Convention culturelle européenne

Conclue à Paris le 19 décembre 1954
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 1962¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 13 juillet 1962
Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1962

(Etat le 13 février 2013)

Les Gouvernements signataires de la présente Convention, Membres du Conseil
de l’Europe,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,

considérant que le développement de la compréhension mutuelle entre les peuples d’Europe permettrait de progresser vers cet objectif;

considérant qu’il est souhaitable à ces fins, non seulement de conclure des conventions culturelles bilatérales entre les Membres du Conseil, mais encore d’adopter une politique d’action commune visant à sauvegarder la culture européenne et à en encourager le développement;

ayant résolu de conclure une Convention culturelle européenne générale en vue de favoriser chez les ressortissants de tous les Membres du Conseil, et de tels autres Etats européens qui adhéreraient à cette Convention, l’étude des langues, de l’histoire et de la civilisation des autres Parties Contractantes, ainsi que de leur civilisation commune,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Chaque Partie Contractante prendra les mesures propres à sauvegarder son apport au patrimoine culturel commun de l’Europe et à en encourager le développement.

Art. 2

Chaque Partie Contractante, dans la mesure du possible,

encouragera chez ses nationaux l’étude des langues, de l’histoire et de la civilisation des autres Parties Contractantes, et offrira à ces dernières sur son territoire des facilités en vue de développer semblables études; et
s’efforcera de développer l’étude de sa langue ou de ses langues, de son histoire et de sa civilisation sur le territoire des autres Parties Contractantes et d’offrir aux nationaux de ces dernières la possibilité de poursuivre semblables études sur son territoire.

Art. 3

Les Parties Contractantes se consulteront dans le cadre du Conseil de l’Europe afin de concerter leur action en vue du développement des activités culturelles d’intérêt européen.

Art. 4

Chaque Partie Contractante devra, dans la mesure’ du possible, faciliter la circulation et l’échange des personnes ainsi que des objets de valeur culturelle aux fins d’application des art. 2 et 3.

Art. 5

Chaque Partie Contractante considérera les objets présentant une valeur culturelle européenne qui se trouveront placés sous son contrôle comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel commun de l’Europe, prendra les mesures nécessaires pour les sauvegarder et en facilitera l’accès.

Art. 6

Les propositions relatives à l’application des dispositions de la présente Convention et les questions concernant son interprétation seront examinées lors des réunions du Comité des experts culturels du Conseil de l’Europe.
Tout Etat non membre du Conseil de l’Europe, ayant adhéré à la présente Convention conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. 9, pourra déléguer un ou plusieurs représentants aux réunions prévues au paragraphe précédent.
Les conclusions adoptées au cours des réunions prévues au paragraphe premier du présent article seront soumises sous forme de recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à moins qu’il ne s’agisse de décisions relevant de la compétence du Comité des experts culturels concernant des matières d’un caractère administratif qui n’entraînent pas de dépenses supplémentaires.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe communiquera aux Membres du Conseil, ainsi qu’au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention, toute décision y relative qui pourrait être prise par le Comité des Ministres ou par le Comité des experts culturels.
Chaque Partie Contractante notifiera en temps voulu au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toute mesure qu’elle aura pu prendre touchant l’application des dispositions de la présente Convention à la suite des décisions du Comité des Ministres ou du Comité des experts culturels.
Dans le cas où certaines propositions relatives à l’application de la présente Convention n’intéresseraient qu’un nombre limité de Parties Contractantes, l’examen de ces propositions pourrait être poursuivi conformément aux dispositions de l’art. 7 pourvu que leur réalisation n’entraîne pas de dépenses pour le Conseil de l’Europe.

Art. 7

Si, en vue d’atteindre les buts de la présente Convention, deux Parties Contractantes, ou plus, désirent organiser au siège du Conseil de l’Europe des rencontres autres que celles prévues au paragraphe premier de l’art. 6, le Secrétaire Général du Conseil leur prêtera toute l’aide administrative nécessaire.

Art. 8

Aucune disposition de la présente Convention ne devra être regardée comme susceptible d’affecter:

les dispositions de toute convention culturelle bilatérale dont l’une des Parties Contractantes serait déjà signataire ou de rendre moins souhaitable la conclusion ultérieure d’une telle convention par l’une des Parties Contractantes; ou
l’obligation, pour toute personne, de se soumettre aux lois et règlements en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante en ce qui concerne l’entrée, le séjour et le départ des étrangers.

