme et annotées, sera diffusée via le satellite. Les modalités de sélection et de transmission des données auront la souplesse voulue pour que des modifications puissent leur être apportées en fonction de l’expérience, sur instructions du Conseil directeur de programme. La sélection initiale comporterait des images numériques du disque complet toutes les trois heures, des images numériques et analogiques de la zone Europe‑Atlantique (en segments) toutes les trois heures au moins. e) Des données autres que des données d’image seront également diffusées par le satellite. Elles comprendront des documents WEFAX basés sur des données traitées émanant de Météosat (par exemple altitudes de sommets de nuages) et sur des cartes transmises par les centres météorologiques. f) Les données d’image Météosat seront traitées au Centre d’extraction d’informations météorologiques pour obtenir des estimations quantitatives des données météorologiques suivantes, autant que possible dans chacun des 3000 segments environ de l’image couvrant la zone située à l’intérieur du champ de visibilité utile du satellite (les chiffres entre parenthèses se réfèrent à la fréquence quotidienne de génération de chaque produit): – vent, d’après le mouvement des nuages, pour le maximum d’altitudes possible (2), – température de surface de la mer (2), – altitude de sommets de nuages (4), – néphanalyses (type de nuages et couverture) (2), – ensemble de données climatiques (1), – teneur en vapeur d’eau (2). Ces produits seront archivés et ils seront mis à la disposition de la communauté météorologique par un moyen approprié: – transmission au centre régional de télécommunications (RTH) d’Offenbach pour diffusion par le réseau de télécommunications météorologiques (GTS), – diffusion via le satellite, – bande magnétique, – documents. g) Les données transmises des plates‑formes de collecte de données (DCP) admises dans le système de collecte de données Météosat seront reçues par la station sol, mises en forme, annotées et mises à la disposition des utilisateurs. h) Des signaux de télécommande (interrogations) seront transmis via le satellite aux DCP selon les besoins agréés des exploitants de DCP.

III. Clause de révision

Les dispositions de la présente annexe peuvent être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme.

Annexe B

I. Première phase d’exploitation

1. Coûts des tâches de la phase d’exploitation

L’enveloppe financière globale de 14,15 millions d’unités de compte fixée à l’art. 5 du présent Protocole se fonde sur les estimations suivantes, ainsi que sur la responsabilité de l’Agence au cours de toute la durée de la phase d’exploitation:

	Millions U. C. (au niveau des prix de la mi‑1975)
a) Suivi des performances de Météosat en orbite Les dépenses au titre du secteur spatial sont estimées comme suit, conformément aux tâches définies dans l’annexe A, pour: – l’analyse des données de télémesure du satellite – l’assistance technique fournie au personnel opérationnel pour optimiser les modes d’exploitation – le soutien administratif de l’Agence – le personnel interne de l’Agence et le personnel appartenant au consortium chargé du développement du satellite et représentant au total environ 23 hommes‑années	1
b) Opérations de Météosat en orbite Les charges relatives aux tâches à réaliser dont la liste est donnée dans l’annexe A peuvent être décomposées en:
– frais de personnel	7,8
– prestations de service pour la maintenance du centre de traitement	3,25
– frais de fonctionnement, incluant produits consommables, location de lignes téléphoniques, télex, participation aux frais d’exploitation des stations de Redu et d’Odenwald	2,1
Coût total d’exploitation	14,15

2. Barème des contributions

Chaque Gouvernement contribue aux dépenses découlant de l’exécution de la phase d’exploitation par l’Agence, aux termes du présent Protocole, conformément au barème ci‑après:

Etats	Quote-part de contributions %
Allemagne	25,66
Belgique	4,06
Danemark	2,41
France	23,70
Italie	15,07
Royaume-Uni	20,60
Suède	5,02
Suisse	3,48
Total	100,00

3. Echéancier

L’Agence établit au milieu de chaque année un échéancier des engagements et paiements fermes portant sur l’année suivante. L’échéancier figurant ci‑après, fondé sur un démarrage de la phase d’exploitation au 1^erjanvier 1978, est donné à titre indicatif:

	Engagements	Paiements
	En millions U. C. au niveau des prix de la mi-1975
1977	2,3	0,3
1978	5,7	5,7
1979	4,45	5,45
1980	1,70	2,70
Total	14,15	14,15

