Convention sur CAB International

Conclue à Londres le 8 juillet 1986
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 2000¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 octobre 2000
Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 octobre 2000

(État le 19 mars 2025)

Les Gouvernements parties au présent Accord,

désireux de promouvoir le progrès de l’agriculture et des sciences agronomiques en fournissant des informations, ainsi que des services scientifiques et apparentés, au niveau mondial, et

souhaitant reconstituer l’organisation connue sous le nom de Bureaux agricoles du Commonwealth, qui avait été fondée en 1928 et reconstituée en 1981,

conviennent ce qui suit:

Art. I Création

Les Bureaux agricoles du Commonwealth sont, par le présent acte, reconstitués sous le nom de CAB INTERNATIONAL (ci-après dénommé l’Organisation).

Art. II Objet et fonctions

1. L’Organisation a pour objet de fournir des informations, ainsi que des services scientifiques et apparentés destinés à l’agriculture et aux sciences agronomiques, au niveau mondial.
2. Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, l’Organisation exerce les fonctions suivantes:
   1. recueillir et compiler des informations, et les diffuser par le biais de revues et d’autres médias;
   2. dispenser des services d’identification, de taxinomie et de contrôle biologique;
   3. faciliter l’échange d’idées et d’informations entre les chercheurs en agriculture et dans les disciplines apparentées;
   4. entreprendre des activités de formation;
   5. coopérer avec d’autres organisations internationales, ainsi que d’autres entités nationales et internationales, qu’elles soient publiques ou privées, afin de dispenser ses services, et
   6. entreprendre toute autre activité et dispenser tout autre service susceptible de la faire progresser.

Art. III Membres de l’Organisation

Les membres de l’Organisation sont composés:

1. des gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe, qui ont signé, ratifié ou accepté le présent Accord, ou des gouvernements pour lesquels une notification a été déposée, comme le prévoit l’art. XVII du présent Accord et
2. d’autres gouvernements, qui (i) ont été admis en qualité de membres, selon des critères et des conditions fixés par l’Organisation, par un vote affirmatif d’au moins deux tiers des gouvernements membres participant à un Conseil d’Étude ou à une réunion du Conseil d’administration, ou par un vote par correspondance des gouvernements membres, et qui

(ii) ont adhéré au présent Accord comme le prévoit son art. XVII.

Art. IV Personnalité juridique, privilèges et immunités

1. L’Organisation jouit de la personnalité juridique et est notamment habilitée à:
   1. conclure des contrats;
   2. acquérir et disposer de biens immobiliers et mobiliers, et
   3. ester en justice.
2. L’Organisation jouit, sur le territoire de chaque État membre, des privilèges et immunités qui lui sont conférés pour lui permettre de remplir son mandat et de mener à bien les tâches qui lui sont confiées. Les immunités et privilèges particuliers auxquels se réfère le présent alinéa font l’objet d’accords séparés qui sont conclus entre l’Organisation et les gouvernements membres lorsque les perspectives d’activité de l’Organisation sur le territoire de ces États membres le permettent.

Art. V Mesures d’assouplissement

Chaque gouvernement membre prend les mesures appropriées pour faciliter le mouvement des spécimens, de l’équipement, du matériel, des publications et d’autres articles par l’Organisation dans l’exercice de ses fonctions.

Art. VI Structure

L’Organisation comprend:

1. le Conseil d’Étude;
2. le Conseil d’Administration, et
3. la Direction, qui inclut les instituts et les bureaux.

Art. VII Conseil d’Étude

1. Le Conseil d’Étude est chargé d’examiner les activités et de déterminer les politiques générales de l’Organisation.
2. Le Conseil d’Étude est composé des représentants de chaque gouvernement membre.
3. Le Conseil d’Étude se réunit:
   1. conformément à une résolution du précédent Conseil;
   2. tous les cinq ans, moyennant un préavis de six mois communiqué par le Directeur général aux gouvernements membres, ou
   3. lorsque deux tiers des membres du Conseil d’Administration demandent que le Conseil d’Étude se réunisse en session extraordinaire, moyennant un préavis de trois mois communiqué par le Directeur général aux gouvernements membres et indiquant les sujets à discuter.
4. Le Conseil d’Étude fixe son propre règlement intérieur.