Art. 9

La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Dès que trois Gouvernements signataires auront déposé leur instrument de ratification, la présente Convention entrera en vigueur pour ces Gouvernements.
Pour tout Gouvernement signataire qui la ratifiera ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra décider, à l’unanimité, d’inviter, selon les modalités qu’il jugera opportunes, tout Etat européen non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra donner son adhésion en déposant son instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe; l’adhésion prendra effet dès la réception dudit instrument.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du Conseil ainsi qu’aux Etats adhérents le dépôt de tous les instruments de ratification et d’adhésion.

Art. 10

Toute Partie Contractante pourra spécifier les territoires auxquels les dispositions de la présente Convention s’appliqueront en adressant au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une déclaration qui sera communiquée par ce dernier à toutes les autres Parties contractantes.

Art. 11

Passé un délai de cinq ans à dater de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra à tout moment être dénoncée par chacune des Parties Contractantes. Cette dénonciation se fera par voie de notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui en avisera les autres Parties Contractantes.
Cette dénonciation prendra effet pour la Partie Contractante intéressée six mois après la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, le 19 décembre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)

Etats parties		Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Albanie		25 juin	1992 A	25 juin	1992
Allemagne*		17 novembre	1955	17 novembre	1955
Andorre		22 janvier	1996	22 janvier	1996
Arménie		25 avril	1997 A	25 avril	1997
Autriche		4 mars	1958	4 mars	1958
Azerbaïdjan		25 avril	1997 A	25 avril	1997
Bélarus		18 octobre	1993 A	18 octobre	1993
Belgique		11 mai	1955	11 mai	1955
Bosnie et Herzégovine		29 décembre	1994 A	29 décembre	1994
Bulgarie		2 septembre	1991 A	2 septembre	1991
Chypre		23 septembre	1969	23 septembre	1969
Croatie		27 janvier	1993 A	27 janvier	1993
Danemark		7 mai	1955	7 mai	1955
Espagne		4 juillet	1957 A	4 juillet	1957
Estonie		7 mai	1992 A	7 mai	1992
Finlande		23 janvier	1970 A	23 janvier	1970
France		19 mars	1955	5 mai	1955
Géorgie		25 avril	1997 A	25 avril	1997
Grèce*		10 janvier	1962	10 janvier	1962
Hongrie		16 novembre	1989 A	16 novembre	1989
Irlande		11 mars	1955	5 mai	1955
Islande		1^ermars	1956	1^ermars	1956
Italie		16 mai	1957	16 mai	1957
Kazakhstan		5 mars	2010 A	5 mars	2010
Lettonie		7 mai	1992 A	7 mai	1992
Liechtenstein		13 juin	1979	13 juin	1979
Lituanie		7 mai	1992 A	7 mai	1992
Luxembourg		30 juillet	1956	30 juillet	1956
Macédoine		24 novembre	1995 A	24 novembre	1995
Malte		12 décembre	1966	12 décembre	1966
Moldova		24 mai	1994 A	24 mai	1994
Monaco		6 juillet	1994 A	6 juillet	1994
Monténégro		6 juin	2006 S	6 juin	2006
Norvège		24 janvier	1956	24 janvier	1956
Pays-Bas*		8 février	1956	8 février	1956
Pologne		16 novembre	1989 A	16 novembre	1989
Portugal		16 février	1976 A	16 février	1976
République tchèque		10 mai	1990 A	1^erjanvier	1993
Roumanie		19 décembre	1991 A	19 décembre	1991
Royaume-Uni		5 mai	1955	5 mai	1955
Gibraltar		27 mai	1998	27 mai	1998
Ile de Man		28 janvier	1994	28 janvier	1994
Jersey		19 mars	1999	19 mars	1999
Russie		21 février	1991 A	21 février	1991
Saint-Marin		13 février	1986 A	13 février	1986
Saint-Siège		10 décembre	1962 A	10 décembre	1962
Serbie		28 février	2001 A	28 février	2001
Slovaquie^a		10 mai	1990 A	1^erjanvier	1993
Slovénie		2 juillet	1992 A	2 juillet	1992
Suède		16 juin	1958	16 juin	1958
Suisse*		13 juillet	1962 A	13 juillet	1962
Turquie		10 octobre	1957	10 octobre	1957
Ukraine		13 juin	1994 A	13 juin	1994
*	Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
^a	Date du dépôt de l’instrument d’adhésion de la République fédérative tchèque et slovaque.

Réserves et déclarations

Suisse ²

«En raison de la structure fédérative de la Suisse et notamment de la compétence des cantons en matière d’éducation et de culture, telle qu’elle découle de la constitution fédérale, ladite compétence est réservée quant à l’application de la convention par la Suisse.»

RO 1962 971 ↩
AF du 5 juin 1962 (RO 1962 971) ↩