II. Deuxième phase d’exploitation

1. Coûts des tâches d’exploitation

L’enveloppe financière de la deuxième phase fixée à l’art. 5.1 du présent Protocole se fonde sur les estimations suivantes, ainsi que sur la responsabilité de l’Agence au cours de cette phase d’exploitation du système Météosat.

a) Suivi des performances de Météosat en orbite Les dépenses liées au suivi des performances sont estimées à 1,25 MUC (au niveau des prix de la mi‑1979 et au taux de conversion utilisés en 1980); ce montant est compris dans l’enveloppement financier. Il couvre: ‑l’analyse des données de télémesure; – l’assistance technique fournie au personnel opérationnel pour optimiser les modes d’exploitation; – le soutien administratif de l’Agence; – le personnel de l’Agence et le personnel appartenant au consortium chargé du développement du satellite. b) Opérations du système Météosat L’enveloppe financière de 24 MUC se fonde sur les estimations suivantes:

	MUC*
– Dépenses de personnel	2,8
– Dépenses de fonctionnement	0,4
– Installations	7,2
– Immobilisations	0,1
– Réalisations	0,5
– Soutien administratif	0,8
– Soutien spécifique au projet	0,5
– Soutien en fonction de l’utilisation	11,7
Total	24,0
* Au niveau des prix de la mi‑1979 et au taux de conversion utilisés en 1980

Ce montant est basé sur les tâches décrites à l’Annexe A Section II du Protocole et se fonde sur la structure budgétaire actuelle; il ne contient pas de marge d’aléas.

2. Barème de contributions

Chaque Gouvernement contribue aux dépenses découlant de la seconde phase d’exploitation du système Météosat par l’Agence, aux termes du présent Protocole, conformément au barème ci‑après:

Gouvernements	%
Allemagne	25,66
Belgique	4,50
Danemark	2,92
France	25,00
Italie	12,46
Royaume-Uni	14,05
Suisse	4,10
Autres participants	11,31
Total	100,00

3. Echéancier indicatif des paiements

L’échéancier indicatif des paiements est fondé sur une période s’étendant du 24 novembre 1980 au 23 novembre 1983.

	CP en MUC
1980 (1 mois)	0,7
1981	8,5
1982	8,0
1983 (11 mois)	6,8
Total	24,0

Il est entendu que le montant du budget de 1982 ou celui de 1983 ne saurait dépasser, sauf accord unanime du Conseil directeur de programme, le niveau du budget fixé pour 1981, soit 8,5 MUC au niveau des prix mi‑79, taux utilisés en 1980.

III. Rapports de l’Agence sur la situation financière et contractuelle

Le Directeur général de l’Agence donne les instructions nécessaires pour la présentation des rapports sur l’état d’avancement, sur la répartition géographique des travaux, sur les appels de contribution, les dépenses encourues et les dernières évaluations des coûts pour l’achèvement du programme conformément aux dispositions afférentes du Règlement financier de l’Agence relatives aux comptes (Titre Ill, Section Vl, du Règlement financier) et aux dispositions adoptées par le Conseil de l’Agence en ce qui concerne les rapports périodiques à lui présenter (document ESRO/C/306, add. 2, rev. 1).

IV. Clause de révision

Les dispositions des par. 1, 2 et 3 des sections I et II de la présente Annexe peuvent être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme. Les dispositions de la section 111 peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme à la majorité des deux tiers.

Etats parties	Acceptation		Entrée en vigueur
Allemagne	26 novembre	1981	26 novembre	1981
Danemark	7 juin	1982	7 juin	1982
France	14 octobre	1981	14 octobre	1981
Royaume-Uni	2 janvier	1981	2 janvier	1981
Suisse	16 mars	1982	16 mars	1982
Agence spatiale européenne	18 août	1981	18 août	1981

Footnotes

1. Art. 1^eral. 1 de l’AF du 14 déc. 1981 (RO 1982 643) ↩

2. RS 0.425.41 ↩

3. [RO 1966 1292, 1970 887.RO 1980 2019art. XXI ch. 2] ↩

4. RS 0.425.09 ↩