Art. VIII Conseil d’Administration

1. Le Conseil d’Administration est responsable de la direction des opérations générales de l’Organisation. Entre les sessions du Conseil d’Étude, le Conseil d’Administration suit la mise en œuvre des politiques et des décisions dudit Conseil.
2. Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, le Conseil d’Administration exerce les fonctions suivantes:
   1. nommer le Directeur général de l’Organisation;
   2. nommer, sur recommandation du Directeur général, les Directeurs au sein de l’Organisation, ainsi que ceux des instituts et des bureaux;
   3. nommer, sur recommandation du Directeur général, les vérificateurs externes des comptes;
   4. examiner et approuver les comptes et le budget annuels de l’Organisation, préparés par le Directeur général;
   5. autoriser l’Organisation à contracter des emprunts et à les garantir au moyen de ses avoirs, et
   6. autoriser la conclusion d’accords et de conventions avec d’autres organisations internationales.
3. Sous réserve des dispositions de l’art. III du présent Accord, le Conseil d’Administration peut déléguer aux comités ou au Directeur général, une ou plusieurs de ses fonctions et de ses responsabilités. Le Conseil d’Administration agit par l’intermédiaire du Directeur général qui est responsable de la mise en œuvre des politiques et des décisions du Conseil.
4. Le Conseil d’Administration est composé d’un représentant de chaque gouvernement membre. Il élit parmi ses membres, un Président dont le mandat est fixé à une année.
5. Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par année et, le cas échéant, à tout autre moment, s’il le juge opportun. Tout membre du Conseil d’Administration peut demander au Président de convoquer une réunion qui sera alors convoquée dès que les conditions le permettront. Le Directeur général informera, en temps utile, les membres du Conseil d’Administration des réunions du Conseil et des sujets à traiter.
6. Le Conseil d’Administration fixe son propre règlement intérieur.

Art. IX Direction

1. Le Directeur général est le responsable exécutif de l’Organisation. Il est chargé de la conduite des affaires générales de l’Organisation, conformément aux politiques et aux décisions adoptées par le Conseil d’Étude et le Conseil d’Administration.
2. Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, le Directeur général:
   1. est responsable de la gestion et de la nomination de l’ensemble du personnel de l’Organisation, sous réserve des dispositions de l’art. VIII, al. 2(b) du présent Accord;
   2. prépare, chaque année, le rapport d’activité de l’Organisation;
   3. prépare le budget annuel de l’Organisation, qui sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration;
   4. prépare les comptes annuels de l’Organisation, qui après vérification, seront soumis à l’approbation du Conseil d’Administration;
   5. informe périodiquement le Conseil d’Administration des activités de l’Organisation, et
   6. représente l’Organisation dans ses relations avec des tiers et conclut, en son nom, des accords et des Conventions, après y avoir été dûment autorisé par le Conseil d’Administration.

Art. X Décisions

1. Le Conseil d’Étude et le Conseil d’Administration s’efforcent, dans toute la mesure du possible, d’adopter des décisions par voie de consensus.
2. En l’absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des gouvernements membres présents et votant, sauf disposition contraire prévue par le présent Accord ou le règlement intérieur. Si un article du règlement intérieur prévoit une majorité qualifiée pour l’adoption d’une décision, cet article ne peut être modifié que par un vote représentant une telle majorité.
3. Chaque gouvernement membre a droit à un suffrage.

Art. XI Organismes nationaux de mise en œuvre

Chaque gouvernement membre désigne, par notification au Directeur général, un de ses ministères, départements ou organismes qui sera chargé de traiter avec l’Organisation concernant les questions relevant du présent Accord.

Art. XII Finances

1. Les dépenses de l’Organisation sont réglées grâce à des fonds provenant:
   1. des contributions des gouvernements membres;
   2. de la vente de publications et de services;
   3. de dons et dotations;
   4. d’emprunts, et
   5. d’autres sources de revenus.
2. Par un vote affirmatif d’au moins deux tiers des gouvernements membres, représentant au moins la moitié des contributions financières des gouvernements membres aux dépenses de l’Organisation, le Conseil d’Étude recommande aux gouvernements membres la proportion de leurs contributions à affecter aux dépenses de l’Organisation.
3. Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, un gouvernement membre qui accuse un retard supérieur à dix-huit mois (18) dans le paiement de ses contributions n’aura pas droit à bénéficier des services que lui octroie sa qualité de membre, jusqu’à ce qu’il ait versé la totalité de ses contributions arriérées.

Art. XIII Retrait

1. Un gouvernement membre peut, en tout temps, se retirer de l’Organisation en adressant, par écrit, une notification au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le Dépositaire), qui en informe immédiatement les autres gouvernements membres et le Directeur général.
2. Le retrait d’un gouvernement membre devient effectif douze (12) mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire ou à l’issue d’une période plus longue, dûment précisée dans la notification.

Art. XIV Dissolution de l’Organisation

1. L’Organisation peut mettre fin à ses activités aux termes d’une résolution du Conseil d’Étude adoptée par un vote d’au moins deux tiers des gouvernements membres, représentant au moins la moitié des contributions financières des gouvernements membres aux dépenses de l’Organisation.
2. En cas de dissolution, le Conseil d’Administration nomme un liquidateur. Les avoirs de l’Organisation sont répartis, et ses engagements, dont le passif encouru au titre du régime de la caisse de pension du personnel de l’Organisation, sont honorés par les gouvernements membres dans des proportions correspondant au total de leurs contributions financières aux dépenses et aux avoirs de l’Organisation.

Art. XV Amendements

1. Tout gouvernement membre peut proposer des amendements au présent Accord, qui sont examinés par le Conseil d’Étude. Un amendement peut être adopté par une résolution du Conseil d’Étude approuvée par un vote d’au moins deux tiers des gouvernements membres, représentant au moins la moitié des contributions financières des gouvernements membres aux dépenses de l’Organisation.
2. Le Dépositaire envoie aux gouvernements membres pour acceptation, chaque amendement adopté par le Conseil d’Étude. Un amendement entrera en vigueur, pour les gouvernements membres qui l’auront accepté, lorsque deux tiers desdits gouvernements auront déposé leurs instruments d’acceptation auprès du Dépositaire. Le Dépositaire informera tous les gouvernements membres de l’entrée en vigueur dudit amendement.

Art. XVI Mémorandum sur les Bureaux agricoles du Commonwealth

Lorsque le présent Accord entrera en vigueur, le Mémorandum sur les Bureaux agricoles du Commonwealth, applicable à partir du 1^eravril 1981, cessera de déployer ses effets.

Art. XVII Dispositions finales

1. L’original du présent Accord est conservé par le Dépositaire, à Londres, et demeure ouvert à la signature des gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe.
2. Le présent Accord sera soumis à la ratification ou à l’acceptation des signataires. Les instruments de ratification et d’acceptation seront déposés auprès du Dépositaire.
3. Le présent Accord entrera en vigueur lorsque au moins douze (12) gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe auront déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Dépositaire. Si un gouvernement mentionné dans la liste ci-jointe signe et ratifie ou accepte le présent Accord après son entrée en vigueur, ledit Accord entrera en vigueur, pour ce gouvernement, à la date de dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation auprès du Dépositaire.
4. Le présent Accord est également ouvert à l’adhésion de tous les gouvernements qui ont été admis en qualité de membres, conformément aux dispositions de l’art. III, al. (b) dudit Accord. Pour un gouvernement entrant dans cette catégorie, l’Accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura déposé son instrument d’adhésion auprès du Dépositaire.
5. Au moment où il dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion ou à toute autre date ultérieure, un gouvernement peut, par le biais d’une notification au Dépositaire, déclarer que le présent Accord s’applique également à tout État autonome qui lui est librement associé ou à tout territoire dont il est responsable s’agissant des relations internationales, et dont le gouvernement l’a informé qu’il souhaitait participer au dit Accord. Les gouvernements de ces États autonomes ou de ces territoires pour lesquels une notification est adressée, sont membres de l’Organisation à titre individuel ou collectif, selon la teneur de la notification. Pour les gouvernements de ces États autonomes ou de ces territoires pour lesquels une notification est adressée après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur à la date de réception de la notification par le Dépositaire.
6. Le Dépositaire informe les gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe ainsi que tout autre gouvernement qui adhère au présent Accord de chaque signature, ratification, acceptation, adhésion et notification, ainsi que de l’entrée en vigueur de l’Accord.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Londres, en ce jour du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-six.

Gouvernements des pays suivants:

Australie

Malaisie

Bahamas

Maurice

Bangladesh

Negara brunei darussalam

Botswana

Nigeria

Canada

Nouvelle-Zélande

Chypre

Ouganda

Îles Fidji

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Gambie

Royaume-Uni

Ghana

Sierra Leone

Guyane

Sri Lanka

Îles Salomon

Tanzanie

Inde

Trinité-et-Tobago

Jamaïque

Zambie

Kenya

Zimbabwe

Malawi

Territoires dépendants du Royaume-Uni

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Afghanistan	14 juin	2018 A	14 juin	2018
Afrique du Sud	13 mai	1997 A	13 mai	1997
Australie	31 juillet	1986	4 septembre	1987
Bahamas	18 mai	1989	18 mai	1989
Bangladesh	13 mai	1987	4 septembre	1987
Barbade	28 janvier	2013 A	28 janvier	2013
Botswana	28 janvier	1987	4 septembre	1987
Burundi	28 février	2001 A	28 février	2001
Canada	29 juillet	1991	29 juillet	1991
Chili	5 octobre	1995 A	5 octobre	1995
Chine	21 août	1995 A	21 août	1995
Hong Kong	14 mai	1987	4 septembre	1987
Colombie	9 mars	1995 A	9 mars	1995
Corée (Nord)	13 mai	2010 A	13 mai	2010
Côte d’Ivoire	23 février	2004 A	23 février	2004
Éthiopie	10 août	2020 A	10 août	2020
Grenade	9 septembre	2010 A	9 septembre	2010
Guyana	18 décembre	1986	4 septembre	1987
Îles Salomon	10 novembre	1987	10 novembre	1987
Inde	22 juillet	1988	22 juillet	1988
Jamaïque	4 mai	1988	4 mai	1988
Kenya	13 novembre	1987	13 novembre	1987
Malaisie	11 mars	1987	4 septembre	1987
Malawi	6 mars	1987	4 septembre	1987
Maroc	10 janvier	2005 A	10 janvier	2005
Maurice	8 janvier	1988	8 janvier	1988
Myanmar	28 juin	1993 A	28 juin	1993
Oman	2 octobre	2000 A	2 octobre	2000
Pakistan	6 mai	1992 A	6 mai	1992
Philippines	16 novembre	1993 A	16 novembre	1993
Royaume-Uni	14 mai	1987	4 septembre	1987
Anguilla	14 mai	1987	4 septembre	1987
Bermudes	3 août	1987	4 septembre	1987
Îles Cayman	1erjuin	1988	1erjuin	1988
Îles Falkland	3 août	1987	4 septembre	1987
Îles Vierges britanniques	3 août	1987	4 septembre	1987
Montserrat	14 mai	1987	4 septembre	1987
Sainte-Hélène	3 août	1987	4 septembre	1987
Rwanda	4 juillet	2013 A	4 juillet	2013
Sri Lanka	27 février	1987	4 septembre	1987
Suisse	25 octobre	2000 A	25 octobre	2000
Trinité-et-Tobago	23 juin	1987	4 septembre	1987
Vietnam	26 août	1992 A	26 août	1992
Zambie	5 octobre	1988	5 octobre	1988
Zimbabwe	27 novembre	1987	27 novembre	1987

Footnotes

1. RO 2003 1058 ↩